Cour d’appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 8 octobre 2026, RG n° 23/02845

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 23/02845 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJX7

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

c/

S.A. XL INSURANCE COMPANY SE

S.A.S. ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL [I]

Société L’AUXILIAIRE

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

S.A. ALLIANZ IARD

Société SMABTP

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 17/00758) suivant déclaration d’appel du 15 juin 2023

APPELANTE :

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

au capital de 5.120.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 485 197 552, ayant siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A. XL INSURANCE COMPANY SE

Société anonyme de droit irlandais, venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, Compagnie d’assurance de droit irlandais au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 2], Dublin 2, Irlande sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 419 408 927, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

es qualité d’assureur de la Société SOPREMA

Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me JEAN

S.A.S. ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL [I]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]

Société L’AUXILIAIRE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis

[Adresse 5]

recherchée es qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL [I]

Représentées par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me LE MOUELLIC

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3], prise en son établissement secondaire, [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me LECONTE

et assistée de Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience par Me HUERRE

S.A. ALLIANZ IARD

société inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 5] [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l’audience par Me Anaïs MAILLET

Société SMABTP

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société d’assurance mutuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès qualités audit siège, es qualité d’assureur de la société CECAT

Représentée par Me Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l’audience par GARY-LAFOSSE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 17.648.740 €, immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 542 016 654, dont le siège social est à [Localité 7], [Adresse 12]

Représentée par Me Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 30 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Audience tenue en présence de Madame [J] [C], attachée de justice et de M. [H] [S], élève avocat.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. Au cours de l’année 2005, la Sa Bouygues Immobilier a fait réaliser un programme immobilier consistant en la construction de deux ensembles comprenant quatre bâtiments (A1, A2, B3 et B4) et des maisons individuelles à usage d’habitation destinés à être vendus en état futur d’achèvement et placés sous le régime de la copropriété.

Ils sont situés au [Adresse 13] et n°[Adresse 14] à [Localité 8] sous la dénomination [Adresse 15] I et II.

2. Une police d’assurances dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Sa Allianz iard.

Cette société est aussi l’assureur de la garantie décennale due par la société Bouygues Immobilier.

3. Sont notamment intervenus à l’acte de construire :

Société

Situation juridique

Rôle

Assurance

Selarl de Folmont-Camus Architecture

Maître d’oeuvre de conception

Maf

Eurl Cecat

Maître d’oeuvre d’exécution et OPC

Smabtp

Sas Soprema

Lot ravalement

Axa Corporate Solutions assurances

Sa Socotec

Bureau de contrôle

Sa Axa France iard

4. Les bâtiments collectifs ont été réceptionnés le 15 janvier 2007 pour les bâtiments B3 et B4 et le 2 mars 2007 pour les bâtiments A1 et A2.

Postérieurement à la réception, les travaux de reprise de certains désordres ont été confiés à la Sas [I], assurée auprès de la mutuelle l’Auxiliaire.

5. Par exploits d’huissier du 20 juillet 2016, les syndicat des copropriétaires

[Adresse 16] ont assigné la société

Bouygues Immobilier, aux côtés d’autres défendeurs dont la société Allianz Iard, prise en

sa qualité d’assureur Dommage-Ouvrage, aux fins de solliciter notamment la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Dans leur assignation, ils faisaient alors état de désordres relatifs à des coulures et salissures des enduits des façades extérieurs, des fissurations et dégradations d’enduits, formations de stalactites récurrentes sur l’ensemble des sous-faces des balcons avec dégradations multiples, infiltrations dans les locaux attenants aux escaliers, fissurations des clavetages des chaînages du plancher haut R+1, importantes flaques d’eau devant les garages, dégradation très rapide des volets de bois notamment.

6. Par ordonnance du 02 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a fait droit à la demande d’expertise des syndicats des copropriétaires des résidences [Adresse 17] et étendu les opérations d’expertise à venir à l’ensemble des locateurs d’ouvrage concernés par les désordres allégués.

Monsieur [X] a ainsi été désigné en qualité d’Expert Judiciaire.

Il a déposé son rapport définitif le 20 mars 2021.

