Recevabilité de l’appel immédiat contre le rejet d’un sursis à statuer fondé sur un référé sans autorité au principal

L’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une demande de sursis constitue une décision susceptible d’appel immédiat au regard de l’article 795 du Code de procédure civile. L’article 380 du même code impose l’autorisation du premier président lorsque le sursis a été ordonné, mais cette autorisation n’est pas requise lorsque la demande de sursis a été rejetée.

Le sursis a été refusé car la décision de référé contestée par un pourvoi n’avait pas l’autorité de la chose jugée au principal, conformément à l’article 488 du Code de procédure civile. Le juge du fond devait apprécier lui-même le caractère fautif de l’opposition à la cession, sans être lié par la décision rendue en référé. La cour a également retenu que le pourvoi en cassation n’était pas suspensif d’exécution.

L’appel a donc été déclaré recevable, mais l’ordonnance rejetant le sursis a été confirmée. La bailleresse a été condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’échec d’une cession de fonds de commerce imputé à l’opposition du bailleur, les exploitants ont engagé une action en responsabilité contre celui-ci. La bailleresse sollicitait un sursis dans l’attente d’un pourvoi concernant l’autorisation judiciaire de céder le fonds. La cour a déclaré l’appel recevable, mais confirmé le rejet du sursis, la décision rendue en référé n’ayant pas autorité de chose jugée au principal.

Une société bailleresse avait donné à bail un local commercial destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce. Les exploitants, devenus ensuite propriétaires du fonds, ont conclu une promesse de cession avec une société tierce.

Après l’opposition de la bailleresse, les exploitants ont obtenu en référé l’autorisation de céder le fonds. Cette décision a été confirmée en appel et un pourvoi a été formé. La société cessionnaire a toutefois renoncé à l’acquisition en raison de l’opposition du bailleur.

Les exploitants ont alors engagé une action en responsabilité contre la bailleresse. Celle-ci a demandé le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande. La cour d’appel a déclaré l’appel immédiat recevable, mais a confirmé le rejet du sursis, la décision de référé n’ayant pas autorité de la chose jugée au principal.

• Identifier une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure.
• Distinguer le rejet du sursis de son prononcé pour apprécier l’autorisation requise.
• Constater l’absence d’autorité de chose jugée au principal de la décision de référé.
• Vérifier l’absence de risque de contrariété entre les décisions attendues.
• Apprécier directement le caractère fautif de l’opposition dans l’action en responsabilité.
• Tenir compte du caractère non suspensif du pourvoi en cassation.

• Ordonnance de référé autorisant la cession du fonds de commerce.
• Arrêt confirmatif rendu en référé et frappé d’un pourvoi.
• Renonciation de la société cessionnaire à l’acquisition du fonds.
• Objet distinct de l’action en responsabilité et de la procédure de référé.

La bailleresse ne bénéficie d’aucun sursis et doit poursuivre l’instance en responsabilité malgré son pourvoi. Les exploitants peuvent faire examiner immédiatement le caractère fautif de l’opposition, tandis que la décision de référé ne s’impose pas au juge du fond.

• Maintien de l’instance indemnitaire devant le juge du fond
• Examen autonome du caractère fautif de l’opposition
• Absence de suspension liée au pourvoi en cassation
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par la bailleresse

À faire

• Qualifier la demande de sursis d’exception de procédure
• Vérifier la nature de l’ordonnance contestée
• Contrôler le délai d’appel applicable
• Établir l’absence d’autorité au principal du référé
• Documenter l’objet autonome de l’action en responsabilité

À éviter

• Invoquer automatiquement l’autorisation du premier président
• Présenter le référé comme contraignant le juge du fond
• Assimiler un pourvoi à un effet suspensif
• Confondre autorisation de cession et responsabilité indemnitaire
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

L’appel immédiat des ordonnances de sursis

L’article 795 du Code de procédure civile permet l’appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une demande de sursis, celle-ci constituant une exception de procédure. L’autorisation du premier président prévue par l’article 380 est requise lorsque le sursis a été ordonné, mais non lorsqu’il a été rejeté.

La portée de l’article 488 du Code de procédure civile

La décision rendue en référé n’a pas autorité de la chose jugée au principal, conformément à l’article 488 du Code de procédure civile. Le juge du fond saisi de l’action en responsabilité doit donc apprécier lui-même le caractère fautif de l’opposition à la cession, sans être lié par la décision rendue en référé.

L’effet d’un pourvoi non suspensif d’exécution

Le pourvoi formé contre la décision ayant autorisé la cession n’étant pas suspensif d’exécution, son issue n’empêchait pas le juge du fond d’examiner l’action en responsabilité. La cour a ainsi écarté tout risque de contrariété de décisions justifiant un sursis.

Article 795 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 380 du Code de procédure civile, Article 488 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile