TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/15511 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOZZ

N° PARQUET : 23-1470

N° MINUTE :

Assignation du :
18 avril 2023

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 22 Novembre 2022
N° 2022/023520

A.F.P
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 09 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3] (ALGÉRIE)

élisant domicile chez Maître [U] NDINGA,
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Crépin NDINGA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0138

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/023520 du 22/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure
Décision du 09/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/15511

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame [W] Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 10 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [W] [G] constituées par l’assignation délivrée le 18 avril 2023 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 juillet 2026,

Décision du 09/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/15511

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 décembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [W] [G], se disant née le 4 mai 1985 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Elle fait valoir que sa mère, [T] [C], née le 7 octobre 1951 à [Localité 7] (Algérie), a été jugée française par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] rendu le 22 mai 2012.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 23 octobre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 de la demanderesse).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [W] [G], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, Mme [W] [G] verse aux débats une copie, délivrée le 22 juillet 2024, de son acte de naissance, qui mentionne qu’elle est née le 4 mai 1985 à 0h25 min à [Localité 6], de [R] et de [T] [C], et que l’acte a été dressé le 5 mai 1985 à … heures, sur la déclaration du père (pièce n°2 de la demanderesse).

Le ministère public soutient que l’acte de naissance de la demanderesse n’est pas probant au regard de l’article 47 du code civil, faute de mentionner l’heure à laquelle l’acte a été dressé, conformément aux articles 30 et 63 de l’ordonnance du 19 février 1970 régissant l’état civil en Algérie.

La demanderesse indique dans son assignation que son acte de naissance comporte toutes les mentions nécessaires conformément aux articles 30 et 63 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie.

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.
Décision du 09/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/15511

L’acte de naissance de Mme [W] [G] n’ayant pas été dressé conformément à la législation algérienne applicable en ce qu’il y manque la mention relative à l’heure à laquelle l’acte a été dressé, mention obligatoire prévue par les dispositions précitées, il est dépourvu de force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Partant, la demanderesse ne justifie pas d’un état civil fiable et certain et elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, Mme [W] [G] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [G] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [W] [G] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [W] [G], se disant née le 4 mai 1985 à [Localité 6] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [W] [G] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 octobre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall