TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Août 2026

N° RG 26/03505 – N° Portalis DBW3-W-B7K-77WF
Grosse délivrée le
07/10/2026
À
Me Gaëtan BALESTRA

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société LES MURIERS CABUCELLE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
dont le gérant est Monsieur [O], représentée par son gérant d’immeuble la Société CABINET LAPLANE, dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Gaëtan BALESTRA de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [D], né le 16 Novembre 1972 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3],

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 16 Octobre 2012, la SCI LES MURIERS CABUCELLE a donné à bail à Monsieur [P] [D] un garage de véhicules comprenant emplacements de parking portant les nos 1 à 6 sis [Adresse 4] pour une durée indéterminée pour un loyer annuel de 2880 euros payable d’avance mensuellement.

Des loyers étant demeurés impayés, la demanderesse a fait signifier à Monsieur [P] [D] par acte de commissaire de justice en date du 9 Juillet 2026 un commandement de payer la somme de 8033,80 euros au principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Juillet 2026, la SCI LES MURIERS CABUCELLE a fait assigner Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;
– ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef ;
– condamner le défendeur à lui payer la somme de 8 574,46 euros , à parfaire, au titre des loyers et indemnités d’occupation au 3 Juillet 2026 avec intérêts de retard à compter de l’assignation et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges avec indexation jusqu’au départ effectif des lieux;
– condamner Monsieur [D] à payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens .

Au soutien de ses prétentions, la SCI LES MURIERS CABUCELLE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail .

A l’audience du 25 Août 2026, représentée par son conseil, elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses avec retour de la lettre adressée avec accusé de réception , Monsieur [D] ne comparait pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 Octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au terme de l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées.
Au terme de l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire.
Au terme de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. Une mise en demeure préalable rappelant la clause résolutoire est necessaire sauf si le contrat stipule que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

En l’espèce, le bail conclu le 16 Octobre 2012 contient une clause résolutoire pour loyers impayés stipulant un délai d’un mois pour régler les sommes dues et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 Juillet 2026 la somme de 8 033,80 euros.

Cependant:
-la SCI LES MURIERS CABUCELLE n’apporte pas la preuve de la propriété des biens donnés en location, seul un extrait K bis est produit;
-l’ensemble de la procédure (commandement de payer, signification de correspondances et assignation) a été signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses au [Adresse 5] sans que le juge des référés ne puisse vérifier l’exactitude de l’adresse qui n’apparaît dans aucune pièce produite afin de vérifier la validité de la procédure et l’adresse à laquelle le commandement de payer et l’assignation ont été délivrés;
-Aucun décompte n’est produit depuis le commandement de payer et alors que l’assignation a été délivrée avant le terme du délai d’un mois stipulé dans la clause résolutoire et que l’ensemble de la procédure a été initiée début juillet pour une audience du 25 Août 2026, période de congés;
-Il résulte de la signification de correspondances selon l’article 659 du CPC qu’un litige existe sur des travaux;

Que dès lors en l’état de ces diffcultés sérieuses, l’ensemble des demandes est rejeté.

La demanderesse conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la SCI LES MURIERS CABUCELLE de l’ensemble de ses demandes;

LAISSONS à sa charge les dépens.

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le président

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.