Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03901 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGBR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2023 -Tribunal judiciaire de PARIS 17 – RG n° 22/02492

APPELANTS

Madame [R] [O] épouse née [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

substitué à l’audience par Me Cyril FALHUN, avocat au barreau de Paris

Monsieur [E] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

substitué à l’audience par Me Cyril FALHUN, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

S.A.S. DESIGN SAINT GERMAIN

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Agnès Lambret, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Agnès Lambret, conseillère

Mme Anne Rosenzweig, conseillère,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Clément Colin, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 février 2021, M. et Mme [Q] ont conclu avec la société Design Saint-Germain (la société DSG), agissant sous enseigne Bulthaup, un marché pour la commande, la livraison et l’installation d’une cuisine au prix de 91 342,53 euros.

Le 28 juillet 2021, la société DSG a communiqué à M. et Mme [Q] sa facture de solde de 3 300,03 euros en vue de son paiement.

Un geste commercial leur a, par la suite, été accordé à hauteur de 1 000 euros TTC ramenant le solde dû à 2 300,03 euros.

Le 25 octobre 2021, la société DSG a adressé une mise en demeure de payer le solde du marché à M. et Mme [Q].

Le 31 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance d’injonction de payer, enjoignant à M. et Mme [Q] de payer à la société DSG la somme de 2 300,03 euros.

Le 14 mars 2022, M. et Mme [Q] ont formé opposition à cette décision.

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Confirme les termes de l’ordonnance n° 21-22-000026 rendue le 31 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2022 ;

Condamne M. et Mme [Q] à payer à la société DSG, représentée par son représentant légal la somme de 2 300,03 euros avec intérêts de retard conventionnels à compter du 28 juillet 2021 jusqu’à parfait paiement de la créance au principal ;

Déboute M. et Mme [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris la demande d’expertise judiciaire ;

Condamne M. et Mme [Q] à payer à la société DSG, représentée par son représentant légal, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. et Mme [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites.

Par déclaration en date du 21 février 2023, M. et Mme [Q] ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société DSG.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, M. et Mme [Q] demandent à la cour de :

Déclarer recevables et bien fondés M. et Mme [Q] en leur appel ;

Y faisant droit,

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 janvier 2023 en ce qu’il :

Confirme les termes de l’ordonnance n° 21-22-000026 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2022 et condamne M. et Mme [Q] à payer à la société DSG, représentée par son représentant légal, la somme de 2 300,03 euros avec intérêts de retard conventionnels à compter du 28 juillet 2021 jusqu’au parfait paiement de la créance au principal ;

Déboute M. et Mme [Q] de toutes leurs demandes, fins, et conclusions, en ce compris la demande d’expertise judiciaire ;

Condamne M. et Mme [Q], à payer à la société Design représentée par son représentant légal, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. et Mme [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites ;

Statuant à nouveau :

Débouter la société DSG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Désigner l’expert judiciaire qui plaira à la cour avec pour mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou la tenue des réunions d’expertise ;

Entendre toute personne qu’il jugera utile à sa mission ;

Se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Examiner les désordres et malfaçons invoqués par les M. et Mme [Q], donner son avis sur leur origine, sur leur cause et sur leur importance ;

Fournir tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités encourues et évaluer tous les préjudices subis ;

Donner son avis sur les solutions techniques envisageables pour mettre un terme aux malfaçons dont sont atteints, le cas échéant, le chantier ;

Plus généralement, faire tout le nécessaire pour fournir tout élément utile de nature à permettre à la cour d’apprécier les conséquences dommageables subies par M. et Mme [Q] en raison des malfaçons affectant, le cas échéant, leur cuisine ;

Dresser un rapport de sa mission qui sera déposé au greffe dans les trois mois de sa désignation ;

Fixer le montant de la provision à verser par la société DSG entre les mains de l’expert et condamner cette dernière à la payer ;

Donner acte à M. et Mme [Q] qu’ils se réservent de présenter toutes demandes additionnelles et/ou complémentaires notamment au vu du rapport d’expertise

sollicité ;

Condamner la société DSG au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société DSG au paiement des entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, la société DSG demande à la cour de :

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 janvier 2023, en toutes ses dispositions et ;

Statuant à nouveau,

Condamner M. et Mme [Q] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. et Mme [Q] au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur la réception

Moyens des parties

La société DSG soutient qu’un procès-verbal de réception a été signé, le 19 juillet 2021, par M. [I] [Q], fils des maîtres de l’ouvrage, seul présent au domicile ce jour-là et chargé de suivre les travaux. Elle déduit d’un courrier du 12 juillet 2021 rédigé par Mme [Q], aux termes duquel elle écrivait « Inutile de vous préciser que nous comptons trouver la cuisine définitivement installée le lundi 19 », que les maîtres de l’ouvrage avaient parfaite connaissance de ce que la réception interviendrait à cette date et qu’il leur appartenait d’être présents à leur domicile pour réceptionner leur chantier. Elle précise que cet impératif leur avait été précisé par un courrier du 31 mai 2021 et que M. et Mme [Q] ne sont pas présentés en connaissance de cause. Elle souligne, enfin, que leur fils a reçu copie du procès-verbal de réception dont ils ne peuvent contester avoir eu connaissance, a fortiori alors que le solde du marché leur était réclamé dès la fin du mois de juillet.

M. et Mme [Q] soutiennent, en réponse, qu’aucune réception du chantier n’est intervenue alors que leur fils, qui ignorait le conflit existant entre la société DSG et eux, ne disposait d’aucun mandat pour réceptionner les travaux, ce que la société DSG ne pouvait ignorer. Ils ajoutent qu’aucune copie du procès-verbal de réception ne leur a été remise jusqu’au commencement de la procédure judiciaire. Ils soulignent, à cet égard, qu’ils ont continué, postérieurement à la date du 19 juillet 2021, à dénoncer les malfaçons et que des interventions de la société DSG sur le chantier ont eu lieu, notamment en septembre 2021.

Réponse de la cour

Selon l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Selon l’article 1985 du même code, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

Le mandant peut être engagé sur le fondement apparent, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (Ass. plén., 13 décembre 1962, pourvoi n° 57-11.569, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N 002 ; 1re Civ., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-15.385, Bull. 2005, I, n° 284).

La cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir considéré que la circonstance que le signataire d’un contrat de bail soit le fils de la propriétaire des locaux donnés à bail ne suffisait pas à justifier une croyance légitime qu’étant le signataire de l’acte, il avait reçu mandat à cet effet (1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-16.446).

Au cas présent, M. et Mme [Q] ne contestent pas que le document intitulé « procès-verbal de réception de chantier » ait été signé par leur fils, [I] [Q].

Il est, toutefois, constant que celui-ci, qui n’avait pas la qualité de maître de l’ouvrage, ne disposait d’aucun mandat écrit pour représenter ses parents lors de la réception.

S’il est exact que Mme [Q] a, dans un mail adressé à sa cocontractante le 12 juillet 2021, affirmé « inutile de vous préciser que nous comptons trouver la cuisine définitivement installée le 19 », un tel propos ne saurait suffire à démontrer que les parties étaient ainsi convenues de procéder à la réception des travaux à cette date. Une telle déduction est, d’autant plus, contestable que cette exigence répondait au courriel de la société DSG dans lequel celle-ci l’informait dans les termes suivants : « nous ferons le maximum pour terminer au plus tard dans la journée du 19/07 », cette formule traduisant la persistance d’un aléa sur l’échéance.

La lettre de la société DSG datée du 31 mai 2021, indiquant aux maîtres de l’ouvrage que leur présence était obligatoire pour la réception, ne permet pas de démontrer que les parties étaient convenues de la date du 19 juillet 2021 pour y procéder ni que la société DSG les avait convoqués à cette date et à cette fin. Cette correspondance démontre, en revanche, que l’entrepreneur connaissait l’obligation de procéder à la réception de façon contradictoire avec le maître de l’ouvrage.

Enfin, alors que la société DSG avait connaissance des contestations persistantes de M. et Mme [Q] sur la qualité des travaux réalisés, l’absence de réserve émanant de leur fils lors de la réception ôtait toute légitimité à la prétendue croyance de la société DSG dans l’existence d’un mandat et aurait donc dû l’inciter à procéder à des vérifications.

Dès lors, la seule qualité de fils des maîtres de l’ouvrage de M. [I] [Q] n’était pas suffisante à justifier une croyance légitime qu’étant signataire du procès-verbal de réception, il avait reçu mandat à cet effet.

La circonstance qu’une copie du document lui ait été par la suite remise ou que le solde du marché ait été réclamé dans les jours suivants, est sans incidence sur la caractérisation d’un mandat apparent, laquelle s’apprécie d’ailleurs au moment de la signature de l’acte.

En conséquence, il y a lieu de considérer qu’aucune réception des travaux n’est intervenue.

Sur le paiement du solde du marché

Moyens des parties

La société DSG soutient, se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, que la cuisine était entièrement posée le 19 juillet 2021 et les travaux réceptionnés. Elle en déduit, conformément aux notes préliminaires du marché que le solde du marché était à régler dès réception soit le 19 juillet 2021. Elle ajoute que les demandes de règlement qui ont suivi la réception ont permis à M. et Mme [Q] d’être informés que la réception était intervenue.

M. et Mme [Q] font valoir, la réception n’ayant pas eu lieu, que leur silence n’a pas confirmé le procès-verbal de réception signé par leur fils d’autant qu’ils n’ont eu de cesse, postérieurement à la date du 19 juillet 2021, que de contester la bonne réalisation des travaux et de solliciter la reprise des malfaçons affectant la cuisine conçue et installée par la société DSG.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Au cas d’espèce, les notes préliminaires du marché « hors plan de travail », signé par la société DSG et M. et Mme [Q] le 17 février 2021, stipulent que « Les conditions de paiement sont les suivantes : 35 % du prix sont à verser lors de votre commande, 60 % sont payables 2 semaines avant la date de départ usine (’) Le solde est à effectuer dès réception de la cuisine ».

Il résulte de ces stipulations, alors qu’aucune réception n’est intervenue, que le solde de la cuisine n’est pas dû.

Surabondamment, il sera relevé que M. et Mme [Q], qui n’ont cessé de contester la qualité des travaux réalisés, notamment les 30 juillet et 3 septembre 2021, n’ont pas accepté tacitement les travaux en l’état comme semble le soutenir la société DSG.

Le jugement qui a condamné M. et Mme [Q] au paiement du solde du marché sera infirmé et la demande de la société DSG sera rejetée.

Sur la persistance de désordre et les demandes reconventionnelles d’expertise et de provision

Moyens des parties

M. et Mme [Q] soutiennent que les travaux réalisés par la société DSG sont affectés de malfaçons dont le coût des reprises serait manifestement supérieur aux remises commerciales accordées par le cuisiniste et doit être évalué dans le cadre d’une expertise.

Ils exposent avoir dénoncé plusieurs désordres, et évoquent, notamment, le manque de parallélisme entre les meubles et le plafond, constatant que le joint creux qui les sépare n’a pas la taille prévue aux plans techniques et, en particulier, présente des tailles différentes entre les meubles situés à droite et à gauche de la fenêtre. Ils précisent, à cet égard, que les éléments maçonnés ont été réalisés par une société tierce en exécution des plans de la société DSG et soulignent que cette dernière aurait dû refuser de poser les meubles de cuisine au vu des désordres affectant ces travaux.

Ils considèrent alors que seule une expertise pourrait permettre de chiffrer le montant des travaux à réaliser afin de remédier à ce désordre.

La société DSG soutient, en réponse, qu’elle est intervenue gracieusement sur toutes les malfaçons alléguées qu’elle qualifie d’ajustements et qu’elle a proposé d’intervenir « gracieusement » sur le four et la chaudière. Elle expose alors que la malfaçon affectant les joints creux résulte en réalité d’un défaut de réalisation du faux plafond réalisé par la société BLD Pro, de sorte qu’elle ne peut en être tenue pour responsable et qu’elle ne dispose pas des compétences pour y remédier. Elle précise, encore, que la facture de la société BLD Pro ne fait référence aux plans de la société DSG qu’au sujet de la création d’un faux-plafond et non pour les retombées de plafond concernées par les désordres.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de ce texte, la société DSG est tenue d’une obligation de résultat quant à la conformité de la cuisine aux plans qu’elle a elle-même établis, à charge pour elle de rapporter la preuve d’une cause étrangère aux malfaçons constatées.

Les pièces produites aux débats démontrent que M. et Mme [Q] ont, à plusieurs reprises, dénoncé des désordres affectant la réalisation des travaux de la société DSG, notamment, le défaut concernant les joints creux situés entre les meubles et les retombées de faux plafonds.

A la lecture des échanges entre les parties, la société DSG a proposé d’intervenir sur le réglage du four qui n’était pas aligné et sur la trappe de la chaudière de dimension insuffisante mais a contesté toute malfaçon de sa part concernant les joints creux considérant que ce désordre, qu’elle impute à la société BLD Pro, ne peut lui être reproché.

Les plans techniques réalisés par la société DSG indiquent que l’épaisseur du joint creux doit mesurer 2 cm d’un côté et 1,8 cm de l’autre.

Ce défaut de conformité, outre qu’il est reconnu par la société DSG, a été mis en évidence par M. [U], architecte sollicité par M. et Mme [Q] dans le cadre d’une expertise amiable, qui a mesuré des écartements respectifs de 1,6 cm et 3 cm, soit une différence de 1,4 cm au lieu des 2 mm prévus. Les photos figurant dans son rapport permettent de retenir que ce défaut est visible à l »il nu.

La société DSG, qui prétend que ce défaut résulterait d’une malfaçon imputable à la société BLD Pro, n’en rapporte toutefois pas la preuve. En tout état de cause et si tel était le cas, elle a accepté de réaliser sa part de travaux sur un support non conforme aux plans qu’elle avait établis alors qu’elle ne pouvait ignorer le décalage et le désordre visuel qui allait en résulter.

Dès lors et en l’absence de démonstration d’une cause étrangère aux malfaçons avérées, sa responsabilité est engagée sur ce désordre.

Les désordres affectant le four et la trappe de chaudière ne sont pas établis. La photo du four ne permet nullement de faire un tel constat. S’agissant de la trappe de chaudière, ce point n’est évoqué que par le rapport d’architecte non contradictoire qui ne mentionne aucune constatation de sa part et se fonde manifestement sur une note du « SAV Frisquet » qui n’est pas produite aux débats. La responsabilité de la société DSG ne sera pas retenue pour ces désordres.

Alors que M. et Mme [Q] ne rapportent la preuve que d’un désordre et qu’une expertise ne saurait être ordonnée pour mettre en évidence d’autres désordres que ceux examinés en la présente instance, seule la question de l’indemnisation de la reprise des joints creux demeure à trancher.

M. et Mme [Q], qui rapportent la preuve du manquement de la société DSG à son obligation de résultat, sont fondés à solliciter l’indemnisation de leur préjudice qui consiste dans le montant des travaux à réaliser pour la reprise des malfaçons. Néanmoins, la cour ne disposant pas des éléments pour chiffrer l’indemnisation du désordre affectant les joints creux, une expertise sera ordonnée à cette fin.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à infirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instance se poursuivant, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes relatives à l’article 700 et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Rejette la demande de la société Design Saint Germain au titre du solde du marché ;

Dit que la responsabilité de la société Design Saint Germain est engagée au titre de la non-conformité des joints creux aux plans techniques de la cuisine ;

AVANT DIRE DROIT :

Sursoit à statuer sur la demande d’indemnisation du désordre de non-conformité des joints creux aux plans techniques de la cuisine, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne une mesure d’expertise ;

Commet pour y procéder :

M. [X] [N]

[Adresse 3], [Localité 3]

Tel : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]

[Courriel 1]

avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux : [Adresse 4]

Entendre les parties en leurs explications, le cas échéant, tous sachants,

Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

Visiter la cuisine ;

Décrire avec précision l’ensemble des travaux nécessaires à remédier à la non-conformité des joints creux aux plans techniques de la cuisine ;

Chiffrer le coût de l’ensemble de ces travaux y compris, le cas échéant, le coût de reprise des embellissements ;

Déterminer la durée prévisible des travaux ;

Faire toute constatation utile au règlement du litige ;

Dit que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;

Dit que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le conseiller de la mise en état ; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer rapport de ses opérations au greffe de la cour d’appel de Paris (chambre 4-6) avec son avis dans un délai de QUATRE MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le conseiller de la mise en état ;

Rappelle à l’expert :

qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

qu’il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

Dit que M. et Mme [Q] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Paris la somme de 2 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 30 octobre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;

Dit que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer à la cour et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2017 à 9 heures.

Le président de chambre, Le greffier,