TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/03590 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLJY

N° PARQUET : 23-1400

N° MINUTE :

Requête du :
27 février 2023

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (MAROC)

représenté par Maître Myriam TOUZANI,
avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

et par Maître Alix DOMINICE,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/03590

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS
A l’audience du 9 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu la requête délivrée le 27 février 2023 par M. [B] [F] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 mars 2024,

Vu les dernières conclusions de M. [B] [F] notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 avril 2023 La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [B] [F], se disant né le 3 août 1988 à [Localité 4] (Maroc), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [D] [O], né le 25 septembre 1959 à [Localité 5] (Algérie), a obtenu la nationalité française par le double droit du sol avant l’indépendance de l’Algérie, et a conservé la nationalité française pour être né d’un père marocain né en Algérie.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 2 août 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°5 du requérant).

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 19 mai 2022 (pièce n°6 du requérant).

Sur la demande de « constat »

M. [B] [F] sollicite le tribunal de « constater » qu’il est français par filiation paternelle en application de l’article 18 du code civil

Il est donc rappelé que saisi d’une requête en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut juger que le requérant est de nationalité française, une telle demande pouvant uniquement être formée dans le cadre d’une action déclaratoire prévue à l’article 29-3 du code civil introduite par voie d’assignation.

Le requérant sollicite également du tribunal d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

De même, il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil, étant rappelé que l’apposition de ladite mention sera demandée, le cas échéant, par le service de la nationalité concerné, une fois le certificat de nationalité française délivré.

Les demandes formées de ces chefs seront donc déclarées irrecevables.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.

Il appartient donc à M. [B] [F], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française de son père revendiqué avant l’accession à l’indépendance de l’Algérie au regard des dispositions précitées et, d’autre part, la conservation de cette nationalité postérieurement à cette date ainsi qu’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, par la production d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Il en va de même dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d’état civil étant dispensés de légalisation par l’article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981, publié au journal officiel le 19 décembre 1981, entré en vigueur le 10 août 1981 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que l’ordonnance n°576 du 12 octobre 1995 mentionnée en marge de la copie, délivrée le 23 novembre 2022, de l’acte de naissance du requérant, n’est produite qu’en simple photocopie (pièces n°7 et 11 du requérant).

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’authenticité et d’intégrité, cette pièce est dépourvue de toute force probante.

Il est donc rappelé qu’un acte de naissance dressé ou rectifié en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance du requérant est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.

Le requérant ne produit pas l’original du jugement mentionné sur l’acte de naissance, privant le tribunal de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l’ordre juridique français et d’apprécier si l’acte a bien été rectifié en respectant le dispositif de ce jugement.

Il s’ensuit que l’acte de naissance du requérant, rectifié par l’ordonnance précitée, dont il est indissociable, est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

En tout état de cause, à supposer l’original de la décision produit, il est relevé avec le ministère public que les copies de l’acte de naissance produites par le requérant présentent des divergences avec celles qu’il avait produites lors de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française. En effet, la copie, délivrée le 20 février 2014, de son acte de naissance ne comporte aucune mention en marge relative au jugement rectificatif du 8 juillet 2013, alors qu’elle a pourtant été délivrée postérieurement à la rectification de l’acte par ce jugement, dont mention figure sur la copie délivrée le 23 novembre 2022 produite par le requérant (pièce n°5 du ministère public).

A cet égard, le requérant fait valoir qu’il a saisi la justice marocaine pour faire toutes les rectifications d’erreurs essentiellement matérielles et que la copie intégrale qu’il produit comporte désormais la transcription en marge de l’ensemble des rectifications ordonnées par les décisions judiciaires.

Il est donc rappelé qu’en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Les copies de l’acte de naissance de M. [B] [F] sont ainsi dépourvues de toute force probante.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [B] [F] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [B] [F] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [B] [F] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande de M. [K] [F] tendant à voir « constater » qu’il est français par filiation paternelle en application de l’article 18 du code civil ;

Dit irrecevable la demande de M. [K] [F] tendant à voir ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Déboute M. [K] [F], se disant né le 3 août 1988 à [Localité 4] (Maroc), de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Rejette la demande M. [K] [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [K] [F] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall