TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Août 2026

N° RG 26/03272 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76KC
Grosse délivrée le
07/10/2026
À
Me Stéphanie PATASCIA

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [E], né le 18 Janvier 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie PATASCIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [U] [A], née le 12 Octobre 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 26 Février 2021, Monsieur [E] [V] a donné à bail à Madame [A] [U] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] pour une durée d’un an à effet au 1er Mars 2021 pour un loyer mensuel de 90 euros avec indexation et un loyer de 105 euros à la date de l’assignation.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] a fait signifier à Madame [A] [U] par acte de commissaire de justice en date du 1er Avril 2026 un commandement de payer la somme de 862 euros au principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 Juillet 2026, Monsieur [E] a fait assigner Madame [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,
– ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,et séquestration des meubles et objets aux frais , risques et périls de Madame [A];
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 292,30 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation au 10 Juillet 2026 avec intérêts de retard à compter du 1er Avril 2026 et la somme de 129,23 euros au titre de la clause pénale prévue au bail, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges avec indexation jusqu’au départ effectif des lieux;
– ordonner la capitalisation des intérêts;
– autoriser par provision Monsieur [V] [E] à conserver le dépôt de garantie;
– condamner Madame [A] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, l’assignation et du timbre fiscal.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail .

A l’audience du 25 Août 2026, Monsieur [E], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 1 387,30 euros, terme d’Août 2026 inclus.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [A] ne comparait pas et n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 Octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au terme de l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées.
Au terme de l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire.
Au terme de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. Une mise en demeure préalable rappelant la clause résolutoire est necessaire sauf si le contrat stipule que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

En l’espèce, le bail conclu le 26 Février 2021 contient une clause résolutoire pour loyers impayés stipulant un délai de 48 heures pour régler les sommes dues et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er Avril 2026 pour la somme en principal de 862 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de 48 heures, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 3 Avril 2026.

Madame [A] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif , de l’indemnité d’occupation et de la clause pénale

Madame [A] [U] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail jusqu’au départ de Madame [A] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi avec indexation et de condamner Madame [A] [U] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Madame [A] [U] reste devoir la somme de 1 387, 30 euros à la date de l’audience du 25 Août 2026, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois d’Août 2026 inclus.

Pour la somme au principal, Madame [A] [U], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe et/ou le montant de la dette.

Madame [A] [U] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de
1 387,30 euros.
La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.
La demande au titre de la clause pénale est rejetée, cette dernière pouvant être modérée ou augmentée par le juge du fond dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil.

Sur la demande de conservation du dépôt de garantie

La demande de conservation du dépôt de garantie est rejetée en référé en l’absence d’urgence et d’évidence le dépôt de garantie n’ayant pas pour vocation à garantir le paiement de condamnations et s’il constitue une clause pénale, cette dernière peut être modérée ou augmentée par le juge du fond.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] [V] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.
Madame [A] [U] est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer ,l’assignation et le timbre fiscal.

Le surplus des demandes est rejeté.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 Février 2021 entre Monsieur [E] [V] et Madame [A] [U] concernant l’emplacement de stationnement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 3 Avril 2026;

ORDONNONS en conséquence à Madame [A] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
 
DISONS qu’à défaut pour Madame [A] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [V] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [A] [U] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer contractuel plus charges avec indexation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
En conséquence,

CONDAMNONS Madame [A] [U] à verser à Monsieur [E] [V] à titre provisionnel, la somme de 1 387,30 euros décompte arrêté au mois d’Août 2026 inclus, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS Madame [A] [U] à verser à Monsieur [E] [V] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [A] [U] dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , l’assignation et le timbre fiscal;

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier, Le président

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.