7. Il en ressort notamment que :

– en raison de l’apparition de calcite en sous-face des terrasses du 1er étage, à l’exception de celles qui ont déjà bénéficié d’une reprise avec préfinancement de l’assureur dommages-ouvrage, les garages et terrasses situées au droit de ces coulures ne peuvent être utilisés dès lors que les biens y sont entreposés, y compris les véhicules automobiles, ne peuvent y demeurer sans être rapidement maculés de tâches de calcite ;

– le désordre de création de calcite en sous-face des terrasses du 1er étage est imputable à l’intervention conjointe des entreprises suivantes :

– la société Soprema qui était chargée, conformément au CCTP de son lot, de réaliser les ouvrages d’étanchéité de ces terrasses, ce qu’elle n’a pas fait,

– la société [I] qui a réalisé par la suite des travaux de pose de carrelage sur ces terrasses, avant d’avoir l’avis favorable du bureau de contrôle pour la pose en carrelage scellée et sans avoir d’avis sur la pose collée,

– l’Eurl Cecat, maître d’oeuvre d’exécution et OPC, pour « avoir préconisé des travaux sans avoir vérifié si l’étanchéité du dallage était prévue par un autre lot, ne pas avoir vérifié l’étanchéité et pour avoir fait commencer les travaux sur le carrelage des terrasses sans avoir l’avis du bureau de contrôle » ;

– s’agissant de Socotec, l’expert estime que sa responsabilité est susceptible d’être engagée pour « n’avoir pas fait de fiche de remarque relative à l’absence d’étanchéité au-dessus des garages sachant qu’il y avait une reprise de bétonnage sur le plancher haut des garages » ;

– la société [I] a réalisé une pose collée, sans l’avis technique de Socotec, si bien que l’ouvrage technique validé par Socotec n’est pas celui qui a été réalisé.

8. Dans l’intervalle, à l’initiative de la société Allianz, le tribunal judiciaire de Bordeaux avait été saisi au fond, en janvier 2017.

9. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a notamment condamné in solidum la Sa Bouygues Immobilier, la Sa Allianz iard son assureur décennal, et la Sa Allianz iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage à payer aux syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 91 249,12 euros TTC au titre du désordre n°2 (désordre de création de calcite en sous-face des terrasses du 1er étage) et la somme de 4 269,78 euros TTC au titre du désordre n°5 (humidité sur le mur d’un garage), avec garantie intégrale de ces condamnations de la Sa Bouygues par Allianz.

La Sa Allianz iard s’est acquittée du montant des condamnations mises à sa charge le 25 février 2022.

10. Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– mis hors de cause la Sa Mma iard et la Mma assurances mutuelles iard venant aux droits de la Sa Covea Risks en qualité d’assureur de la société Europ’Isolation ainsi que la Sa Maaf assurances en qualité d’assureur de la société Rénov’Art ;

– rejeté la fin de non-recevoir de la Sa Allianz iard ;

– condamné in solidum la Sa Bouygues Immobilier et la Sa Allianz iard à payer aux syndicat des copropriétaires ensemble la somme de 91 249,12 euros TTC au titre des travaux réparatoires du désordre de création de calcite en sous-face des terrasses, cette somme devant être indexée sur l’indice BT01 entre le 24 novembre 2020 et le 25 février 2022, et augmentée de la somme de 4 067,28 euros au titre des frais d’assurance dommages-ouvrage et 6 304,48 euros au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre ;

– dit que dans le cadre de l’exécution du jugement, il y aura lieu de déduire de cette condamnation le montant de la provision versée par Allianz le 25 février 2022 d’un montant de 91 249,12 euros :

– condamné la Sa Allianz iard à garantir la Sa Bouygues Immobilier de cette condamnation et l’a autorisée à lui opposer, y compris sous forme de condamnation à remboursement, la franchise contractuelle dont le montant est égal à 5% du montant du sinistre, avec un minimum de 915 euros et un maximum de 4 500 euros ;

– condamné in solidum la Sas Soprema entreprise, la compagnie XL Insurance venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurances, l’Eurl Cecat, la Smabtp, la société [I] et la compagnie l’Auxiliaire à garantir la Sa Bouygues Immobilier et la Sa Allianz iard de cette condamnation et dit que dans leurs rapports entre elles, la Sas Soprema entreprise, in solidum avec la compagnie XL Insurance, supportera 50% de la charge de cette condamnation, l’Eurl Cecat in solidum avec la Smabtp, 40% et la société [I] in solidum avec la compagnie l’Auxiliaire 10% ;

– autorisé la compagnie XL Insurance à opposer à la Sas Soprema Entreprises sa franchise à hauteur de 78 328,37 euros ;

– condamné in solidum la Sa Bouygues Immobilier et la Sa Alliabz iard à payer aux syndicat des copropriétaires ensemble la somme de 4 269,78 euros TTC au titre des travaux réparatoires du désordre d’humidité sur le mur du garage, cette somme devant être indexée sur l’indice BT01 entre le 24 novembre 2020 et le 25 février 2022, et augmentée de la somme de 296,38 euros au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre ;

– dit que dans le cadre de l’exécution du jugement, il y aura lieu de déduire de cette condamnation le montant de la provision versée par Allianz le 25 février 2022 d’un montant de 4 269,78 euros ;

– condamné la Sa Allianz iard à garantir la Sa Bouygues Immobilier de cette condamnation et l’a autorisée à lui opposer, y compris sous forme de condamnation à remboursement, la franchise contractuelle dont le montant est égal à 5% du montant du sinistre avec un minimum de 915 euros et un maximum de 4 500 euros ;

– condamné l’Eurl Cecat in solidum avec la Smabtp à garantir la Sa Allianz iard et la Sa Bouygues Immobilier de cette condamnation ;

– débouté les parties de l’ensemble de leurs autres demandes ;

– condamné in solidum la Sa Bouygues Immobilier et la Sa Allianz iard à payer aux syndicat des copropriétaires chacun la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– condamné la Sa Allianz iard à payer à la Sarl Etablissement [R] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les autres parties de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la Sa Bouygues Immobilier et la Sa Allianz iard aux dépens dont il sera fait masse, en ce compris les frais de référé et d’expertise et dit que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera supportée par la Sas Soprema in solidum avec XL Insurance Company Se à hauteur de 48 %, par l’Eurl Cecat in solidum avec la Smabtp à hauteur de 42%, et par la société [I] in solidum avec la compagnie l’Auxiliaire, à hauteur de 10% ;

– dit qu’il y aura lieu de déduire des condamnations prononcées la provision ad litem de 4 000 euros accordée par le juge de la mise en état dans sa décision du 4 février 2022 ;

– dit que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

11. Par déclaration du 15 juin 2023, la Sas Soprema Entreprises a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions du 26 novembre 2025, elle demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il :

– l’a condamnée in solidum à garantir la Sa Bouygues et la compagnie Allianz de la condamnation relative à la présence de calcite en sous-face des toits terrasses,

– a dit que dans leurs rapports entre elles, elle supportera 50% de la charge de cette condamnation in solidum avec la compagnie XL Insurance Company,

– a dit que la charge finale des dépend et des frais irrépétibles sera supportée par elle in solidum avec la compagnie XL Insurance à hauteur de 48%.

Statuant de nouveau,

– dire et juger que sa responsabilité décennale n’est pas engagée ;

– débouter la Sa Bouygues Immobilier ou toute autre partie de toutes demandes formulées à son encontre.

À titre subsidiaire, si la cour retenait sa responsabilité,

– juger que sa part de responsabilité ne saurait excéder 10% ;

– si sa responsabilité devait être retenue, juger qu’elle sera garantie par la compagnie XL Insurance Company dans les limites du contrat d’assurance les liant ;

– condamner la Sa Bouygues Immobilier ou tout succombant à lui payer une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du coc et aux entiers dépens.

12. Dans ses dernières conclusions du 25 novembre 2025, la Sa XL Insurance Company, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurances et en qualité d’assureur de la société Soprema, demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il :

– l’a condamnée in solidum à garantir la Sa Bouygues et la compagnie Allianz iard de la condamnation relative à la présence de calcite en sous-face des toits terrasses,

– a dit que dans leurs rapports entre elles, elle supporta in solidum avec la Sas Soprema 50% de la charge de cette condamnation,

– a dit que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera supportée par elle, in solidum avec sla Sas Soprema Entreprises, à hauteur de 48%.

Statuant à nouveau,

à titre principal,

– débouter toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre elle.

À titre subsidiaire, si la cour retenait la responsabilité de la Sas Soprema Entreprises,

– juger que la part de responsabilité de la Sas Soprema ne saurait excéder 10% et en tirer les conséquences quant à la répartition des responsabilités, des frais irrépétibles et des dépens de première instance et d’appel.

Dans tous les cas,

– confirmer le jugement en ce qu’il l’a autorisée à opposer à la Sas Soprema Entreprises sa franchise ;

– réformer le jugement quant au quantum de la franchise qui s’élève à 60 000 euros et non 78 328,37 euros ;

– condamner la partie qui succombera au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son profit et aux dépens avec distraction au profit de Me [Localité 9] par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

13. Dans ses dernières conclusions du 18 janvier 2024, la Sa Bouygues Immobilier demande à la cour de :

À titre principal,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– en conséquence, rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées le cas échéant par les autres parties, appelantes ou intimées, à son encontre.

À titre subsidiaire,

– condamner in solidum la société Cecat, son assureur Smabtp, la société [I] et son assureur la Sa Auxiliaire, ainsi que la société Allianz iard à la relever indemne et la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires.

