TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00639

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [V] SASU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE
* société [V] SASU, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU exerce l’activité de location et financement de matériels destinés aux professionnels.

La société MARKET EXPRESS exploitait un fonds de commerce pour les besoins duquel elle a pris en location un système d’encaissement auprès de la société PREFILOC CAPITAL SASU par contrat N° 230182950 en date du 26 juin 2023, moyennant 48 loyers mensuels de 77,00 € HT en principal.

Le matériel a été livré le 5 juillet 2023.

La société [V] SASU a pris le fonds en location-gérance à compter du 20 août 2024 et a été envoyée dans les droits et obligations de la société MARKET EXPRESS à compter du 20 septembre 2024, par contrat de transfert de locataire.

La société [V] SASU a laissé impayées plusieurs échéances à compter du mois de juillet 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU a signalé à sa locataire le retard de paiement d’un montant total de 470,20 €, incluant des frais d’impayés, lui a indiqué son intention de résilier le contrat à défaut de réponse sous huitaine, et l’a en toute hypothèse mise en demeure de lui payer la somme de 2.628,12 €, majorée de la somme de 2.340,80 € en cas de non-restitution des matériels.

Aucun paiement n’est intervenu.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 16 mars 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

CONDAMNER la société [V] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.699,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société [V] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un

délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société [V] à en régler la valeur, soit 2.340,80 € ;

CONDAMNER la société [V] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la société [V] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [V] aux entiers dépens.

La société [V] SASU ne se présente pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Remarque que le siège social de la société [V] SASU n’est pas situé en Gironde, mais que la demanderesse l’a valablement assignée par-devant le présent tribunal en application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et de la clause d’attribution de compétence stipulée en tête des conditions particulières du contrat litigieux.

Sur la demande de paiement de la société PREFILOC CAPITAL SASU

La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient avoir valablement résilié le contrat en application de l’article 11 des conditions générales du contrat, et en conséquence détenir à l’encontre de la société [V] SASU une créance certaine, liquide et exigible de 2.699,40 € représentant le montant des loyers TTC impayés, majorés d’indemnités de gestion des impayés et frais de dossier, ainsi que des loyers TTC restant à échoir à compter de la date de résiliation du contrat jusqu’au terme initialement convenu, outre une clause pénale de 10 % sur le tout.

Elle sollicite l’application à cette somme des pénalités prévues par l’article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

Elle demande enfin la capitalisation des intérêts.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

», Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 441-10 II du code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

Relève que la société PREFILOC CAPITAL SASU produit la copie des conditions particulières et générales du contrat litigieux, dont chaque page comporte en tête le numéro d’enveloppe correspondant aux fichiers de preuve émis par la société DocuSign.

Ces fichiers relatent l’envoi d’un courriel au représentant de la société MARKET EXPRESS, à laquelle la société [V] SASU s’est substituée, et l’authentification de sa signature par SMS sur la ligne mobile indiquée par elle au mandat de prélèvement.

Il s’agit donc d’une signature électronique avancée, donc qualifiée, qui permet à la bailleresse de rapporter la preuve du consentement de la société [V] SASU à l’intégralité du contrat qui lui est donc opposable.

L’article 11-1-a des conditions générales stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «

de plein droit […] huit jours calendaires après l’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas (de) non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat […].».

Or, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2025 avisé et non réclamé, la société PREFILOC CAPITAL SASU a indiqué à la société [V] SASU le montant des impayés, ajoutant ne pas être opposée à un règlement amiable, mais spécifiant qu’à défaut de réponse sous huitaine, le contrat serait résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire.

La société [V] SASU étant restée taisante, le contrat a été résilié le 13 novembre 2025, en application de la clause résolutoire visée par la mise en demeure restée infructueuse.
* Sur les loyers échus impayés

La société PREFILOC CAPITAL SASU réclame la somme de 822,85 € TTC représentant 7 loyers de 92,40 € TTC, majorés chacun d’une indemnité de frais de gestion d’impayés de 21,60 € et de frais d’assurance bris-machine de 3,55 €.

La société PREFILOC CAPITAL SASU produit la facture unique des loyers en date du 15 octobre 2024, qui lui permettent de justifier du nombre des termes impayés.

Mais le tribunal observe que le contrat ne stipule aucune indemnité de gestion des échéances impayées et considère donc devoir les écarter.

Soit une créance de 671,65 € TTC [(77,00 € x 20%) + 3,55 €] x 7].
* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir

Relève les termes de l’article 11-4 des conditions générales du contrat : «

Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […]:

Une indemnité en réparation du préjudice subi égal au montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de la résiliation,[…] ».

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite à ce titre le paiement des loyers TTC assortis des frais d’assurance bris-machine.

Cette indemnité égale au montant des loyers à échoir jusqu’au terme initialement convenu constitue une indemnisation forfaitaire du préjudice du

loueur, dont le montant est fixé à l’avance, exigible du seul fait de l’inexécution, vise à contraindre le locataire à exécuter ses obligations, de sorte qu’elle a une nature de clause pénale.

Cette demande est légitime en son principe car l’équilibre économique du contrat est conditionné par le versement des loyers restant à échoir jusqu’au terme initialement fixé, le bailleur ayant acquis le matériel objet de la location.

Mais quant à son quantum, la TVA n’étant pas exigible pour une prestation non exécutée, il n’y a pas lieu de l’intégrer car cela aboutirait à majorer l’indemnisation du préjudice de 20 %, ce qui serait manifestement excessif.

Les frais d’assurance « bris-machine » seront également écartés.

Soit au titre de cette clause pénale une créance de 1.309,00 € (17 x 77,00 €).
* Sur la clause pénale de 10 %

L’article 2-7 des conditions générales du contrat stipule : « Tout retard dans le paiement de tout ou partie d’un loyer ou de ses accessoires entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité […] d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers […]. ».

Et l’article 11-4 des conditions générales du contrat stipule : «

Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement

[…] : […]
* Une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de résiliation. […] ».

Considère que le cumul de ces peines est manifestement excessif eu égard aux condamnations supra, et les réduira à 5 % des seuls loyers échus impayés, soit la somme de 33,58 € (671,65 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SASU détient donc à l’encontre de la société [V] SASU, au titre des clauses pénales, une créance certaine, liquide et exigible de 1.342,58 € (1.309,00 € + 33,58 €).

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société [V] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 671,65 € TTC, outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, et au minimum trois fois le taux légal, à compter du 5 novembre 2025, jour de la mise en demeure.

ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus par année entière.

CONDAMNERA la société [V] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.342,58 € au titre des clauses pénales.

Sur la demande au titre du matériel loué

La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient être propriétaire des matériels objets des baux, et que les baux ayant été résiliés, la société [V] SASU doit les lui restituer en nature sous astreinte ou à défaut en valeur.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1352 du code civil :

« La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »

Il sera donc fait droit à la demande de restitution en nature par la société PREFILOC CAPITAL SASU dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 10,00 € par jour de retard pendant 30 jours.

Eu égard à l’inopposabilité de la table de vétusté présenté et à l’absence de toute justification de la valeur vénale des biens à la date de la restitution, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de sa demande de restitution en valeur.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société [V] SASU à restituer à ses frais à la société PREFILOC CAPITAL SASU, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, les matériels loués dans le cadre du contrat N° 230182950, à l’adresse indiquée par le courrier de mise en demeure de la société PREFILOC CAPITAL SASU, savoir [Adresse 4], sous une astreinte de 10,00 € par jour de retard pendant 30 jours.

DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de restitution en valeur du matériel objet du contrat.

Sur la demande de dommages-intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que le refus de la société [V] SASU de paiement des loyers durant de longs mois en dépit de ses relances, justifie sa condamnation à lui payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de la résistance abusive.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil : «

Tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

Rappelle que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.

Le succès d’une demande sur ce fondement implique le rapport de la preuve d’au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, le tribunal

DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de condamnation de la société [V] SASU à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive.

Sur les frais et les dépens

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société [V] SASU sera condamnée à lui payer, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société [V] SASU sera condamnée aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société [V] SASU,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société [V] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 671,65 € TTC (SIX CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES), outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, et au minimum trois fois le taux légal, à compter du 5 novembre 2025, jour de la mise en demeure,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière,

Condamne la société [V] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.342,58 € (MILLE TROIS CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES) au titre des clauses pénales,

Condamne la société [V] SASU à restituer à ses frais à la société PREFILOC CAPITAL SASU, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, le matériel loué dans le cadre du contrat N° 230182950 à l’adresse indiquée par le courrier de mise en demeure de la société PREFILOC CAPITAL SASU, savoir [Adresse 5], sous une astreinte de 10,00 € (

DIX EUROS

) par jour de retard et ce pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de restitution en valeur des matériels objets du contrat ;

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive,

Condamne la société [V] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

), sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [V] SASU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.