TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me CHAMARD, Me BORÉ, Me BIDAULT

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 22/10907
N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6I

N° MINUTE :

Assignation du :
5 et 7 septembre 2022

JUGEMENT
rendu le 8 octobre 2026
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. RANCOUR IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société HOMELAND
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19

S.C. GRIDOO CAPITAL
[Adresse 5]
[Localité 4]

S.C. PINOU CAPITAL
[Adresse 5]
[Localité 4]

S.A.R.L. GEB ADOPTAGUY
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentées par Maître Laurent BIDAULT de la SELEURL NOVLAW BIDAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1024
Décision du 8 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 22/10907 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente

assistés de Madame Justine EDIN, greffière

DEBATS

A l’audience du 11 juin 2026, tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX et Monsieur Cyril JEANNINGROS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le fond de sa parcelle jouxte la façade arrière de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1], lui-même constitué en copropriété.

La démolition d’un bâtiment existant au [Adresse 6] ayant libéré le mur pignon du [Adresse 7] dans la hauteur du rez-de-chaussée, les copropriétaires des deux immeubles ont conclu une convention de servitudes reçue par Maître [D] [M], notaire à [Localité 1], le 13 décembre 1971.

Par acte du 19 mars 2015, la SARL Geb Adoptaguy a acquis de la société Banque française mutualiste un lot situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6], dont les ouvertures donnent sur le fonds voisin.

Ledit lot a été vendu aux SCI Gridoo Capital et Pinou Capital le 30 novembre 2015, et donné à bail à la SARL Geb Adoptaguy.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 23 juin 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 1] a mis en demeure la SARL Geb Adoptaguy et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] de restituer les quatre baies équipant le rez-de-chaussée de la façade arrière de l’immeuble sis [Adresse 7] conformément aux caractéristiques contractuellement fixées dans la convention de servitudes du 13 décembre 1971.
Le syndicat de l’immeuble sis [Adresse 7] a mis en demeure la SARL Geb Adoptaguy de rétablir les lieux dans leur état initial par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2022.

Par exploit de commissaire de justice des 5 et 7 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] a fait citer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] et la SARL Geb Adoptaguy afin d’obtenir leur condamnation in solidum à restituer aux ouvertures les caractéristiques de jour de souffrance. La procédure a été enrôlée sous le n° RG 22/10907.

Par exploit du 1er août 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Paris 2ème a fait assigner en intervention forcée la SCI Gridoo Capital et la SCI Pinou Capital, aux fins de jonction et d’appel en garantie en cas de condamnation prononcée à son encontre. L’instance a été enregistrée sous le n° RG 23/10452.

Le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances par mention au dossier le 27 mars 2024.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Paris demande au tribunal, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et des articles 9, 544, 675 et suivants, 1103 et suivants, 1341-1 et 2227 du code civil, de :

 » Se déclarer incompétent pour statuer sur les moyens d’irrecevabilité soulevés en défense ;

Juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] recevable et bien fondé en ses demandes ;

En conséquence, y faisant droit,

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital à remettre les lieux en leur état antérieur ;

Condamner à tout le moins in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital à remettre les lieux en conformité avec la convention de servitude ;

Dire que cette remise en l’état et en conformité avec la convention consistera à restituer aux quatre ouvertures pratiquées à rez-de-chaussée dans le mur pignon donnant sur le fonds [Adresse 6] à [Localité 7] les caractéristiques du jour de souffrance telles que définies par les articles 676 et 677 du code civil et par la convention de servitudes, savoir :

– 4 baies ayant strictement les caractéristiques suivantes :
1 – elles sont en glace claire, fixe, avec une ventilation à soufflet dans la partie haute ;
2 – elles sont protégées par un barreaudage, très solide en fer peint, scellé dans le mur mitoyen ;
Décision du 8 octobre 2026
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3 – l’établissement de ces baies n’ouvrira en aucun cas un droit de vue sur le terrain [Adresse 6] à [Localité 7] et demeureront des jours de souffrance ;
– les baies doivent être équipées intérieurement de voilages suffisamment opaques pour masquer la vue ;

Assortir cette condamnation d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après la signification du jugement à intervenir ;

Rejeter les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et par les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital ;

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 7] une somme de 7 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Jérôme Chamard conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. « .

*

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, la SARL Geb Adoptaguy demande au tribunal, au visa du code civil et du code de procédure civile, de :

 » In limine litis,

Constater l’irrecevabilité de l’action dirigée à l’encontre de la société Geb Adoptaguy ;

Rejeter l’action entreprise par le SDC du [Adresse 6] ;

Subsidiairement,

Constater le caractère infondé des demandes présentées par le SDC du [Adresse 6] ;

Rejeter l’ensemble des demandes présentées par le SDC du [Adresse 6] ;

En tout état de cause,

Condamner le SDC du [Adresse 6] à verser à la société Geb Adoptaguy, la somme de 8 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner le SDC du [Adresse 6] aux entiers dépens. « .

*
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Paris demande au tribunal, de :

 » Donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] qu’il s’en rapporte à justice sur les mérites de la demande de remise en état formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 1], sous réserves des précisions et moyens de défense qui seront proposés par la société Geb Adoptaguy ;

Rejeter la demande d’astreinte dirigée contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] ;

Condamner la société Geb Adoptaguy à garantir et relever totalement indemne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre et au bénéfice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 1] ;

Ecarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] ;

Condamner la société Geb Adoptaguy à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Geb Adoptaguy aux entiers dépens « .

*

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la SCI Gridoo Capital et la SCI Pinou Capital demandent au tribunal, au visa du code civil et du code de procédure civile, de :

 » Constater le caractère infondé des demandes présentées par le SDC du [Adresse 6] ;

Rejeter l’ensemble des demandes présentées par le SDC du [Adresse 6] ;

Condamner le SDC du [Adresse 6] à verser aux sociétés Gridoo Capital et Pinou Capital, la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner le SDC du [Adresse 6] aux entiers dépens. « .

*

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2025 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 11 juin 2026.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la fin de non recevoir

Au visa de l’article 122 du code de procédure civile, la société Geb Adoptaguy soutient qu’un acte notarié du 30 novembre 2015 a constaté le transfert de propriété de l’immeuble situé au [Adresse 7] au profit des sociétés Pinou Capital et Gridoo Capital ; que l’action entreprise par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à son encontre est par conséquent irrecevable en ce qu’elle n’est pas propriétaire de l’immeuble en cause.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] oppose que cette demande ne relève pas de la compétence du tribunal en application des articles 122 et 789 du code de procédure civile ; qu’en tout état de cause l’action est recevable en ce qu’elle est dirigée contre le propriétaire mais également contre celui qui occupe les lieux et qui a la possibilité de procéder aux travaux de remise en l’état antérieur des ouvertures.

Sur ce,

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application des articles 789 et 791 du code de procédure civile, issus de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, le tribunal statuant au fond est incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir qui doivent être soulevées devant le juge de la mise en état dans des conclusions qui lui sont spécialement adressées.

Aux termes de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l’article 22 du décret du 20 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Dans la mesure où l’instance a été introduite par exploit d’huissier signifié les 5 et 7 septembre 2022, et que cette fin de non-recevoir a été soulevée devant le tribunal et non devant le juge de la mise en état, elle sera déclarée irrecevable.

2 – Sur la demande de remise en état

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] fait valoir que les ouvertures litigieuses ont été transformées en fenêtres et sont dès lors irrégulières ; que les seules ouvertures qui peuvent être pratiquées dans un mur non mitoyen donnant directement sur un terrain voisin sont celles qui ne permettent aucune indiscrétion ; qu’aucune fenêtre ou ouverture ne peut en revanche être pratiquée dans un mur mitoyen en l’absence d’accord du propriétaire voisin ; que la transformation des jours de souffrance au rez-de-chaussée donnant sur le terrain de l’immeuble [Adresse 6] constitue une violation évidente des dispositions des articles 675 et suivants du code civil et de la convention de servitudes.

