RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° de RG : 2025F01108

N° MINUTE : 2026F02881

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SOCIETE [B] ALCI VE HAMMADELERI TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI [Adresse 12] TURQUIE Représentant légal : M. [S] [V]  »

comparant par Me Bertrand CAHN [Adresse 2] [Courriel 1] (93BB210) et par Me Thierry BRAILLARD [Adresse 13]

DEFENDEUR(S):
* SARL NEGOCEMATPRO [Adresse 5] Sigle : NMP

Représentant légal : M. [P] [U], Gérant, [Adresse 6]

comparant par Me Elodie ULUCAN [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée le 9 juillet 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Arnaud MOLINIÉ

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société [B] Alci ve Hammadeleri Ticaret ve Sanayo Anonim Sirketi, société anonyme de droit turc (0084064815600013), ci-après dénommée société « [B] » se dit créancière de la somme de 22 176 € auprès de la société Negocematro (RC Bobigny 884 623 034) au titre d’une facture impayée. Les démarches amiables engagées pour recouvrer la créance sont restées sans effet. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, signifié par dépôt en étude conformément à l’article 658 du code de procédure civile, la signification à personne s’étant avérée impossible, la société [B] assigne la société NEGOCEMATPRO devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles L133-1 et L133-3 du Code de commerce,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER la société NEGOCEMATPRO à verser à la société [B] ALCI VE HAMMADELERI TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI la somme de 22.176,00 euros en règlement de la facture n°AAH2024000000011, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de

la mise en demeure,

CONDAMNER la société NEGOCEMATPRO à verser à la société [B] ALCI VE HAMMADELERI TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.

Cette affaire enrôlée sous le numéro 2025 F 01717 est appelée à une seule audience le 4 septembre 2025 et est jointe à l’affaire 2025F 01108 dont elle porte désormais le numéro.

Le 13 novembre 2025 le défendeur, NEGOCEMATPRO, dépose des conclusions dans lesquelles il demande

Vu les articles de la CVIM

Vu la jurisprudence,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société NEGOCEMATPRO et débouter l’ensemble des demandes de la société ARSANLI;

CONSTATER le manquement de la société ARSANLI à ses obligations contractuelles, à savoir, la nonconformité des marchandises, lesquelles sont non propres à leur usage normal

CONSTATER le non-respect des conditions des conditionnement et de transport des marchandises.

CONSTATER le défaut de conformité des marchandises

CONSTATER que la société NEGOCEMATPRO a dénoncé dans un délai raisonnable le défaut de conformité de la marchandise à la réception

CONSTATER la mauvaise foi de la société ARSANLI,

CONSTATER que la société ARSANLI avait connaissance des contestations de la société NEGOCEMATPRO

EN CONSEQUENCE,

CONSTATER que la société NEGOCEMATPRO est en droit de solliciter la résolution du contrat CONSTATER la résolution du contrat

CONSTATER l’impossibilité de restitution de la marchandise endommagée par la société NEGOCEMATPRO,

DIRE que l’acheteur ne sera pas tenu du paiement du prix restant

CONSTATER l’existence d’un préjudice prévisible et direct imputable à la société ARSANLI

CONDAMNER la société ARSANLI au paiement de la somme de 22 000 euros au titre de dommages et intérêts

En tout état de cause,

REJETER les demandes plus amples contraires de la société ARSANLI CONDAMNER la société ARSANLI à payer 3.000 euros à la société NEGOCEMATPRO au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société ARSANLI à supporter les entiers dépens ainsi que les frais qui ont dû être exposés pour le recouvrement de la créance.

Le demandeur réplique le 5 février 2026 et réitère ses demandes exposées en y ajoutant :

REJETER l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la société NEGOCEMATPRO

Cette affaire est appelée à 9 audiences du 5 juin 2025 au 18 juin 2026. A cette dernière date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 2 juillet 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Le juge a constaté la présence du demandeur et du défendeur. Le juge chargé d’instruire l’affaire a ensuite entendu leurs observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur, expose :

[B] est une société de droit turc, spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction. La société NEGOCEMATPRO a acquis auprès de [B] 79,2 tonnes de mortier colle type « Arkim Artherim Mix White 7244 » pour un montant de 22 176 € TTC. Cette marchandise facturée le 10 février 2024 a été livrée en 3 fois les 18 et 19 avril 2024 par différents transporteurs sans qu’aucune réserve ne soit émise. La facture n’a pas été réglée malgré une mise en demeure du 15 janvier 2025.

[B] s’appuie sur le fait qu’aucune réserve n’a été faite dans les 3 jours de la réception des marchandises, éteignant toute action contre le voiturier conformément aux articles L133-1 et L 133-3 du code de commerce, NEGOCEMATPRO justifiant son refus de payer pat un mauvais conditionnement de la marchandise.

A l’appui de ses prétentions, [B] fournit les pièces suivantes :
* Facture de 22 176 € du 10 février 2024 pour 79,2 tonnes de mortier

Certificat de circulation du 13 février 2024

La lettre de voiture du 19 avril 2024

La mise en demeure du 15 janvier 2025

Le défendeur expose :

Le défendeur, NEGOCEMATPRO, produit de nombreuses photos sur lesquelles figurent des sacs déchirés ainsi qu’une déclaration défectueuse de marchandises datée du 20 juin 2024. Ce n’est pas la première fois qu’il y a des problèmes dans le conditionnement et il produit un mail du 13 octobre 2023 faisant déjà état de dégâts et indiquant que NEGOCEMATPRO a déduit d’une commande ultérieure nombre de sacs déchirés.

