Adoption d’un plan de sauvegarde sur dix ans pour apurer intégralement le passif d’une association

Le plan prévoit notamment le paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros, conformément aux articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, ainsi que le règlement prioritaire des frais de justice. Les autres créances sont réglées linéairement sur dix ans, tandis que les conventions se poursuivent selon leurs stipulations contractuelles. Le fonds de commerce est rendu inaliénable pendant la durée du plan, conformément à l’article R. 626-25.

La durée de dix ans est fixée sur le fondement de l’article L. 626-12. La consignation des mensualités auprès du commissaire à l’exécution du plan est ordonnée sur le fondement des articles L. 626-21, alinéa 4, et L. 631-19. Le commissaire doit répartir les annuités et établir un rapport annuel conformément à l’article R. 626-43. Le mandataire judiciaire dispose de douze mois pour déposer la liste des créances déclarées, selon les articles L. 624-1 et R. 624-1.

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Le projet prévoit le règlement de la totalité des dettes sur dix ans, avec une option de paiement immédiat à hauteur de 80 % pour certains créanciers. Les pertes diminuent, une capacité d’autofinancement prévisionnelle de 25 000 euros est annoncée et les comptes doivent parvenir à l’équilibre. L’association a renouvelé son bureau et réformé ses statuts.

Les organes de la procédure, le ministère public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable. Le tribunal arrête le plan pour dix ans, met fin à la période d’observation, organise les modalités de paiement et désigne un commissaire à l’exécution du plan.

• Projet de plan déposé conformément aux règles de procédure.
• Perspectives crédibles de sauvegarde et de poursuite de l’activité.
• Capacité d’autofinancement suffisante pour respecter les échéances.
• Modalités précises de règlement de la totalité du passif.
• Avis favorables des organes de la procédure et du ministère public.
• Maintien de l’activité et de l’emploi rattaché.

• Rapport de l’administrateur judiciaire sur la situation et les perspectives.
• Rapport du mandataire judiciaire sur le montant du passif.
• Projet de plan déposé au greffe le 7 août 2026.
• Prévisionnel faisant apparaître une capacité d’autofinancement de 25 000 euros.
• Réponses des créanciers majoritairement favorables au plan.
• Notes favorables du juge-commissaire et du ministère public.

• Consignation des mensualités auprès du commissaire au plan.
• Répartition annuelle des annuités entre les créanciers.
• Paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros.
• Maintien de l’inaliénabilité du fonds de commerce.
• Production périodique des documents comptables exigés.
• Transmission d’un rapport annuel au greffe et au ministère public.

À faire

• Consigner les mensualités auprès du commissaire au plan.
• Régler immédiatement les créances inférieures à 500 euros.
• Préparer le bilan comptable actualisé.
• Produire une situation comptable proche de l’audience.
• Transmettre relevés bancaires et attestation de charges à jour.

À éviter

• Aliéner le fonds de commerce pendant le plan.
• Omettre une échéance du plan de sauvegarde.
• Modifier les modalités de paiement sans autorisation.
• Négliger la consignation des mensualités exigées.
• Retarder la communication des documents comptables au tribunal.

La durée du plan de sauvegarde

La durée du plan est fixée à dix ans sur le fondement de l’article L. 626-12 du Code de commerce. Le tribunal retient que cette durée permet l’apurement intégral du passif et la poursuite de l’activité.

Les critères d’adoption du plan de sauvegarde

Le projet doit déterminer les perspectives de sauvegarde selon l’activité, le marché et les moyens de financement disponibles, définir le règlement du passif et assurer l’exécution des engagements. Le tribunal relève une capacité d’autofinancement suffisante, l’accord majoritaire des créanciers et les avis favorables des organes de la procédure et du ministère public.

Les modalités d’exécution du plan

Les créances inférieures à 500 euros sont payées sans remise ni délai selon les articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce. Le passif restant est réglé linéairement sur dix ans. Les mensualités sont consignées auprès du commissaire à l’exécution du plan, qui répartit les annuités et remet un rapport annuel conformément à l’article R. 626-43.