N° RG 23/04015 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GRD2 – décision du 07 Octobre 2026

FG/ n° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

N° RG 23/04015 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GRD2

DEBITEURS :

Madame [T] [P] épouse [C],
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (GUYANE)
demanderesse à l’opposition

représentée par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [W] [P],
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas formé opposition

non représenté

CRÉANCIER :

La SA DIAC
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 702 002 221
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
défenderesse à l’opposition

représentée par Me Véronique HERMELIN, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 01 juillet 2026

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 16 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

Le délibéré a été prorogé au 07 octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance portant injonction de payer rendue le 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a enjoint à Monsieur [W] [P] et Madame [T] [P] épouse [C] de payer à la SA DIAC la somme de 12103,66 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre la somme de 51,07 euros au titre des frais accessoires (requête IP).

Par déclaration en date du 22 novembre 2023 comportant la mention dépôt au greffe, reçue le 22 novembre 2023 au tribunal judiciaire selon récépissé en date du 22 novembre 2023 puis le 30 novembre 2023 au service des injonctions de payer du tribunal judiciaire puis au greffe compétent le 1er décembre 2023,Madame [T] [P] épouse [C] a formé opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée à personne le 19 octobre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience d’orientation 13 mars 2024 du tribunal judiciaire d’Orléans. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 mai 2024 pour poursuite de la mise en état.

Dans le dernier état de ses conclusions et prétentions, la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial “Mobilize Financial Services”, sollicite la condamnation solidaire ou à défaut in solidum de Madame [T] [C] née [P] et Monsieur [W] [P], avec capitalisation des intérêts et exécution provisoire, au paiement des sommes de :
– 13 302,26 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 août 2023, selon décompte arrêté au 24 août 2023
– 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SA DIAC fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que :
– la déchéance du terme a été prononcée le 19 mai 2023
– le contrat a été valablement conclu par les co contractants en toute connaissance de cause
– la preuve de l’erreur invoquée sur les qualités essentielles de son obligation et d’avoir souhaité s’engager en qualité de caution n’est pas rapportée
– la preuve de manoeuvres dolosives n’est pas rapportée
– l’engagement souscrit par Madame [T] [C] née [P] n’était pas disproportionné
– en signant électroniquement les défendeurs ont reconnu avoir pris connaissance des éléments pré contractuels
– la défenderesse a reconnu tout comme l’emprunteur principal avoir reçu les informations nécessaires lui permettant de déterminer si le contrat proposé était adapté à ses besoins et à sa situation financière
– l’hospitalisation du 10 au 13 octobre 2022 ne prouve pas que la défenderesse n’aurait pas été saine d’esprit le 16 octobre 2022
– aucune violence à l’encontre de cette dernière n’est relatée dans la plainte du 26 octobre 2023
– l’offre objet du contrat signé le 16 octobre 2022 dans l’après-midi a été formulée la veille, le 15 octobre 2022, laissant le temps nécessaire à la réflexion
– durant la vie du contrat, la défenderesse n’a jamais contesté son engagement en qualité de coemprunteur
– les manoeuvres dolosives alléguées ne reposent sur aucun élément probant
– la défenderesse a indiqué aux gendarmes le 26 octobre 2023 avoir découvert que son frère faisait de la location de voiture
– elle justifie de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé

Madame [T] [C] née [P] sollicite le prononcé de la nullité du contrat de crédit affecté du 16 octobre 2022 relatif au véhicule Renault Clio immatriculé FS 376 JF, conclut au débouté des demandes formées par la SA DIAC et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile..

Madame [T] [P] [C] expose notamment que :
– son état de santé au moment de la signature du contrat ne lui permettait pas de se rendre compte de la portée de son engagement
– son état de santé a justifié des hospitalisations pour les périodes du 28 au 30 septembre 2022 et du 10 au 13 octobre 2022
– son état de santé était particulièrement précaire le 16 octobre 2022
– elle craint son demi-frère, qui a déjà fait preuve par le passé de violences à son encontre
– elle a été déterminée par l’idée fausse qu’elle s’engageait en qualité de caution
– elle n’ a donné son accord à son frère qu’après insistance de ce dernier
– ce dernier lui a indiqué qu’elle ne lui servait que de caution pour garantir l’emprunt affecté à l’acquisition d’un véhicule
– la société invoque l’exécution de trois contrats de crédit affectés pour des véhicules identiques
– les trois engagements conduisent à plus de 40000 euros d’emprunt
– elle ignorait, contrairement à la DIAC, que son frère souhaitait mettre en location les véhicules
– la société n’a pas vérifié la proportionnalité de ses différents engagements
– la société DIAC n’apporte pas la preuve de la signature du contrat par voie électronique selon un mode sécurisé
– le processus produit n’est pas détaillée de sorte que sa fiabilité ne peut être vérifiée
– la nullité du contrat doit être prononcée, sa signature électronique n’étant pas confirmée par des éléments objectifs et conformes aux textes
– elle n’a jamais confirmé et consentis aux documents pre contractuels ni avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du contrat de crédit affecté et des conditions générales de vente ou avoir reçu le bordereau de rétractation
– son engagement n’a pas été pleinement éclairé

Monsieur [W] [P], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 29 décembre 2023, pour l’audience d’orientation du 13 mars 2024, revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, n’a pas constitué avocat, malgré information à ce sujet dans le courrier de convocation du 28 décembre 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à injonction de payer peut être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, elle est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à sa personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 octobre 2023 a été faite à personne le jeudi 19 octobre 2023 et l’opposition formée par Madame [T] [P] épouse [C], domiciliée en Guyane, est intervenue le mercredi 22 novembre 2023 par déclaration au greffe, soit dans le délai d’un mois, prévu en cas de signification à personne, augmenté d’un mois, compte tenu du lieu où cette dernière demeure, en application des dispositions de l’article 653 du code de procédure civile. Cette opposition est dès lors recevable.

Sur le fond

Par acte sous-seing privé en date du 16 octobre 2022, date de son acceptation par les défendeurs, la SA DIAC a consenti à Monsieur [W] [P], emprunteur, et Madame [T] [C] née [P] un crédit affecté à la vente d’un véhicule Renault Clio Blue dCi 85-Business d’un montant total de 12 785,76 euros remboursable en 60 mensualités d’un montant de 237,78 euros hors assurance, au taux contractuel de 4,40%, selon contrat numéro 22145661C.

Ce contrat a été signé électroniquement, avec production par la SA DIAC des justificatifs de fiabilité de cette signature, à savoir l’enveloppe électronique contenant le fichier de preuve crée par son prestataire, la société Docusign, le fichier de preuve afférent avec son détail ainsi que les éléments de conformité et de certification LSTI et la confirmation, signée de façon manuscrite par chacun des défendeurs, des données personnelles nécessaires à la dématérialisation et à la signature électronique. Les dispositions des articles 1366 et 1367 du code de procédure civile ont ainsi été respectées et il n’y a pas lieu à remise en cause de la validité de la signature de chacun des défendeurs et en particulier de Madame [T] [P] épouse [C] ni à nullité du contrat de crédit affecté du 16 octobre 2022 sur ce fondement et pour ces motifs.

Madame [T] [P] épouse [C] invoque également les dispositions de l’article 1129 du code civil aux termes desquelles il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

La réalité de cette insanité d’esprit telle qu’alléguée n’est cependant aucunement rapportée, même si la défenderesse justifie du motif d’une hospitalisation intervenue peu avant la signature du contrat litigieux, à savoir du 28 au 30 septembre 2022 puis du 10 au 13 octobre 2022, selon certificat médical daté du 29 septembre 2022, soit une date antérieure à la seconde période d’hospitalisation visée en objet et relatant notamment la rechute de l’affection en cause dans un contexte de défaut d’adhésion thérapeutique, avec, nécessairement, une vulnérablité au moins physique accrue au cours de cette période contemporaine de la signature du contrat de crédit mais ne pouvant s’apparenter à une insanité d’esprit et ne pouvant la conduire à ne pas avoir conscience de la portée et de la nature de son engagement contractuel et financier.

Tel est en outre le cas y compris de façon corroborée avec le dépôt de plainte du 26 octobre 2023 à l’encontre de son frère, [W] [P], pour abus de confiance, évoquant des faits de violence de ce dernier à l’encontre de son père ainsi que des menaces, non datées et susceptibles d’être postérieures à la signature du contrat du 16 octobre 2022 (“à notre dernier échange, il m’a menacée(…)”), ce seul élément de preuve ne permettant ni à lui seul ni en lien avec le compte rendu d’hospitalisation précité d’établir l’existence d’une erreur de droit sur les qualités essentielles du contrat et/ou l’existence de manoeuvres dolosives, au sens, respectivement, des dispositions des articles 1132 et 1137 du code civil. Par ailleurs, la signature de fait dans un bref délai de trois contrats de crédit affecté de nature similaire avec le même créancier ne peut caractérier l’existence des manoeuvres dolosives alléguées et ce d’autant plus que les deux défendeurs présentent des liens familiaux dont le seul élément de remise en cause de la sérénité est postérieur d’une année à la date du 16 octobre 2022 et ce alors que la partie demanderesse justifie de l’accomplissement de son devoir d’information et de conseil au moyen de la production de l’ensemble des éléments précontractuels légalement requis.

Il n’y a par conséquent pas lieu à nullité du contrat de crédit affecté du 16 octobre 2022.

S’agissant de la recevabilité de l’action en paiement de la SA DIAC, il apparaît que le contrat a été conclu le 16 octobre 2022 et que l’ordonnance d’injonction de payer du 3 octobre 2023 a été signifiée le 19 octobre 2023, moins de deux ans après la conclusion du contrat, tandis qu’il est justifié du fait que la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 30 décembre 2022.

La SA DIAC produit notamment :
– la fiche d’informations precontractuelles
– la fiche relative au devoir d’explication pour un crédit affecté à la fourniture de biens
– la notice d’assurance
– la fiche de dialogue
– les justificatifs d’identité et de solvabilité requis, pour chacun des coemprunteurs
– la preuve de consultation du FICP antérieure à la conclusion du contrat
– le plan de financement
– le procès-verbal de livraison du 29 octobre 2022
– les mises en demeure des 2 et 9 mai 2023 et du 24 août 2023
– le certificat de cession du véhicule financé en date du 25 juin 2023 signé par Monsieur [W] [P] seul
– l’historique de compte
– le décompte de la créance arrêté au 24 août 2023

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la créance de la SA DIAC est établie à hauteur des sommes suivantes :
– échéances impayées : 1348,70 euros avant déduction des versements de 874,81 euros antérieurs à la déchéance du terme du 19 mai 2023, soit un solde de 473,89 euros
– capital restant dû : 11 629,77 euros

La somme de 12 103,66 euros portera intérêt au taux contractuel de 4,40% à compter du présent jugement.

Il convient de modérer la somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire, assimilable à une clause pénale, à la somme de un euro au regard du préjudice effectif de la demanderesse. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts, les conditions légales n’étant pas réunies.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA DIAC les frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Accueille l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 3 octobre 2023 et la met à néant

Dit que le présent jugement se substitue en tous ses effets à l’ordonnance d’injonction de payer

Statuant à nouveau,

Condamne solidairement Monsieur [W] [P] et Madame [T] [C] née [P] à payer à la SA DIAC, exerçant sous le non commercial “Mobilize Financial Services” les sommes de 12 103,66 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,40% à compter du présent jugement, et de un euro, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, au titre du crédit affecté du 16 octobre 2022 numéro 22145661C portant sur un véhicule automobile Renault Clio Blue dCi 85-Business

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts

Déboute Madame [T] [C] née [P] de l’ensemble de ses prétentions

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

Dit n’y avoir lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [W] [P] et de Madame [T] [C] née [P], qui comprendront le coût de la procédure d’injonction de payer, dont distraction au profit de Maître Véronique HERMELIN, avocate au barreau d’Orléans

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.