Nationalité française par filiation : absence de force probante d’un acte de naissance rectifié non authentifié

L’article 1040 du Code de procédure civile impose le dépôt d’une copie de l’assignation au ministère de la Justice dans les instances portant principalement ou accessoirement sur la nationalité. Le récépissé délivré a permis de déclarer la procédure régulière.

Le recours contre un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ne permet pas au tribunal de constater directement la nationalité française du requérant ni d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil. Ces demandes relèvent respectivement de l’action déclaratoire de l’article 29-3 du Code civil et de l’intervention ultérieure du service compétent.

En application des articles 17-1, 18 et 30 du Code civil, le requérant dépourvu de certificat de nationalité doit établir sa filiation, la nationalité française du parent revendiqué et la conservation de cette nationalité. L’article 20-1 exige que la filiation produise effet sur la nationalité lorsqu’elle est établie durant la minorité. La preuve doit reposer sur des actes d’état civil fiables au sens de l’article 47 du Code civil.

Une photocopie d’une décision judiciaire rectificative ne garantit ni son authenticité ni son intégrité. L’acte de naissance rectifié étant indissociable de cette décision, l’absence de l’original empêche le contrôle de sa régularité internationale. Des copies divergentes d’un même acte remettent également en cause leur force probante. Faute d’état civil certain, la délivrance du certificat est refusée. Le requérant succombant est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; sa demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

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Un demandeur né au Maroc revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le tribunal a relevé que l’ordonnance rectificative de son acte de naissance n’était produite qu’en photocopie et que plusieurs copies comportaient des mentions divergentes. Les demandes de constat et de mention ont été déclarées irrecevables, et le certificat a été refusé faute d’état civil fiable et certain.

Un demandeur né au Maroc revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en soutenant que son père l’avait conservée après l’indépendance de l’Algérie. Après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française et le rejet de son recours gracieux, il a saisi le tribunal.

Il sollicitait également qu’il soit constaté qu’il était français et qu’une mention soit ordonnée sur son acte d’état civil. Il produisait notamment une copie de son acte de naissance comportant la mention d’une ordonnance judiciaire rectificative, ainsi que des actes d’état civil relatifs à sa filiation.

Le tribunal a relevé que l’ordonnance rectificative n’était produite qu’en photocopie et que plusieurs copies de l’acte de naissance comportaient des mentions divergentes. Il a déclaré irrecevables les demandes de constat et de mention, puis a refusé la délivrance du certificat faute d’état civil fiable et certain. Le demandeur a été condamné aux dépens.

• Absence de certificat de nationalité française délivré au demandeur
• Preuve de la nationalité française du parent revendiqué
• Preuve de la conservation de cette nationalité après l’indépendance algérienne
• Établissement légal de la filiation durant la minorité
• Production d’actes d’état civil fiables et probants
• Authenticité et régularité internationale de la décision rectificative
• Concordance des copies d’un même acte d’état civil

• Copie de l’acte de naissance délivrée en 2022
• Photocopie de l’ordonnance judiciaire rectificative
• Copies intégrales de l’acte de naissance produites à des dates différentes
• Absence de mention rectificative sur la copie délivrée en 2014
• Mention des rectifications sur la copie délivrée en 2022

Le demandeur ne peut obtenir le certificat de nationalité française sans établir un état civil fiable, cohérent et vérifiable. Les demandes de constat de nationalité et d’apposition d’une mention sont écartées dans cette procédure, tandis que le demandeur supporte les dépens et ne bénéficie pas de l’article 700.

• Refus de délivrance du certificat de nationalité française
• Irrecevabilité de la demande de constat de nationalité
• Irrecevabilité de la demande de mention marginale
• Exclusion des photocopies dépourvues de garantie d’authenticité
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire l’original de la décision rectificative
• Vérifier la régularité internationale du jugement étranger
• Fournir des copies intégrales cohérentes
• Établir la filiation avant la majorité
• Documenter la conservation de la nationalité française

À éviter

• Déposer une simple photocopie de la décision
• Produire des actes comportant des mentions divergentes
• Confondre recours contre refus et action déclaratoire
• Demander au tribunal d’ordonner directement la mention
• Négliger la charge de la preuve du demandeur

La recevabilité des demandes dans le recours contre un refus de certificat

La contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ne permet pas au tribunal de constater directement la nationalité française, demande relevant de l’action déclaratoire prévue par l’article 29-3 du Code civil. Il ne peut pas davantage ordonner la mention de l’article 28 du Code civil dans le cadre des articles 31-3 du Code civil et 1045-2 du Code de procédure civile.

La charge de la preuve de la nationalité par filiation

Selon l’article 30 du Code civil, elle incombe au demandeur dépourvu de certificat de nationalité. En application des articles 17-1 et 18, il devait établir la nationalité française de son père, sa conservation après l’indépendance de l’Algérie et une filiation légalement établie durant sa minorité, conformément à l’article 20-1.

La force probante des actes d’état civil rectifiés

L’article 47 du Code civil exige des actes fiables et probants. La photocopie de l’ordonnance rectificative ne permettait pas d’en vérifier l’authenticité ni la régularité internationale. Les divergences entre copies d’un même acte excluaient également toute force probante, empêchant d’établir un état civil certain.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 18 du Code civil, Article 29-3 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 31-3 du Code civil, Article 1045-2 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Articles 32-1 et 32-2 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 153 du Code de la nationalité française, Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, Loi du 4 février 1919, Loi du 18 août 1929