COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4ID

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05779 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBF

AFFAIRE :

[A] [K]

C/

S.E.L.A.R.L. [1]

LE PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre : 8

N° RG : 2025L00812

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Fanny COUTURIER

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [A] [K] Es qualités de représentant légal de la SARL [2], dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191 – N° du dossier 25341

Plaidant : Me Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0110 –

****************

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de Maître [M] [B], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2].

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillant – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

****************

PARTIE INTERVENANTE

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président et Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 21 mai 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 décembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [3] en liquidation judiciaire simplifiée, désigné la société [1] prise en la personne de M. [B] en qualité de liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 13 février 2024.

Par requête adressée au président du tribunal de commerce de Pontoise, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a requis une mesure faillite personnelle ou à défaut, d’interdiction de diriger à I’encontre de M. [K].

Le 8 septembre 2025, par décision réputée contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :

– déclaré M. le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande de sanction personnelle à l’encontre de M. [K] ;

– condamné M. [K], pris en sa qualité de gérant de la société [2] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 12 ans.

Le 23 septembre 2025, M. [K] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 17 décembre 2025, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 9 septembre 2025 ;

– Statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à sanction personnelle à l’encontre de M. [K] ;

– dire que la mention relative à l’interdiction de gérer pendant une durée de 12 ans prononcée par le tribunal de commerce de Pontoise le 9 septembre 2025 sera supprimée du registre du commerce et des sociétés ainsi que du fichier national des interdits de gérer ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le 18 décembre 2025, la société [1], ès qualités, a adressé à la cour un courrier en indiquant qu’elle ne se constituerait pas dans cette procédure faute de fonds disponibles. A son courrier, le liquidateur a joint les documents suivants :

– le rapport établi en application de l’article L. 641-7 du code de commerce ;

– la fiche comptable ;

– l’état du passif de la société [2].

Cette lettre a été communiquée aux parties par le greffe le 9 janvier 2026.

Le 21 mai 2026, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

M. [N] et son conseil ont eu la parole en dernier.

MOTIFS

Sur la qualité de dirigeant de M. [N]

La qualité de dirigeant de droit de l’appelant n’est pas discutée.

2. Sur les manquements poursuivis

Sont reprochés à M. [N] :

La tenue d’une comptabilité irrégulière ;

L’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

2.1 Sur l’irrégularité de la comptabilité

M. [N] fait valoir que la comptabilité de la société [2] a été tenue par un expert-comptable ; que les bilans et les comptes de résultats ont été transmis au liquidateur judiciaire ; que sont produits en appel les bilans et comptes de résultats des exercices clos aux 31 décembre 2021, 2022 et 2023 et le grand livre de l’exercice 2024, exercice non clôturé au jour de la liquidation judiciaire. Il ajoute que la proposition de rectification fiscale du 29 novembre 2023 portant sur la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 n’a pas révélé l’absence de comptabilité et n’a pas conclu au rejet de la comptabilité produite.

Le ministère public soutient que l’appelant n’a pas tenue de comptabilité conforme. Il observe si la production des bilans des exercices 2021 à 2023 ainsi que du grand livre de l’exercice 2024 permet de conclure que la comptabilité de la société a été tenue, la proposition de rectification fiscale révèle toutefois qu’elle n’était pas régulière.

Réponse de la cour

L’article L. 653-5, 6°, du code de commerce énonce :

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

(’)

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R.123-209 du même code imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d’une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, au moyen de la tenue d’un livre journal et d’un grand livre. Les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d’exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l’exercice.

L’article L. 123-12 de ce code dispose notamment que les comptes annuels « comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »

L’article L. 123-13 de ce code prévoit :

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.

Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l’annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.

L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.

L’article L. 123-14 du même code prévoit que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Aux termes de l’article R. 123-173 de ce code, « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. »

L’appelant produit les liasses fiscales (impôt sur les sociétés) des exercices 2021 à 2023 comportant notamment le bilan, le compte de résultat de ces exercices, le grand livre de l’exercice 2024, ainsi qu’une attestation d’immatriculation du 15 octobre 2025 de la société d’expertise comptable [4].

