TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 7 octobre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/11247

N° RG : 2026AL01776 2026PC00487

SELARL [H] ET ASSOCIES PRAESTIA prise en la personne de Me [K] [H] contre SARLU ADOVIVA

DEMANDEUR

SELARL [H] ET ASSOCIES PRAESTIA prise en la personne de Me [K] [H] ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU ADOVIVA [Adresse 2] comparant en personne assisté à l’audience par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 7 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 30 septembre 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [H], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la société ADOVIVA.

Le 30 septembre, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en résolution du plan de la société ADOVIVA déposée au Greffe ;

Par jugement du 3 octobre 2024, la société ADOVIVA a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la société ADOVIVA ;

Le plan n’a pu être honoré au motif que dans le cadre de l’exécution de son plan de redressement, la société a enregistré des résultats déficitaires, elle est soumise à une tension de trésorerie et créé de nouvelles dettes.

Face à cette situation, l’entreprise a engagé un processus de cession de son fonds de commerce et est en contact avec une société ayant confirmé son intérêt pour la reprise du fonds. Toutefois, un compromis de cession de fonds de commerce n’a pas pu être finalisé à ce jour.

Le débiteur à l’audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d’exploitation et ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société ADOVIVA, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ADOVIVA, conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de commerce ;

Cependant, pour permettre la vente du fonds de commerce, il convient d’assortir la conversion en liquidation judiciaire de la possibilité d’une poursuite d’activité pendant une période de 3 mois

Le Ministère Public et le commissaire à l’exécution du plan se prononcent favorablement à la résolution du plan de redressement de la société ADOVIVA et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pendant 3 mois ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ADOVIVA.

Prononce la résolution du plan de redressement de la société ADOVIVA arrêté le 26 novembre 2025.

Ouvre à l’encontre de la société ADOVIVA une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pendant une période de 3 mois.

Désigne Monsieur Claude BERNARD juge-commissaire, et la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [H] en qualité de liquidateur.

Désigne Maître [T] [Z] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de commerce.

Désigne la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [R]

[Y] en qualité d’administrateur judiciaire pour administrer la société durant la poursuite d’activité et procéder à la vente du fonds de commerce.

Dit que le dépôt des offres devra se faire le 7 novembre 2026 au plus tard.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 octobre 2026.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 7 octobre 2027. Prescrit à Madame la Greffière.