COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

1ère CHAMBRE A

MP / MACV

AFFAIRE N° RG 25/00303 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FN4C

Arrêt du 18 décembre 2024

Cour de Cassation de [Localité 2]

ARRET DU 6 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS AU RENVOI :

Madame [P] [K] Retraitée

née le 14 Février 1956 à [Localité 3] (36)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [M] [E]

né le 14 Août 1953 à [Localité 5] (29)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Aude POILANE, avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEURS AU RENVOI :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

S.A.S. ALLIANCE, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS IC GROUPE »

[Adresse 3]

[Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 18 mai 2026 à 14H00, les parties ne s’y étant pas opposées, Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoires dans le délibéré de la cour composée de :

Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Madame PHAM, conseillère

Madame BOURGOUIN, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 6 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Marlène PHAM, conseillère et par Tony DA CUNHA, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 18 janvier 2018, dans le cadre d’un démarchage à domicile, Mme [P] [K] et M. [M] [E] (ci-après, les acheteurs) ont commandé auprès de la société Immo Confort (ci-après, le vendeur) la fourniture et l’installation de matériels photovoltaïques et autres matériels, pour la somme totale de 24 500 euros.

Le même jour, Mme [K] (ci-après, l’emprunteuse) a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (ci-après, la banque) un prêt d’un montant de 24 500 euros au taux d’intérêts contractuel de 4,70 % l’an remboursable en 120 échéances (coût total crédit assurance + intérêts contractuels = 34 302 euros).

Le 11 décembre 2017, la société Immo Confort a changé de dénomination pour devenir la SAS IC Groupe.

Par jugement en date du 13 décembre 2018 du tribunal de commerce de Nanterre, la SAS IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Alliance prise en la personne de Me [L] [X] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes en date des 2 et 9 août 2018, les acheteurs ont fait assigner la banque et le vendeur devant le tribunal d’instance de Vannes en nullité ou résolution du contrat de vente et du contrat de crédit et déchéance du droit pour la banque à obtenir la restitution du capital.

Par jugement du 5 septembre 2018, le tribunal de Vannes a :

– dit n’y avoir lieu à annulation des conventions du 18 janvier 2018 ;

– prononcé la résolution de la convention passée entre le vendeur et les acheteurs ;

– constaté que le contrat de prêt conclu entre l’emprunteuse et la banque est résolu de plein droit ;

– débouté la société BNP Paribas de sa demande de restitution du capital prêté contre l’emprunteuse ;

– condamné la société BNP Paribas à rembourser les échéances du crédit versées en vertu du contrat de crédit qui les liait ;

– ordonné, en tant que besoin, à la banque de procéder à la radiation de l’emprunteuse du fichier FICP, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter du 60ème jour de la signification du présent jugement ;

– condamné la banque à payer à l’emprunteuse une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– jugé irrecevable la demande de garantie formée par la banque contre le vendeur ;

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

– condamné in solidum le vendeur et la banque aux dépens.

Le tribunal d’instance de Vannes a rejeté la demande de nullité des contrats sur le fondement d’une irrégularité purement formelle du bon de commande, au motif que les acheteurs ont confirmé le contrat. La juridiction a néanmoins prononcé la résolution du contrat pour manquement contractuel du vendeur relatif à la mise en service de l’installation. Le premier juge a privé la banque de sa créance en restitution du capital prêté au motif qu’elle avait commis une faute dans le déblocage en ne s’assurant pas de l’exécution complète du contrat principal.

La banque a formé appel du jugement.

Suivant arrêt du 16 décembre 2022, la cour d’appel de Rennes a :

– infirmé le jugement en toutes ses dispositions ;

– débouté M. [E] et Mme [K] de l’ensemble de leurs demandes.

La cour d’appel de Rennes a considéré que les acheteurs ne justifiaient pas de manquement de la société venderesse pouvant fonder la résolution des contrats. La juridiction d’appel a par ailleurs rejeté la demande de nullité des contrats, estimant que le bon de commande était régulier.

Les acheteurs ont formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de résolution du contrat principal. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Angers.

La Cour de cassation a retenu un motif de cassation motivé en ces termes :

« pour rejeter la demande d’annulation du contrat principal, l’arrêt retient que la mention sur le bon de commande d’un délai d’installation compris entre deux et huit semaines répond à l’obligation légale d’information. En statuant ainsi, alors que cette indication était insuffisante pour répondre aux exigences de l’articles L111-1, 3° du code de la consommation, dès lors qu’il n’était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était engagé et qu’un tel délai global ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Le 20 février 2025, les acheteurs ont saisi la cour de renvoi.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 avril 2026 pour l’audience du 18 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de dernières conclusions reçues électroniquement le 3 avril 2026, Mme [K] et M. [E] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à annulation

des conventions du 18 janvier 2018 ;

– confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté la banque de sa demande de restitution du capital du contrat de crédit et l’a condamnée à leur restituer le montant des échéances versées ;

Et statuant à nouveau :

– prononcer l’annulation du contrat de vente intervenu le 18 janvier 2018 ;

– prononcer l’annulation du contrat de crédit intervenu le 18 janvier 2018 ;

En conséquence :

– ordonner à la banque de récupérer les capitaux versés auprès de la liquidation judiciaire du vendeur, compte tenu de leur préjudice subi en lien avec les fautes commises par la banque ;

– débouter la banque de sa demande de remboursement de capital formulée à leur encontre et la condamner à leur rembourser la totalité des échéances versées ;

– juger qu’ils devront laisser l’installation à la disposition de la liquidation judiciaire du vendeur, afin qu’elle puisse réaliser les travaux de démontage de l’installation et de remise en état ;

– condamner la banque à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner la même aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions reçues électroniquement le 7 avril 2026, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal d’instance de Vannes le 5 septembre 2019 en ce qu’il :

– a prononcé la résolution de la convention passée entre le vendeur et les acheteurs ;

– a constaté que le contrat de prêt conclu entre elle et l’emprunteuse est résolu de plein droit ;

– l’a déboutée de sa demande de restitution du capital prêté formée contre l’emprunteuse ;

– l’a condamnée à rembourser à l’emprunteuse les échéances payées en vertu du contrat de crédit qui les liait ;

– lui a ordonné, en tant que de besoin, de procéder à la radiation de l’emprunteuse du fichier FICP, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter du 60ème jour de la signification du présent jugement ;

– l’a condamnée à payer à l’emprunteuse une indemnité de 2 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– confirmé le jugement rendu par le tribunal d’instance de Vannes le 5 septembre 2019 en ce qu’il a :

– dit n’y avoir lieu à annulation des conventions du 18 janvier 2018 ;

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués,

– à titre principal, dire et juger que les demandes de nullité et de résolution des contrats ne sont pas fondées ;

– débouter les acheteurs de leurs demandes en nullité et en résolution du contrat conclu avec le vendeur, ainsi que de leurs demandes en nullité et en résolution du contrat de crédit et de leur demande en restitution des mensualités réglées ;

– subsidiairement, en cas de nullité ou résolution des contrats, rejeter la demande des acheteurs visant à être déchargés de l’obligation de restituer le capital prêté ;

– condamner, en conséquence, les acheteurs à lui régler la somme de 24 500 euros en restitution du capital prêté ;

En tout état de cause, rejeter les demandes des acheteurs visant à la priver de sa créance ;

– très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ;

– limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour les acheteurs d’en justifier ;

A titre infiniment subsidiaire, en cas de décharge de l’obligation de l’emprunteur,

– enjoindre les acheteurs de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux à la SELAS Alliance, ès qualités de liquidateur judiciaire du vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt ;

– dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement/restitution du capital prêté ;

– ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;

– débouter les acheteurs de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

– en tout état de cause, condamner in solidum les acheteurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de la SCP Proxim Avocats.

Le 26 mars 2025, Mme [K] et M. [E] ont fait signifier au liquidateur judiciaire du vendeur la déclaration de saisine après cassation, par remise de l’acte à la personne morale.

La SELAS Alliance ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IC Groupe n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera relever qu’aucune des parties ne sollicite l’infirmation du chef du jugement déféré jugeant irrecevable la demande de garantie formée par la BNP Paribas Personal Finance contre la société IC Groupe.

Sur l’annulation du contrat de vente

Moyens des parties :

M. [N] et Mme [K] soutiennent que le bon de commande contient des précisions insuffisantes concernant le délai d’exécution des travaux. Ils précisent que le bon de commande prévoyait une pose des panneaux, une installation, le raccordement, des démarches administratives, et l’obtention du consuel. Ils en déduisent que les délais devaient être précisés pour l’ensemble de ces prestations.

La SA BNP Paribas Personal Finance réplique que le bon de commande mentionne le délai d’exécution au recto en précisant ’entre 2 et 8 semaines’. La banque ajoute que le contrat conclu ne prévoyait pas de raccordement spécifique au réseau ERDF induisant le transfert de l’électricité produite sur le réseau ERDF en vue de la revente. Elle indique que l’installation était prévue pour l’auto-consommation.

Réponse de la cour :

Le contrat principal ayant été conclu le 18 janvier 2018, les dispositions du code de la consommation applicables à ce contrat sont celles issues de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement, ainsi que confirmé par les indications du bon de commande faisant apparaître qu’il a été conclu sur la commune de résidence des acheteurs de sorte que la réglementation spécifique invoquée trouve bien à s’appliquer.

L’article L. 221-5 du code de la consommation, en vigueur à la date du contrat, et applicable aux contrats conclus hors établissement dispose que « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

L’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

L’article R. 111-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige, vient préciser que « Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes:

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5°S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »

L’article L. 221-9 de ce même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »

L’article L. 242-1 de ce même code édicte la règle selon laquelle ces obligations sont prescrites à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, concernant le délai de livraison et d’exécution, le bon de commande litigieux versé aux débats prévoit un délai d’installation entre deux et huit semaines et les conditions générales de vente renvoient au bon de commande en indiquant ’l’exécution du contrat interviendra dans le délai visé dans le bon de commande.

Le bon de commande litigieux prévoit un forfait de pose pour l’ensemble des biens commandés entre deux et huit semaines. Cependant, il ne fait pas de distinction entre le délai de pose et celui des réalisations des prestations à caractère administratif, tel que les démarches administratives et le raccordement au réseau. Ces prestations sont bien stipulées dans le bon de commande. Si la banque soutient qu’aucun raccordement au réseau n’était prévu, il convient de relever qu’un raccordement au réseau électrique est prévu pour l’autoconsommation et pour la revente d’électricité. En outre, le vendeur s’était engagé, outre la pose des matériels, à obtenir le consuel, sans néanmoins préciser dans quel délai.

Ainsi, le délai de pose entre deux et huit semaines figurant dans le bon de commande ne permettait pas aux acheteurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté l’ensemble de ses obligations.

Compte-tenu de cette irrégularité, la nullité du bon de commande est encourue.

Sur la confirmation de l’acte nul

Moyens des parties :

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient que les acheteurs ont réitéré leur consentement en adressant un courrier le 10 mars 2018 indiquant que le bon de commande était nul en raison d’irrégularité, puis en manifestant leur volonté de conserver le matériel et de l’exploiter ultérieurement en signant le 19 mars 2018 une convention d’auto-consommation avec ERDF visant à exploiter le matériel.

M. [E] et Mme [K] sollicitent l’annulation du contrat de vente compte tenu de l’irrégularité relative au délai de livraison et ils se prévalent des motifs de l’arrêt de la Cour de cassation. Ils ne répondent pas au moyen soulevé quant à la confirmation de l’acte nul.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 1182 du code civil, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de cause de nullité, vaut confirmation. La volonté de couvrir les vices affectant une convention peut être établie par l’exécution volontaire de celle-ci par la partie pouvant invoquer la cause de nullité relative, lorsqu’elle le fait en connaissance du ou des vices.

En l’espèce, les acheteurs ont accepté, le 6 février 2018 l’installation des panneaux photovoltaïques et du chauffe-eau, soit antérieurement au courrier adressé au vendeur et à la banque sollicitant l’annulation du contrat principal (courrier recommandé du 10 mars 2018).

Si les 19 et 20 mars 2018, les acheteurs ont signé avec la société Enedis une convention d’auto-consommation sans injection pour une installation de production solaire photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36kVa raccordée au réseau public de distribution basse tension, cette signature ne peut être regardée comme une confirmation du contrat principal. Les acheteurs signalé leur volonté d’annuler le contrat 10 jours avant cette signature, ce qui rend pour le moins équivoque la volonté de confirmer l’acte nul. De surcroît, le matériel étant déjà installé, ils n’ont pas eu d’autre choix que de procéder au raccordement dans l’hypothèse où ils n’obtiendraient pas l’annulation du contrat. Il importe de relever qu’à la date du 20 mars 2018, ils n’avaient pas de retour ni du vendeur ni de la banque dans le prolongement de leur courrier sollicitant la nullité du contrat.

Il ne résulte d’aucun autre élément objectif du dossier que les acheteurs aient eu connaissance, lors de l’installation du matériel, de toutes les irrégularités affectant le bon de commande, en particulier l’irrégularité relative au délai de livraison. A supposer même qu’ils en aient eu connaissance, qu’ils aient eu la volonté non équivoque de couvrir ces irrégularités ainsi que de renoncer à la nullité qui sanctionne celles-ci.

Dans ces conditions, l’acte nul n’a pas pu être confirmé.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à annulation des conventions du 18 janvier 2018 et a prononcé la résolution de la convention passée entre le vendeur et les acheteurs, le contrat principal étant annulé.

Sur le sort du crédit accessoire

Conformément aux dispositions des articles L. 311-30 du code de la consommation, le contrat de prêt accessoire à la convention principale doit être annulé de plein droit, la décision de première instance étant confirmée en ce sens.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a constaté que le contrat de prêt conclu entre l’emprunteuse et la banque est résolu de plein droit. Il résulte en effet de la nullité du contrat principal, l’annulation et non la résolution du contrat de crédit.

Sur les conséquences de l’annulation des contrats

Moyens des parties :

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient que les acheteurs ne peuvent, en cas de nullité du contrat, rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’inexécution d’une obligation contractuelle et ne peuvent, en conséquence, opposer un manquement à son obligation contractuelle de délivrer les fonds prêtés. S’agissant de la régularité formelle du contrat, la banque relève qu’aucun texte ne met à sa charge l’obligation de vérifier la régularité du contrat. Elle ajoute que, au moment de la conclusion du contrat principal et du contrat de prêt, il n’existait aucune irrégularité sur le bon de commande compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation le jour de la conclusion des contrats. La banque indique ne pas avoir commis de faute dans la délivrance des fonds. Elle indique avoir versé les fonds après avoir pris connaissance de l’attestation du Consuel ainsi que de l’attestation de l’emprunteur lui demandant de procéder à ce versement comprenant une reconnaissance de livraison de la marchandise et une attestation de l’exécution des prestations sans réserve

Enfin, elle considère que les acheteurs ne justifient d’aucun préjudice certain, direct et personnel qui résulterait d’une éventuelle faute de sa part. Elle relève notamment que les biens installés sont fonctionnels puisque les acheteurs ne justifient pas du contraire. Elle souligne que, si une faute dans le déblocage des fonds devait être retenue, elle devrait s’analyser comme une perte de chance de ne pas contracter, tout en précisant que les acheteurs ne justifient pas avoir effectivement perdu une chance de ne pas contracter. Concernant le préjudice lié à l’impossibilité de récupérer le prix de vente du fait de la liquidation judiciaire du vendeur, elle soutient qu’il convient de prendre en compte que les acheteurs conservent une installation d’une valeur s’élevant à 18 800 euros.

M. [N] et Mme [K] soutiennent avoir subi un préjudice dans la mesure où ils sont dans l’impossibilité de récupérer le prix auprès de ce dernier en raison de la liquidation judiciaire du vendeur.

Réponse de la cour

Sur les conséquences de l’annulation de la vente

La banque demande à ce que la cour enjoigne aux acheteurs de restituer à leurs frais le matériel installé et qu’à défaut de restitution dans le délai de 15 jours, ils resteront tenus du ’remboursement/restitution du capital prêté’.

De surcroît, Mme [K] et M. [E] demandent dans le dispositif de leurs écritures qu’il soit jugé qu’ils ’devront laisser l’installation à la disposition du liquidateur judiciaire de la société IC Groupe afin qu’elle puisse réaliser les travaux de démontage et de remise en état’.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. L’obligation de restitution du prix de vente par le vendeur et l’obligation de restitution du bien vendu par l’acheteur sont une conséquence de la nullité du contrat principal en application de l’article 1178 du code civil.

La restitution du bien par l’acheteur ainsi que la restitution du prix par le vendeur sont des conséquences légales de la nullité qui doivent être ordonnées même si elles ne sont pas demandées. Le matériel objet de la vente annulée constitue un actif de la liquidation et il n’appartient pas à la cour de préjuger de la probabilité de la récupération de ce matériel par le liquidateur. Mme [K] et M. [N] devront tenir à la disposition du liquidateur judiciaire de la société IC Groupe le matériel livré, ce dernier disposera d’un délai de deux mois à compter du présent arrêt pour les récupérer aux frais du vendeur, et selon les modalités précisées au présent dispositif.

Corrélativement, le vendeur est tenu de restituer le prix.

Il convient donc de fixer la créance de M. [E] et de Mme [K] à la liquidation judiciaire de la société IC Groupe la somme de 24 500 euros correspondant au prix de vente.

S’agissant de restitutions réciproques consécutives à l’annulation de la vente, la banque, tiers au contrat de vente, sera déboutée de sa demande consistant à condamner les acheteurs à lui restituer le capital prêté si la restitution du matériel n’était pas effective dans le délai de 15 jours.

Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit

Le prêteur qui a versé des fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Il résulte des éléments produits et des développements qui précèdent que la société BNP Paribas Personal Finance a commis ces deux fautes.

Le contrat principal est affecté d’une cause de nullité aisément visible pour la banque, quel que soit l’état de la jurisprudence au jour de la signature du contrat. La société BNP Paribas Personal Finance a la qualité de professionnel agissant régulièrement dans le cadre de contrats conclus hors établissement.

Ainsi, en libérant les fonds sans avoir su détecter cette irrégularité pourtant apparente pour elle, la banque a commis une faute.

De surcroît, si la banque soutient avoir délivré les fonds au vu d’une attestation de réception des travaux en date du 6 février 2018 et de l’attestation du Consuel du 7 février 2018, il convient de relever, outre le fait que l’attestation versée aux débats est pré-remplie, que la banque a libéré les fonds alors que l’attestation n’indiquait pas si les démarches administratives au raccordement Enedis avaient été effectuées par le vendeur alors qu’elles étaient prévues au bon de commande. L’attestation de livraison est rédigée en des termes laconiques et le procès-verbal de réception évoque l’installation de travaux sans précision quant à la mise en service effective. En effet, le contrat stipulait que le vendeur avait à sa charge : le raccordement, les démarches administratives et l’obtention du consuel. Au verso du contrat, il est même mentionné ’le dossier est caduc en cas de refus technique et/ou administratif’.

Il appartenait à la banque de s’assurer de la complète exécution du contrat avant de libérer les fonds, ce qu’elle n’a pas fait.

S’agissant du préjudice, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal (voir en ce sens l’arrêt publié rendu le 10 juillet 2024 par le 1ère chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n°22-24.754).

Le client subit, en conséquence, un préjudice en lien causal avec la faute de la banque consistant à ne pouvoir obtenir de la société placée en liquidation judiciaire la restitution du prix de vente.

En l’espèce, par jugement en date du 13 décembre 2018 du tribunal de commerce de Nanterre, la SAS IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire.

Il y a lieu de retenir, selon le principe de l’équivalence des conditions, que l’emprunteur n’aurait pas été placé dans cette situation, à savoir, être dans l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix d’achat en dépit de l’annulation du contrat de vente, sans la faute du prêteur lors du déblocage des fonds.

La banque doit donc être privée intégralement de son droit à restitution du capital emprunté.

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a débouté la banque de sa demande de restitution du capital prêté contre Mme [K], a condamné la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser les échéances du crédit.

Mme [K] et M. [E] étant indemnisés de leur préjudice par la privation de la banque de sa créance de restitution, leur demande tendant à ordonner à la banque de récupérer les capitaux versés auprès de la liquidation judiciaire du vendeur sera rejetée. De surcroît, ils ne sont pas fondés à formuler une telle demande pour le compte d’autrui.

Sur la radiation de l’emprunteuse du fichier FICP

Le premier juge a ’ordonné, en tant que besoin, à la banque de procéder à la radiation de l’emprunteuse du fichier FICP, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter du 60ème jour de la signification du présent jugement’.

La société BNP Paribas Personal Finance sollicite l’infirmation de ce chef. Pour autant elle ne développe aucun moyen propre à étayer cette demande d’infirmation. Mme [K] ne demande ni l’infirmation ni la confirmation de ce chef du dispositif.

Au vu de ce constat, les dispositions du jugement déféré de ce chef seront confirmées.

Sur les autres demandes

Au vu de la solution du litige, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées par le jugement de première instance seront confirmées.

Partie perdante, la banque supportera seule les dépens d’appel et, en considération de l’équité et de la situation respective des parties, et sera condamnée à verser aux emprunteurs une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile.

La société BNP Paribas Personal Finance sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans la limite de sa saisine :

Infirme le jugement en date du 5 septembre 2018 du tribunal de Vannes en ce qu’il a :

– dit n’y avoir lieu à l’annulation des conventions du 18 janvier 2018 ;

– prononcé la résolution du contrat de vente ;

– constaté que le contrat de prêt conclu entre Mme [K] et la société BNP Paribas Personal Finance est résolu de plein droit ;

Confirme le jugement en date du 5 septembre 2018 du tribunal de Vannes en ce qu’il a :

– débouté la société BNP Paribas de sa demande de restitution du capital prêté contre Mme [K] ;

– condamné la société BNP Paribas à rembourser à Mme [K] les échéances du crédit versées en vertu du contrat de crédit qui les liait,

– ordonné, en tant que besoin, à la banque de procéder à la radiation de l’emprunteuse du fichier FICP, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter du 60ème jour de la signification du présent jugement,

– condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [K] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné in solidum la société BNP Paribas Personal Finance et la société IC Groupe aux dépens, sauf à préciser que la société IC Groupe est représentée par la SELAS Alliance, prise en la personne de Me [X] ès qualités de liquidateur de ladite société.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Annule le contrat conclu le 18 janvier 2018 entre la société Immo Confort et Mme [P] [K] et M. [M] [E] ;

Annule le contrat de prêt conclu entre la SA BNP Paribas Personnal Finance et Mme [P] [K] ;

Fixe la créance de M. [E] et de Mme [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société IC Groupe, représentée par la SELAS Alliance prise en la personne de Me [X] ès qualités de liquidateur de ladite société, à la somme de 24 500 euros correspondant au prix de vente ;

Dit que M. [E] et Mme [K] tiendront à la disposition de la SELAS Alliance prise en la personne de Me [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IC Groupe, le matériel posé en vue de sa restitution, aux frais de la liquidation du vendeur, lequel pourra récupérer ledit matériel dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt et après avoir respecté un délai de prévenance de 15 jours par courrier recommandé avec accusé de réception ;

Dit qu’à défaut d’enlèvement du matériel dans le délai susvisé, M. [E] et Mme [K] pourront en disposer comme bon leur semble ;

Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande tendant à voir condamner Mme [K] au remboursement du capital prêté à défaut de restitution du matéiel dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt ;

Déboute Mme [K] et M. [E] de leur demande tendant à voir ordonner à la société BNP Paribas personal Finance de récupérer les capitaux versés auprès de la liquidation judiciaire de la société IC Groupe ;

Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance à verser Mme [P] [K] et M. [M] [E] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles en appel ;

Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER P/ LA PRESIDENTE empêchée