TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS [G] [P]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2], DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître [F] [K] – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL A.L.B. [L]
[Adresse 4],
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître [T] [Adresse 5]
[Localité 3].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience de Madame Valérie BOULANGER, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 17/10/2025 a tenu l’audience le 27/05/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 09/10/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

A- LES FAITS

La société [G] [P] est intervenue en qualité de sous-traitante de la société A.L.B. [L], spécialisée dans le terrassement et l’assainissement, dans le cadre du marché confié à cette dernière par la société DALKIA concernant le déploiement du réseau de chaleur [Localité 4] Sud, travaux sur les communes [Localité 5] et d'[Localité 6], pour la réalisation des travaux de soudure et de pose de manchons, pour un prix de 260 000 €, suivant le devis n°[Numéro identifiant 1] du 21/11/2022.

La société [G] [P] a exécuté les prestations dues au titre de ce contrat et facturé à l’avancement par acomptes successifs la société A.L.B. [L]. :

Facture [Numéro identifiant 2] du 20/06/2023 d’un montant de 138 000 € TTC, réglée en deux échéances de 69 000 € les 09/08/2023 et 22/09/2023

Facture [Numéro identifiant 3] du 27/07/2023 d’un montant de 56 000 € TTC, réglée le 22/11/2023
* Facture [Numéro identifiant 4] du 04/09/2023 d’un montant de 31 000 € TTC, réglée le 19/12/2023
* Facture [Numéro identifiant 5] du 18/12/2023 d’un montant de 35 000 € TTC

La facture n 0 [Numéro identifiant 5] du 18/12/2023 d’un montant de 35 000 € TTC est restée impayée.

À l’issue des travaux réalisés par la société [G] [P], des fuites sont apparues, révélant l’inexécution partielle de ses obligations.

La société A.L.B. [L] a été contrainte d’effectuer de nouveaux terrassements afin de permettre la reprise des soudures par la société [G] [P].

La société A.L.B. [L] a adressé un devis pour les prestations qu’elle avait dû réaliser compte tenu de l’apparition des fuites, sollicitant un avoir de 22 300 € à déduire du montant facturé.

La société A.L.B. [L] précisait que le paiement du solde de 12 700 € ne serait débloqué qu’à réception de cet avoir et de la caution bancaire.

Par courrier recommandé du 26 juin 2024, la société A.L.B. [L] a rappelé les faits et les raisons légitimes de son refus de paiement : les interventions sur les chantiers avaient été demandées par le maître d’ouvrage pour pallier les manquements de la société [G] [P], qui avait mis en péril la continuité du chantier. La société A.L.B. [L] a confirmé qu’elle réglerait le solde de 12 700 € dès acceptation de son devis et émission de l’avoir correspondant.

La société [G] [P] n’a pas récupéré ce courrier et a mandaté un cabinet de recouvrement, lequel a réclamé des sommes incluant des intérêts et dommages-intérêts.

La société A.L.B. [L] a réitéré sa proposition de compensation conventionnelle par courrier du 13 mars 2025 mais en réponse, la société [G] [P] a déposé une requête en injonction de payer.

Par requête en date du 15 mai 2025, enregistrée par le greffe le 10 juin 2025, la société [G] [P] a par conséquent saisi le Tribunal des activités économiques du Havre d’une demande en injonction de payer.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

B – LA PROCEDURE

Le 11 juin 2025, par ordonnance, le Tribunal des activités économiques du Havre enjoignait à la société A.L.B. [L] de payer à la société [G] [P] les sommes suivantes :

35 000 €

en principal avec intérêts de droit,

5

€ au titre des frais accessoires,

1 000 €

en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société A.L.B. [L] par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025.

Par acte déposé au greffe du Tribunal des activités économiques du Havre le 8 août 2025, la société A.L.B. [L] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre.

DEMANDES DES PARTIES :

Pour la société [G] [P]

Dans ses conclusions, la société [G] [P] demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil

Condamner la société A.L.B. [L] à payer à la société [G] [P] les sommes suivantes :

-35 000 € en principal avec intérêts de droit et anatocisme

-5 € au titre des frais accessoires

-5 000 € au titre de la résistance abusive

Débouter la société A.L.B. [L] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société [G] [P]

Condamner la société A.L.B. [L] à payer à la société [G] [P] la somme 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour la société A.L.B [L]

Dans ses conclusions, la société A.L.B. [L] demande au tribunal de :

Vu les articles 1412 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1348-2 du Code civil,

Recevoir la société A.L.B. [L] en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Madame la Présidente du Tribunal des activité économiques du Havre le 11 juin 2025 et y substituer le dispositif suivant,

Débouter la société [G] [P] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société A.L.B. [L] ;

Condamner la société [G] [P] à verser à la société A.L.B. [L] la somme de 12 700 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2024 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société [G] [P] à verser à la société A.L.B. [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Au soutien de leurs conclusions respectives,

[G] [P] expose à l’essentiel

Sur la créance certaine de la société [G] [P]

La société

[G] [P] s’appuie

sur l’article 1103 du Code civil «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* En l’espèce, la société A.L.B. [L] ayant confié des travaux de sous-traitance à la société [G] [P], lesquels ont été réalisés et d’ailleurs partiellement réglés, elle est tenue de régler le solde des travaux, à savoir la facture n 0 [Numéro identifiant 5] du 18/12/2023 d’un montant de 35 000 € TTC.

En réponse, la société A.L.B. [L]

ne conteste pas la facture de 35 000 € TTC mais déclare faire valoir une compensation pour des travaux supplémentaires réalisés pour assurer la continuité du chantier, qui devaient être pris en charge par la société [G] [P].

Contrairement aux allégations de la société [G] [P], la société A.L.B. [L] dispose d’une créance certaine et justifiée à son égard.

Le devis adressé par la société A.L.B. [L] le 8 avril 2024, d’un montant total de 22 300 €, détaille les interventions effectuées pour pallier les manquements de la société [G] [P] comme suit :
* 8 500 € pour des travaux de réparation de fuites sur le chantier [Adresse 6] pour le compte de DALKIA, incluant des prestations de terrassement par aspiration, de barriérage, de remblaiement et de mise en œuvre d’enrobé ;
* 9 500 € pour des travaux similaires sur le chantier F2 ;
* 4 300 € pour une intervention de nuit comprenant la présence de soudeurs et ajusteurs afin de permettre la mise en cote des pièces avec le représentant de la SNCF, prestation initialement due par la société [G] [P] et ayant entraîné un décalage de deux jours.

La société A.L.B. [L] déclare que ces prestations n’ont pas fait immédiatement l’objet d’une facture dès lors que la société A.L.B. [L] souhaitait obtenir un avoir sur la facture litigieuse de la société [G] [P].

Il n’en demeure pas moins que ces prestations ont été effectuées et la réalité de celles-ci non contestée par la société [G] [P].

Sur l’absence de compensation avec la prétendue créance de la société A.L.B. [L]

La société

[G] [P] s’appuie

sur l’article 1347-1 du Code civil « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

En l’espèce, à la suite de relances des 18 décembre 2023, et 11 mars et 5 avril 2024, la société A.L.B. [L] a fini par indiquer à la société [G] [P] qu’elle entendait opposer à la demande de règlement une compensation avec un devis d’un montant de 22 300 € HT concernant des interventions prétendument réalisées par celle-ci sur des fuites de réseau alléguées sur trois différents chantiers.

Manifestement la société A.L.B. [L] a établi ce devis dans le seul but de ne pas régler sa propre dette. Elle ne justifie toujours pas dans le cadre de ses conclusions en défense la réalité des fuites alléguées, ni avoir demandé à la société [G] [P] de reprendre ses ouvrages, ni encore d’avoir effectivement réalisé les travaux visés au devis.

Ainsi, la société A.L.B. [L] ne justifie pas de l’existence d’une dette certaine à l’encontre de la société [G] [P] qui lui permettrait d’opposer la compensation.

Consciente de la difficulté, la société A.L.B. [L] fait désormais état d’un prétendu accord oral non démontré étant rappelé que conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Ne disposant d’aucune preuve, la société A.L.B. [L] croit pouvoir se prévaloir d’un courriel du 9 avril 2024 qui constituerait selon elle une reconnaissance par la société [G] [P] des prestations prétendument réalisées par la société A.L.B. [L].

En effet, la société [G] [P] a transmis le 18 décembre 2023 sa facture à la société A.L.B. [L]. Le 11 mars 2024, la société [G] [P] était contrainte de relancer la société A.L.B. [L] faute de règlement et même de réponse, puis une nouvelle fois le 5 avril 2024.

Ce n’est finalement que le 8 avril 2024, soit trois mois après l’édition de la facture, que la société A.L.B. [L] se prévalait de prestations prétendument réalisées à la place de la société [G] [P] qu’elle entendait déduire des sommes dues.

En réponse, dans une perspective de règlement amiable, après trois mois de silence de la société A.L.B. [L] et dans l’espoir d’un règlement rapide, la société [G] [P] proposait de trouver un accord sur la prise en charge par cette dernière de certaines prestations alléguées par la société A.L.B. [L] en contrepartie de la prise en compte par la société A.L.B. [L] de prestations réalisées par la société [G] [P] en lieu et place de la société A.L.B. [L], à savoir

Cependant, concernant votre devis il est nécessaire de déduire

La mise à disposition des 8 Racks de rangement de tube pour vos chantiers (4 disparus + 2 détériorés et plus utilisables) – A noter qu’un rack a une valeur de 1000€ TTC.
* La mise à disposition de notre pelle 12 T durant toutes la durée des travaux sur le chantier [Adresse 7] (malgré la remise sur le vis initial de 30K concernant la manutention que nous ne devions donc pas effectuer)

La proposition de la société [G] [P] de règlement amiable supposait ainsi une contrepartie et des concessions réciproques et nécessitait des discussions plus poussées puisque rien n’était précisé sur les montants à prendre en compte de part et d’autre ni sur le montant final de la créance après prise en compte des revendications respectives des parties.

La société A.L.B. [L] n’a pas donné suite à la proposition de la société [G] [P] et ne peut désormais se prévaloir d’une prétendue reconnaissance par cette dernière d’une quelconque dette. L’accord de la société [G] [P] sur une éventuelle compensation était en effet expressément conditionné à la reconnaissance réciproque par la société A.L.B. [L] de sa propre dette, laquelle n’est jamais intervenue.

Puisque la société A.L.B. [L] n’a pas entendu transiger dans les conditions proposées par la société [G] [P], cette dernière n’a donc eu d’autre choix que de saisir le tribunal.

Le tribunal doit désormais statuer sur la base d’un accord effectif des parties ou d’une responsabilité prouvée de l’une ou de l’autre.

Or, en l’espèce, force est de constater qu’alors que la société [G] [P] démontre l’existence d’un contrat et d’une créance certaine à hauteur de 35 000 € TTC, la société A.L.B. [L] ne procède que par allégations non démontrées et sur la base d’un devis qu’elle s’est constituée à elle-même.

Le tribunal ne manquera d’ailleurs pas de constater que la société [G] [P], tirant les conséquences de l’absence d’accord, n’a pas sollicité dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, la mise à disposition des 8 racks de rangement de tube pour une valeur totale de 8 000 € TTC ni la mise à disposition de la pelle 12T durant toute la durée des travaux ayant fait l’objet d’une remise de 30 000 € dont elle entendait obtenir la prise en charge par la société A.L.B. [L], faute d’accord entre les parties sur ces prestations.

Si le tribunal estimait que le courriel du 9 avril 2024 constitue une preuve suffisante, la société [G] [P] ne manquerait pas d’en profiter pour faire valoir ses propres réclamations, et la compensation entre les dettes respectives des parties continueraient à s’opérer en défaveur de la société A.L.B. [L] qui resterait devoir la somme de 50 700 € conformément au décompte ci-après :

[…]

Contrairement à ce que soutient la société A.L.B. [L] en défense, celle-ci ne bénéficie donc d’aucune dette certaine, liquide et exigible qui viendrait en compensation de la créance de la société [G] [P].

En réponse, la société A.L.B. [L] s’appuie sur l’article 1348-2 du code civil :

« Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s’il s’agit d’obligations futures, à celle de leur coexistence. »

En l’espèce, selon courriel du 08 avril 2024, la société A.L.B. [L] propose l’instauration du mécanisme de la compensation conventionnelle en ces termes :

« Je vous prie de trouver ci-joint un devis concernant des prestations que nous avons effectuées à votre place. Nous attendons un avoir d’un montant de 22 300.00 € que nous déduirons du montant restant dû. De plus vous devez nous fournir une caution bancaire correspondant à 5% du montant de votre prestation ; la réception de cette caution bancaire débloquera le paiement des 12 700 € restant à vous régler »

En réponse, par courriel du 09 avril 2024, si la société [G] [P] estime que certaines prestations sont à déduire, elle reconnait devoir régler les prestations de la société A.L.B. [L].

Ce courriel constitue en effet une reconnaissance explicite de ces prestations et de la créance correspondante.

En effet, la société [G] [P] y indique : « nous ne sommes pas contre régler vos prestations, bien que ce devis arrive tardivement et après travaux », et conclut : « il convient donc que chacune procède au règlement de ce qui est dû ».

Cette correspondance démontre de manière irréfutable que la société [G] [P] reconnaît l’existence et le montant des prestations effectuées par la société A.L.B. [L], contredisant directement ses prétentions selon lesquelles la société A.L.B. [L] ne justifierait pas d’une créance certaine.

La société A.L.B. [L] est donc pleinement fondée à faire valoir la compensation de 22 300 € sur le solde restant dû de 12 700 €.

Sur la résistance abusive de la société A.L.B. [L]

La société

[G] [P] explique

que la société A.L.B. [L] qui prétend disposer à l’encontre de la société [G] [P] d’une créance de 22 300 € HT, ce qui implique nécessairement implicitement qu’elle reconnait devoir à minima la somme de 12 700 € (35 000 – 22 300), n’a pourtant toujours pas réglé cette somme à ce jour malgré la procédure en cours.

Par ailleurs, la société A.L.B. [L] n’a pas donné suite aux diverses relances de la société [G] [P] et ce n’est que suite à l’injonction de payer obtenue que celle-ci s’est enfin manifesté, au demeurant pour contester une dette qui est indéniablement due.

La mauvaise foi et l’attitude dilatoire de la société A.L.B. [L] devront être sanctionnés, le préjudice de la société [G] [P] étant évalué à 5 000 €. En effet, l’impayé injustifié de la société A.L.B. [L] a pesé lourd sur la trésorerie de la société [G] [P], dans une période déjà difficile dans le milieu du bâtiment.

La société A.L.B. [L] fait valoir que la défense à une action en justice est un droit et qu’à ce titre aucune faute ne serait caractérisée qui justifierait la condamnation au paiement de dommages intérêts.

Or, d’une part, ce n’est pas l’opposition de la société A.L.B. [L] seule qui est critiquée, mais bien l’attitude généralement dilatoire de celle-ci. Alors que l’injonction de payer fui a été signifiée le 28 juillet 2025, et qu’un calendrier de procédure avait été fixé par le tribunal, il a fallu attendre le 17 février 2026 (soit plus de sept mois après la signification de l’ordonnance), ainsi que la saisine du tribunal et la fixation d’une audience d’incident au 25 février 2026, pour obtenir la communication par la société A.L.B. [L] de ses conclusions en défense.

Surtout, la résistance abusive de la société A.L.B. [L] résulte principalement du fait que cette dernière, qui reconnait devoir à la société [G] [P] la somme de 12 700 € depuis le 5 avril 2024, soit près de deux ans, n’a toujours pas procédé à un quelconque règlement au jour de la rédaction des présentes, et ce malgré la procédure en cours et les précédentes écritures de la société [G] [P] mettant en exergue cette difficulté.

La demande formée au titre de la résistance abusive est en conséquence tout à fait justifiée.

En réponse, la société A.L.B. [L] s’appuie

sur un jugement de la Cour d’appel de Rouen qui a rappelé que « l’exercice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages intérêts que lorsqu’est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. » (CA [Localité 7], 27 avril 2023, 22/01918).

La société A.L.B.[L] déclare avoir agi de bonne foi, en opposition à une créance qu’elle conteste légitimement au regard des travaux mal exécutés par la société [G] [P] et des montants réellement dus, conformément aux principes du droit de la compensation.

Il convient également de souligner que la société [G] [P] a elle-même choisi la procédure d’injonction de payer, procédure non contradictoire, ce qui a naturellement ouvert à la société A.L.B.[L] le droit de former opposition, conformément aux articles 1412 et suivants et suivants du code de procédure civile.

La formation de cette opposition est donc un exercice pleinement légitime de ses droits procéduraux et ne saurait en aucune manière constituer un abus de droit ou une résistance abusive.

En conséquence, toute allégation de résistance abusive de la part de la société A.L.B.[L] est dénuée de fondement, celle-ci ayant exercé ses droits légitimes dans le cadre d’une contestation sérieuse et étayée de la créance invoquée par la société [G] [P].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La société [G] [P] ayant été contrainte de saisir un avocat du fait de l’opposition injustifiée formée par la société A.L.B. [L], il y a lieu de porter la condamnation au titre de l’article 700 du CPC à la somme de 3 000 €, ainsi que de condamner la société A.L.B. [L] au paiement des entiers dépens de la présente instance.

La société A.L.B.[L] déclare qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge la charge des frais qu’elle a été contrainte d’engager pour assurer la défense de ses intérêts, et ce alors qu’elle a toujours privilégié la voie amiable.

En conséquence, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société [G] [P] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la créance due à [G] [P]

En vertu de l’article 1103 du Code civil «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* Attendu que la société [G] [P] verse aux débats la facture n0 [Numéro identifiant 5] du 18/12/2023, sur laquelle est détaillée le montant du devis (260 000€) moins les factures payées (225 000€), il apparait clairement un solde dû de 35 000 € TTC ;

Attendu que la société A.L.B. [L] ne conteste pas la somme réclamée en principal, à savoir la somme de 35 000 € TTC ;

Le Tribunal retiendra 35 000 € comme montant principal de la créance.

Sur l’absence de compensation avec la prétendue créance de la société A.L.B. [L]

En vertu de l’article 1347-1 du Code civil « Sous réserve des dispositions prévues à la soussection suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

En vertu de l’article 1348-2 du Code civil : « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celleci prend effet à la date de leur accord ou, s’il s’agit d’obligations futures, à celle de leur coexistence. »

Attendu que la société [G] [P] apporte la preuve qu’elle a envoyé la facture [Numéro identifiant 5] par mail le 18 décembre 2023, le jour de l’émission de la facture, qu’il ne s’agit donc pas d’une relance, en revanche que la première relance date du 11 mars 2024 soit 3 mois après et que la deuxième relance du 5 avril 2024 fait état d’une mise en place d’une mise en demeure si le paiement devait ne pas être fait, il apparait au Tribunal que la société A.L.B. [L] s’oppose à payer cette dernière facture ;

Attendu que la société A.L.B. [L], en réponse à la deuxième relance de la société [G] [P], verse au débat un devis daté du 08 avril 2024 de 22 300.00 € concernant des interventions supplémentaires effectuées antérieurement au 08 avril 2024, et que ce devis n’est contesté que partiellement par la société [G] [P] qui reconnait accepter de régler les prestations ;

Attendu que dans l’échange de mail du 09 avril 2024 entre les deux sociétés, la société [G] [P] déclare que pour clôturer l’affaire, chacune doit procéder au règlement de ce qui est dû ;

Le Tribunal déclare incontestable l’existence et le fondement de la créance de 22 300€.

Il ne fait aucun doute qu’il existe deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles entre les sociétés [G] [P] et A.L.B. [L].

Le Tribunal reconnait l’existence d’une compensation de 22 300€ et d’un reste dû de 12 700€.

Sur la résistance abusive de la société A.L.B. [L]

Attendu que la société A.L.B. [L] a reconnu devoir à la société [G] [P] la somme de 12 700 € le 5 avril 2024,

Attendu que la société [G] [P] apporte la preuve qu’elle a envoyé la facture [Numéro identifiant 5] par mail le 18 décembre 2023, le jour de l’émission de la facture, qu’il ne s’agit donc pas d’une relance, en revanche que la première relance date du 11 mars 2024 soit 3 mois après et que la deuxième relance du 5 avril 2024 fait état d’une mise en place d’une mise en demeure si le paiement devait ne pas être fait, il apparait au Tribunal que la société [G] [P] a été négligente ;

Attendu que la société A.L.B. [L] verse au débat un courrier recommandé du 26 juin 2024 adressé à la société [G] [P], motivant sa contestation, et expliquant qu’elle est en attente du devis accepté et signé et d’un avoir correspondant au devis de 22 300 € pour régler les 12 700€ ;

Attendu que la société [G] [P] n’apporte pas la preuve d’avoir signé le devis, ni d’avoir envoyé un avoir de 22 300€;

Le Tribunal soulignera que le devis initial de 260 000 € versé au débat n’est ni daté ni signé par la société A.L.B. [L], ce qui prouve que la relation commerciale établie entre les deux parties est établie sur une relation de confiance ;

Attendu que la réponse de la société [G] [P] est un courrier du Cabinet de recouvrement PROGIR en date du 13 mars 2025 réclamant 42 000 €, correspondant au 35 000 € auxquels s’ajoutent des dommages compensatoires et des intérêts légaux de 7 000 €;

Attendu que la société A.L.B. [L] a répondu le jour même au Cabinet de recouvrement PROGIR ses raisons de non-paiement ;

Attendu que la société [G] [P] a choisi de faire une requête en injonction de payer le 15 mai 2025 pour les 35 000 €, que la société A.L.B. [L] était dans son droit de faire opposition à cette créance ;

Le Tribunal reconnait que la société A.L.B. [L] a privilégié la voie amiable et fait preuve de bonne foi à vouloir régulariser la situation ;

Le Tribunal ne reconnait pas la résistance abusive de la société A.L.B. [L].

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que la société [G] [P] succombe il n’y a pas lieu de lui verser de somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens

Attendu que le Tribunal condamnera la société [G] [P] aux entiers dépens qui comprendront les dépens de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1347-1 du Code civil, Vu l’article 1348-2 du Code civil,

Reçoit la société A.L.B [L] en son opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 11/06/2025,

Substitue à ladite ordonnance le jugement suivant :

Condamne la société A.L.B. [L] à payer à la société [G] [P] la somme de 12 700€,

Déboute la société [G] [P] de sa demande au titre de la résistance abusive,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboute les parties de leurs autres ou amples demandes,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la société [G] [P] aux entiers dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 103,48 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.