Il ajoute que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ne conteste pas la réalité des travaux réalisés dans le mur pignon ; que l’appréciation de la prescription ne relève pas de la compétence du tribunal par application de l’article 789 du code de procédure civile ; que les sociétés défenderesses ne démontrent en tout état de cause pas que les baies existent, dans leur configuration actuelle, depuis au moins 30 ans ; qu’il est par conséquent fondé en sa demande de remise des lieux en leur état antérieur dans les termes du dispositif.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] fait valoir qu’il appartient à la société Geb Adoptaguy de s’expliquer sur ces travaux et les modifications qu’elle a apportées, leur date et leur nature ; que ces travaux n’ont pas été autorisés par la copropriété qui n’en a appris l’existence qu’à la faveur de la présente procédure ; que si le tribunal devait juger que ces ouvertures avaient été modifiées et ne respectaient plus les termes de la convention, il s’en rapporterait alors à justice, en l’absence d’éléments, sur les mesures à mettre en œuvre, qui devraient se limiter à remettre en place un barreaudage et des voilages, dès lors que la convention autorisait expressément des glaces claires et simplement fixes ; qu’en revanche aucune astreinte ne saurait être mise à sa charge dès lors que les modifications sont intervenues dans un lot privatif.

Les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital opposent qu’il n’est nullement démontré qu’elles auraient modifié les caractéristiques des baies ; que leur positionnement et leurs dimensions sont en effet les mêmes depuis près de 47 ans ; qu’elles ne peuvent être condamnées à  » remettre les lieux en leur état antérieur  » alors que cet état antérieur est inconnu ; que les parties à la convention de servitudes ont expressément entendu déroger aux dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil en précisant les caractéristiques des ouvertures en cause ; qu’il ne saurait donc être mis à leur charge la remise en état de ces baies selon les caractéristiques prescrites par le code civil.

Elles ajoutent qu’il ressort de la seule photographie produite par le demandeur que les baies respectent les prescriptions de la convention de servitudes en ce qu’elles ne créent pas de vue ; qu’elles sont en effet situées à une hauteur importante ne permettant pas de regarder par celles-ci ; qu’elles sont enfin parfaitement disposées à poser un film opaque sur chacune de ces quatre baies.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige,
 » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi « .

L’article 702 du code civil dispose en outre que  » celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier « .

En l’espèce, la convention de servitudes reçue par Maître [D] [M] le 13 décembre 1971 stipule que :

– La façade arrière des immeubles [Adresse 9] percée de fenêtres du 1er au 5ème étages sera maintenue dans son état et à son implantation actuelle, à environ deux mètres du mur mitoyen.

– La démolition du bâtiment qui existait précédemment sur le terrain du [Adresse 6] au droit du mitoyen des immeubles [Adresse 9] ayant eu pour effet de dégager ceux-ci sur la hauteur de leur rez-de-chaussée, la Banque française  » a dès avant ce jour et avec l’autorisation de la société civile immobilière OPERA-DROUOT créé dans ce mur mitoyen de rez-de-chaussée quatre baies qui ont les caractéristiques suivantes :

1°) elles sont en glace claire, fixe, avec une ventilation à soufflet dans la partie haute.

2°) elles sont protégées par un barreaudage, très solide en fer peint, scellé dans le mur mitoyen.

3°) l’établissement de ces baies n’ouvrira en aucun cas un droit de vue sur le terrain de la société civile immobilière OPERA DROUOT. Il est convenu et agréé qu’elles sont considérées comme des jours de souffrance.

4°) tous les travaux relatifs au percement des baies et à l’arasement de la partie haute du mur au niveau quarante-deux virgule vingt (42,20) NGF, à la fourniture et à la pose des fenêtres et des grilles de protection, à la peinture et à la vitrerie, aux reprises éventuelles, seront à la charge de la BANQUE FRANCAISE.

