TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL ; Monsieur [T] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05574 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBSA

N° MINUTE :
10-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. BPCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Coralie-alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05574 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBSA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 28 juin 2023, la société BPCE Financement a consenti à M. [T] [B] un crédit renouvelable n°41499506911100 d’un montant de 8 000 euros, selon un taux d’intérêt nominal annuel variant selon le montant de l’utilisation, et prévoyant notamment un taux de 6,30% et un TAEG de 6,50% pour une utilisation comprise entre 6 000 € et 9 999,99 €.

Le 20 octobre 2023, M. [T] [B] a utilisé la somme de 8 000 €.

Faisant valoir des mensualités impayées à leur échéance, la société BPCE Financement a, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 18 décembre 2025, mis en demeure M. [T] [B] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la société BPCE Financement a fait assigner M. [T] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, subsidiairement, dire et juger qu’en l’absence de régularisation des échéances impayées, il y a lieu de prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit,plus subsidiairement, dire et juger qu’il a été commis une faute dans la cessation du règlement des échéances et prononcer la résiliation judiciaire de l’offre de prêt,encore plus subsidiairement, dire qu’il y a lieu de restituer le capital indûment versé,condamner M. [T] [B] à lui payer la somme de 8 350,90 € en principal, outre intérêts au taux de 6,50 % à compter du 16 janvier 2026 jusqu’au jour du parfait paiement,ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,condamner M. [T] [B] à lui payer la somme de de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ciivle ainsi que les entiers dépens, ordonner l’exécution provisoire du jugement.
A l’audience du 1er juillet 2026 la société BPCE Financement, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mars 2024, de sorte que son action n’est pas atteinte de forclusion.

Elle soutient que la déchéance du terme est régulièrement intervenue le 16 janvier 2026, faute de paiement du solde des échéances dans les 30 jours de la mise en demeure adressée le 16 décembre 2025.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, en refusant de régler les échéances du crédit, M. [T] [B] a commis une faute de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [T] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit aux débats par le prêteur que cet événement est survenu le 5 mars 2024 de sorte que l’action introduite le 20 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la résiliation du contrat de crédit

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article III-11) qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra sans formalité particulière, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 15 jours, prononcer la déchéance du terme.

La lecture de cette clause conduit à considérer qu’elle ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations des parties en ce qu’elle laisse un délai suffisant au prêteur pour régulariser sa situation d’impayés. Par tant, il n’est pas conclu au caractère abusif d’une telle clause.

Une mise en demeure de payer la somme de 1 080 euros précisant le délai de régularisation (30 jours), préalable au prononcé de la déchéance du terme a été envoyée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 décembre 2025 (pli avisé le 18 décembre et revenu avec la mention non réclamé). Aucune régularisation n’est intervenue dans ce délai de sorte la société BPCE Financement a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05574 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBSA

Sur le droit aux intérêts

Sur l’intérêt conventionnel

En application de l’article L312-65 du code de la consommation, la durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable et, trois mois avant l’échéance, le prêteur doit porter à la connaissance de l’emprunteur les conditions de reconduction du contrat. L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’à au moins vingt jours avant la date où celles ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur conforme à un décret.

Le prêteur a la charge de la preuve tant de la délivrance de l’information annuelle que de son contenu.

En l’espèce, le contrat n’ayant été résilié que le 16 janvier 2026, la société BPCE Financement doit justifier de l’envoi à M. [T] [B] trois mois avant chaque date d’anniversaire du contrat de l’information sur les conditions de reconduction du contrat accompagnée d’un bordereau réponse.

Le crédit renouvelable étant conclu pour un an, sa reconduction, y compris dans les mêmes conditions, s’analyse en un nouveau contrat devant faire l’objet de la même information que le contrat initial notamment sur les conditions de remboursement des sommes dues nécessitant donc un bordereau réponse permettant à l’emprunteur de refuser cette reconduction aux conditions proposées.

Or, la société BPCE Financement ne démontre pas avoir procédé à l’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction de l’ouverture de crédit accompagnée d’une bordereau réponse ainsi que l’exige l’article L 312-77 du code de la consommation , dès son premier renouvellement.

Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur l’intérêt légal

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [H] [C]).

En l’espèce, le crédit affecté a été accordé pour un montant de 8 000 euros à un taux d’intérêt annuel de 6,30%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2026 s’élève pour les créances dues aux professionnels, hors majoration, à 2,75 %) seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de faire application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de l’assignation valant mise en demeure du 20 janvier 2026 mais d’écarter la majoration de l’intérêt légal prévue par L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur la capitalisation des intérêts

La société BPCE Financement, sollicite le bénéfice de la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Cependant la capitalisation des intérêts, ou anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.

En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée.

Sur les sommes dues

Au regard de ce qui précède, la créance de la société BPCE Financement s’établit donc comme suit, selon décompte arrêté au 16 janvier 2026 :
Capital emprunté : 8 000 euros,Sous déduction des versements depuis l’origine : 743,04 eurosSoit : 7 256,96 euros
En conséquence, il convient de condamner M. [T] [B] au paiement de la somme de 7 256,96 euros au titre du contrat de crédit renouvelable n°41499506911100 souscrit le 28 juin 2023, selon décompte arrêté au 15 janvier 2026.

La société BPCE Financement est par ailleurs fondée à obtenir une indemnité de résiliation laquelle, sollicitée à hauteur de 611,20 euros, apparaît excessive et sera réduite à la somme de 100 euros en application de l’article 1231-5 du code civil, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile M. [T] [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer une somme qu’il est équitable de fixer à 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT recevable l’action en paiement formée par la société BPCE Financement à l’encontre de M. [T] [B] au titre du contrat de crédit renouvelable n°41499506911100 conclu le 28 juin 2023,

CONSTATE que la société BPCE Financement a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°41499506911100 conclu le 28 juin 2023 avec M. [T] [B] ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société BPCE Financement au titre du crédit renouvelable n°41499506911100 souscrit le 28 juin 2023 par M. [T] [B],

ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [T] [B] à payer à la société BPCE Financement la somme de 7 256,96 euros au titre du contrat de crédit renouvelable n°41499506911100 souscrit le 28 juin 2023, avec intérêt au taux légal non majoré à compter du 20 janvier 2026,

CONDAMNE M. [T] [B] à payer à la société BPCE Financement la somme de 100 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la société BPCE Financement du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [T] [B] aux dépens,
CONDAMNE M. [T] [B] à payer à la société BPCE Financement la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 8 octobre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION