COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88M

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02816 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNW2

AFFAIRE :

[U] [D]

C/

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Août 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1]

N° RG : 25/00062

Copies exécutoires délivrées à :

Me Linda AOUAR

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES

Copies certifiées conformes délivrées à :

[U] [D]

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [U] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Linda AOUAR, de la SELALSU AOUAR AVOCAT, avocate au barreau de MONTPELLIER,

APPELANTE

****************

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante et non représentée

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décisions en date du 10 juillet 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise (MDPH) a accordé à Mme [U] [D] :

– le renouvellement des cartes mobilité inclusion invalidité (CMI-I) et mobilité inclusion stationnement (CMI-S) jusqu’au 31 mai 2029;

– le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé( RQTH) pour une durée permanente;

– l’allocation adulte handicapé jusqu’au 31 janvier 2029;

Elle lui a refusé :

– l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ([Etablissement 1]);

– la prestation de compensation du handicap.

Le 10 novembre 2024, ces décisions ont été confirmées par la CDAPH après le recours administratif de Mme [D].

Mme [D] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise qui, par un jugement du 13 août 2025 a:

– accordé à Mme [U] [D] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 10 juillet 2024 et sans limitation de durée;

-débouté Mme [U] [D] de sa demande d’attribution de la PCH et de la PCH aide humaine;

-débouté Mme [U] [D] de sa demande d’affiliation à l’assurance vieillesse,

– confirmé les décisions de la MDPH du 10 juillet 2024 refusant la PCH-PCH aide humaine ainsi que l’AVPF;

– débouté Mme [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [D] a interjeté appel de la décision. Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2026.

Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement, Mme [D] a demandé à la cour:

– d’infirmer le jugement en ce qu’il:

*l’a déboutée de sa demande d’attribution de la PCH et de la PCH aide humaine,

*l’a déboutée de sa demande d’affiliation à l’assurance vieillesse,

*a confirmé les décisions de la MDPH du 10 juillet 2024 refusant la PCH et PCH Aide humaine ainsi que l’AVPF;

*l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*l’a condamnée aux entiers dépens.

-statuant à nouveau, :

– de déclarer recevable son appel;

– d’annuler les décisions de refus implicite de contestation dans le cadre d’un RAPO des trois décisions de la CDAPH du Val d’Oise du 10 juillet 2024 relative à l’attribution de la PCH et de l’AVPF

En conséquence:

– de lui accorder cinq heures par jour au titre de l’élément aide humaine de la prestation de compensation sans limitation de durée;

– de lui accorder la reconnaissance d’un besoin d’aide humaine ouvrant droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer du 1er février 2024 au 31 janvier 2029;

– de condamner la MDPH du Val d’Oise aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que les décisions de la MDPH et des premiers juges ne tiennent pas compte des nombreux documents médicaux qu’elle produit.

Elle fait valoir que son état de santé est congénital et insusceptible d’évolution favorable et qu’elle est éligible à la prestation de compensation du handicap compte tenu des cases C et B cochées dans le certificat médical joint à la demande. Elle affirme avoir besoin d’être accompagnée dans ses déplacements deux heures par jour soit dix heures par semaine pour se rendre à l’école et ses rendez-vous médicaux et paramédicaux.

Elle ajoute avoir besoin d’être stimulée et aidée pour se repérer dans la journée et dans tous les lieux avec une supervision qui lui permette de structurer ses journées et de veiller à sa sécurité personnelle.

Mme [D] rappelle que ses parents ont pu bénéficier du complément AEEH n° 4 de 2017 jusqu’à 2022.

S’agissant de l’attribution de l’AVPF, elle expose que le tribunal a commis une erreur de droit en estimant qu’elle était dépourvue d’intérêt à agir puisque la décision contestée lui a été adressée à elle et concerne la reconnaissance d’un besoin de tierce personne permettant l’ouverture des droits à l’assurance vieillesse pour un aidant du bénéficiaire. Elle estime avoir saisi le pôle social d’une contestation d’une décision en date du 10 juillet 2024 qui lui a été notifiée et qui lui fait grief.

Sur le fond elle fait valoir qu’elle remplit la première condition relative à la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, que la CDAPH a reconnu le besoin en aide humaine au titre de la scolarisation.

Elle ajoute que si elle nécessite de l’aide humaine au sein de l’établissement scolaire elle nécessite également de l’aide humaine dans sa vie quotidienne.

Par conclusions adressées préalablement à l’audience, la MDPH du Val d’Oise demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 13 août 2025 et de débouter Mme [D] de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que l’accès à la PCH est subordonnée à des conditions d’éligibilité liées au handicap, qu’il faut soit présenter une difficulté absolue (cotation 4) pour la réalisation d’au moins une des 20 activités du référentiel dans ces quatre domaines soit présenter une difficulté grave (cotation3) pour la réalisation d’au moins deux des vingt activités du référentiel dans ces quatre domaines.

Elle soutient que Mme [D] ne présente qu’une difficulté grave pour le domaine relatif aux tâches et exigences générales ainsi que dans les relations avec autrui et n’est donc pas éligible à la PCH. Elle ajoute que n’étant pas éligible à la PCH, Mme [D] ne peut pas être éligible à la PCH aide humaine. Enfin elle s’oppose aux demandes relatives à l’AVPF exposant que celle-ci est attribuée à l’aidant familial désigné.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de PCH:

Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l’âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature lors que cette personne présente une difficulté grave ou absolue pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel.

Les quatre domaines sont les suivants:

– Domaine 1: Mobilité, manipulation (se mettre debout, faire des transferts, marcher, avoir la préhension de la main dominante, avoir des activités de motricité fine),

– Domaine 2: Entretien personnel (se laver, assurer l’élimination et utiliser des toilettes, s’habiller, prendre ses repas),

– Domaine 3 : communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication)

– Domaine 4 : tâches et exigences générales-relations avec autrui (s’orienter dans le temps, dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans les relations avec autrui).

La cotation des difficultés varie de 1 à 4.

Cotation 0: Aucune difficulté. La personne réalise l’activité sans aucun problème et et sans aucune aide, c’est à dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.

Cotation1 : difficulté légère: la difficulté n’a pas d’impact sur la réalisation de l’activité.

Cotation 2 : Difficulté modérée: l’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat normal; elle peut être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies ou des conditions particulières.

Cotation 3 : Difficulté grave: l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée,

Cotation 4 Difficulté absolue: l’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l’activité ne peut pas du tout être réalisée.

En l’espèce, Mme [U] [D] souffre d’hémiparésie droite et de cardiopathie congénitale. Elle est en outre atteinte de déficience visuelle.

Lors du dépôt de la demande , elle était en terminale professionnelle ’ Métiers de la mode et du vêtement’. Elle habitait durant la semaine chez sa mère et lors des fins de semaine chez son père.

Le certificat joint à la demande d’AAH indiquait qu’elle rencontrait des difficultés côtées B, c’est à dire réalisées avec difficulté, pour marcher, se déplacer à l’intérieur, avoir la préhension de la main dominante et de la main non dominante, la motricité fine; faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire, couper les aliments. Elle rencontrait des difficultés côtées C, c’est à dire réalisées avec aide humaine, pour: se déplacer à l’extérieur, s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace.

Cependant la cotation C utilisée pour apprécier le degré d’incapacité global n’est pas identique à la cotation 3 des difficultés rencontrées pour apprécier les critères d’éligibilité à la PCH.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a relevé s’agissant du domaine 1 (mobilité, manipulation): ’Madame [D] marche seule sans aide mais la station debout prolongée est difficile et son périmètre de marche est limité à 35 minutes. Elle doit être avertie pour les personnes qui arrivent du côté droit du fait de son hémianopsie’.

Elle relève également que l’utilisation des transports en commun est compliquée car Madame [D] ne voit pas du côté droit, et peut en conséquence bousculer des personnes, qu’elle n’ a pas testé son autonomie dans les transports en commun puisque ses parents l’accompagnent. S’agissant de la motricité fine, l’apprentissage de son métier est difficile par moments mais Mme [D] étant gauchère, arrive à compenser sa difficulté présente à droite mais met plus de temps à réaliser les activités.

L’équipe pluridisciplinaire a côté en 2 (modérées) les difficultés rencontrées par Mme [D] dans le domaine 1.

En ce qui concerne l’entretien personnel (domaine 2) l’équipe pluridisciplinaire a relevé que Mme [D] se douche seule, sans stimulation, qu’elle a besoin d’aide pour se coiffer, qu’elle utilise les toilettes seule, s’habille seule et est parfois guidée pour l’habillage ( pour la présentation) pour le choix des vêtements ponctuellement (car peut ne pas mettre de vêtements adaptés à la saison), la fermeture des boutons( pas face à face). Elle mange seule et est aidée par moments pour couper les aliments car elle présente une fatigabilité, du côté droit. Les difficultés rencontrées dans le domaine ont été côtées en 2.

En ce qui concerne les tâches et exigences générales -relations avec autrui ( domaine 3), l’équipe pluridisciplinaire a relevé des difficultés à s’orienter dans le temps et l’espace modérées (côtées en 2) : Mme [D] connaît la date du jour, elle doit être accompagnée et guidée pour les rendez-vous. Elle utilise un réveil le matin. Mme [D] met en place des stratégies pour arriver à destination, s’aide de son téléphone pour trouver un trajet. Elle peut utiliser les transports en commun pour des trajets courts. Elle sait gérer sa sécurité. Elle réalise les tâches l’une après l’autre et ne peut en faire plusieurs en même temps.

En revanche l’équipe pluridisciplinaire a considéré que Mme [D] rencontrait des difficultés graves (côtées en 3) dans la maîtrise du comportement indiquant qu’elle angoisse s’il y a beaucoup de personnes autour d’elle car elle peut se sentir étouffée. Selon son père elle arriverait à gérer les imprévus. Mme [D] a des contacts, sort avec des amis et va au groupe d’habileté sociale. Elle suit des séances d’habiletés sociales avec une psychologue. Elle peut parfois être en décalage avec ses pairs (retard mental léger). C’est le père de Mme [D] qui gère les rendez-vous.

L’évaluation réalisée par la MDPH n’est pas discordante avec celle réalisée par le médecin traitant dans le certificat médical joint à la demande d’AAH. En particulier s’il existe des difficultés d’orientation dans le temps et l’espace, Mme [D] peut utiliser les transports en commun pour effectuer des trajets courts et s’orienter avec son téléphone. Les difficultés sont donc modérées.

Mme [D] ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause la cotation effectuée par la MDPH.

Au vu de ces éléments il y a lieu de confirmer le jugement rendu en première instance en ce qu’il a débouté Mme [D] de sa demande de PCH et par voie de conséquence de sa demande de PCH aide humaine.

Sur la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer:

Aux termes de l’article L. 381-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’instance : la personne bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544-1 est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent.

La personne bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, lorsqu’ils bénéficient d’un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Est également affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles elle ne bénéficie pas de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 du présent code. Dans ce second cas, l’affiliation est subordonnée au dépôt d’une demande par la personne bénéficiaire du congé, dans des conditions définies par décret.

Le travailleur non salarié, mentionné à l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l’article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n’est pas subordonnée à la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code. Elle est subordonnée au dépôt d’une demande par le travailleur non salarié, dans des conditions définies par décret.

La somme des durées d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut excéder une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière.

En outre, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :

1° Ayant la charge d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1;

2° Ayant la charge d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat et au titre duquel il est éligible au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 ;

3° Ou apportant son aide à une personne adulte en situation de handicap dont la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence définie dans des conditions fixées par décret et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.

Le financement de l’assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées au présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas.

En l’espèce c’est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont relevé que cette affiliation à l’assurance vieillesse concerne les aidants et que Mme [D] n’a pas qualité à effectuer cette demande au nom de ses parents.

Sur les demandes accessoires:

Mme [D] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance. Elle sera déboutée de sa demande au tire de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne Mme [U] [D] aux dépens d’appel.

Déboute Mme [U] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente