Numéro de rôle : 2026016073 PC : 2026/936

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 octobre 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS SECURE PREMIUM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en la personne de

Monsieur [Y] [F]
* DEFENDEUR:

SAS SECURE PREMIUM

, [Adresse 3] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 20 août 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse Mirail demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS SECURE PREMIUM.

Appelée à l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 28 septembre 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SAS SECURE PREMIUM, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 909 267 858 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Télésurveillance, interventions sur alarmes, rondes levée de doutes, sécurité privée, gardiennage ».

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS SECURE PREMIUM.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 41 864,66 euros, se composant essentiellement de TVA, d’IS et d’amendes fiscales.

Les dites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 28 septembre 2026 a révélé l’absence de compte bancaire au nom de la SAS SECURE PREMIUM.

La SAS SECURE PREMIUM ne comparaît pas malgré une assignation (la copie de l’acte a été signifiée à personne) et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La SAS SECURE PREMIUM a fait l’objet, en date du 13 juin 2024, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ;

Elle a également fait l’objet, en date du 24 octobre 2025, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS SECURE PREMIUM au 28 septembre 2026 qui est celle de la recherche FICOBA précitée, de laquelle il ressort que la SAS SECURE PREMIUM ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de

liquidation judiciaire

prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS SECURE PREMIUM

[Adresse 3] RCS [Localité 2] B 909 267 858 (2022 B [Localité 3])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 septembre 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [L] [A], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [M] [E] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [C] [N] [Adresse 4] ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [G] [U] [Adresse 5], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à

24 MOIS

la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.