Nationalité française par filiation : divergences entre copies d’un acte de naissance algérien et rejet de la preuve d’état civil

La procédure est régulière dès lors que la copie de l’assignation a été déposée au ministère de la justice et que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré.

En application de l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité. L’article 18 du Code civil permet la transmission par filiation lorsqu’un parent est français, mais cette transmission suppose une filiation légalement établie et un état civil certain. L’article 20-1 exige en outre que la filiation soit établie durant la minorité.

Sur le fondement de l’article 47 du Code civil, les actes d’état civil étrangers font foi sauf si des éléments établissent leur irrégularité ou l’inexactitude des faits déclarés. Des copies divergentes d’un même acte de naissance, notamment sur l’âge des parents, ne peuvent être regardées comme de simples erreurs matérielles lorsque l’acte est unique et que les copies doivent en reproduire les mentions identiques. L’absence d’état civil fiable fait obstacle à la preuve de la filiation et de la nationalité de l’ascendant revendiqué.

La demande déclaratoire est donc rejetée et l’absence de nationalité française est constatée. La mention correspondante est ordonnée conformément à l’article 28 du Code civil. La partie succombante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Les deux copies produites de l’acte de naissance de sa mère divergeaient sur l’âge des parents. Ces incohérences compromettaient la force probante de l’acte et empêchaient d’établir avec certitude l’état civil de la mère et le lien de filiation. La demande a été rejetée.

Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Elle soutenait que sa mère était française par son ascendance, laquelle aurait conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie en raison de son statut civil de droit commun.

À l’appui de sa demande, elle produisait deux copies d’un même acte de naissance de sa mère. Ces copies divergeaient sur l’âge indiqué pour les parents. La juridiction a considéré que ces incohérences remettaient en cause la force probante de l’acte et empêchaient d’établir avec certitude l’état civil de la mère ainsi que le lien de filiation revendiqué.

La demanderesse a été déboutée, déclarée non française, et condamnée aux dépens. Une mention de la décision a été ordonnée en marge de son acte de naissance.

• Revendiquer la nationalité française sans certificat de nationalité
• Établir une chaîne de filiation légalement constituée
• Établir la filiation durant la minorité de l’enfant
• Produire des actes d’état civil fiables et probants
• Démontrer le statut civil de droit commun de l’ascendant revendiqué
• Présenter des copies d’actes comportant des mentions cohérentes

• Copie du 15 janvier 2023 de l’acte de naissance de la mère
• Copie du 20 octobre 2024 du même acte de naissance
• Divergences d’âge des parents entre les deux copies
• Récépissé ministériel du 8 octobre 2024 établissant la régularité procédurale

La demanderesse ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française par filiation, faute d’état civil suffisamment fiable concernant sa mère. La décision entraîne une mention en marge de son acte de naissance et une condamnation aux dépens.

• Rejet de la demande déclaratoire de nationalité française
• Constat judiciaire de l’absence de nationalité française
• Impossibilité de se prévaloir de la nationalité de la mère
• Mention de la décision sur l’acte de naissance
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Vérifier la cohérence de toutes les copies d’état civil
• Établir chaque lien de filiation par des actes fiables
• Documenter le statut civil de droit commun de l’ascendant
• Contrôler l’établissement de la filiation durant la minorité
• Déposer la copie de l’assignation au ministère de la justice

À éviter

• Produire des copies divergentes d’un même acte
• Qualifier sans preuve les divergences d’erreurs matérielles
• Négliger la charge de preuve de l’article 30 du Code civil
• Revendiquer une filiation sans état civil certain
• Omettre les conséquences de l’article 47 du Code civil

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans être titulaire d’un certificat de nationalité doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 30 du Code civil. Elle doit établir une chaîne de filiation légalement établie et l’état civil certain de l’ascendant revendiqué. L’article 18 du Code civil fonde la transmission lorsque l’un des parents est français, sous réserve des conditions de filiation prévues par l’article 20-1.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du Code civil, un acte d’état civil étranger fait foi sauf si d’autres pièces, des données extérieures ou l’acte lui-même révèlent une irrégularité, une falsification ou une discordance avec la réalité. La juridiction retient que plusieurs copies d’un acte unique doivent reproduire les mêmes mentions. Des divergences sur l’âge des parents écartent donc leur valeur probante.

La preuve du statut civil de droit commun en Algérie

La conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie dépend notamment du statut civil de droit commun, dont la preuve incombe au demandeur. Faute d’état civil fiable concernant la mère, la demanderesse ne peut établir ni la filiation à son égard ni la nationalité française de l’ascendante. Sa demande déclaratoire est rejetée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 17 du Code de la nationalité, Article 18 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Articles 32-1 et 32-2 du Code civil, Article 153 du Code de la nationalité, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, loi n°66-945 du 20 décembre 1966, loi du 4 février 1919, loi du 18 août 1929