Un mail du 14 mai 2024 cite « écrivez moi le nombre de sacs déchirés, je vais les déduire de la nouvelle commande
* Je m’en occupe immédiatement
* Monsieur [P] en raison des palettes, la moitié des matériaux va à la poubelle, c’est dommage et c’est incorrect »

Le défendeur explique que cet échange de mails porte sur la livraison du 18 avril 2024 et prouve que [B] avait l’intention d’émettre un avoir correspondant aux sacs endommagés et devenus inutilisables.

A l’appui de ces prétentions elle produit les éléments suivants :

Photos

Echanges de mail traduits du turc par un traducteur assermenté

Article 35 de la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

Lettre de réponse à la mise en demeure du 24 janvier 2025.

MOTIVATIONS DU JUGEMENT

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « dire », « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire il ressort de l’acte introductif d’instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées. En conséquence, le tribunal les examinera.

Sur la demande de paiement de 22 176 €

En application de l’article 55 de la constitution française «

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » le texte applicable aux litiges en matière de vente internationale entre la France et la Turquie est celui de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la « CVIM ») qui a été ratifiée par la France le 27 aout 1981 et par la Turquie le 7 juillet 2010.

En conséquence, le tribunal appliquera la CVIM au présent litige.

Les faits suivants ne sont pas contestés :

Livraison les 18 et 19 avril 2024 de 79,2 tonnes de mortier

Prix convenu entre les parties 22 176 €.

Les parties reconnaissent devant le juge être en relations d’affaires depuis 2 ans.

A la lecture du mail produit par NEGOCEMATPRO daté du 15 octobre 2023, il apparait que ce problème de sacs déchirés n’est pas nouveau. Il y est invoqué la mauvaise qualité des palettes et du bois. Jusqu’à présent le problème a été résolu à l’amiable par l’émission d’avoirs.

Le mail daté du 14 mai 2024 fait état du même problème et M. [P] [U] estime à 50% la proportion de palettes endommagées. Les parties ont l’habitude de régler leurs différends par téléphone ou WhatsApp. Cette facture étant la seule restant impayée par NEGOCEMATPRO, le tribunal attribuera ce mail à la livraison des 18 et 19 avril 2024 et en déduira que l’acheteur reconnait que ce n’est pas 100% de la livraison qui est inutilisable.

Les photos fournies par le défendeur ne sont pas datées et sont difficilement exploitables et en l’absence de précisions supplémentaires, ces photos ne peuvent constituer une preuve devant ce tribunal.

Une déclaration défectueuse de marchandises datée du 20 juin 2024 à 17h25 est produite par NEGOCEMATPRO. Cette déclaration, seule certaine, date de plus de deux mois après les livraisons des 18 et 19 avril 2024.

L’article 39 de la CVIM applicable en l’espèce dispose «

l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater. »

Il est précisé qu’au-delà de deux ans aucun recours n’est plus possible.

Par ailleurs aucune réserve n’a été faite par NEGOCEMATPRO lors des livraisons. Le tribunal dira que le seul délai certain de deux mois entre la livraison et la déclaration de marchandises défectueuses n’est pas un délai raisonnable, au sens de la CVIM, pour constater un défaut relativement récurrent sur ce produit et de plus un produit dont la durée de péremption est de 1 an et condamnera NEGOCEMATPRO à payer à la société ARSLANI la somme de 22 176 € correspondant à la facture du 10 février 2024n° AAH2024000000011.

Cette somme sera assortie du taux d’intérêt légal à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 45 de la CVIM dispose « si le vendeur n’a pas exécuté l’une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente convention, l’acheteur est fondé à :….. b) demander des dommages et intérêts prévus aux articles 74. »

Se fondant sur cet article, le défendeur demande des dommages et intérêts pour des dommages prévisibles et imputables à [B]. Aucune réclamation d’un client n’est produite au soutien de cette prétention et le demandeur ne fournit aucun élément de chiffrage du préjudice citant seulement «

compte tenu de l’inertie de la société [B] quant à la problématique des produits défectueux livrés, la société NEGOCEMATPRO a subi une perte financière importante

». En conséquence le tribunal déboutera NEGOCEMATPRO de sa demande de dommages et intérêts de 22 000€ à [B].

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le défendeur NEGOCEMATPRO ayant obligé le demandeur [B] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre du tribunal, condamnera NEGOCEMATPRO à payer à ARSANLANLI la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboutera du surplus de sa demande.

Sur les dépens

NEGOCEMATPRO succombant en cette instance sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026

CONDAMNE

NEGOCEMATPRO à payer à la société [B] la somme de 22 176 € correspondant à la facture du 10 février 2024 n° AAH2024000000011, assorti de l’intérêt légal à compter du 15 janvier 2025 ;

DEBOUTE

NEGOCEMATPRO de sa demande à [B] de dommages et intérêts de 22 000 € ;

CONDAMNE

NEGOCEMATPRO à payer à ARSANLI la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE NEGOCEMATPRO aux entiers dépens ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.