Admission des intérêts de retard après liquidation judiciaire et contrôle d’une majoration contractuelle de trois points

L’article L.622-28 du Code de commerce arrête en principe les intérêts légaux, conventionnels et de retard à compter du jugement d’ouverture, sauf notamment pour les contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an. L’article L.643-1 rend toutefois exigibles les créances non échues lors du jugement de liquidation judiciaire. La majoration contractuelle peut donc être admise lorsqu’elle sanctionne un retard de paiement consécutif à l’exigibilité de la créance, et non la seule ouverture de la procédure collective.

La clause prévoyait l’application de plein droit d’intérêts de retard sur toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité. La juridiction retient que la liquidation judiciaire rend les échéances exigibles et que la majoration ne court qu’à compter de cette exigibilité. L’article L.622-7 ne fait pas obstacle à cette solution, la majoration ne sanctionnant pas les paiements interdits dès l’ouverture du redressement judiciaire.

Aucune mise en demeure préalable n’était nécessaire, la clause contractuelle prévoyant expressément une application de plein droit. Le moyen fondé sur l’article 1171 du Code civil était recevable comme moyen nouveau, mais son caractère abusif n’était pas démontré. La majoration n’a pas davantage été réduite sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, faute de preuve d’une indemnité manifestement excessive.

L’ordonnance d’admission a été confirmée. Les dépens d’appel sont pris en frais privilégiés de procédure collective et une indemnité de 1 000 euros est allouée au créancier sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, sous réserve de l’article L.641-13 du Code de commerce.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction confirme l’admission des créances bancaires déclarées au titre des cinq prêts, ainsi que la majoration contractuelle des intérêts de retard. Elle rejette les contestations du débiteur et du liquidateur relatives à la justification des intérêts, à la mise en demeure, au caractère abusif de la clause et à la réduction de la pénalité.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité de pêche en mer a été placé en redressement judiciaire. Une banque a déclaré plusieurs créances correspondant à cinq prêts, comprenant le capital, les intérêts conventionnels et des intérêts de retard majorés de trois points.

Le mandataire judiciaire a contesté les intérêts échus et à échoir, estimant notamment que leur montant n’était pas justifié et que les intérêts de retard postérieurs au jugement d’ouverture ne pouvaient être admis. Le juge-commissaire a admis les créances selon leur nature chirographaire ou privilégiée, avec les intérêts prévus aux contrats.

Après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le débiteur et le liquidateur ont soutenu que la majoration résultait de la seule procédure collective, qu’une mise en demeure était nécessaire, que la clause était abusive et que la pénalité devait être réduite. La juridiction d’appel a confirmé l’admission des créances et la majoration contractuelle, puis a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

• Clause sanctionnant un retard de paiement contractuellement identifié.
• Exigibilité des créances résultant du jugement de liquidation judiciaire.
• Application de la majoration aux échéances non payées après cette exigibilité.
• Absence de nécessité d’une mise en demeure préalable prévue au contrat.
• Défaut de preuve d’un déséquilibre significatif au sens de l’article 1171.
• Défaut de preuve d’une pénalité manifestement excessive.

• Clauses des contrats prévoyant les intérêts de retard de plein droit.
• Clauses d’exigibilité anticipée en cas de liquidation judiciaire.
• Tableaux d’amortissement transmis lors de la contestation.
• Jugement prononçant la liquidation judiciaire et rendant les créances exigibles.
• Taux contractuels de 1,30 %, 1,94 % et 2,20 %.

Le créancier conserve l’admission des intérêts de retard majorés à compter de l’exigibilité résultant de la liquidation judiciaire. Le débiteur et le liquidateur supportent l’échec de la contestation, les dépens d’appel et une indemnité de procédure sous réserve des règles de la liquidation.

• Maintien des créances d’intérêts majorés dans le passif.
• Exclusion des intérêts majorés pour la période antérieure à l’exigibilité pertinente.
• Absence de mise en demeure supplémentaire à produire.
• Vérification nécessaire de la clause d’exigibilité et de son libellé.
• Prise en compte des dépens comme frais privilégiés de procédure collective.

À faire

• Identifier la clause contractuelle d’intérêts de retard.
• Vérifier la date du jugement de liquidation judiciaire.
• Calculer les intérêts uniquement à compter de l’exigibilité.
• Produire les contrats et tableaux d’amortissement.
• Contrôler la nature privilégiée ou chirographaire de chaque créance.

À éviter

• Appliquer la majoration au seul jugement de redressement.
• Réclamer des intérêts sur des échéances non exigibles.
• Exiger systématiquement une mise en demeure contradictoire avec le contrat.
• Invoquer un déséquilibre significatif sans éléments probatoires.
• Omettre la réserve applicable aux frais de procédure collective.

La majoration des intérêts après liquidation judiciaire

La clause sanctionnant tout retard de paiement peut être admise. Elle ne s’applique pas du seul fait de l’ouverture du redressement judiciaire, mais à compter de l’exigibilité des créances, que l’article L.643-1 du Code de commerce rattache au jugement de liquidation judiciaire. L’article L.622-28 du même code ne fait donc pas obstacle à l’admission des intérêts majorés lorsqu’ils rémunèrent le retard postérieur à cette exigibilité.

L’absence de mise en demeure contractuelle

La clause prévoyait que toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité produisait de plein droit des intérêts de retard, sans mise en demeure préalable. La liquidation judiciaire entraînant l’exigibilité contractuelle des prêts, aucune mise en demeure n’était nécessaire pour admettre les intérêts majorés.

Le contrôle de la clause abusive et de la clause pénale

Le moyen fondé sur l’article 1171 du Code civil était recevable, car il constituait un moyen nouveau et non une prétention nouvelle. La preuve d’un déséquilibre significatif n’étant pas rapportée, la clause n’a pas été réputée non écrite. Sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, la réduction de la majoration a également été refusée, faute de caractère manifestement excessif démontré.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1171 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L.622-7 du Code de commerce, Article L.622-28 du Code de commerce, Article L.622-29 du Code de commerce, Article L.631-14 du Code de commerce, Article L.641-13 du Code de commerce, Article L.643-1 du Code de commerce, Article L.442-6, I, 2° du Code de commerce