TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2024F00429

DEMANDEUR

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 1], comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] et par Mes Florence CHOPIN et Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE du cabinet SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 6].

DEFENDEUR

M. [Y] [N] [Adresse 7] bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale par décision du Tribunal Judiciaire de Créteil du 30 décembre 2024 portant le numéro C-94028-2024-003776, comparant par Me Jérôme GOUTILLE [Adresse 8].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Hacène HABI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Hacène HABI, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

M. [N] s’est porté caution solidaire de la société ALIX EQUITY pour plusieurs prêts. La société ALIX EQUITY a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 20 décembre 2023.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], ci-après la BANQUE, a mis en demeure M. [N] en sa qualité de caution solidaire aux fins de solder les sommes dues au titre des prêts, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2024 signifié par dépôt en l’étude, la BANQUE a assigné M. [N] demandant au Tribunal de :

Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article L 643-1 du Code de commerce,

Vu les pièces produites aux débats,

Recevoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] en ses demandes, la déclarer bien fondée. Condamner M. [Y] [N], en sa qualité de caution solidaire de la société ALIX EQUITY à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] la somme de 1.710,47€ au titre du prêt professionnel N°10278 06006 00020626503, suivant décompte de créance au 9 janvier 2024, avec intérêts au taux conventionnel de 1,10% à compter du 10 janvier 2024 jusqu’à parfait règlement. Condamner M. [Y] [N], en sa qualité de caution solidaire de la société ALIX EQUITY à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] la somme de 12.784,96€ au titre du prêt professionnel N’10278 06006 00020626504, suivant décompte de créance au 9 janvier 2024, avec intérêts au taux conventionnel de 1,75% à compter du 10 janvier 2024 jusqu’à parfait règlement. Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner M. [Y] [N] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner M. [Y] [N] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 7 mai 2024 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 juillet 2024 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience du 28 janvier 2025, le défendeur a comparu. L’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois en audience collégiale, les parties échangeant leurs conclusions.

A l’audience collégiale du 7 octobre 2025, M. [N] a déposé ses dernières conclusions (conclusions n°3) demandant au Tribunal de :

Juger que M. [N] ne saurait être qualifié de caution avertie.

Juger qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi des 2 prêts à la société ALIX EQUITY, lesquels résultaient de l’inadaptation des prêts aux capacités financières de la société ALIX EQUITY. Constater que M. [N] ne s’est jamais porté caution pour les « indemnités frais et accessoires » qui sont mentionnées sur les déclarations de la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] et réclamées par elle dans le cadre de la présente instance.

Juger que la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] a manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde.

Juger que la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] a commis une faute libérant intégralement M. [N], caution, par application de l’article 2314 du Code civil.

Juger que les engagements de caution de M. [N] envers la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] sont manifestement disproportionnés tant à la signature de l’engagement qu’à la date à laquelle les cautionnements sont mis en œuvre.

EN CONSEQUENCE :

Débouter la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes en raison de la disproportion des cautionnements.

Condamner la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] à verser la somme de 14.497,43€ à titre de dommages et intérêts en ce qui concerne le défaut de mise en garde.

ORDONNER toute compensation éventuelle entre les sommes dues par M. [Y] [N] et celles dues par la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3]. A titre subsidiaire :

Déduire les indemnités frais et accessoires d’un montant de 835,51€ et 111,82€ ceux-ci n’étaient pas compris dans l’engagement de caution de Monsieur [N].

Reporter de deux années ou ECHELONNER de vingt-quatre mensualités égales le paiement des sommes dues par M. [Y] [N].

En tout état de cause :

Débouter la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] de ses demandes, fins et prétentions.

Déchoir la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] de ses droits aux intérêts pour les deux prêts consentis.

Écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Condamner la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] aux entiers dépens d’instance.

A l’audience collégiale du 4 novembre 2025 à laquelle les parties ont comparu, la BANQUE a déposé ses dernières conclusions reprenant ses demandes introductives d’instance et y ajoutant : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 et 2288 et suivants, 2314 du Code civil,

Vu la jurisprudence visée,

Débouter M. [Y] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Subsidiairement, si le Tribunal prononçait la déchéance des intérêts conventionnels,

Condamner M. [Y] [N], en sa qualité de caution solidaire de la société ALIX EQUITY, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] la somme totale de 14.495,43€ (1.710,47€ + 12.784,96€), avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 9 janvier 2024 jusqu’à parfait règlement.

Assortir l’échéancier de règlement éventuellement octroyé à M. [Y] [N] pour s’acquitter de sa dette, dans la limite de 24 mois conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, d’une clause de déchéance du terme et le débouter de sa demande de report de deux années.

A cette même audience, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 2 décembre 2025 pour audition des parties.

A son audience du 2 décembre 2025, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 5 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal. Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 6 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La BANQUE expose que :

Elle a accordé deux prêts à la société ALIX EQUITY. Le premier contrat de crédit a été conclu en date du 17 juillet 2020 pour un montant initial de 10.750,00€ afin de financer un véhicule de type scooter. Cet engagement prévoyait un remboursement sur une durée de quarante-huit mois avec un taux d’intérêt de 1,10% l’an.

Le second financement accordé par elle en date du 1er février 2022 portait sur un montant de 18.550,00€ destiné à des travaux d’aménagement. Ce prêt professionnel prévoyait une durée de soixante mois avec un taux d’intérêt fixé à 1,75% l’an.

En garantie de ces deux opérations de crédit, elle a recueilli les engagements de caution solidaire de M. [N] agissant en sa qualité de président. Le premier cautionnement souscrit en date du 17 juillet 2020 par M. [N] était limité à la somme de 15.480,00€ pour une durée de soixantedouze mois. Le second acte de cautionnement régularisé en date du 1er février 2022 par l’intéressé était plafonné à la somme de 22.260,00€ sur la même durée. Elle précise que ces garanties couvraient le principal, les intérêts et les éventuelles pénalités de retard.

La situation de la société ALIX EQUITY s’est dégradée conduisant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 20 décembre 2023. Elle indique avoir régulièrement procédé à la déclaration de ses créances au passif de la procédure collective en date du 3 janvier 2024. Le Tribunal de commerce a finalement prononcé la clôture pour insuffisance d’actif en date du 26 juin 2024.

Elle a par la suite adressé deux mises en demeure à M. [N] en sa qualité de caution solidaire par courriers recommandés en date du 9 janvier 2024. Les sommes réclamées s’élevaient à 1.710,47€ au titre du premier prêt et à 12.784,96€ au titre du second contrat. Ces démarches étant restées sans suite, elle a introduit la présente instance.

Elle soutient que les créances dont elle se prévaut sont certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions contractuelles et légales. Elle rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutés de bonne foi. La liquidation judiciaire du débiteur principal a rendu exigibles les sommes restant dues par application du Code de commerce.

Elle conteste fermement tout manquement à son obligation de mise en garde en soulignant que M. [N] doit être qualifié de caution avertie. En tant que dirigeant de la société ALIX EQUITY depuis sa création, il disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier le risque. Elle affirme que les prêts étaient parfaitement adaptés aux capacités financières de l’emprunteur au moment de leur souscription.

Elle fait valoir que le premier prêt a été remboursé normalement pendant plus de deux ans et demi, ce qui démontre l’absence de risque d’endettement excessif initial. Elle précise également que la charge annuelle globale des crédits n’était pas déraisonnable au regard du chiffre d’affaires réalisé par la société. Par conséquent, elle estime que sa responsabilité ne saurait être engagée pour un défaut de conseil ou de mise en garde.

Concernant le nouveau régime du droit des sûretés, elle précise que les dispositions issues de la réforme de 2021 ne s’appliquent qu’au second cautionnement. Elle soutient que M. [N] ne rapporte pas la preuve d’une disproportion manifeste de ses engagements par rapport à son patrimoine. Elle rappelle qu’elle n’est tenue à aucun devoir d’immixtion dans la gestion de ses clients et qu’elle a agi avec prudence.

Elle demande au Tribunal de rejeter les prétentions de M. [N] relatives à l’octroi de dommages et intérêts qui viendraient compenser les sommes dues par la caution. Elle souligne que le préjudice allégué par le défendeur n’est pas démontré et qu’une perte de chance ne peut égaler l’avantage espéré.

Enfin, elle maintient sa demande de capitalisation des intérêts échus conformément aux stipulations des contrats de crédit.

Elle souligne également que les clauses de nantissement de compte prévues aux conditions générales lui permettaient de garantir le remboursement des sommes dues. Ces garanties s’ajoutaient aux engagements personnels souscrits par le dirigeant pour sécuriser les concours financiers professionnels. Elle insiste sur le fait que la déchéance du terme est la conséquence directe de la procédure collective subie par la société.

Elle réfute l’argument du défendeur concernant l’exclusion des frais et accessoires de l’assiette du cautionnement en se référant aux termes clairs des actes signés. Les mentions manuscrites portées par le garant confirment son engagement à couvrir l’intégralité de la dette dans la limite du plafond global fixé. Elle estime donc que les décomptes produits en justice sont parfaitement réguliers et opposables à M. [N].

En ce qui concerne les délais de paiement sollicités par la partie adverse, elle s’y oppose en invoquant l’absence de propositions concrètes de régularisation. Elle rappelle que la caution ne peut se prévaloir des délais éventuellement accordés au débiteur principal dans le cadre d’un contrat ou d’une procédure. Elle sollicite ainsi l’exécution immédiate de la décision à intervenir sans qu’il y ait lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Elle conclut en affirmant que les moyens soulevés en défense ne reposent sur aucun fondement sérieux et visent uniquement à retarder le dénouement de l’affaire. La preuve d’un comportement fautif de sa part n’est nullement rapportée par les pièces comptables produites par le défendeur. Elle demande donc que force soit donnée à ses demandes de condamnation pour les montants restant dus en principal et intérêts.

A l’appui de ses demandes, elle verse aux débats 18 pièces.

M. [N] expose que :

Il a exploité la société ALIX EQUITY à [Localité 3] à partir du 5 novembre 2018. Dans le cadre de cette activité professionnelle, il a souscrit un premier contrat de prêt pour l’achat d’un scooter d’un montant de 10.750,00€ le 17 juillet 2020. Il a également régularisé un engagement de caution solidaire limité à la somme de 15.480,00€ pour une durée de soixante-douze mois à cette même date.

Un second prêt professionnel destiné à financer des travaux d’aménagement a été conclu le 1er février 2022 pour un montant de 18.550,00€. Il s’est de nouveau porté caution solidaire pour ce crédit dans la limite de 22.260,00€ sur une période de soixante-douze mois.

La société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 20 décembre 2023 dont la clôture a été prononcée le 26 juin 2024. La BANQUE a déclaré ses créances au liquidateur. La BANQUE lui réclame le paiement de 1.711,47€ pour le premier prêt et de 12.785,96€ pour le second crédit avec les intérêts conventionnels.

Il souligne qu’il bénéficie d’une décision d’aide juridictionnelle totale acceptée par les services compétents le 30 décembre 2024.

Il soutient principalement que la BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde en lui faisant souscrire des engagements inadaptés. Il précise qu’il ne peut être considéré comme une caution avertie car il n’avait jamais exercé de mandat de gestion avant juillet 2020. Malgré la possession d’une carte d’agent immobilier, il s’agissait de sa première expérience de direction et de son premier cautionnement.

Il fait valoir qu’un risque caractérisé d’endettement existait pour sa société dès l’octroi des deux financements par l’établissement bancaire. Au 31 décembre 2019, la structure présentait des dettes de 50.469,00€ pour un chiffre d’affaires de seulement 38.681,00€. Il estime que ces crédits étaient disproportionnés par rapport aux capacités de financement réelles de la société ALIX EQUITY.

Il soulève l’irrégularité du montant des cautionnements qui excèdent systématiquement le montant du principal de la dette due par le débiteur. Pour le premier prêt de 10.750,00€, l’engagement de caution a été fixé à 15.480,00€ ce qui contrevient aux dispositions du code civil. Il demande donc la réduction de ses obligations à la mesure de la dette principale conformément aux règles légales. Il invoque la disproportion manifeste de ses engagements par rapport à ses biens et ses revenus au moment de la signature des actes. Avec un revenu annuel de 12.600,00€ et des charges de 8.400,00€, le cautionnement global de 37.740,00€ est totalement inadapté. Il ajoute qu’il ne dispose d’aucun patrimoine immobilier ou mobilier et qu’il assume la charge d’un enfant.

Il souligne que pour le second cautionnement, bien que ses revenus déclarés fussent plus élevés, le ratio par rapport à l’engagement reste excessif. Le montant cumulé des garanties atteint 37.740,00€ alors qu’il n’a perçu aucun revenu au cours de l’année 2024. Il estime que la BANQUE a tenté de diluer la portée de son engagement par une présentation illusoire de sa situation financière.

Il demande à être déchargé de son obligation en raison d’une faute du créancier ayant empêché la subrogation dans ses droits préférentiels. Il remarque que les contrats prévoyaient le nantissement des comptes de la société mais que la BANQUE n’a pas mis en œuvre ces sûretés. Cette carence de l’organisme de crédit lui cause un préjudice financier important dont il sollicite la réparation immédiate.

Il réclame la déchéance du droit aux intérêts pour la BANQUE en raison d’un défaut d’information annuelle obligatoire sur la durée du contrat. Il constate qu’aucune fiche d’information ne lui a été transmise entre 2020 et 2022 pour le premier engagement de caution solidaire. Il considère que ce manquement aux obligations légales de l’établissement de crédit doit entraîner l’annulation des intérêts conventionnels réclamés.

Il sollicite du tribunal qu’une compensation soit ordonnée entre les sommes qu’il pourrait devoir et les dommages et intérêts sollicités. Il conteste fermement devoir les indemnités, frais et accessoires mentionnés dans les déclarations de créances car ils ne sont pas cautionnés. Il rappelle que la compensation s’opère de plein droit dès lors que les conditions d’extinction des obligations réciproques sont réunies.

Il demande à titre subsidiaire l’octroi de délais de paiement pour une durée de deux années conformément aux dispositions du Code civil. Sa situation financière actuelle ne lui permet pas de s’acquitter de la somme de 14.497,43€ réclamée par la partie adverse. Il propose un échelonnement de la dette sur vingt-quatre mensualités afin de tenir compte de son absence de revenus en 2024.

Il demande enfin d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en raison des conséquences manifestement excessives qu’elle engendrerait sur sa vie. Une telle mesure conduirait à la saisie de l’intégralité de ses ressources et l’empêcherait de subvenir à ses besoins vitaux essentiels. Il insiste sur le fait que sa situation précaire de locataire avec enfant rend cette exécution totalement incompatible avec l’équité.

A l’appui de ses demandes, il verse aux débats 8 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, s’il ne s’agit que de la répétition des moyens.

Sur le prêt professionnel de 10.750,00€

La BANQUE demande la condamnation de M. [N] en sa qualité de caution solidaire, au titre du prêt de 10.750,00€ à lui payer la somme en principal de 1.710,47€ suivant décompte arrêté au 9 janvier 2024, avec intérêts au taux conventionnel de 1,10% à compter du 10 janvier 2024, lendemain de la date d’arrêté des comptes, jusqu’à parfait règlement.

M. [N] a revendiqué l’application de l’article L.332-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.

Le Tribunal relève que M. [N] a déclaré, dans sa fiche patrimoniale, au moment de la souscription du premier prêt un revenu annuel de 12.600,00€ et des charges de 8.400,00€ (loyer), soit un reste à vivre de 4.200,00€. Il précise être père célibataire et partager ce revenu entre lui et sa fille. Son engagement de caution a été fixé à 15.480,00€ soit presque 4 fois son reste à vivre annuel. M. [N] fournit ses relevés d’imposition pour les exercices 2022 à 2024, les trois relevés indiquent un revenu à 0,00€. La disproportion est donc manifeste et le patrimoine de M. [N] au moment où celui-ci est appelé, ne lui permet pas de faire face à son obligation.

Les débats et les pièces produites par la caution et non contredits par les éléments apportés par la BANQUE ont permis d’établir que lors de la souscription de son engagement, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et que, lors de la mise en jeu de son engagement par la BANQUE, celle-ci n’a pas démontré que la caution disposait d’un patrimoine suffisant pour y répondre.

En conséquence, le Tribunal dira que la BANQUE ne peut se prévaloir du cautionnement de M. [N] au titre du prêt professionnel N°10278 06006 00020626503 en application de l’article L332-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022.

Sur le prêt professionnel de 18.550,00€

La BANQUE demande la condamnation de M. [N] en sa qualité de caution solidaire, au titre du prêt de 18.550,00€ à lui payer la somme en principal de 12.784,96€ suivant décompte arrêté au 9 janvier 2024, avec intérêts au taux conventionnel de 1,75% à compter du 10 janvier 2024 jusqu’à parfait règlement.

Pour justifier de ses créances, la BANQUE verse aux débats :

Le contrat de crédit signé par les parties le 1er février 2022 pour un montant de 18.550,00€.

Le tableau d’amortissement du prêt.

L’acte de caution de M. [N] rédigé dans les formes requises à hauteur de 22.260,00€.

Les relevés de compte et le décompte de créance arrêté au 9 janvier 2024.

La lettre d’information annuelle envoyée à la caution le 7 mars 2023.

Le décompte, les relevés de compte, la convention de prêt et l’acte de caution établissent que M. [N] est redevable de la somme de 12.784,96€ en tant que caution au titre du prêt professionnel n°10278 06006 00020626504, à la suite de la déchéance du terme consécutive à la liquidation judiciaire de la société ALIX EQUITY. La créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] est donc certaine, liquide et exigible à l’encontre de la caution.

Concernant les intérêts, le Tribunal retiendra le taux conventionnel de 1,75 % l’an visé au contrat de prêt à compter du 10 janvier 2024, lendemain de la mise en demeure du 9 janvier 2024.

M. [N] invoque la disproportion de son engagement au visa de l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation. Le Tribunal relève toutefois que ce cautionnement ayant été souscrit le 1er février 2022, il est régi par le nouvel article 2300 du Code civil issu de la réforme du droit des sûretés (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la fiche patrimoniale signée par M. [N] le 14 février 2022, que ce dernier a déclaré percevoir des revenus annuels de 54.000,00€ (au titre de commissions de transactions immobilières) et disposer de liquidités à hauteur de 20.000,00€. Dès lors, au regard de sa situation financière déclarée au jour de la signature de l’acte, son engagement limité à la somme de 22.260,00€ même cumulé avec le premier cautionnement de 15.480,00€ portant le passif global de caution à 37.740,00€ n’apparaît pas manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas la disproportion et déboutera M. [N] de sa demande formée de ce chef.

Par conséquent, le Tribunal condamnera M. [Y] [N], en sa qualité de caution solidaire de la société ALIX EQUITY, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 12.784,96€ avec intérêts dans les conditions et limites fixées ci-après au paragraphe sur la déchéance des intérêts.

Sur le défaut de conseil et de mise en garde

M. [N] soutient que la BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde en lui faisant souscrire des engagements inadaptés, faisant valoir qu’il ne peut être qualifié de caution avertie dès lors qu’il s’agissait de sa première expérience de direction et de son premier cautionnement. Il sollicite en conséquence la condamnation de la banque au versement de dommages et intérêts.

La BANQUE réplique qu’elle n’a commis aucun manquement, affirmant que M. [N] doit être qualifié de caution avertie. Elle soutient qu’en sa qualité de dirigeant et président de la société ALIX EQUITY depuis sa création, il disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier les risques liés aux financements, lesquels étaient parfaitement adaptés aux capacités financières de l’emprunteur au moment de leur souscription, comme le démontre le fait que les remboursements du prêt étaient honorés pendant plus de 2 ans.

En sa qualité de président et associé unique de la société ALIX EQUITY depuis sa création en décembre 2018, M. [N] disposait d’une connaissance parfaite de la situation comptable et des perspectives financières de son entreprise. Son implication directe dans la gestion quotidienne lui permettait d’apprécier avec exactitude la portée de ses engagements et les risques inhérents aux crédits souscrits.

Par conséquent, sa qualité de dirigeant actif lui conférait les compétences nécessaires pour comprendre les enjeux des financements de 10.750,00€ et 18.550,00€. En qualité de caution avertie, la BANQUE n’était tenue à aucun devoir de mise en garde à son égard lors de la signature des actes de cautionnement.

En conséquence, le Tribunal déboutera M. [N] de sa demande de dommage et intérêt au titre du défaut de conseil et de mise en garde.

Sur les indemnités, frais et accessoires

M. [N] demande la déduction des indemnités, frais et accessoires d’un montant de 835,51€ et 111,82€ au motif que ceux-ci n’étaient pas compris dans son engagement de caution.

Le Tribunal ayant déjà écarté l’engagement de caution de M. [N] sur le prêt de 10.750,00€ considère que la demande de déduction des indemnités et frais sur ce prêt est sans objet.

Concernant le second prêt de 18.550,00€ le contrat de prêt précise à son article « conséquences de l’exigibilité anticipée » que dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur aura droit à une indemnité de 7,00% du capital restant dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit.

M. [N] a signé un engagement de caution en date du 1er février 2022 par lequel il reconnait être redevable des pénalités ou intérêt de retard.

La BANQUE produit le contrat de prêt, l’engagement de caution et la déclaration de créance. Le capital restant dû au titre du prêt est de 11.935,80€ et l’indemnité pour résiliation anticipée est de 7,00% soit 835,51€. Le quantum de la demande est donc bien justifié.

La clause d’indemnité pour résiliation anticipée a pour objet de contraindre le débiteur à exécuter le contrat jusqu’à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi. Le Tribunal considère cette clause comme une clause pénale donnant lieu à une pénalité dont la caution est redevable au titre de son engagement.

En conséquence, le Tribunal déboutera M. [N] de sa demande de déduction des indemnités, frais et accessoires.

Sur la déchéance des intérêts

M. [N] sollicite la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l’obligation d’information annuelle.

Aux termes de l’article 2302 du Code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts restants dus au 31 décembre de l’année précédente. À défaut, le créancier est déchu du droit aux intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la nouvelle information.

Le Tribunal ayant d’ores et déjà retenu que M. [N] n’est pas redevable, en sa qualité de caution, des sommes réclamées au titre du premier prêt professionnel n°10278 06006 00020626503, la demande de déchéance des intérêts est devenue sans objet pour ce contrat. L’analyse du manquement à l’obligation d’information ne porte dès lors que sur le second prêt professionnel n°10278 06006 00020626504.

En l’espèce, la BANQUE démontre avoir valablement informé la caution pour l’année 2023 (lettre du 22 février 2023). En revanche, elle ne produit aucun justificatif concernant l’information due avant le 31 mars de chaque année au titre des exercices suivants.

Le Tribunal rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, applicable sous l’empire du droit nouveau issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021, l’obligation d’information annuelle subsiste tant que la dette n’est pas éteinte. Elle ne prend pas fin avec la déchéance du terme du contrat de prêt, ni avec l’introduction d’une action en justice ou la délivrance d’une mise en demeure.

Par conséquent, le manquement de la banque est caractérisé à compter du 1er avril 2024 pour les sommes arrêtées au 31 décembre 2023 et s’est poursuivi pour les échéances annuelles ultérieures. Il convient donc de prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels pour la période allant du 1er avril 2024 jusqu’au jour du présent jugement.

Sur la demande subsidiaire de la banque tendant à voir appliquer le taux légal à compter de la mise en demeure en cas de déchéance, le Tribunal rappelle que la déchéance du droit aux intérêts prive le créancier de tout intérêt, qu’il soit conventionnel ou légal, pour la période de carence.

En conséquence, les intérêts au taux conventionnel de 1,75 % l’an pour le prêt n°10278 06006 00020626504 courront uniquement du 10 janvier 2024 (lendemain de la mise en demeure) au 31 mars 2024 inclus. Ils seront totalement suspendus à compter du 1er avril 2024 jusqu’au lendemain de la date de signification du présent jugement. Le taux légal ne saurait se substituer au taux conventionnel durant cette période de sanction.

Sur le report ou l’échelonnement

M. [N] sollicite, à titre subsidiaire, l’octroi de délais de paiement consistant en un report de deux années ou un échelonnement de la dette sur 24 mensualités.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

En l’espèce, M. [N] se borne à solliciter ces délais par voie de conclusions sans verser aux débats de justificatifs actualisés relatifs à ses charges courantes, à l’évolution de ses revenus ou à l’existence d’un passif global qui rendraient impossibles un règlement immédiat. Le Tribunal ne dispose pas d’éléments probants permettant de s’assurer de sa capacité effective à honorer un plan d’apurement sur 24 mois. En outre, la banque subit déjà un retard de paiement important depuis la déchéance du terme.

En conséquence, le Tribunal déboutera M. [N] de sa demande d’échelonnement du remboursement de sa dette.

Sur la compensation

M. [N] demande au Tribunal d’ordonner la compensation entre les sommes qu’il pourrait devoir et celles dues par la banque.

Toutefois, le Tribunal ayant débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du défaut de mise en garde à l’encontre de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 3], la BANQUE ne s’avère débitrice d’aucune somme envers lui. Les conditions de la compensation légale prévues à l’article 1347 du Code civil n’étant pas réunies, cette demande est devenue sans objet.

En conséquence, le Tribunal déboutera M. [N] de sa demande de compensation.

Sur l’anatocisme

La BANQUE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Le Tribunal rappelle que la capitalisation est de droit dès lors que les intérêts sont dus pour une année entière.

Compte tenu de la déchéance des intérêts prononcée pour la période du 1er avril 2024 jusqu’au jour du présent jugement, aucune année entière d’intérêts n’a pu s’écouler au cours de l’instance. Il convient dès lors d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel, mais uniquement pour l’avenir, lorsqu’ils seront dus pour une année entière à compter de la reprise du cours des intérêts à compter du lendemain de la date de signification du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire

Au visa de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le Juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.

M. [N] a demandé au Tribunal d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision au motif que cela conduirait à la saisie de l’intégralité de ses ressources et l’empêcherait de subvenir à ses besoins vitaux.

M. [N] déclare des revenus nuls sur les 3 derniers exercices et ne démontre pas en quoi cette exécution serait incompatible avec la nature de l’affaire.

Le Tribunal, relevant que le moyen de M. [N] ne saurait répondre à la possibilité offerte par l’article 514-1 du CPC, rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [N] à payer une somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC à la BANQUE et déboutera cette dernière du surplus de sa demande formée de ce chef.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par M. [N].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] de sa demande en paiement dirigée contre M. [Y] [N] au titre du prêt professionnel N°10278 06006 00020626503 (prêt de 10.750,00 euros), en application de l’article L. 332-1 ancien du Code de la consommation.

Condamne M. [Y] [N], en sa qualité de caution solidaire de la société ALIX EQUITY, à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 12.784,96 euros au titre du prêt professionnel N°10278 06006 00020626504, avec intérêts au taux conventionnel de 1,75 % l’an pour la seule période allant du 10 janvier 2024 au 31 mars 2024 inclus.

Dit que le cours des intérêts au taux conventionnel de 1,75 % l’an reprendra à compter du lendemain de la date de signification du présent jugement jusqu’à parfait règlement.

Prononce la déchéance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] de son droit aux intérêts conventionnels et légaux à l’encontre de M. [Y] [N] au titre du prêt professionnel N°10278 06006 00020626504, pour la période allant du 1er avril 2024 jusqu’au jour du présent jugement.

Ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel dès lors qu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Déboute la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] de sa demande subsidiaire tendant à voir appliquer le taux d’intérêt légal durant la période de déchéance.

Déboute M. [Y] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de conseil et de mise en garde et de sa demande subséquente de compensation.

Déboute M. [Y] [N] de sa demande de déduction des indemnités, frais et accessoires.

Déboute M. [Y] [N] de sa demande de report ou d’échelonnement de paiement.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne M. [Y] [N] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] du surplus de sa demande formée de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Condamne M. [Y] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,59€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

10ème et dernière page.