N° RG 23/00279 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EXZ3

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 23/00279 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EXZ3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

* Copies délivrées à

Me HAGER

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

Me WOLFANGEL

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.S. SOCIÉTÉ [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-philippe WOLFANGEL, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 33, Me Emily LAVIGNE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

S.A.R.L. SARL GESTIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 10, Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 34

CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Cindy LAPIERRE

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 16 janvier 2019, la SARL GESTIMMO, maître d’ouvrage, a confié à la SAS [T] le lot n°2  » Gros-œuvre  » pour la construction de 13 logements de la résidence  » [Adresse 4]  » à [Localité 3]. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 14 janvier 2021.

La SAS [T] a facturé à la SARL GESTIMMO des frais d’installation de chantier pour un montant total de 6 979,97 euros TTC, se décomposant en une facture du 31 octobre 2020 de 6 578,75 euros et une facture du 31 août 2021 de 401,22 euros. Le contrat prévoit par ailleurs un compte prorata, dont la gestion incombe à la SARL GESTIMMO.

La SAS [T] a adressé à la SARL GESTIMMO une mise en demeure le 23 mai 2022, puis une seconde le 22 décembre 2022.

Par acte d’huissier du 1er mars 2023, la SAS [T] a fait assigner la SARL GESTIMMO devant le tribunal judiciaire de Colmar en paiement de ces sommes et en communication du détail du compte prorata.

Par jugement avant dire droit du 15 février 2024, le tribunal a ordonné à la SARL GESTIMMO de communiquer le détail du compte prorata sous astreinte de 5 euros par jour de retard pendant soixante jours, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, et de produire une régularisation de ce compte. Ce jugement a été signifié le 17 mai 2024.

En cours d’instance, la SARL GESTIMMO a réglé la facture du 31 octobre 2020, d’un montant de 6 578,75 euros, le 30 mars 2023.

La SARL GESTIMMO a, pour la première fois, soulevé par conclusions du 6 octobre 2025 une exception d’incompétence de la chambre civile au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar. Elle a réitéré cette exception dans ses dernières conclusions récapitulatives en date du 2 mai 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 4 septembre 2026, à l’issue de laquelle le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 1er avril 2026, notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, la SAS [T] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la SARL GESTIMMO ;
– prendre acte du règlement, le 30 mars 2023, du principal de la facture du 31 octobre 2020, d’un montant de 6 578,75 euros, et condamner la SARL GESTIMMO à lui payer les intérêts moratoires sur cette somme du 31 octobre 2020 au 30 mars 2023 ;
– condamner la SARL GESTIMMO à lui payer la somme de 401,22 euros au titre de la facture du 31 août 2021, ainsi que les intérêts moratoires sur cette somme à compter du 31 août 2021 jusqu’à parfait paiement ;
– pour les deux factures, appliquer le taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal ;
– condamner la SARL GESTIMMO à lui payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 80 euros au total ;
– juger que la SARL GESTIMMO n’a pas respecté ses obligations issues du jugement avant dire droit du 15 février 2024 s’agissant de la communication du détail et de la régularisation du compte prorata, et, à défaut de production de ces éléments, la condamner à payer la somme de 12 828,96 euros au titre du compte prorata, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 15 février 2024 (5 euros par jour x 60 jours) à la somme de 300 euros ;
– condamner la SARL GESTIMMO à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la SARL GESTIMMO aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux droits proportionnels de recouvrement.

Sur l’exception d’incompétence, la SAS [T] fait valoir, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, que cette exception, soulevée par la SARL GESTIMMO par conclusions du 6 octobre 2025 puis réitérée dans ses conclusions récapitulatives du 2 mai 2026, est irrecevable comme tardive et dilatoire.

Elle expose que la SARL GESTIMMO n’a jamais contesté la compétence de la chambre civile depuis l’assignation du 1er mars 2023, y compris lors du jugement avant dire droit du 15 février 2024, et qu’elle ne peut soulever ce moyen plus de deux ans plus tard.

Au soutien de ses demandes en paiement, la SAS [T] se fonde sur les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1219 du code civil.

S’agissant de la facture du 31 octobre 2020, d’un montant de 6 578,75 euros, elle prend acte de son règlement par la SARL GESTIMMO le 30 mars 2023, mais sollicite les intérêts moratoires courus depuis la date d’émission de la facture, soit à compter du 31 octobre 2020, jusqu’à cette date de règlement.

S’agissant de la facture du 31 août 2021, d’un montant de 401,22 euros, elle expose que cette facture demeure intégralement impayée à ce jour, malgré les mises en demeure des 23 mai 2022 et 22 décembre 2022, et en réclame le paiement ainsi que les intérêts moratoires à compter du 31 août 2021 jusqu’à parfait paiement.

Pour les deux factures, elle invoque le même taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal. Elle produit à cet effet les deux factures, assorties de leurs justificatifs, ainsi que les deux mises en demeure.

Se fondant sur l’article L. 441-10 II et l’article D. 441-5 du code de commerce, elle sollicite en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 80 euros au total, dès lors que la première facture a été réglée en retard et que la seconde demeure impayée.

Sur le compte prorata, la SAS [T] fait valoir que le contrat prévoit un prélèvement de 2 % sur l’ensemble des situations de travaux au profit d’un compte prorata géré par la SARL GESTIMMO, sans qu’aucun décompte ne lui ait jamais été communiqué.

Elle rappelle que le jugement avant dire droit du 15 février 2024 a précisément ordonné cette communication sous astreinte, et affirme, dans ses dernières conclusions du 1er avril 2026, que la SARL GESTIMMO ne lui a jamais adressé le détail de ce compte ni procédé à sa régularisation, plus de deux ans après la réception des travaux et plusieurs mois après la signification du jugement avant dire droit.

La SAS [T] en déduit qu’elle est fondée à en demander la restitution intégrale, qu’elle chiffre à 12 828,96 euros, et à demander la liquidation de l’astreinte à hauteur de 300 euros.

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, se fondant sur les articles 1231-1 et 1240 du code civil, la SAS [T] fait valoir que la SARL GESTIMMO n’a jamais répondu aux deux mises en demeure qu’elle lui a adressées, qu’elle n’a réglé la facture du 31 octobre 2020 qu’après avoir été assignée, et qu’elle a mis près de dix mois à communiquer le compte prorata, malgré le jugement avant dire droit qui a ordonné cette communication. Elle soutient que ces comportements caractérisent une mauvaise foi et une volonté de nuire, justifiant la condamnation de la SARL GESTIMMO au paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Dans ses dernières conclusions en date du 2 mai 2026, notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la SARL GESTIMMO demande de :

– débouter la SAS [T] de ses fins et conclusions ;
– renvoyer la cause et les parties devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar ;
– statuer ce que de droit quant aux frais.

Au soutien de son exception d’incompétence, se fondant sur l’article L. 215-2 du code de l’organisation judiciaire et sur les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce relatifs à l’organisation judiciaire particulière des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la SARL GESTIMMO fait valoir que le litige oppose deux sociétés commerciales, toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et porte sur l’exécution d’un contrat de construction, acte de commerce par nature, de sorte que seule la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar est matériellement compétente pour en connaître.

Elle admet avoir conclu au fond avant de soulever la question de la compétence, mais soutient que cette circonstance est sans incidence dès lors que la règle de compétence d’attribution invoquée présente un caractère d’ordre public.

La SARL GESTIMMO fait valoir à cet égard que l’article 76 du code de procédure civile déroge à l’article 74 du même code lorsque la règle méconnue est d’ordre public, et que ce caractère d’ordre public n’est pas contesté par la SAS [T].

Elle invoque enfin un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 29 septembre 2025 (n°24/04041) selon lequel l’incompétence matérielle de la chambre civile doit être constatée chaque fois qu’elle est saisie d’un litige commercial, même si des actes de procédure ont déjà été accomplis.

La SARL GESTIMMO fait par ailleurs valoir que le paiement de la facture du 31 octobre 2020 après l’assignation ne vaut pas reconnaissance de compétence, mais seulement reconnaissance partielle de dette.

Sur le fond, la SARL GESTIMMO se borne à indiquer qu’elle a exécuté l’injonction du jugement avant dire droit du 15 février 2024 en communiquant les éléments du compte prorata par lettre recommandée du 12 décembre 2024, en joignant à cet envoi un document intitulé  » Bilan prorata – février 2022 « .

Elle indique que les demandes chiffrées de la SAS [T] sont contestées, sans toutefois développer de moyen propre ni produire de pièce sur le montant de la facture restée impayée, sur le calcul des intérêts, sur l’indemnité forfaitaire ou sur la résistance abusive.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire détient, en application des articles L. 215-2 du code de l’organisation judiciaire et L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce, la compétence matérielle des tribunaux de commerce. La répartition entre la chambre civile et la chambre commerciale d’un même tribunal judiciaire relève ainsi d’une compétence d’attribution.

Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure, au nombre desquelles figure l’exception d’incompétence, doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité. Il en est ainsi même lorsque la règle invoquée est d’ordre public.

Aux termes de l’article 76 du même code, l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public.

Toutefois, cette disposition donne seulement au juge un pouvoir propre de relever d’office l’incompétence, sans dispenser la partie d’invoquer l’incompétence avant toute défense au fond. Elle ne saurait donc permettre à une partie de soulever ultérieurement une exception pour laquelle la forclusion est acquise.

*

En l’espèce, la SARL GESTIMMO reconnaît elle-même, dans ses propres conclusions, avoir conclu au fond avant de soulever la question de la compétence.

Cet aveu suffit à emporter l’irrecevabilité de son exception. En effet, en soulevant pour la première fois cette exception par conclusions du 6 octobre 2025, soit plus de deux ans après l’assignation du 1er mars 2023 et postérieurement au jugement avant dire droit du 15 février 2024, la SARL GESTIMMO n’a pas respecté les prescriptions l’article 74 du code de procédure civile, lesquelles imposent de soulever les exceptions de procédure avant toute défense au fond.

De même, le caractère d’ordre public de la règle de compétence invoquée ne permet pas à la SARL GESTIMMO de contourner cette irrecevabilité. En effet, l’article 76 donne un pouvoir de relever d’office au juge, distinct du droit d’une partie de soulever elle-même l’incompétence. Une partie qui a déjà conclu au fond ne peut donc se prévaloir de cet article pour échapper à la forclusion de l’article 74 du code de procédure civile.

Le tribunal n’estime par ailleurs pas devoir user de la faculté qui lui est ouverte par l’article 76 du code de procédure civile de relever d’office son incompétence.

L’instruction est close depuis le 1er septembre 2026 et l’affaire a déjà fait l’objet d’un jugement avant dire droit.

Aussi, la bonne administration de la justice commande que le litige reçoive une solution définitive au fond plutôt qu’un renvoi qui ne ferait que retarder l’issue d’une procédure déjà ancienne.

Dès lors, l’exception d’incompétence sera déclarée irrecevable et le tribunal se déclarera compétent pour statuer.

Sur les demandes relatives aux deux factures et leurs accessoires

Sur la demande en paiement des factures
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

*

En l’espèce, la SARL GESTIMMO, qui ne conteste pas être obligée, est tenue de payer les factures émises en exécution du contrat du 16 janvier 2019.

La SAS [T] sollicite les intérêts à compter de la date d’émission de chaque facture et, faute de contestation de ce point de départ par la SARL GESTIMMO et de date précise de règlement dans les factures litigieuses, lesquelles renvoient aux conditions du marché, il y a lieu de faire droit à la demande telle que formulée par la SAS [T].

S’agissant de la facture du 31 octobre 2020, d’un montant de 6 578,75 euros, il résulte des propres écritures de la SARL GESTIMMO que celle-ci en a réglé le principal le 30 mars 2023, soit après l’assignation du 1er mars 2023.

Ce règlement, non contesté, établit la réalité et le bien-fondé de la créance.

Le principal de 6 578,75 euros étant désormais réglé, seuls restent donc en litige les intérêts moratoires courus pour cette somme entre le 31 octobre 2020 et le 30 mars 2023, date du règlement.

S’agissant de la facture du 31 août 2021, d’un montant de 401,22 euros, la SAS [T] en produit l’original, accompagné d’un justificatif de consommation électrique, ainsi que les mises en demeure des 23 mai 2022 et 22 décembre 2022 qu’elle dit restées sans réponse.

Ces pièces suffisent à établir la réalité de sa créance, qui demeure impayée à ce jour.

La SARL GESTIMMO, qui se borne à contester globalement les demandes sans produire aucun élément de paiement ou de contestation précise de cette facture sera donc condamnée à payer la somme de 401,22 euros à la SAS [T].

Sur les intérêts moratoires
Aux termes des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, sauf clause contraire fixant un autre taux.

S’agissant d’un litige opposant deux professionnels, l’article L. 441-10, II du code de commerce précise en outre que ces intérêts sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou, à défaut, trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

*

En l’espèce, la SAS [T] produit le contrat prévoyant un taux conventionnel égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que les factures qui reprennent ce taux augmenté. Par ailleurs, la SARL GESTIMMO n’avance aucun moyen précis pour contester ce taux.

Dès lors, la SARL GESTIMMO sera condamnée à payer les intérêts à ce taux :

– sur la somme de 6 578,75 euros, correspondant à la facture du 31 octobre 2020, pour la période du 31 octobre 2020 au 30 mars 2023, date de son règlement,
– sur la somme de 401,22 euros, correspondant à la facture du 31 août 2021, à compter du 31 août 2021 jusqu’à parfait paiement.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l’article L. 441-10 II du code de commerce et de l’article D. 441-5 du même code, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice.

*

En l’espèce, cette indemnité forfaitaire de recouvrement est reprise sur chaque facture.

La première facture a été payée plus de deux ans après son édition et la seconde demeure encore impayée à ce jour.

Dès lors, la SARL GESTIMMO sera condamnée à payer 40 euros au titre de la facture du 31 octobre 2020 et 40 euros au titre de la facture du 31 août 2021, soit une indemnité forfaitaire totale de 80 euros.

Sur la demande en paiement pour défaut de production du compte prorata et la liquidation de l’astreinte

En l’espèce, la SARL GESTIMMO soutient avoir communiqué à la SAS [T], par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2024, un document intitulé  » Bilan prorata – février 2022 – [Localité 4] « .

Ce document n’a toutefois été déposé au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) que le 4 septembre 2026, au jour de l’audience de plaidoirie, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 1er septembre 2026, sans avoir été régulièrement communiqué à la SAS [T] pendant l’instruction.

Dans ses dernières conclusions du 1er avril 2026, la SAS [T] affirme au contraire que la SARL GESTIMMO ne lui a jamais adressé le détail du compte prorata ni procédé à sa régularisation.

Sur la recevabilité de la pièce produite par la SARL GESTIMMO
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Or, en l’espèce, le document intitulé  » Bilan prorata – février 2022 « , sur lequel la SARL GESTIMMO se fonde pour indiquer avoir exécuté le jugement avant dire droit du 15 février 2024, n’a été déposé au greffe que le 4 septembre 2026, au jour de l’audience de plaidoirie, soit après l’ordonnance de clôture rendue le 1er septembre 2026, sans avoir fait l’objet d’une communication contradictoire régulière à la SAS [T] pendant la mise en état.

Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable l’unique pièce produite par la SARL GESTIMMO et de l’écarter des débats.

Sur la demande en paiement pour défaut de production du compte prorata
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi, les stipulations relatives au compte prorata s’imposent aux parties.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui en a produit l’extinction.

Ainsi, le gestionnaire d’un compte prorata qui prélève des sommes pour le compte de l’ensemble des intervenants du chantier ne peut les conserver qu’à la condition d’en justifier l’emploi, faute de quoi il doit les restituer.

Selon les usages du secteur du bâtiment, le gestionnaire d’un compte de prorata doit rééditer ce compte en fin de chantier.

En l’espèce, le C.C.A.P. signé le 16 janvier 2019 renvoie, pour la gestion du compte prorata, aux  » dispositions particulières figurant au cahier des clauses communes TCE « . Ce cahier devait, au demeurant, être produit par la SARL GESTIMMO, suivant jugement avant dire droit du 15 février 2024.

En outre, le CCTP du lot n°2  » Gros-œuvre  » précise que l’installation de chantier, prise en charge par la SAS [T], sera  » par après facturée au compte prorata « . Ces frais devaient donc lui être remboursés par le compte prorata, dont la gestion incombait à la SARL GESTIMMO.

Il n’est pas contesté que la SARL GESTIMMO a, sur ce fondement, retenu un taux de 2 %, ainsi que l’établissent les décomptes successifs versés aux débats, qui mentionnent chacun une ligne  » Déduire prorata 2 % « . La SARL GESTIMMO ne conteste d’ailleurs pas la réalité de ce prélèvement dans ses conclusions récapitulatives.

Pour autant, la SARL GESTIMMO ne justifie par aucune pièce recevable avoir communiqué à la SAS [T] le détail du compte prorata ni procédé à sa régularisation, ainsi que le lui prescrivait pourtant le jugement avant dire droit du 15 février 2024.

De son côté, la SAS [T] affirme que la SARL GESTIMMO ne lui a jamais adressé ce détail ni procédé à cette régularisation, plus de deux ans après la réception des travaux et plusieurs mois après la signification du jugement avant dire droit, sans que cette affirmation soit utilement contredite par une pièce recevable.

Ainsi, faute pour la SARL GESTIMMO de justifier de l’emploi des sommes prélevées, elle ne peut les conserver et demeure tenue de les restituer intégralement à la SAS [T].

Le montant de cette restitution s’obtient par application du taux de 2 % au montant définitif du marché.

Il ressort du décompte général définitif du 2 novembre 2021 que le marché a été définitivement arrêté à la somme de 534 540,02 euros hors taxes.

L’application du taux de 2 % à ce montant aboutit à une somme de 10 690,80 euros HT, soit 12 828,96 euros TTC, ce qui correspond en tout point à la somme dont la SAS [T] réclame le paiement, sans être contestée par la SARL GESTIMMO.

Dès lors, la SARL GESTIMMO sera condamnée à payer à la SAS [T] la somme de 12 828,96 euros au titre du compte prorata, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la liquidation de l’astreinte
Le jugement avant dire droit du 15 février 2024, signifié le 17 mai 2024, a ordonné à la SARL GESTIMMO de communiquer le détail du compte prorata et d’en produire une régularisation, sous astreinte de 5 euros par jour de retard pendant soixante jours, passé un délai de quinze jours à compter de la signification.

En l’espèce, le délai a expiré le 1er juin 2024.

La période d’astreinte de soixante jours, fixée à 5 euros par jour, a couru jusqu’au 31 juillet 2024.

Or il résulte des écritures de la SARL GESTIMMO elle-même que la pièce demandée par la SAS [T] lui a été communiquée le 12 décembre 2024, soit bien après l’expiration de la période d’astreinte.

Surtout, la SARL GESTIMMO ne justifie par aucune pièce recevable d’une communication du compte prorata avant l’expiration du délai fixé par le jugement avant dire droit, de sorte que l’astreinte a couru dans son intégralité.

Dès lors, il y a lieu de la liquider l’astreinte à la somme de 300 euros, correspondant à soixante jours de retard à raison de 5 euros par jour, et de condamner la SARL GESTIMMO à payer cette somme de 300 euros à la SAS [T].

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts en raison de l’inexécution de son obligation, s’il y a lieu, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Le seul retard dans le paiement d’une créance, déjà sanctionné par les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ne suffit pas à caractériser une faute distincte ouvrant droit à des dommages-intérêts complémentaires.

Il appartient au créancier de démontrer, par des pièces précises, un comportement fautif distinct du simple retard ou un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par ces accessoires.

*

En l’espèce, la SAS [T] verse aux débats les deux mises en demeure qu’elle dit restées sans réponse et les éléments établissant que la facture du 31 octobre 2020 n’a été réglée qu’après l’assignation.

Ces éléments établissent un retard prolongé, mais ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une intention de nuire allant au-delà du simple retard déjà sanctionné par les intérêts et l’indemnité forfaitaire.

Il en va cependant différemment de la production, à l’audience de plaidoirie et après la clôture de la mise en état, du document  » Bilan prorata – février 2022 « , sans communication contradictoire régulière à la SAS [T] pendant la mise ne état.

Cette production tardive et irrégulière, qui a contraint le tribunal à écarter la pièce des débats et a privé la SAS [T] de toute possibilité d’en discuter le contenu, caractérise un comportement fautif distinct du simple retard de paiement.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de dommages-intérêts de la SAS [T] à hauteur de 2 000 euros, le surplus n’étant pas justifié par des éléments distincts de ceux déjà réparés par les intérêts et l’indemnité forfaitaire.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL GESTIMMO, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’équité commande de faire droit à la demande de la SAS [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL GESTIMMO sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire
L’article 515 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’instance ayant été introduite par acte de commissaire de justice délivré le 1er mars 2023, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la SARL GESTIMMO ;

SE DECLARE compétent pour connaître du litige ;

CONDAMNE la SARL GESTIMMO à payer à la SAS [T] la somme de 401,22 euros au titre de la facture du 31 août 2021 avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 août 2021 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la SARL GESTIMMO à payer à la SAS [T] les intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme de 6 578,75 euros du 31 octobre 2020 au 30 mars 2023 ;

CONDAMNE la SARL GESTIMMO à payer à la SAS [T] la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ECARTE des débats, comme irrecevable en application de l’article 802 du code de procédure civile, le document  » Bilan prorata – février 2022 – Le Baillage – [Localité 3]  » produit par la SARL GESTIMMO postérieurement à l’ordonnance de clôture du 1er septembre 2026 ;

CONDAMNE la SARL GESTIMMO à payer à la SAS [T] la somme de 12 828,96 euros au titre du compte prorata, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

LIQUIDE l’astreinte prononcée par le jugement avant dire droit du 15 février 2024 à la somme de 300 euros et CONDAMNE la SARL GESTIMMO à payer cette somme à la SAS [T] ;

CONDAMNE la SARL GESTIMMO à payer à la SAS [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SARL GESTIMMO aux dépens ;

CONDAMNE la SARL GESTIMMO à payer à la SAS [T] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, Le Président,