En tout état de cause,

– condamner in solidum toute partie succombante à lui verser la somme de 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum toute partie succombante à lui payer les entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue [Localité 1] représentée par Me Philippe Leconte, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

14. Dans ses dernières conclusions du 22 janvier 2024, la Sa Allianz iard, assureur dommages-ouvrage, demande à la cour de :

– déclarer et juger qu’elle est fondée à exercer ses recours à l’égard des constructeurs responsables et leurs assureurs respectifs ;

– déclarer et juger qu’engagent leur responsabilité décennale, sous la garantie de leurs assureurs respectifs, les sociétés Cecat, Soprema Entreprises et [I], au titre du désordre n°2 intitulé « création de calcite en sous-face des terrasses du 1er étage » ;

– déclarer et juger qu’aucune part de responsabilité ne saurait in fine demeurer à la charge de la Sa Bouygues immobilier.

Par conséquent,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a, s’agissant des condamnations ordonnées à son encontre et à l’encontre de la société Bouygues Immobilier au paiement des sommes de 91 249,12 euros TTC (travaux réparatoires) avec indexation sur l’indice BT01du coût de la construction entre le 24 novembre 2020 et le 25 février 2022, 4 067,28 euros TTC (frais d’assurance DO) et 6 304,48 euros (honoraires de maîtrise d’oeuvre) :

– condamné in solidum la Sas Soprema Entreprises, la compagnie XL Insurance, l’Eurl Cecat, la Smabtp, la société [I] et la compagnie l’Auxiliaire à la garantir ainsi que la Sa Bouygues Immobilier de cette condamnation,

– l’a condamnée in solidum avec la Sa Bouygues immobilier aux dépens,

– débouter par conséquent la Sas Soprema Entreprises de son appel principal et les sociétés Smabtp et XL Insurance de leur appel incident ;

– débouter plus généralement l’ensemble des parties des demandes qui seraient formées à son encontre.

Y ajoutant,

– condamner la Sas Soprema Entreprises, ou à défaut toute partie succombante à lui payer une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance d’appel, dont distraction au profit de la Selarl Racine, avocat, sur ses affirmations de droit.

15. Dans leurs dernières conclusions du 9 octobre 2023, la Sas Entreprise de revêtement de sol [I] et son assureur, la société L’Auxiliaire, demandent à la cour de :

À titre principal,

– déclarer Soprema irrecevable en son appel ;

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– autoriser en tout état de cause l’Auxiliaire à opposer tout plafond de garantie et toute franchise telle que figurant à la police souscrite par [I].

À titre subsidiaire, si la cour modifiait le partage de responsabilité ordonné par le jugement entrepris,

– faire droit à leur appel incident ;

– condamner in solidum Bouygues Immobilier, Cecat et Soprema ainsi que leurs assureurs à les relever indemnes de toute condamnation prononcée contre elles en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens.

En tout état de cause,

– condamner les parties succombantes à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la Selarl Boerner-Boerner Jean-David sur ses affirmations de droit.

16. Dans ses dernières conclusions du 9 janvier 2024, la société Smabtp, en qualité d’assureur de la société Cecat, demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il :

– a condamné in solidum la Sas Soprema Entreprises, la compagnie XL Insurance, l’Eurl Cecat, la société [I] et la compagnie l’Auxiliaire à garantir la Sa Bouygues immobilier et la Sa Allianz iard des condamnations prononcées au titre de la création de calcite en sous-face des terrasses et dit que dans leurs rapports entre elles, la Sas Soprema Entreprises, in solidum avec la compagnie XL Insurance supportera 50% de la charge de cette condamnation, l’Eurl Cecat in solidum avec elle 40% et la société [I] in solidum avec la compagnie l’Auxiliaire 10%,

– a condamné in solidum la Sa Bouygues Immobilier et la Sa Allianz iard aux dépens dont il sera fait masse et dit que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera supportée par la Sas Soprema in solidum avec XL Insurance Company à hauteur de 48%, par l’Eurl Cecat in solidum avec elle à hauteur de 42% et par la société [I] in solidum avec la compagnie l’Auxiliaire à hauteur de 10%.

Statuant à nouveau,

à titre principal,

– débouter l’ensemble des parties de leurs prétentions dirigées à son encontre en qualité d’assureur de la société Cecat.

À titre subsidiaire,

– condamner in solidum les sociétés Socotec, Bouygues Immobilier et son assureur, la société [I] et son assureur et la société Soprema et son assureur à la relever intégralement indemne de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre relatif à la présence de calcite en sous-face des terrasses du 1er étage.

En tout état de cause,

– rejeter toute autre demande formée à son encontre en qualité d’assureur de la société Cecat ;

– condamner in solidum les sociétés Bouygues Immobilier et son assureur, Allianz iard, la société Socotec, la société [I] et son assureur ainsi que la société Soprema et son assureur à la relever indemne du surplus des demandes dirigées à leur encontre ;

– condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

17. Dans ses dernières conclusions du 19 janvier 2024, la Sas Socotec Construction demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a écarté toute responsabilité à son encontre ;

– débouter la Smabtp et toute autre partie de leurs demandes en garantie présentées à son encontre ;

– condamner la Smabtp à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

18. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

19. Il sera rappelé à titre liminaire que l’appel ne porte que sur les dispositions du jugement ayant condamné la société Soprema et la société Cecat à relever la société Bouygues des condamnations prononcées contre elle au titre des désordres liés à la création de dépôt de calcite en sous-face des terrasses du premier étage.

20. Ne sont donc pas concernés par la présente procédure les autres désordres relevés par l’expert ni la condamnation principale de la société Bouygues et de son assureur, la société Allianz, à indemniser les copropriétaires sur le fondement de la garantie décennale.

21. N’est pas contesté non plus le principe des recours exercés par la société Bouygues Immobilier d’un côté, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire et de maître d’ouvrage, par la société Allianz iard, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur CNR (constructeur non réalisateur) de la société Bouygues Immobilier.

En effet, comme l’a parfaitement rappelé le tribunal, la société Bouygues Immobilier est intervenue sur le chantier en qualité de promoteur immobilier et n’a, à ce titre, strictement réalisé aucuns travaux.

22. Or, le vendeur d’immeuble à construire dont la responsabilité est retenue vis-à-vis des acquéreurs sur la base des obligations lui incombant en application des articles 1642-1 et

1646-1 du Code civil dispose normalement d’un recours contre les architectes, les entrepreneurs et autres personnes tenues sur la base des articles 1792, 1792-2, 1792-3 du Code civil.

Bien qu’il ne soit plus propriétaire et que l’action ait été transmise aux acquéreurs, le vendeur d’immeuble à construire peut néanmoins exercer cette action si elle présente pour lui un intérêt direct et certain, en raison de ses engagements envers les acquéreurs et en sa qualité de maître de l’ouvrage ayant commandé les travaux aux entrepreneurs et autres techniciens, il dispose d’un recours direct contre les constructeurs avec lesquels il a contracté pour la réalisation de l’opération, de sorte que le principe est qu’il n’a pas à diviser son recours à l’encontre des différents intervenants en fonction de la part de responsabilité incombant à chacun d’eux.

23. Par ailleurs, s’agissant de la société Allianz, Il convient de rappeler que l’assurance dommage-ouvrage est une assurance de préfinancement et que l’assureur est à ce titre fondé à exercer ses recours à l’encontre des entreprises responsables et de leurs assureurs pour les sommes mises à sa charge au profit du maître d’ouvrage.

Aux termes de l’article L121-12 du Code des Assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (’) ».

Il en résulte donc que, tant en sa qualité d’assureur dommages ouvrage qu’en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale, la société Allianz est fondée à agir contre les constructeurs responsables et leurs assureurs respectifs.

24. À cet égard, selon l’expert, les désordres seraient imputables aux entreprises suivantes :

’ [I], pour « Défaut de conseil. La fissure sur le dallage liée à la reprise de bétonnage

était apparente avant la pose de la chape hydrofuge. La société aurait dû avertir le MO et le MOE Exe qu’il y avait un problème d’étanchéité sur la dalle. Avoir réalisé les travaux sans avoir reçu d’avis technique du bureau de contrôle.

’ Cecat, « pour avoir préconisé des travaux non conformes au DTU, pour défaut dans la surveillance et le contrôle des travaux (absence de caniveau filant) et pour avoir fait commencer les travaux sur le carrelage des terrasses avant d’avoir l’avis favorable du bureau de contrôle » ;

’ Socotec, « pour n’avoir pas fait de fiche de remarque relative à l’absence d’étanchéité au-dessus des garages sachant qu’il y avait une reprise de bétonnage sur le plancher haut des garages » ;

’ Soprema « tant que nous n’avons pas l’avenant qui supprime l’étanchéité des terrasses au-dessus des garages (’) pour n’avoir pas réalisé l’étanchéité comme prévu dans son lot ».

25. En effet, toujours selon l’expert, les désordres ont pour cause une absence d’étanchéité : « L’absence d’étanchéité sur les terrasses génère des infiltrations dans le plancher de la terrasse permettant, par percolation le long des reprises de bétonnage, de créer des concrétions formant des stalactites régulièrement alimentées par l’eau de pluie des terrasses. »

26. Selon la société Soprema cependant, le défaut d’étanchéité qui est à l’origine des dépôts de calcite ne peut lui être imputé car les travaux d’étanchéité avaient été retirés de son lot par le maître de l’ouvrage, la société Bouygues, et ce, par souci d’économie.

27. Pour le démontrer, elle cite les observations de l’expert sur cette question.

L’expert écrit en effet :

« Au cours de nos investigations, en ce qui concerne les terrasses, nous n’avons pas constaté: l’étanchéité, la protection avec dalles sur plots ainsi que les deux descentes par

terrasse.

Il est impossible que la société SOPREMA ait décidé, seule, de supprimer les prestations suivantes : dalles sur plots, les gouttières ainsi que l’étanchéité des terrasses. »

(p.112 du rapport)

« Il existe un défaut de conception dans la réalisation des terrasses. Il n’y a pas d’étanchéité sous le carrelage et les reprises de bétonnage ne sont pas traitées. »

« Selon le dire de la société [I] : « Nous n’avons jamais eu de contacts avec SOPREMA , ni reçu de courrier, pour notifier des réserves sur la décision de Bouygues de supprimer leur prestation. La réception des supports a été réalisée avec l’entreprise de gros ’uvre et CECAT (MOE exe et OPC) pour des observations de ferrailles à découper, de lissage du support et pour des évacuations des descentes d’eaux pluviales. Il n’y a pas eu de diffusion par CECAT de ce rapport. Les remarques ont été levées au fur et à mesure. »

Dans son propos, [I] confirme qu’il n’y a pas d’étanchéité sur les terrasses. Dans le

dossier, aucune pièce ne précise que l’étanchéité sur les terrasses au-dessus des garages a été supprimée par le MO. » (p.113-114)

« De l’ensemble de ces remarques, nous déduisons que l’étanchéité sur les terrasses au dessus des garages a été supprimée par le MO et le MOE exe et que la société [I] a été informée de la modification. » (p.114)

28. La société Soprema ajoute qu’il n’était pas de son intérêt de supprimer cette prestation de son propre chef puisqu’il en résultait un moindre paiement et fait remarquer qu’elle a bien émis, pour ce chantier, un mémoire définitif, d’un montant de 3000 € qui ne portait que sur la seule terrasse ’étanchée’ correspondant à une terrasse qui n’était pas située au-dessus de garages.

29. Selon elle, cette circonstance est corroborée par ’les dires’ (c’est-à-dire les observations présentées à l’expert) du maître d’oeuvre d’exécution selon lesquels la société Bouygues aurait fait le choix de ne pas étancher les terrasses situées au-dessus des garages.

La société [I] indiquerait, de son côté, dans un ’dire’ qu’elle n’a pas été informée de l’envoi de réserves à la société Bouygues Immobilier sur son choix de retirer l’étanchéité des balcons.

30. La société Soprema déduit également de l’absence de réserves exprimées à ce sujet par ces entreprises qu’elles avaient connaissance de ce que cette prestation avait été supprimée.

Que si la société Socotec a préconisé la pose d’une couche drainante c’était justement parce que l’étanchéité avait été supprimée et que cette solution devait compenser ce manque.

Elle conclut donc à sa mise hors de cause.

31. La société XL Insurance Company qui vient aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, assureur de la société Soprema, ajoute qu’aucun devis signé, ni facture détaillée, de la société Soprema n’a été produit et que le seul document signé par les sociétés Bouygues et Soprema est l’ordre de service n°1 du 7 décembre 2005 qui, sous l’intitulé ’Lot n°5- Étanchéité’, porte sur un montant de 3 000 €.

Qu’ainsi aucun document contractuel ne permet d’établir que la société Soprema se serait engagée à réaliser une étanchéité des terrasses ni qu’elle ait facturé une telle prestation.

32. En sa qualité d’assureur de la société Cecat, la Smabtp fait valoir que la mission de son assurée, maître d’oeuvre d’exécution, ne débutait qu’après la signature des marchés avec les entreprises.

33. Que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 5 prévoyait bien une étanchéité, qu’elle ne pouvait avoir supprimé cette prestation de sorte que c’est bien le maître de l’ouvrage qui a décidé de cette suppression pour des raisons financières.

Qu’il ne peut lui être donc reproché de ne pas s’être assurée de la réalisation d’une prestation qui n’était plus prévue.

34. La société [I] et son assureur, la société l’Auxiliaire, concluent à la confirmation du jugement de même que la société Socotec Construction qui rappelle que le contrôleur technique n’est pas un contructeur et qu’il n’intervient ni dans la conception ni dans la réalisation de l’ouvrage et ne dispose d’aucun pouvoir de coercition à l’égard des entreprises.

35. Pour sa part, la société Bouygues Immobilier et son assureur, la société Allianz affirment que le marché prévoyait bien la réalisation d’une étanchéité ainsi qu’il résulte de sa simple lecture.

36. Qu’en réalité, si l’expert a pu se livrer, de manière maladroite, à une spéculation tendant à l’incriminer, il a, néanmoins, écarté la responsabilité de la société Bouygues dans la mesure où aucune pièce du dossier ne permet de penser qu’elle aurait supprimé une telle prestation et alors qu’aucun avenant n’a été signé en ce sens.

37. Qu’il ne peut être envisagé que la société Soprema ait pu accepter cette suppression sans exiger un avenant et qu’il faut en conclure qu’elle n’a, tout simplement, pas exécuté la prestation promise.

38. Elles ajoutent qu’à supposer même qu’il ait été décidé de supprimer cette prestation, la société Soprema engagerait nénamoins sa responsabilité pour n’avoir pas alerté le maître de l’ouvrage des conséquences d’une telle décision.

39. Que ce dernier ne saurait être réputé avoir accepté les risques qu’à la condition que ceux-ci lui aient été présentés dans toute leur ampleur et leurs conséquences.

Sur ce,

40. Contrairement à ce que soutiennent la société Soprema et son assureur, la première nommée s’était bien engagée à réaliser l’étanchéité de l’ensemble des terrasses accessibles du premier étage.

Cela résulte des mentions du CCTP du marché du 25 novembre 2005, relatif au lot 5, qui ne font aucune distinction sur l’étendue de l’étanchéité qui devait être mise en place.

Il y est indiqué clairement :

5.8.1 Étanchéité courante

5.8.1.01 Terrasses accessibles

Réalisation d’une étanchéité comprenant un pare-vapeur suivant DTU

Localisation : logements collectifs : sur les terrasses accessibles des niveaux R+1…

41. Au demeurant, la société Soprema indique elle-même, non sans contradiction, que cette prestation aurait été retirée par la suite par le maître de l’ouvrage ce dont on ne peut que déduire qu’elle était bien prévue dès l’origine.

42. Or, force est de constater que cette société échoue à démontrer que le maître de l’ouvrage l’aurait finalement dispensée de sa réalisation malgré les mentions écrites du marché.

43. Certes, les échanges entre la société Bouygues et la société [I] sont-ils susceptibles d’introduire un doute à ce sujet, notamment, lorsque, dans la commande passée le 26 octobre 2005, la société Bouygues semble indiquer que seules les terrasses situées au-dessus des pièces de séjour auraient bénéficié d’une étanchéité, ce qui aurait amené la société [I] à prévoir, dans son devis, une nappe d’étanchéité, en option.

44. Mais cette option n’a pas été retenue, situation ambivalente dont il peut être déduit aussi bien qu’en effet, la société Bouygues persistait dans son refus de prévoir une étanchéité mais aussi, au contraire, qu’elle était inutile puisque l’étanchéité était déjà prévue.

45. Il convient de noter qu’à défaut de la moindre pièce émanant du maître de l’ouvrage de nature à accréditer la thèse de la société Soprema, celle-ci ne peut, de son côté, produire le moindre élément dont il résulterait qu’elle aurait elle-même pris acte de la modification qu’elle allègue.

Elle ne se fonde que sur des éléments extérieurs à leurs relations mutuelles.

46. En définitive, les déductions auxquelles se livre l’expert portent sur des éléments qui restent ambigus et qui ne suffisent pas à contredire les termes du marché.

Le jugement qui a retenu la responsabilité de la société Soprema sera donc confirmé.

47. Pour ce qui concerne la société Cecat, la circonstance que sa mission n’ait débuté qu’après la signature des marchés ne saurait l’exonérer puisque précisément, il lui appartenait de veiller à leur parfaite exécution et donc de veiller à l’application de l’étanchéité prévue par le marché passé avec la société Soprema.

Sa responsabilité est donc certaine.

48. Son assureur, la Smabtp, conclut subsidiairement à la condamnation de la société Socotec à la relever indemne de toute condamnation, aux côtés des sociétés Bouygues Immobilier, Soprema et [I].

49. Pour ce qui concerne ces dernières, leur responsabilité a été examinée supra, sauf à à préciser que la société [I], qui conclut à la confirmation du jugement, ne conteste pas le principe de sa responsabilité;

50. S’agissant de la société Socotec, il convient de rappeler les principes suivants.

L’article L. 125-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que :

« Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.»

En application de l’article R. 125-19 du CCH, « au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés au 1° de l’article 1792-1 du code civil s’effectuent de manière satisfaisante ».

Sa mission est donc centrée sur la prévention des aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

51. Le contrôleur technique n’est pas un maître d »uvre, ni un bureau d’études et en application de l’article L. 125-3 du CCH, l’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise de l’ouvrage.

Il n’a pas pour mission de concevoir l’ouvrage, ni d’assurer le suivi de son exécution, il ne peut donner d’instruction aux constructeurs ou se substituer à eux.

Il n’a pas à procéder au calcul des charges et plans d’exécution.

52. En dehors des cas prévus par l’article R. 125-17 du CCH, le recours au contrôleur technique est facultatif et sa mission sera définie par le maître de l’ouvrage en fonction des aléas techniques dont il souhaite se prémunir et selon une codification unifiée prévue par une norme NFP 03.100

53. Au stade de la conception, le contrôle porte sur tous les documents descriptifs, plans de projet, notes de calcul et plans d’exécution qui doivent lui être remis par le maître d’ouvrage.

Il en résulte donc en l’espèce que l’étanchéité étant bien prévue au stade de la conception, le contrôleur technique n’avait nécessairement aucune remarque à formuler.

54. Au stade de l’exécution, l’article 4.2.4.2 de la norme prévoit qu’en phase chantier les interventions du contrôleur technique s’effectuent par examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles réparties sur la durée de réalisation des ouvrages.

Elles ne revêtent aucun caractère exhaustif et le contrôleur technique n’a pas à se substituer au maître d »uvre d’exécution dans le contrôle des travaux, il n’est pas tenu de participer aux réunions de chantier, ni à la réception des travaux.

La mission s’exerce par l’émission d’avis à l’attention du maître de l’ouvrage sur les documents qui lui sont transmis.

55. Afin de permettre au contrôleur technique de mener à bien sa mission « le maître d’ouvrage prend les dispositions nécessaires pour fournir à ce dernier l’ensemble des éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission » (article 4.2.6 de la norme).

Les avis peuvent être favorables, défavorables ou suspendus à une précision ou une investigation complémentaire, dans le cadre d’un rapport initial et d’un rapport final.

56. Conformément à la norme NFP 03-100, le contrôleur technique investi d’une mission relative à la solidité de l’ouvrage ne se doit d’intervenir que de manière épisodique au stade de l’exécution pour contrôler par sondage les seules parties visibles et accessibles de l’ouvrage ; il ne dispose d’aucun moyen coercitif à l’égard des constructeurs (CA [Localité 6], 6 février 2006, requête n° 04/04788).

L’article 4.1.5 de la norme énonce que le maître d’ouvrage reçoit les avis du contrôleur et qu’il décide de la suite qu’il entend leur donner en communiquant lui-même ses instructions aux constructeurs et en faisant connaître au contrôleur technique la suite qui a été donnée aux avis que celui-ci lui a adressés. Le contrôleur technique n’a pas à s’assurer que ses avis sont suivis d’effet. Il ne peut donner d’instructions aux constructeurs.

57. L’article 4.1.7 de la norme ajoute que : « Le contrôleur technique ne peut, en aucun cas, se substituer aux différents constructeurs qui procèdent, chacun pour ce qui le concerne, à l’élaboration des documents techniques, des calculs justificatifs, à la direction, l’exécution, la surveillance et la réception des travaux.

En conséquence, le contrôleur ne peut prendre, ou faire prendre, les mesures nécessaires pour donner à ses avis les suites prévues par le maître de l’ouvrage ».

58. Dans le cas présent, compte tenu à la fois du caractère très limité de la zone concernée et des obligations du contrôleur technique qui n’est tenu qu’à des contrôles très épisodiques et ponctuels, aucune faute ne peut être retenue à l’égard de la société Socotec.

59. Le jugement sera confirmé sur ce point comme il le sera sur la répartition des responsabilités au stade de la contribution à la dette.

60. Le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

61. Il sera donné acte à la société XL Insurance Insurance Company de ce que la franchise s’élève, non pas à 78 328,37 € mais à 60 000 €.

En cause d’appel, la société Soprema, qui succombe, supportera la charge des dépens.

Il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAS CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 mai 2023 en toutes ses dispositions, sauf à préciser que le montant de la franchise opposable par la société XL Insurance Company à son assuré s’élève à 60 000 €.

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Soprema et son assureur, la société Smabtp, aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.