AFFAIRE : N° RG 25/01004

SP

ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 15 Avril 2025

RG n° 24/01308

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

Maître [N] [V] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE,substitué par Me Agathe LANEEL, avocats au barreau de CAEN

S.C.I. [E]

N° SIRET : 839 021 805

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Gaël BALAVOINE,substitué par Me Agathe LANEEL, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 478 834 930

[Adresse 3]

[Localité 4]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 15 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Madame VALLANSAN, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme FLEURY, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI [E] est une société immobilière qui exerce une activité de location d’immeubles. Elle a été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Coutances. Maître [V] a été désigné mandataire judiciaire.

Le 22 novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, qui avait, le 3 mai 2018, consenti à la SCI un prêt (n°10000830029) d’un montant de 232.291 euros remboursable en 300 mois au taux de 2,5 % l’an, a adressé au mandataire judiciaire la déclaration d’une créance pour un montant total de 188.980 euros en ce compris le capital restant dû et à échoir, les intérêts normaux et les intérêts de retard.

Par un courrier du 7 janvier 2025, le mandataire judiciaire a fait part à la banque de la discussion de la créance au titre des intérêts. La banque y a répondu dans le délai légal.

Par une ordonnance du 15 avril 2025, le juge commissaire :

– prononce l’admission des créances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie au passif de la procédure de la SCI [E] pour les sommes suivantes :

A titre privilégié. Prêt n° 10000830029,

– 5.870,29 euros échus,

– 193 109,91 euros à échoir,

Intérêts normaux au taux de 2,50 %,

Intérêts de retard au taux de 5,50 %,

– ordonne qu’il soit fait mention de la présente décision sur la liste des créances, par les soins du greffe,

– ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

– dit que l’ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de sa date à la SCI [E], à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de normandie et communiqué à Maître [N] [V].

Par déclaration du 28 avril 2025, adressée au greffe de la cour, Maître [N] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [E] et cette dernière ont interjeté appel de l’ordonnance en toutes ses dispositions.

Au cours de la procédure d’appel, un plan de redressement judiciaire a été arrêté par un jugement du 2 avril 2026.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 juin 2026, ils demandent à la cour de :

– recevoir Maître [N] [V] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI [E] et la SCI [E] en leur appel, les dire bien fondés,

– infirmer l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 par le Juge-commissaire du Tribunal judiciaire de COUTANCES en charge de la procédure de redressement judiciaire de la SCI [E] en ce qu’elle a :

– prononcé l’admission des créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au passif de la procédure de la SCI [E] pour les sommes suivantes :

A titre privilégié,

Prêt n°10000830029,

* 5.870,29 euros échus,

* 183.109,91 euros à échoir,

* intérêts normaux au taux de 2,50 %,

* intérêts de retard au taux de 5,50 %,

– ordonné qu’il soit fait mention de la présente décision sur la liste des créances, par les soins du greffe ;

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Statuant à nouveau dans cette limite,

A titre principal, de :

– prononcer l’admission de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie au passif de la procédure de la SCI [E] pour les sommes suivantes :

A titre privilégié : Prêt n°10000830029,

* 3.826,04 euros échu,

* 183.109,91 euros à échoir,

* intérêts normaux au taux de 2,50 %,

– Rejeter pour le surplus les créances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ;

A titre subsidiaire :

– réduire la majoration des intérêts de retard à 0,10 point ;

– par conséquent, prononcer l’admission des créances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie au passif de la procédure de la SCI [E] pour les sommes suivantes, A titre privilégié pour le Prêt n°10000830029,

* 3.826,04 euros échu,

* 183.109,91 euros à échoir,

* intérêts normaux au taux de 2,50 %,

* intérêts de retard au taux de 2,60 %,

– rejeter pour le surplus les créances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ;

– dire et juger que les intérêts de retard ne seront dus qu’à défaut de paiement à la date d’exigibilité prévue dans le cadre du plan de redressement de la SCI [E],

En toute hypothèse, de :

– débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes,

– condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à payer à Maître [N] [V] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI [E] et à la SCI [E], unis d’intérêts, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 mai 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie demande à la cour de :

– recevant Maitre [V] es qualité et la SCI [E] en leur appel, le dire bien fondé.

– les débouter de toutes leurs prétentions, fins et conclusions,

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

– condamner Maitre [V] ès qualités à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

La clôture a été prononcée le 3 juin 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère , pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIVATION

Sur les échéances échues non payées

D’abord, les appelants soutiennent que le montant du capital et des intérêts conduirait à une somme de 5.776,84 euros et non 5.910,29 euros.

Ensuite, les appelants entendent déduire de ce montant les intérêts échus impayés, en raison de l’absence de justification de leur quantum.

