– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/10/2026 Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 010924 DEMANDEUR(S): MINISTÈRE PUBLIC REPRESENTANT(S): Absent DEFENDEUR(S): [Adresse 1] [Cadastre 1] (SARL) [Adresse 2]) : M. [O] [U], non comparant, _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Dominique ENGASSER _____

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

2026 010924

L’attention du procureur de la République a été attirée sur la situation de

la société ALT 49 SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [O] [U], [L], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], CAMEROUN, exerçant une activité de transport public routier de marchandises et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de Pma, à [Localité 2].

Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.

En exécution d’une ordonnance de Monsieur le Président, Monsieur le greffier a fait convoquer la société ALT 49, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître à l’audience du 07/10/2026, aux fins de l’entendre en ses observations sur sa situation financière et sur l’éventuelle ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L. 631-5 et R. 631-3 du Code de commerce.

La société ALT 49 ne s’est pas présentée, ni fait représenter.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des éléments produits par le procureur de la République (procès-verbal CPN [Localité 3] 2026/7680 résultant des mesures d’instructions effectuées par la police judiciaire d'[Localité 3]), que la société ALT 49 a fait l’objet d’une mention d’office de cessation d’activité en date du 11/05/2026, laquelle n’a pas été régularisée par le gérant, et la société est suspectée de banqueroute ;

Qu’en l’absence d’éléments complémentaires fournis par la société absence lors de l’audience, convient donc de constater l’état de cessation des paiements de la société ALT 49, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites,

La société

ALT [Cadastre 1] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée, non comparante,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société ALT 49 SARL

Transport public routier de marchandises et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de Pma

[Adresse 3]

Siren : 928 196 401

PRONONCE le redressement judiciaire de la société ALT 49,

DIT

qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 07/10/2026,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l’audience du 02/12/2026 à 09:00, sur

rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT

que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE

au débiteur qu’il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d’observation jusqu’à la fin du mois précédent l’audience, d’une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d’affaires réalisé depuis le début de la période d’observation,

DESIGNE Mme [I] [P] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [M] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 07/10/2026. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.