COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

Chambre civile section B

Cabinet de

Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état

N° RG 24/01771 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MHXE

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée

le :

à :

la SCP MBC AVOCATS

Me Pascale HAYS

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 06 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° R.G. 18/01388) rendu par le tribunam judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 22 février 2024 suivant déclaration d’appel du 02 Mai 2024

Vu la procédure entre :

Appelant

La société V.M.A. CONSTRUCTION, S.A.S., agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualitès audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

Intimés

La société GENERALI, S.A., représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

La société PASLOC, S.A.R.L, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

La société GAN ASSURANCES, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualités de droit audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

La société PROTECTUM, anciennement dénommée Société Nouvelle d’Asphalte, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Marie-France KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

Le Syndicat de copropriétaires ’DOMAINE DE LA PETITE [Localité 7]’, représenté par son syndic en exercice la SARL AUDRAS & DELAUNOIS ayant son siège [Adresse 6] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE,

La SCI [Adresse 8], société civile immobilière,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 9]

représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Maître Claude DE VILLARD de la SELARL PERSEA, avocat au barreau de LYON,

La société [G] [A] [T], S.A.R.L, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Me Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée pas Me Caroline GAUTHIER, avocat au barreau de Grenoble

La société SORAETEC – SOCIETE RHONE ALPES D’ETUDES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION, S.A.S.,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par Me Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée pas Me Caroline GAUTHIER, avocat au barreau de Grenoble,

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ’ MAF’, société d’assurance mutuelle prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 12]

représentée par Me Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée pas Me Caroline GAUTHIER, avocat au barreau de Grenoble

La Compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles (MMA) société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en sa qualité d’assureur de la société PASLOC, en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 13]

représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE

La Compagnie MMA IARD, S.A., prise en sa qualité d’assureur de la Société PASLOC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège.

[Adresse 12]

[Localité 13]

représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE

La mutuelle GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège.

[Adresse 13]

[Localité 14]

représentée par Me Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE

Partie intervenante

La S.E.L.A.R.L. ROUMEZI ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la société VMA CONSTRUCTION dont le siège social est [Adresse 14]

[Adresse 15]

[Adresse 16]

[Localité 15]

non représentée

A l’audience sur incident du 08 septembre 2026, Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Audrey Séhabiague, greffière et en présence de Claire Chevallet, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions;

Puis l’affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

’

Par jugement du 22 février 2024, auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Grenoble a:

Dit que le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] dispose d’un intérêt à agir ;

Dit que le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] justifie des indemnités d’assurance dommages ouvrage perçues ;

Débouté la SCI [Adresse 17] de sa demande d’injonction à ce titre jugé forclose l’action du syndicat des copropriétaires [Adresse 17] à l’encontre de la SARI. [G] [A] [T] et de la MAF sur le fondement de l’article 1792 du code civil, l’action n’ayant pas été engagée clans le délai de 10 ans à compter de la réception

En conséquence,

Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SARL [G] [A] [T] et de la MAF;

Jugé que l’absence de couvertines était apparente lors de la réception et n’a pas été réservée de sorte que l’action fondée star l’absence de couvertine est forclose sur le fondement des articles 1642-1 et l’article 1648 alinéa 2 du code civil ;

Jugé irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 17] fondée sur la responsabilité de droit commun au titre de l’absence de couvertines s’agissant d’un vice apparent faisant échec à la responsabilité décennale et de droit commun ;

Fait droit à la demande formulée par la SCI [Adresse 17] au titre de la forclusion annale s’agissant de l’absence de couvertines,

Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI Le Domaine de la petite [Adresse 18], de la SARL [G] [A] [T] et de la MAF, de la société Rénov Rhône Alpes et de Generali au titre de l’absence de couventines ;

Jugé recevable l’action introduite par la SCI [Adresse 17] à l’encontre de Generali assureur de la société Rénov Rhône Alpes ;

Débouté la compagnie Generali de sa demande d’irrecevabilité de la demande de la SCI [Adresse 17] formulée à son encontre ;

Débouté la compagnie Generali de sa demande de forclusion de l’action de la SCI [Adresse 19] [Adresse 18] ;

Jugé recevable l’action introduite par la SCI e Domaine de la petite [Adresse 18] à l’encontre de la société [G] [A] [T] ;

Débouté les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leur demande de prescription de l’action de la SCI [Adresse 20] [Adresse 18] à leur encontre ;

Constaté que le rapport d’expertise de Monsieur [U] n’est pas contradictoire à l’encontre de la SARL [G] [A] [T] et de la MAF et doit être complété par d’autres éléments pour fonder la décision dit tribunal;

Jugé que les désordres affectant les façades ne sont pas de nature décennale;

Jugé que la société VMA construction est responsable des désordres en façade ;

Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] de ses demandes à l’encontre de la SCI [Adresse 20] [Adresse 18] ;

Rejeté les demandes formulées à l’encontre de Groupama assureur en responsabilité civile décennale de la société VMA construction ;

Débouté la compagnie Groupama de sa demande d’appel en garantie en l’absence de garanties mobilisables;

Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] de sa demande de paiement de la somme de 865 040 euros TTC au titre de la réfection des façades ;

Jugé que la somme à retenir au titre de la réfection des façades est celle de 152 279,5 euros HT;

Condamné la société VMA construction à prendre en charge les travaux de reprises liées aux désordres en façades pour un montant de 152 279,5 euros HT ;

Dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le rapport d’expertise jusqu’à la date du jugement ;

Jugé que la société Rénov Rhône Alpes est en liquidation judiciaire et que les organes de la procédure n’ont pas été assignés ;

Jugé que la société Rénov Rhône Alpes n’est pas concernée par les désordres de chauffage et d’eaux usées et pluviales ;

Jugé que les prestations de la société Rénov Rhône Alpes ne relèvent pas de la garantie décennale ;

Dit que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société Generali assureur de la société Rénov Rhône Alpes sont forcloses s’agissant de l’absence de couvertines et que la responsabilité de la société Rénov Rhône Alpes n’est pas engagée s’agissant des autres désordres ;

Débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l’encontre de la société Generali assureur de la société Rénov Rhône Alpes ;

Dit que le désordre affectant le réseau des eaux usées n’est pas de nature décennale ;

Jugé que le désordre affectant les réseaux d’eaux usées est la conséquence d’un défaut d’exécution imputable à la société Pasloc ;

Constaté qu’aucune demande n’est formulée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] à l’encontre de la société Pasloc et des compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Pasloc au titre de la réfection du réseau ;

Débouté la SCI [Adresse 17] de sa demande d’appel en garantie de la société Pasloc et des compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;

Débouté les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Pasloc de leurs demandes d’appels en garantie ;

Dit que ni la SARL [G] [A] [T] ni le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] n’ont commis de faute à l’origine du désordre relatif à la réfection du réseau d’eaux usées;

Constaté qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de la société Soaretec;

Jugé que les chaufferies ne sont affectées d’aucun désordre ou non-conformité;

Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] de ses demandes contre la SCI [Adresse 8] sur les prétendus désordres affectant les chaufferies;

Débouté la SCI [Adresse 17] de ses demandes d’appels en garantie en l’absence de faute retenue à son encontre ;

Jugé que le réseau d’eaux pluviales n’est affecté d’aucun désordre;

Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] de sa demande de paiement de la somme de 31 353 euros TTC au titre des prétendus désordres affectant le réseau d’eau pluviale ;

Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI [Adresse 17], de la société VMA construction, de Groupama, de la société Rénov Rhône Alpes et de Generali au titre de l’acquisition et l’installation de trois adoucisseurs d’eau, au titre de la réfection des eaux pluviales et au titre de son préjudice de jouissance ;

Condamné la société VMA construction à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 17] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance;

Condamné le syndicat des copropriétaires e [Adresse 8] à payer à la SARL [G] [A] [T], la MAF et Soraetec la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’

Par déclaration d’appel en date du 2 mai 2024, la société VMA construction a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a:

– jugé que les désordres affectant les façades ne sont pas de nature décennale

– jugé que la société VMA construction est responsable des désordres en façade

– rejeté les demandes formulées à l’encontre de Groupama assureur en responsabilité civile décennale de la société VMA construction

– débouté la compagnie Groupama de sa demande d’appel en garantie en l’absence de garanties mobilisables

– jugé que la somme à retenir au titre de la réfection des façades est celle de 152 279,5 euros HT

– condamné la société VMA construction à prendre en charge les travaux de reprise liées aux désordres en façades pour un montant de 152 279,5 euros HT

– dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualités en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 depuis le rapport d’expertise jusqu’à la date du jugement

– condamné la société VMA construction à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 17] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

– ordonne l’exécution provisoire de droit.

’

Elle a par ailleurs saisi le conseiller de la mise en état d’un incident au titre de la forclusion de l’action du syndicat.

La société VMA construction demande au conseiller de la mise en état de’:

Vu le décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019

Vu les articles 122 à 126 du code de procédure civile

Vu les dispositions conjuguées des articles 907 et 789 du code de procédure civile

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1792-1 à 1792-3 du code civil

Vu les articles 2241 et 324 du code civil

– juger forclose l’action engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société VMA construction

– juger que la responsabilité de la société VMA construction ne peut être recherchée sur le fondement contractuel pour faute prouvée, dès lors que cette action devait également être engagée dans les 10 ans de la réception des travaux,

En conséquence,

– juger forclose l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de de l’immeuble de [Adresse 21] à l’encontre de la société VMA construction

– déclarer le même irrecevable en toute ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société VMA construction.

– condamner le même à payer à la société VMA construction la somme de

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de la SCP MBC avocats sur son affirmation de droit.

La société VMA construction fait valoir que par exploit du 25 février 2008, le syndicat des copropriétaires du Domaine de la petite Saône, a notamment assigné en référé la société Villes et villages création, la compagnie GAN es-qualités d’assureur dommages ouvrage, la SCP [Q] [W] [G] et Maître [V] es-qualités de liquidateur de la société Dauphiné chauffage aux fins de solliciter l’institution d’une expertise judiciaire, que suite au 1er compte-rendu établi par l’expert judiciaire le 23 janvier 2009, la SCI [Adresse 19] [Adresse 18], a notamment sollicité de la juridiction des référés que les opérations d’expertise soient étendues à la société VMA construction, que par ordonnance de référé du 6 mai 2009, les opérations d’expertises ont été étendues notamment à la société V.M.A construction à l’initiative de la SCI [Adresse 19] [Adresse 18].

Elle énonce que l’interruption de ce délai de forclusion décennale ne bénéficie qu’à la SCI Domaine de la petite Saône puisqu’elle ne profite qu’à son auteur et que ce n’est que par exploit du 30 mars 2018, que le syndicat des copropriétaires a assigné la société VMA construction devant la juridiction du fond sur le fondement de l’article 1792 du code civil, soit plus de 10 ans après la réception de chaque bâtiment, et sans que le syndicat des copropriétaires n’ait interrompu le délai de forclusion décennale à l’égard de la société VMA construction.

’

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2025, la Mutuelle des architectes français – MAF, la SARL [G] [A] [T], SAS Soraetec – société Rhône Alpes études techniques de la construction demandent au conseiller de la mise en état de:

Vu le jugement du 22 février 2024

Vu l’appel relevé limité au seul dommage relatif aux façades

Vu l’appel incident du syndicat formé le 18.10.2024

Vu le décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019

Vu les articles 122 à 126 du code de procédure civile

Vu les dispositions conjuguées des articles 907 et 789 du code de procédure civile

Vu les articles 321 et 324 du code de procédure civile

Vu l’article 2241 du code civil

Vu les dispositions de l’article 1792 et suivants du code civil,

– juger forclose l’action engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société [A] [G] et la MAF

– juger irrecevable le syndicat en toutes ses demandes dirigées à l’encontre de la société [A] [G] et la MAF et son appel incident dirigé contre la société [A] [G] et la MAF

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à payer à la SARL [A] [G] [T] et à la MAF la somme de

2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de la SCP MBC avocts sur son affirmation de droit.

’

Les intimés énoncent que le tribunal a jugé irrecevables les demandes du syndicat qui n’a initié aucun acte de procédure contre la SARL [A] [G] [T] et la MAF dans le délai de 10 ans, comme ils le soutenaient, que la société [G] [A] [T] a été assignée en réparation des désordres pour la première fois en date du 30 mars 2018, soit plus de 10 ans après la réception de chaque bâtiment.

’

Dans ses conclusions n°3, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de:

Vu l’article 789 du code de procédure civile,

Vu l’article 1646-1 du code civil,

Vu l’article 2244 du code civil,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu les jurisprudences citées,

A titre principal

– ordonner le renvoi par devant la formation de jugement pour ce qui est de la question du caractère décennal des désordres en façade et de la question de la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] à l’égard de VMA construction, la MAF et la SARL [G] [A] [T].

A titre subsidiaire

– juger recevable l’action du syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] à l’endroit de la société VMA construction.

– débouter la société VMA construction de l’intégralité de ses demandes et prétentions.

– juger recevable l’action du syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] à l’endroit des sociétés MAF et SARL [G] [A] [T].

– débouter les sociétés MAF et SARL [G] [A] [T] de l’intégralité de leurs demandes et prétentions.

En tout état de cause

– condamner in solidum la société VMA construction, la MAF et la SARL [G] [A] [T] au paiement de la somme de 3 000 euros au profit du syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

’

Le syndicat des copropriétaires énonce que l’extension de la mesure d’expertise à une partie a un effet erga omnes s’agissant de l’interruption de la forclusion, que s’agissant du Cabinet [F] cabinet [L] [Y] [H] est intervenu dans le cadre de l’expertise dès la réunion du

16 octobre 2009 pour le compte de la MAF [Cadastre 1], [G] et Soraetec’; que tout au long de l’expertise, le travail du maître d »uvre a été défendu avec production de pièces, présence aux réunions d’expertise et production d’un dire dans lequel la responsabilité des désordres est rejetée sur les entreprises exécutantes, que le principe désormais admis par les juridictions de l’estoppel interdit de se contredire au détriment d’autrui

’

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2025, la Compagnie MMA IARD, et la Compagnie MMA IARD assurances mutuelles (MMA), demandent au conseiller de la mise en état de:

Vu l’article 789 du code de procédure civile,

– donner acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, prises en leur qualité d’assureur RC décennale de la société Pasloc de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur les mérites du moyen de forclusion opposé par les sociétés VMA construction, SARL [G] [A] [T], SAS Soraetec et la MAF, à l’action exercée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8].

– déclarer définitif le jugement rendu le 22 février 2024 à l’égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles dans leurs rapports avec le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] et de la SCI [Adresse 8] en l’état de la signification du jugement faite à leur égard les 12 et 13 mars 2024 et de l’absence de toutes demandes formées en cause d’appel à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

En conséquence,

– prononcer la mise hors de cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

– condamner in solidum’la société VMA construction et la SCI [Adresse 22] payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner in solidum la société VMA construction et la SCI [Adresse 19] [Adresse 23]aux dépens de la procédure d’appel exposés à l’égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles qui seront recouvrés par Maître Laurent Favet, avocat associé de la SELARL Cabinet [I] [D] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

’

Les MMA font valoir qu’aucune demande n’est dirigée à leur encontre dans le cadre de la procédure d’appel, tant par l’appelante, la société VMA construction, que par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], qui a formé appel incident, et la SCI [Adresse 8], intimée, qui a été déboutée de son appel en garantie à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

’

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.

’

La société SNA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire selon jugement du 16 avril 2026, et les observations des parties ont été sollicitées sur une éventuelle disjonction.

En cours de délibéré, les observations des parties ont été sollicitées sur la régularité du jugement rendu en première instance.

MOTIFS

Il résulte du jugement déféré que le tribunal a’notamment:

’Jugé que la société Rénov Rhône Alpes est en liquidation judiciaire et que les organes de la procédure n’ont pas été assignés’ ;

Par note en délibéré, il a été précisé que la clôture pour insuffisance d’actif était intervenue le 1er septembre 2023, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation au fond.

Or, il résulte de l’article L.622-21 I du code de commerce, que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

Selon l’article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Si l’interruption d’instance n’est pas demandée par le débiteur, le juge, qui serait informé par une autre voie de l’ouverture d’une procédure collective, doit d’office constater l’interruption de l’instance (Civ., 3e, 18 septembre 2012, n°11-19571).

L’interruption d’instance dure jusqu’à la déclaration de créance par le créancier (article L. 622-22 du code de commerce) et la mise en cause du mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, de l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan (Com., 9 septembre 2020, n° 18 25.365, publié). Si le créancier ne déclare pas sa créance, l’instance demeure interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective (Cour de cassation, saisine pour avis, 8 juin 2009, n°09-00002, publié).

En vertu de l’article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus (Com., 9 septembre 2020, n° 18-25365, publié). Cela concerne tant la décision qui a statué en première instance sur la créance, que l’arrêt de la cour d’appel qui doit en effet se borner à constater, le cas échéant d’office, le caractère non-avenu du jugement qui lui était déféré.

Toutefois, seule la cour peut constater ce caractère non-avenu et non le conseiller de la mise en état, dont les pouvoirs sont strictement définis.

A titre superfétatoire, il sera précisé que l’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires pour cause de forclusion soulevée par la société VMA construction est une question qui suppose d’analyser le fond du dossier et ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état, mais également de la cour.

En conséquence, et au regard de la difficulté soulevée, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes qui ont été formulées devant le conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Nous Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Nous déclarons incompétente pour statuer sur les demandes formulées devant nous

Disons que les dépens suivront l’instance au fond

Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, et par la greffière, Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état