Le liquidateur indique dans son rapport du 17 mars 2025 établi en application de l’article L. 641-7 du code de commerce que lui ont été communiqués les bilans et comptes de résultat des exercices 2021 et 2022 mais pas le livre journal, le livre d’inventaire et le grand livre de ces exercices.

Le ministère public, qui a visé dans sa requête l’article L. 653-5 6° du code de commerce, admet [à l’audience] que, au vu des documents versés aux débats par l’appelant, la comptabilité de la société [3] semble avoir été tenue. Il fait toutefois d’une comptabilité irrégulière.

La cour retient que les liasses fiscales produites ne suffisent pas à établir qu’une comptabilité complète a été établie ; la comptabilité ne se limitant pas aux bilan et compte de résultat. Il n’est pas justifié de l’existence de l’annexe, du livre journal ou du grand livre dont les textes rappelés ci-dessus exigent la tenue.

L’attestation d’immatriculation de la société d’expertise-comptable [4] ne démontre pas qu’une lettre de mission a été conclue avec celle-ci pour l’établissement de la comptabilité, dont la responsabilité de l’établissement n’incombe au reste qu’au seul dirigeant.

Ces éléments démontrent d’ores et déjà que la comptabilité n’a pas été régulièrement tenue.

En outre, selon la proposition de rectification précitée, « la comptabilité présentée appelle les observations suivantes. L’analyse de la comptabilité de la société [3] a permis de déceler des anomalies relatives au montant de la TVA déductible comptabilisé. Il apparaît que certaines écritures d’achats ou de prestations ont été enregistrées en inversant le montant de la charge avec celui de la TVA déductible (’) Ces anomalies sont portées à la connaissance de la société afin de lui rappeler ses obligations comptables et fiscales en matière de tenue de comptabilité. En cas de contrôle ultérieur, si les obligations n’étaient pas respectées, le service pourrait être amené à rejeter la comptabilité (’) »

Il ressort également de la proposition de rectification que sur les exercices vérifiés, soit les exercices 2020, 2021, 2022, des insuffisances déclaratives en matière de TVA ont été relevées en 2021 (6 616 euros) et en 2022 (101 506 euros) et que le contrôle a mis en évidence par l’analyse du compte client [Y] qu’une facture du 1er janvier 2022 a été émise sans TVA collectée alors que la prestation facturée était soumise à la TVA.

Ces différents éléments établissent également que la comptabilité n’a pas été établie régulièrement.

Le jugement sera donc approuvé, pour ces motifs, en ce qu’il a retenu que le grief visé à l’article L. 653-5, 6°, du code de commerce était constitué.

2.2 Sur le grief d’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

L’appelant ne conteste pas ce grief dans sa matérialité, mais fait valoir qu’aucun passif important n’a été créé postérieurement à la cessation des paiements ; que les salariés de la société [5] ont été licenciés avant l’ouverture de la procédure collective. Il en déduit que la sanction prononcée par le premier juge est disproportionnée et termine en observant que la sanction présente un caractère facultatif.

Le ministère public souligne que le jugement d’ouverture a été rendu sur assignation de l’URSSAF ; que la matérialité du manquement est dès lors incontestable ; que six jours avant l’audience de l’instance initiée par l’URSSAF, l’appelant s’est décidé à procéder à une déclaration de cessation des paiements, avec dix mois de retard.

Il soutient que M. [K] avait conscience de la nécessité de déclarer la cessation des paiements en raison de l’importance de la dette sociale et de l’inscription d’un privilège de la sécurité sociale le 4 juin 2024.

Répondant à l’appelant, il considère que l’existence d’un faible passif postérieur est indifférent à la caractérisation du manquement tout comme la circonstance que les salariés aient été licenciés avant l’ouverture de la procédure collective.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 640-4 du code de commerce, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

L’article L. 653-8 alinéas 1 et 3 du code de commerce prévoit :

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

(’)

[L’interdiction mentionnée au premier alinéa] peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Ce texte exige pour l’application de la sanction de l’interdiction de gérer, que l’omission de la demande d’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment (Com., 26 mars 2025, n°23-20.668).

L’état de cessation a été fixé au 13 février 2024 par le jugement d’ouverture du 16 décembre 2024. Dès lors que la date de cessation des paiements n’a pas fait l’objet d’une demande de report, elle est devenue définitive.

L’appelant aurait dû solliciter l’ouverture d’une procédure collective au plus tard le 1er avril 2024, ce qu’il n’a pas fait puisque l’instance en procédure collective a été initiée par l’URSSAF.

Il en résulte que l’omission de déclaration dans le délai de 45 jours de la survenance de la cessation des paiements est caractérisée.

Selon la liste succincte des créances au 18 décembre 2025 établie par le liquidateur, le passif déclaré s’élève à 665 426,54 euros dont 30 000 euros à titre provisionnel ; la créance déclarée par le Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise (PRS), à la suite d’un contrôle fiscal est de 404 436,07 euros ; celle de l’URSSAF est de 102 948,19 euros dont 30 000 euros à titre provisionnel.

Selon l’état certifié des inscriptions communiqué par le liquidateur, l’URSSAF a fait inscrire un privilège le 4 juin 2024 pour 37 994 euros.

Au regard de ces éléments, c’est de manière pertinente que le premier juge a retenu que M. [K] ne pouvait pas ignorer l’état de cessation des paiements, dès lors que l’examen des déclarations de créances révèle d’importantes dettes sociales et fiscales.

La quasi absence de passif social postérieur est sans incidence sur l’obligation qu’avait l’appelant de solliciter l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements.

Le jugement sera donc approuvé en ce qu’il a retenu que ce grief était constitué.

3. Sur la sanction

M. [K] fait valoir qu’il n’a jamais été auparavant sanctionné pour des manquements identiques ; que la sanction prononcée par le premier juge est disproportionnée « avec la gravité d’un éventuel retard dans la déclaration de l’état de cessation des paiements ».

Le ministère public fait valoir que deux fautes sont imputables à M. [K] ; que l’insuffisance d’actif de près de 649 000 euros est conséquente ; qu’une grande partie du passif résulte du redressement fiscal subi par la société [3] pour un montant de quelque 400 000 euros ; que cette créance est la conséquence directe du défaut de tenue d’une comptabilité régulière ; que si l’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal n’a que peu contribué à l’insuffisance d’actif, il l’a aggravée créant un préjudice aux créanciers.

Il ajoute que si l’appelant ne donne aucune indication sur sa situation personnelle, selon le site Pappers, il est gérant et associé de plusieurs sociétés, dont trois ont fait l’objet de liquidations clôturées pour insuffisance d’actif ; que des procédures de liquidation seraient en cours contre les sociétés [6] et [7]. Il en déduit que l’appelant n’a pas tiré les conséquences des procédures collectives des sociétés dont il a été le gérant et qu’une interdiction de gérer d’une durée 12 ans est nécessaire pour protéger efficacement le milieu économique.

Réponse de la cour

Le quantum de la sanction doit être motivé au regard de la gravité de la faute et de la situation personnelle de l’intéressé.

Comme souligné par le ministère public, l’appelant, âgé de 57 ans, ne donne dans ses écritures aucune indication sur sa situation personnelle. [Il précise toutefois à l’audience être père d’un enfant de 12 ans ; être marié et salarié en qualité de directeur commercial].

Il ne fait part d’aucun projet professionnel concret, en particulier pouvant l’amener à diriger une société [mais explique à l’audience vouloir continuer à créer des entreprises.]

Il résulte de l’extrait Pappers à jour au 17 mai 2026 que l’appelant est associé au sein des SCI [K] et frères ; SCI [8] et qu’il a été gérant de plusieurs autres sociétés qui ont fait l’objet de procédure de liquidation judiciaire.

Au vu de ces éléments et de la gravité résultant de l’accumulation de deux fautes retenues, la cour considère, par voie d’infirmation, qu’une interdiction de gérer pendant une durée de 5 ans toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, constitue une sanction nécessaire et proportionnée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Confirme le jugement sauf en ce qui concerne le quantum de l’interdiction de gérer ;

Statuant à nouveau ;

Condamne M. [A] [K] à une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans ;

Condamne M. [A] [K] aux dépens d’appel et de première instance.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT