Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L731-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 23/002799 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 23/00279 → BTP / Construction → Exception d’incompétence : La juridiction a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée…Cite : Article L. 731-1
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Code de commerce, article L731-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-1-du-code-de-commerce/