Sur ce :

Tout d’abord, pour justifier la nécessité pour la banque de justifier dans sa déclaration des modalités de calcul des intérêts, les appelants fondent leur moyen sur les articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce qui visent non les intérêts échus, mais les intérêts à échoir. Ils ne peuvent donc servir de fondement à la critique. Les appelants mentionnent également l’article L.622-28 du même code pour justifier que les intérêts normaux et de retard échus ne peuvent produire intérêt. Or, dans sa déclaration, la banque n’a pas fait produire d’intérêt aux intérêts (anatocisme) et le texte ne vise en outre que l’arrêt du cours des intérêts et ses exceptions.

Par ailleurs, le tableau d’amortissement produit fait apparaître à compter du mois d’avril 2024 jusqu’au jugement d’ouverture, des échéances pour un montant de 5.810,29 euros.

Enfin, selon l’article 1353, alinéa 2 du code civil : Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi que le soutient la banque, les échéances impayées correspondant au tableau d’amortissement comportent le capital et les intérêts déjà échus. La SCI reconnaît que le montant en capital n’a pas été réglé par elle. La preuve n’est pas rapportée de ce qu’elle aurait payé les intérêts correspondants.

Le quantum des intérêts dits normaux, dont le montant est précisé dans la déclaration de créances, est justifié par le tableau d’amortissement s’agissant des échéances impayées, elles-mêmes mentionnées aux termes de la déclaration de créances. Il en va de même des intérêts de retard, dont le taux contractuel est rappelé dans la déclaration de créance.

Ainsi, la banque fournit les éléments de nature à prouver tant l’existence, que le montant de la créance.

L’ordonnance qui admet la créance échue à hauteur de 5.810,29 euros sera donc confirmée, en ce qu’elle admet la créance échue.

Sur les intérêts de retard non échus

Selon l’article L.622-28 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérês de retard et majoration, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée également à un an.

En l’espèce, le prêt étant d’une durée supérieure à un an, les intérêts ne sont pas arrêtés.

Le mandataire judiciaire et la SCI contestent toutefois l’admission des intérêts de retard postérieurement au jugement d’ouverture en ce que, d’abord, l’admission violerait l’interdiction des clauses aggravant la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective, qu’ensuite, elle serait l’application d’une clause contractuelle inapplicable et qu’enfin cette clause de majoration des intérêts serait abusive au regard de l’article 1171 du code civil.

Sur la clause aggravant la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective

Les appelants invoquent un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017, n°15-15.942), selon lequel est interdite l’application de clauses pénales mettant à la charge du débiteur une somme supplémentaire à payer, et cela indépendamment de toute faute du débiteur, du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective qui interdit le paiement des créances antérieures. Ils affirment que le principe dégagé par cet arrêt doit s’appliquer, peu important que la clause ne vise pas spécifiquement la situation d’ouverture d’une procédure collective. Ils constatent qu’aucune déchéance du terme n’est intervenue avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que le capital restant dû n’est pas exigible. L’ordonnance serait donc contraire au principe dégagé par l’arrêt susvisés en ce que c’est du seul fait de la procédure de redressement judiciaire que la SCI voit sa situation aggravée par l’application de la clause. Ils ajoutent que les arrêts visés par l’intimée sont contraires aux principes ainsi dégagés.

En réponse, La banque se prévaut des quatre arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 février 2024, n° 22-17.885 à 22-17.888 selon lequel ’si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, en ce qu’elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard en paiement’. Elle entend les voir appliquer en l’espèce.

Sur ce :

Si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, en ce qu’elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard en paiement.

Selon la clause litigieuse, ’toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe ’Taux des intérêts de retard’.

Cette clause sanctionne tout retard en paiement. Son application est donc opposable à la procédure collective et la créance qui en est l’application doit être admise. Ce n’est pas l’ouverture de la procédure collective de l’emprunteur qui emporte l’application de l’intérêt majoré pour cause de retard, mais tout évènement emportant exigibilité de la créance. Or, si selon l’article L.622-29 auquel renvoie l’article L631-14 le jugement de redressement ne rend pas exigibles les créances échues à la date de son prononcé, c’est le principe inverse que pose l’article L643-1 du code de commerce en cas de liquidation judiciaire, laquelle rend exigible les créances non échues.

Il y a donc lieu d’admettre en son principe la créance au titre des intérêts majorêts.

Sur l’inapplicabilité de la clause contractuelle

Les appelants soutiennent également que les conditions contractuelles ne sont pas réunies pour que la créance au titre des intérêts de retard soit admise. Selon eux, l’exigibilité des sommes dues et par voie de conséquence, l’application des intérêts de retard ne sont contractuellement prévues que si deux conditions cumulatives sont remplies : d’une part la survenance d’un des évènements énoncés à la clause ’exigibilité du présent prêt’ et d’autre part la réception d’une LRAR adressée à l’emprunteur par la banque. Or, le prononcé du redressement judiciaire n’emporte pas l’exigibilité de la dette et l’envoi de la lettre recommandée n’est pas justifié.

