TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/14378 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZHUH

N° PARQUET : 23-2388

N° MINUTE :

Assignation du :
09 novembre 2023

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 09 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGÉRIE)

représenté par Maître Yasmina TOURIRINE-BENATMANE,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0183

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 09/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/14378

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 10 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions constituées par l’assignation de M. [G] [Y] délivrée le 9 novembre 2023 au procureur de la République et le dernier bordereau de communication des pièces notifié par la voie électronique le 12 décembre 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 juillet 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 décembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [G] [Y], se disant né le 22 août 1980 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [P] [Y], né le 17 juin 1954 à [Localité 4] (Algérie), est français pour être né de [E] [Y], né le 8 février 1926 à [Localité 5]), ayant conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en tant que descendant de [I] [M], née le 1er janvier 1885 à [Localité 6] (Espagne), de statut civil de droit commun.

Son action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris – service de la nationalité française le 12 novembre 2020 (pièce n°1 du ministère public).

Sur la recevabilité des pièces de M. [G] [Y]

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

M. [G] [Y] produit dans son dossier de plaidoiries :

une copie de l’acte de naissance n°551 de [E] [Y], délivrée le 23 septembre 2025 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (pièce non numérotée)

Décision du 09/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/14378

Cette pièce n’ayant pas été communiquée contradictoirement au ministère public, elle sera déclarée irrecevable en application des dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [G] [Y], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la qualité de française de statut civil de droit commun de son ascendante revendiquée et, d’autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l’égard de celle-ci, par la production d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Tel que rappelé ci-dessus, l’appartenance au statut civil de droit commun ne résulte que de l’admission à ce statut par jugement ou par décret, ou de l’ascendance métropolitaine, ou de l’origine européenne, ou du statut d’israélites originaires d’Algérie.

En l’espèce, le statut civil de droit commun résulterait en l’espèce des origines espagnoles de [I] [M], née le 1er janvier 1885 à [Localité 6] (Espagne).

Pour justifier de la nationalité française de son père revendiqué, le demandeur verse aux débats le certificat de nationalité française délivré à M. [P] [Y] (pièce n°8 du demandeur).

Or, d’une part, le tribunal rappelle avec le ministère public qu’en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire, en l’espèce pour M. [P] [Y], dans les instances la concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils son propre fils, de rapporter la preuve de leur nationalité française dans les instances les concernant.

De même, la carte nationale d’identité de M. [P] [Y] (pièce n° 9) ou sa carte électorale (pièce n°9/2) ne sont que des éléments de possession d’état et ne peuvent suppléer l’absence de démonstration de la nationalité de son titulaire.

Ainsi, le tribunal relève, comme l’indique à juste titre le ministère public, que faute de produire l’acte de naissance de [I] [M], l’origine européenne de cette dernière n’est pas justifiée et dès lors, M. [G] [Y] ne démontre pas que celle-ci relevait du statut civil de droit commun.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [G] [Y] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge irrecevable la copie de l’acte de naissance n°551 de [E] [Y], délivrée le 23 septembre 2025 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (pièce non numérotée) ;

Déboute M. [G] [Y] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [G] [Y], né le 22 août 1980 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [G] [Y] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 octobre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall