Numéro de rôle : 2026015059 PC : 2026/933

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 octobre 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BATIPROSUD 25

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

Monsieur [F] [A] [I]

, domicilié [Adresse 1] [Adresse 2]

représenté par :

Maître Frédérique BELLINZONA de la SELARL ABMC

, avocate au barreau de Toulouse et substituée par

Maître Aymeric MARTIN-CAZENAVE de la SELARL ABMC

, avocat au barreau de Toulouse.

DEFENDEUR:

SAS BATIPROSUD 25

, [Adresse 3] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 juillet 2026, Monsieur [F] [A] [I] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS BATIPROSUD 25.

Appelée à l’audience du 8 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 14 septembre 2026 puis du 28 septembre 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SAS BATIPROSUD 25, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

Par ordonnance en date du 25 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K] a été désignée mandataire ad hoc de la SAS BATIPROSUD 25.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 881 206 320 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Travaux de maçonnerie générale ».

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BATIPROSUD 25.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la créance invoquée s’élève à la somme de 9 051,03 euros, comme faisant suite au jugement du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en date du 31 octobre 2024 ; ladite créance est certaine, liquide et exigible.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur [F] [A] [I].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 21 septembre 2026, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS BATIPROSUD 25 démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La SAS BATIPROSUD 25 ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La SAS BATIPROSUD 25 a fait l’objet, en date du 1er mars 2023, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ;

Elle a également fait l’objet, en date du 5 juin 2023, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS BATIPROSUD 25 au 21 septembre 2026 qui est celle de la recherche FICOBA précitée, de laquelle il ressort que la SAS BATIPROSUD 25 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Il y aura lieu de mettre fin à la mission de mandataire ad hoc de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne Maître [E] [K], demeurant [Adresse 4].

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Met fin aux fonctions de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne Maître [E] [K], en qualité de mandataire ad hoc ;

Ouvre la procédure de

liquidation judiciaire

prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS BATIPROSUD 25

[Adresse 5] [Localité 1] RCS [Localité 2] B 881 206 320 (2020 B [Localité 3])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 septembre 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [W] [H] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [Z] [Adresse 6] ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à

24 MOIS

la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.