La banque, se prévalant de précédents arrêts de la présente cour répond que la clause du contrat est précisément applicable.

Sur ce :

Selon la clause du prêt dont les créances ont été déclarées, ’ toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêt de retard dont le taux est précisé au paragrahe taux des intérêts de retard ’.

Il en résulte que, l’absence de mise en demeure est admise lorsque la créance est exigible. En outre, si l’ouverture du redressement judiciaire n’emporte pas exigibilité de la créance, tel ne serait pas le cas, si ultérieurement était prononcée une liquidation judiciaire.

La créance au titre des intérêts de retard doit donc, à ce titre, être admise.

Sur le caractère abusif de la clause

Les appelants soutiennent, dans leurs dernières écritures, que la clause de majoration des intérêts présente un caractère abusif au sens de l’article 1171 du code civil concernant les contrats d’adhésion.

La banque soutient en premier lieu que ce moyen est en réalité une prétention nouvelle, qui doit être déclarée irrecevable dès lors qu’elle est contenue dans des conclusions déposées la veille de la clôture et qu’aucune contestation n’avait jamais été élevée à ce sujet. Subsidiairement, elle soutient que le texte n’est pas applicable lorsque le prêt a été consenti dans le cadre d’une activité professionnelle d’une personne morale et qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’adhésion. En outre, il ne serait pas démontré en quoi la clause présenterait un caractère abusif.

Sur ce :

L’article 1171 du code civil dispose que : dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation

Selon l’article 954 du code de procédure civile al.3, la cour ne statue que sur les prétention énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En premier lieu, le moyen est recevable en ce qu’il ne s’agit pas d’une prétention nouvelle mais d’un nouveau moyen tendant à justifier le rejet de la créance.

En second lieu, l’article 1171 s’applique même aux contrats conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriuclées au répertoire des métiers lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L442-6,I,2° du code de commerce. Il n’y a pas lieu de l’exclure en l’espèce.

En revanche, les appelants n’apportent pas la preuve de ce que la clause d’intérêt majoré de retard qui a pour finalité de compenser l’inexécution du contrat du fait de l’emprunteur crée un déséquilibre significatif au détriment du débiteur pour les motifs précités et ceux développés ci-après relatifs à la clause pénale et plus particulièrement à l’appréciation du taux d’intérêt majoré.

Il en résulte que la clause de majoration des intérêts ne peut être déclarée non écrite.

Sur la réduction de la clause pénale

Subsidiairement, les appelants demandent à la cour de réduire le montant des intérêts de retard aux motifs qu’une majoration de 3 points est manifestement exessive, faisant passer le taux de 2,50% à 5, 20% et que cette majoration aboutit à porter les intérêts produits par les sommes à un montant représentant 2,2 fois leur montant initial, du seul fait du redressement judiciaire. Ces intérêts ainsi majorés excèdent manifestement le préjudice suscpetible d’être subi par la banque.

La banque répond que le caractère excessif de la majoration n’est pas démontré, au regard du préjudice subi par elle, privée du remboursement à échéance des sommes prêtées.

Sur ce :

Selon l’article 1231-5, alinéas 1 et 2 du code civil applicables en l’espèce, Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pérnalité ainsi convenur si elle est manifestement exessive ou dérisoire.

Il résulte du contrat que prêt est consenti à un taux de 2,5% qui est assez bas. Il n’est pas fixé en considération du risque de défaillance de l’emprunteur mais selon les politiques financières existantes au jour du contrat. Lorsque les échéances ne sont pas payées par l’emprunteur, ainsi qu’il en est le principe en cas de liquidation judiciaire, la banque, privée du remboursement à l’échéance des sommes prêtées, subit un préjudice dont elle se prémunit par la clause de majoration en cas de retard.

La majoration de 3 points, qui ne s’appliquera que pour les échéances non payées à compter d’un éventuel jugement de liquidation judiciaire, n’est donc pas excessive étant observé que le principe de l’arrêt des paiements pendant la période d’observation, en l’espèce, de presque 18 mois, a privé la banque du remboursement, lequel sera effectué dans le cadre du plan, sans qu’aucune sanction ne soit prévue. Il n’y a donc pas lieu de réduire le montant des créances ainsi admises.

Pour tous ces motifs, l’ordonnance du juge-commissaire sera confirmée

Sur les frais et dépens

L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle dit que les dépens sont pris en frais privilégiés de procédure collective.

Les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

La SCI [E] et Maître [V], succombant en leur appel, ils seront condamnés solidirement à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 1.000 euros, sous réserve de l’application de l’article L.641-13 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

– confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– Dit que le dépens d’appel seront pris en frais privilégés de procédure collective ;

– Condamne la SCI [E] et Maître [V], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile sous réserve de l’application de l’article L.641-13 du code de commerce.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT