R.G.: 2026004126TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/347JUGEMENT DU MERCREDI 07 OCTOBRE 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION

ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi sept octobre deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Gilles CROIZAT, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 28 août 2026 par la SELARL [L] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [L], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l’entreprise ci-après dénommée :

[Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place ou à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur, la gestion, le conseil, la prestation de service, et ou l’administration de tous biens immobiliers, l’hébergement de tourisme, l’activité de boulangerie Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 902 903 897

Attendu

que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu

que la SELARL [L] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [L], es qualité, reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que la société GOGAILLE a obtenu l’homologation de son plan de redressement par jugement du 7 juillet 2025, que les modalités de remboursement prévues par ledit plan dépendaient de la date d’encaissement du prix de vente de la boulangerie « CHEZ [E] », selon que celui-ci interviendrait avant ou après la fin de l’année 2025, que dans la première hypothèse, il était prévu le paiement de 56 % du passif au titre de la première annuité, puis de six échéances progressives tandis que dans la seconde hypothèse, la première annuité était fixée à 22 %, les six échéances suivantes étant fixées à 13 % chacune, que le prix de vente n’a pas été encaissé à la fin de l’année 2025 et le paiement du crédit-vendeur a été interrompu en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL LE FOURNIL DE [E] le 4 février 2026, que pour pallier à la difficulté de trésorerie à laquelle il était confronté, le représentant légal a souhaité entreprendre des négociations avec son bailleur afin d’obtenir une diminution du montant du loyer, actuellement fixé à 4 300 euros hors taxes, mais en vain, qu’il est précisé que les loyers des mois de juin, juillet et août 2026 demeurent impayés et que le représentant légal a également indiqué ne plus être en mesure de se rémunérer, que dans ces conditions, il y a lieu de constater un nouvel état de cessation des paiements nécessitant la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure d’une procédure d’une procédure d’une procédure d’une procédure de la difficulté de trésorerie à laquelle il des loyers des mois de juin, juillet et août 2026 demeurent impayés et que le représentant légal a également indiqué ne plus être en mesure

Attendu

que Monsieur [Y] [M], représentant légal de la société, confirme les dires de la SELARL [L] ASSOCIES, ès qualités, et indique ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire tout en sollicitant une poursuite de l’activité jusqu’au 10 octobre 2026 afin de permettre l’écoulement du stock périssable,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [Localité 1] a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 07/07/2025, que force est de constater qu’elle n’est plus en mesure de poursuivre son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu

qu’il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [Localité 1],

Attendu

qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire,

Attendu

qu’il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 10 octobre 2026,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

le Ministère Public avisé de la présente instance

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

avec une poursuite d’activité jusqu’au 10/10/2026 à l’égard de :

[Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place ou à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur, la gestion, le conseil, la prestation de service, et ou l’administration de tous biens immobiliers, l’hébergement de tourisme, l’activité de boulangerie Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 902 903 897

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 octobre 2026,

Met fin

à la mission de la SELARL [L] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [L] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [L] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu’à la clôture de la procédure,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [M] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe

en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 04/10/2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice

la SCP [W] [J]

[Adresse 3] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit

que conformément aux dispositions de l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné

dans les 15 jours de sa saisine,

et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

Dit

que

dans les 8 jours du présent jugement,

la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispostions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la notification du présent jugement par huissier à Monsieur [Y] [M],

Dit

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.