Preuve du préjudice direct et certain : rejet de l’indemnisation faute de contrat, devis et éléments probants

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la société demanderesse sollicitait la réparation d’un préjudice lié à des propos injurieux et menaçants dans le cadre d’un chantier. Le tribunal rappelle, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La non-comparution du défendeur, assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’exonère pas la demanderesse de cette charge. En application des articles 472 et 473 du même code, le tribunal statue au fond par jugement réputé contradictoire.

La mise en demeure, le dépôt de plainte, la convocation à la conciliation et le constat de carence sont jugés inopérants pour établir le bien-fondé de la demande indemnitaire. L’absence de contrat ou de devis ne permet pas davantage de caractériser un manquement conventionnel. Les éléments produits ne démontrent ni un préjudice commercial ou financier, ni un préjudice direct et certain imputable au défendeur. Les demandes de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont donc rejetées, la demanderesse étant condamnée aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un différend lors d’une visite de chantier, une société d’architecture d’intérieur a reproché à un entrepreneur des propos injurieux et menaçants, puis l’a évincé du chantier. Elle sollicitait des dommages et intérêts, mais le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a rejeté les demandes, faute de preuve d’un contrat ou d’un devis et d’un préjudice direct et certain.

La société OMNE [C] [K], spécialisée en architecture d’intérieur et maître d’œuvre, intervenait sur un chantier avec un entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AS PEINTURE.

À la suite d’un différend survenu lors d’une visite de contrôle, la société a reproché à l’entrepreneur des propos injurieux et menaçants, puis l’a évincé du chantier. Une mise en demeure, une plainte et une tentative de conciliation sont restées sans effet, l’entrepreneur ne s’étant pas présenté.

La société a ensuite demandé des dommages et intérêts ainsi une indemnité au titre des frais irrépétibles. Assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a rejeté les demandes, faute de contrat ou de devis, et faute de preuve d’un préjudice direct et certain.

• Établir les faits nécessaires au succès de la prétention.
• Produire des éléments probants directement utiles à la demande indemnitaire.
• Caractériser un manquement contractuel par un contrat ou un devis.
• Démontrer un préjudice commercial ou financier réparable.
• Établir un préjudice direct, certain et imputable au défendeur.

• Mise en demeure du 1er juillet 2025.
• Dépôt de plainte du 11 juillet 2025.
• Convocation à la tentative de conciliation.
• Constat de carence du 27 octobre 2025.
• Absence constatée de contrat ou de devis.

La société demanderesse est déboutée de ses demandes indemnitaires et de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Elle supporte les dépens, tandis que la non-comparution de l’entrepreneur n’a pas empêché l’examen au fond de l’affaire.

• Rejet intégral des dommages et intérêts demandés.
• Rejet de l’indemnité fondée sur l’article 700.
• Prise en charge des dépens par la société demanderesse.
• Maintien de la charge probatoire malgré la non-comparution.
• Nécessité de produire le contrat ou le devis applicable.

À faire

• Produire le contrat ou le devis régissant la relation.
• Documenter précisément le préjudice commercial ou financier.
• Établir le lien direct avec les faits reprochés.
• Verser des preuves concrètes et directement pertinentes.
• Vérifier les modalités de signification de l’assignation.

À éviter

• Se limiter à une mise en demeure.
• Assimiler une plainte à une preuve du préjudice.
• Invoquer un manquement contractuel sans document contractuel.
• Confondre non-comparution et reconnaissance des prétentions.
• Réclamer une indemnisation sans préjudice direct et certain.

La charge de la preuve des faits nécessaires à la prétention

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La non-comparution du défendeur ne dispense donc pas la demanderesse d’établir les faits invoqués et le préjudice allégué.

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution

L’assignation ayant été délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, le tribunal statue au fond par jugement réputé contradictoire conformément aux articles 472 et 473 du même code. Cette procédure permet de juger l’affaire, sans tenir les prétentions de la demanderesse pour établies.

La preuve d’un préjudice direct et certain imputable

La mise en demeure, la plainte, la convocation à la conciliation et le constat de carence ne suffisent pas à fonder la demande indemnitaire. L’absence de contrat ou de devis empêche aussi d’établir un manquement conventionnel. Les éléments produits ne démontrent pas un préjudice commercial ou financier direct et certain imputable au défendeur.

Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile