06 OCTOBRE 2026

Arrêt n°

KV/NB/NS

Dossier

N° RG 25/00021 N°Portalis DBVU-V-B7J-GJI3

[I] [B]

/

[Adresse 1] (MDA)DE L'[Adresse 2]

jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 29 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/79

Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de présidente

Mme Cécile CHERRIOT, conseiller

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [I] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparante en personne à l’audience

APPELANTE

ET :

MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE (MDA) DE L'[Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Madame Christelle TUIZAT munie d’un pouvoir du 13 janvier 2026

INTIMEE

Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 29 juin 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 07 décembre 2022, Mme [I] [B] a déposé une demande de versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison de l’autonomie de l'[Localité 2] (MDA 03).

Par décision du 12 octobre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l'[Localité 2] (CDAPH 03) a rejeté sa demande, au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%.

Par courrier daté du 29 novembre 2023, reçu le 07 décembre 2023, Mme [B] a introduit un recours préalable obligatoire contre cette décision.

Par décision du 21 décembre 2023, notifiée le lendemain, la CDAPH de l'[Localité 2] a rejeté son recours.

Par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée le 08 février 2024, Mme [B] a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande d’annulation de cette décision de rejet de sa contestation.

Par ordonnance du 14 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation et a transmis le dossier de Mme [B] au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.

Selon ordonnance du 30 avril 2024 du juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, une mesure d’expertise médicale a été ordonnée, le docteur [W] ayant été commise pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport au greffe du tribunal le 21 août 2024.

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :

– dit qu’à la date du 7 décembre 2022, Mme [I] [B] justifiait d’un taux d’incapacité inférieur à 50% ne lui permettant pas de prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

– déboute Mme [I] [B] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

– rappelle que les frais résultant de l’expertise seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie,

– condamne madame [I] [B] aux dépens autres que les frais d’expertise.

Le jugement a été notifié le 05 décembre 2024 à Mme [B], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 23 décembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 29 juin 2026, à laquelle Mme [B] a comparu en personne. La [1] a été représentée par Mme [F], munie d’un pouvoir de représentation délivré le 13 janvier 2026 par le président du conseil départemental de l'[Localité 2].

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures notifiées le 23 décembre 2024, Mme [B] demande de lui accorder l’AAH.

Par ses dernières écritures notifiées le 22 mai 2025, visées à l’audience du 29 juin 2026, la [1] présente les demandes suivantes à la cour:

– confirmer le jugement du 29 novembre 2024,

– fixer le taux d’incapacité de Mme [B] à un taux inférieur à 50%,

– refuser l’attribution de l’AAH.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

– Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit une allocation adulte handicapé (AAH).

L’article L.821-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que l’AAH est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

L’article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l’application de l’article L.821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 % et que, pour l’application de l’article L.821-2, ce taux est de 50 %.

L’article D.821-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

L’article D.821-2-2 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes :

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

L’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles portant guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre ces trois dimensions :

-déficience, entendue comme toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d’altération de fonction.

– incapacité, entendue comme toute réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité,

-désavantage, c’est-à-dire les limitations, voire l’impossibilité, de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d’incapacités et son environnement. Le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap, celui-ci variant avec le stade évolutif, les thérapeutiques mises en ’uvre, en fonction de l’interaction de la personne avec son environnement ;

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :

– forme légère : taux de 1 à 15 % ;

– forme modérée : taux de 20 à 45 % ;

– forme importante : taux de 50 à 75 % ;

– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :

– se comporter de façon logique et sensée ;

– se repérer dans le temps et les lieux ;

– assurer son hygiène corporelle ;

– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;

– manger des aliments préparés ;

– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme celles qui résultent d’un état végétatif ou d’un coma.

L’approche évaluative en vue de la détermination du taux d’incapacité doit être :

-individualisée, en ce sens que certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées mais qu’à l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement, de quelque nature qu’il soit, peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement

– globale, si bien que même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique, sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant ;

En l’espèce, au soutien de sa demande d’attribution de l’AAH, Mme [B] affirme que son taux d’incapacité est supérieur à 50%. Elle expose à ce titre qu’elle présente un diabète de type 2, de l’hypertension et une fibromyalgie qui provoque des douleurs permanentes, pouvant varier en intensité et qui affectent l’ensemble de son corps, des cervicales jusqu’aux pieds, et qu’elle fait l’objet d’un suivi médical régulier, y compris sur le plan psychologique, étant notamment sujette à des crises de panique et de l’anxiété. Elle ajoute que des allergies aux acariens et à la poussière, nécessitant le port de masque et de gants pour l’exécution des tâches ménagères, ont été mises en évidence en octobre 2024 et qu’elle est, en outre, porteuse du chromosome dit de « l’X fragile », diagnostiqué par analyses génétiques en septembre 2015, dont elle ressent certains symptômes, tels que les troubles du sommeil et de la concentration.

En réponse, pour conclure à la confirmation du jugement, la MDA de l'[Localité 2] fait valoir que Mme [B] a conservé son autonomie pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne et qu’elle conduit. Elle relève que le médecin expert désigné par le tribunal a conclu à un taux d’incapacité inférieur à 50% en retenant que ses pathologies entravaient de manière légère à modérée son autonomie sociale et professionnelle, et que son état de santé était stable.

Sur ce,

Il résulte des textes susvisés que seules les personnes dont le handicap entraîne un taux d’incapacité au moins égal à 50% sont éligibles à l’attribution de l’AAH.

Le certificat médical joint à la demande d’attribution de l’AAH, établi le 23 novembre 2022 par le docteur [X], médecin psychiatre, fait notamment apparaître que :

la pathologie motivant la demande consiste en un trouble organique de la personnalité, « à manifestation prioritaire dans les interactions sociales (suspicion, idées persécutives, impulsivité, déficit de l’empathie), » le syndrome de l’X fragile diagnostiqué en 2015 étant présenté comme étant en rapport avec la maladie,

les retentissements sont décrits comme tenant à des troubles de la concentration, et à un handicap important sur le plan de l’adaptation sociale, l’autonomie sociale étant qualifiée de « très faible »,

Mme [B] est capable de s’orienter dans le temps et dans l’espace, et sait gérer sa sécurité personnelle mais le comportement n’est pas correctement maîtrisé,

l’attention à soi est fluctuante et des épisodes d’incurie se manifestent,

l’autonomie psychique est très faible, avec un comportement extrêmement dépendant du comportement et du psychisme de l’interlocuteur,

s’il n’existe pas chez Mme [B] d’anomalies morphologiques ni de déficit intellectuel, en revanche elle présente des troubles psycho-comportementaux caractéristiques (déficit empathique, conflictualité, impulsivité, interprétativité, méfiance).

La fiche d’évaluation réalisée par la CDAPH de l'[Localité 2], telle que retranscrite par le docteur [W], indique que la pathologie principale est le chromosome « X fragile », les pathologies secondaires étant constituées du diabète sucré non-insulino-dépendant, des troubles de la personnalité, des difficultés d’interactions sociales et de l’impulsivité. En outre des polyalgies, des allergies alimentaires, des douleurs abdominales, des vomissements et des céphalées sont signalées.

Selon le rapport établi par le médecin expert, l’examen médical effectué fait apparaître quelques difficultés à adopter ou maintenir certaines postures (marche sur la pointe des pieds et sur les talons, accroupissement, station monopodole, rotations du rachis lombaire et inflexions latérales douloureuses). Sur le plan psychique, il est noté un contact difficile, une grande agitation pendant l’entretien et des troubles de l’attention, mais pas de désorientation spatio-temporelle. La fluence du discours est qualifiée de correcte et les réponses ont été en adéquation aux questions posées.

En outre, le docteur [W] relève que Mme [B] assure son hygiène corporelle, ne présente pas de troubles sphinctériens, peut faire seule ses courses ; également, que son périmètre de marche n’est pas limité et qu’elle conduit son véhicule automobile. Elle est ponctuellement aidée pour accomplir ses démarches administratives, s’habille et se déshabille seule normalement, peut préparer ses repas et assurer les activités ménagères.

L’expert médical estime, au vu des documents médicaux consultés et de son examen médical, que Mme [B] est autonome pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, mais qu’elle rencontre quelques difficultés dans ses relations à autrui, pouvant entraîner des limitations d’activités. Elle conclut que « conformément au barème, ces difficultés génèrent une incidence de légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, qui correspond à un taux d’incapacité inférieur à 50%. »

Considérant que ses pathologies entraînent un taux d’incapacité supérieur à 50%, Mme [B] conteste cette analyse.