5°) les fenêtres ainsi créées doivent être équipées intérieurement de voilages suffisamment opaques pour masquer la vue de l’extérieur sur l’intérieur des locaux de la BANQUE FRANÇAISE.  »

Lors de l’assemblée générale du 22 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] a autorisé le syndic à agir en justice à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] pour obtenir le respect des termes de la convention de servitudes de 1971, après avoir exposé que le barreaudage existant avait été supprimé et que les baies en vitrage transparent laissaient apparaître un vis-à-vis sur l’arrière de l’immeuble et émettaient une forte luminosité de jour comme de nuit au préjudice des copropriétaires.

La photographie versée aux débats par le demandeur, dont l’authenticité n’est pas contestée par les défendeurs, montre en effet quatre ouvertures en glace claire et fixe qui ne sont ni  » protégées par un barreaudage en fer peint et scellé dans le mur mitoyen « , ni équipées intérieurement de voilages  » suffisamment opaques pour masquer la vue de l’extérieur sur l’intérieur des locaux « .

Ces baies ne constituent en outre manifestement pas des jours de souffrance, qui sont habituellement définis comme des ouvertures à châssis fixe destinées à laisser passer la lumière tout en protégeant la vue.

Quand bien même elles se situeraient en hauteur, elles ouvrent en effet un droit de vue sur la parcelle du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en violation de la convention de servitudes faisant la loi des parties, peu important à cet égard :

– que les quatre ouvertures soient matérialisées sur les anciens plans de l’immeuble dès lors que le litige porte non pas sur leur existence mais sur leur configuration et que les défenderesses ne revendiquent ni ne démontrent l’existence d’une usucapion.

– l’absence de démonstration de la date des travaux modificatifs réalisés par la SARL Geb Adoptaguy.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] est partie à la convention de servitudes du 13 décembre 1971 et tenu de l’exécuter.

Cette convention est par ailleurs opposable aux sociétés Gridoo capital et Pinou capital ainsi qu’à leur locataire, la société Geb Adoptaguy, ce qu’elles ne contestent d’ailleurs pas, de sorte qu’elles sont obligées d’en respecter les termes.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital seront en revanche condamnées in solidum à remettre les quatre baies équipant le rez-de-chaussée de la façade arrière de l’immeuble sis [Adresse 7], conformément aux caractéristiques fixées dans la convention de servitudes du 13 décembre 1971.

Le prononcé d’une astreinte est justifié, afin d’assurer l’exécution de la condamnation à réaliser les travaux de remise en état de la façade dans son état antérieur. Cette condamnation sera donc assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.

L’astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

3- Sur l’appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] demande la condamnation de la société Geb Adoptaguy à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 1].

Il fait valoir que les modifications apportées aux ouvertures sont le fait exclusif de la SARL Geb Adoptaguy ; que ces travaux n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ; qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’ils affectent les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble ; qu’il s’est rapproché du gestionnaire de la société Geb Adoptaguy dès qu’il a été avisé de la situation et l’a invité en vain à procéder aux travaux de remise en état.

La SARL Geb Adoptaguy ne répond pas sur cette demande.

Sur ce,

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil s’ils ne sont pas liés contractuellement entre eux ou des articles 1231-1 et suivants du code civil s’ils sont liés contractuellement.

Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent faire l’objet d’une autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires.

En modifiant une partie commune sans l’accord de la copropriété, la locataire a commis une faute quasi-délictuelle engageant sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires qui apparaît fondé en son appel en garantie.

La SARL Geb Adoptaguy sera par conséquent condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] de toute condamnation pécuniaire prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.

4 – Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Jérôme Chamard qui en fait la demande.

Tenus aux dépens, ils seront par ailleurs condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l’espèce que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Geb Adoptaguy.

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital à remettre les quatre baies équipant le rez-de-chaussée de la façade arrière de l’immeuble sis [Adresse 7] conformément aux caractéristiques contractuellement fixées dans la convention de servitudes du 13 décembre 1971, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.

DIT que l’astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE la SARL Geb Adoptaguy à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] de toute condamnation pécuniaire prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et les sociétés Geb Adoptaguy, Pinou Capital et Gridoo Capital aux entiers dépens.

ACCORDE à Maître Jérôme Chamard le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 8 octobre 2026.

La greffière La présidente