A l’audience, la cour a autorisé Mme [B] à produire une note en délibéré et à communiquer contradictoirement des éléments médicaux complémentaires.

Mme [B] a envoyé le 06 juillet 2026 un courrier, reçu au greffe de la cour d’appel le 07 juillet 2026 et le 09 juillet 2026 par la MDA de l’Allier, par lequel elle a adressé 5 documents médicaux, à savoir :

un certificat médical établi le 08 novembre 2024 par le docteur [Y], rhumatologue à [Localité 4], lequel indique que Mme [B] « s’occupe de son fils handicapé. Elle est en attente de l’allocation adulte handicapé. Elle a une fibromyalgie typique. L’examen clinique est sans particularité. Au vu des évènements récents et du retentissement je débute un traitement par duloxétine. Il faudrait qu’elle puisse se rapprocher d’un centre anti-douleur »,

une prescription médicale du docteur [A], médecin à [Localité 5] (03) établie le 05 janvier 2026 pour la délivrance de plusieurs médicaux, dont un antidiabétique et un antihypertenseur,

une prescription médicale du docteur [A] datée du 24 juin 2026 en vue de la délivrance des mêmes médicaments,

un courrier d’adressage établi le 24 juin 2026 par le docteur [A] en vue de la mise en place d’un suivi psychologique par un psychologue conventionné avec l’assurance maladie en raison de troubles dépressifs ayant un retentissement important sur la vie quotidienne et professionnelle de Mme [B],

un certificat rédigé le 17 mars 2026, par lequel Mme [Z], masseur-kinésithérapeute à [Localité 6], atteste que « Mme [B] effectue des séances de rééducation dans le cadre de la fibromyalgie de façon hebdomadaire depuis le 20 mai 2025. »

Il y a lieu de rappeler que le taux d’incapacité présenté par la personne qui forme une demande d’attribution de l’AAH s’apprécie au jour du dépôt de la demande, de sorte que les pathologies apparues postérieurement n’ont pas lieu d’être prises en considération pour évaluer le handicap qu’elle supporte. Dès lors, la fibromyalgie, dont l’existence n’est mentionnée qu’à partir du mois de novembre 2024 par le docteur [Y], ne peut être prise en compte dans le cadre de l’examen de la demande d’AAH.

A la date du 07 décembre 2022 correspondant au dépôt de la demande d’AAH, il est avéré par les éléments médicaux soumis aux débats que Mme [B] est atteinte du chromosome X fragile, à l’origine de troubles psycho-comportementaux qui l’handicapent dans son adaptation sociale et altèrent de façon légère à modérée son autonomie sociale et professionnelle.

Toutefois, il n’est pas établi que ses pathologies ou les prises en charges médicales afférentes entravent grandement son autonomie dans sa vie quotidienne, les éléments médicaux recueillis établissant au contraire qu’en dépit de ses affections médicales, elle demeure autonome pour la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne, même si en raison de ses troubles psychiques, elle peut connaître des épisodes d’incurie. Elle conduit, peut marcher sans aide, gérer son quotidien et sa sécurité.

L’incidence des pathologies sur la vie sociale est qualifiée par l’expert médical de « légère à modérée », et non pas d’importante au sens du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Cette appréciation n’étant pas utilement remise en cause par les éléments avancés par Mme [B], dont l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne est conservée, il y a lieu de retenir à l’instar du tribunal que le taux d’incapacité de cette dernière à la date de sa demande d’AAH était inférieur à 50%, étant rappelé que si elle estime que son handicap s’est aggravé depuis le 07 décembre 2022, date du dépôt de la demande examinée par le tribunal puis la cour d’appel, Mme [B] peut présenter une nouvelle demande auprès de la MDA de l’Allier.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qui concerne la fixation du taux d’incapacité et le rejet de la demande d’attribution de l’AAH.

-Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B], partie perdante à la procédure qu’elle a engagée, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, le jugement étant donc confirmé en ce qu’il a mis à sa charge les dépens autres que les frais d’expertise qui sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

-Condamne Mme [I] [B] aux dépens d’appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] le 06 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

N. BELAROUI K. VALLEE