Tribunal de commerce, chambre 1-13, 5 octobre 2026, RG n° 2025017893

Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI -Maître Laurent SIMON, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TRHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025017893

ENTRE :

SAS VIVENDIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 388341075

Partie demanderesse : assistée de la SELARL JOUSSET AVOCATS représentée par Me Matthieu JOUSSET, Me Joris RAFFY, et Me Elise AUBERT ou Me Julie TARDIF avocats au barreau d’Aix-en-Provence et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate (C1050)

ET :

1) SASU DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 393439575

Partie défenderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Me Laurent SIMON, avocat (P73)

2) SARL INFO-BURO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 518414768

Partie défenderesse : assistée de Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de Toulon, et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS VIVENDIA est spécialisée dans la vente de produits alimentaires, d’hygiène et de traitement de l’eau pour les acteurs de la restauration.

La SASU DE LAGE LANDEN LEASING (ci-après DLL) est une société de leasing.

La SARL INFO-BURO vend, installe et maintient des systèmes informatiques.

La société Celinzo (hors de la cause), représentée par son gérant M. [U] (hors de la cause) est la présidente de VIVENDIA.

Le 19 mai 2020, VIVENDIA a conclu avec INFO-BURO un contrat de maintenance de matériels informatiques, et avec DLL un contrat de crédit-bail (ci-après Contrat 35), le tout sur une durée de 63 mois et pour un montant mensuel de 1 137 € HT.

A partir de novembre 2020, le montant de la facturation a été augmenté d’un « pack services » et de « frais de protection » passant alors à 1 290,10 € HT.

Le 31 janvier 2024, M. [T] (Directeur financier de Celinzo hors de la cause et licencié depuis), a résilié le Contrat 35 et conclu un nouveau contrat de crédit-bail (ci-après Contrat 27) avec DLL sur une durée de 63 mois et un montant mensuel de 1092,31 €.

Selon VIVENDIA, ce renouvellement-résiliation aurait été fait sans accord de la hiérarchie. En liaison avec ce nouveau contrat de crédit-bail, un contrat de vente de matériel a été signé entre DLL et INFO-BURO pour un montant de 58 425,20 TTC. Selon VIVENDIA, aucun matériel n’a été livré au titre du nouveau contrat.

Le 5 novembre 2024, VIVENDIA a alerté DLL et INFO-BURO du fait que le Contrat 27 avait été signé sans autorisation, a notifié la résiliation du Contrat 27, et a demandé la prolongation du Contrat 35. A cette occasion elle a aussi notifié à DLL que le Contrat 35 ne serait pas prolongé au-delà de sa date limite (septembre 2025). Elle a demandé à DLL les conditions de restitution du matériel.

Ni DLL ni INFO-BURO n’ont répondu à ces courriers.

Le 21 février 2025, VIVENDIA a assigné DLL et INFO-BURO.

Le 2 juin 2025, VIVENDIA, a cessé ses paiements, et a restitué le matériel à INFO-BURO le 10 juillet 2025.

Le 26 septembre 2025, VIVENDIA a versé à DLL la somme de 7 985,71 € sur la base d’un « compte entre les parties soldant les positions de chacune » (pièce n° 32 de VIVENDIA).

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire, en date du 21 février 2025, signifié à personnes se déclarant habilitées, VIVENDIA a assigné DLL et la SARL INFO-BURO.

VIVENDIA, par ses conclusions n°4, régularisées à l’audience du 3 juillet 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

1 – DEMANDES A TITRE PRINCIPAL

1-1 Sur la nullité du Contrat de Location Litigieux

PRONONCER la nullité du contrat de location litigieux numéroté 21350417027 conclu le 31 janvier 2024 entre la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et le SAS VIVENDIA pour absence de consentement ou, à défaut, absence de contenu certain.

1-2 Sur la poursuite du Contrat de Location Initial jusqu’à son terme du 21 septembre 2025 et le retour au statu quo ante

ORDONNER rétroactivement la poursuite du contrat de location initial numéroté 85040085635 conclu le 19 mai 2020 entre la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et le SAS VIVENDIA jusqu’à son terme, soit jusqu’au 21 septembre 2025.

ORDONNER à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING d’établir et communiquer à la SAS VIVENDIA des factures, au sens de l’article L. 441-9, I, du Code de commerce et de l’article 289,1, du Code général des impôts, au titre du contrat de location initial pour la période de facturation courue à compter du 2 mars 2024 inclus, et ce, sous astreinte de 400 € par jour de retard (toute journée commencée étant due), passé un délai de 8 jours, à compter de la date de signification de la décision à intervenir, pendant 6 mois.

CONDAMNER la SAS DE LAGE LANDEN LEASING à restituer à la SAS VIVENDIA les loyers encaissés par la SAS DE LAGE LANDEN LEASING au titre du contrat de location litigieux pour la période située entre février 2024 inclus et septembre 2024 inclus.

ORDONNER la compensation :
* entre le montant de la créance de restitution de loyers détenue par la SAS VIVENDIA sur la SAS DE LAGE LANDEN LEASING au titre du contrat de location litigieux ;
* et le montant de la créance de loyers détenue par la SAS DE LAGE LANDEN LEASING sur la SAS VIVENDIA au titre du contrat de location initial.

JUGER qu’après le paiement effectué par la SAS VIVENDIA au profit de la SAS DE LAGE LANDEN LEASING à hauteur de 7.985,71 €, au moyen d’un virement bancaire du 26 septembre 2025, le compte entre la SAS VIVENDIA et la SAS DE LAGE LANDEN LEASING est soldé à 0 € en ce qui concerne les loyers et restitutions de loyer dépendant du contrat de location initial et du contrat de location litigieux.

1-3 Sur l’allocation de dommages-intérêts au profit de VIVENDIA

CONDAMNER la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et la SARL INFO-BURO seront condamnées à payer in solidum à la SAS VIVENDIA la somme de 10.000 €, à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ayant introduit la présente instance, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du Code civil.

1-4 Sur la caducité du contrat de vente

STATUER ce que de droit sur le sort du contrat de vente conclu entre la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et la SARL INFO-BURO (notamment au titre de la caducité encourue), selon les demandes formées ou non en ce sens par la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et la SARL INFO-BURO, ainsi que selon les modalités qu’il plaira à la juridiction de fixer.

STATUER ce que de droit sur les restitutions à intervenir entre DLL et INFO-BURO (notamment au titre du prix de vente des matériels litigieux), en cas de caducité du contrat de vente précité, selon les demandes formées ou non en ce sens par DLL et INFO-BURO, ainsi que selon les modalités qu’il plaira à la juridiction de fixer.

2 DEMANDES A TITRE SUBSIDIAIRE

2-1 Sur la résolution du Contrat de Location Litigieux

PRONONCER la résolution du contrat de location litigieux numéroté 21350417027 conclu le 31 janvier 2024 entre la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et le SAS VIVENDIA, aux torts exclusifs de la SAS DE LAGE LANDEN LEASING, pour défaut de délivrance et défaut de jouissance paisible.

2-2 Sur les conséquences de la résolution du Contrat de Location Litigieux

STATUER comme demandé dans le dispositif des présentes aux paragraphes « 1-2 Sur la poursuite du Contrat de Location Initial et le retour au statu quo ante « , « 1-3 Sur l’allocation de dommages-intérêts au profit de VIVENDIA  » et « 1-4 Sur la caducité du contrat de vente « .
* PAGE 4

3 – DEMANDES A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

3-1 Sur la résolution du contrat de vente

PRONONCER la résolution du contrat de location litigieux numéroté 21350417027 conclu le 31 janvier 2024 entre la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et le SAS VIVENDIA, à effet rétroactif à sa date de conclusion, aux torts exclusifs de la SAS DE LAGE LANDEN LEÂSING, pour défaut de délivrance et défaut de jouissance paisible.

3-2 Sur la caducité du Contrat de Location Litigieux

PRONONCER la caducité du contrat de location litigieux numéroté 21350417027 conclu le 31 janvier 2024 entre la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et le SAS VIVENDIA avec effet rétroactif au 31 janvier 2024.

3-3 Sur la poursuite du Contrat de Location Initial et le retour au statu quo ante

STATUER comme demandé dans le dispositif des présentes aux paragraphes

« 1-2 Sur la poursuite du Contrat de Location Initial et le retour au statu quo ante « .

3-4 Sur l’allocation de dommages-intérêts au profit de VIVENDIA

STATUER comme demandé dans le dispositif des présentes au paragraphe

« 1-3 Sur l’allocation de dommages-intérêts au profit de VIVENDIA « .

3-5 Sur la restitution du prix de vente à DLL

STATUER ce que de droit sur les restitutions à intervenir entre la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et la SARL INFO-BURO (notamment au titre du prix de vente des matériels litigieux), en cas de résolution du contrat de vente précité, selon les demandes formées ou non en ce sens par la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et la SARL INFO-BURO, ainsi que selon les modalités qu’il plaira à la juridiction de fixer.

4 DEMANDES EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la SAS DE LAGE LANDEN LEASING à payer à la SAS VIVENDIA la somme de 10.655,76 €, au titre de la restitution de l’indu se rattachant à la facturation de frais  » Pack services  » et  » de protection  » non prévus par le contrat de location initial, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement à intervenir, en application de l’article 1231-7 du Code civil et capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du Code civil.

DEBOUTER la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de ses moyens et demandes.

DEBOUTER la SARL INFO-BURO de ses moyens et demandes.

CONDAMNER la SAS DE LAGE LANDEN LEASING à payer à la SAS VIVENDIA la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

CONDAMNER la SARL INFO-BURO à payer à la SAS VIVENDIA la somme de 10.000 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

DLL, par ses conclusions n°3, régularisées à l’audience du 12 juin 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu le contrat de location n°21350417027 du 26 janvier2024,

Vu le contrat de location n’85040085635 du 19 mai 2020,

Vu les articles L. 227-5 et suivants du Code de commerce,

Vu l’article 1156 du Code civil,

Vu l’article 1186 du Code Civil,

Vu l’article 1240 du Code Civil,

Vu l’article 32-1,514, 696, 700 du Code de procédure civile

A TITRE PRINCIPAL.

DEBOUTER la société VIVENDIA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONFIRMER la validité du contrat de location financière n°21350417027 du 26 janvier 2024 ;

CONDAMNER la société VIVENDIA à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

SUBSIDIAIREMENT,

CONDAMNER la Société INFO-BURO à garantir la Société DE LAGE LANDEN LEASING de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

CONDAMNER la Société INFO-BURO à payer à la Société DE LAGE LANDEN LEASING les sommes de :
* 24 896,08 € HT correspondant à la valeur du matériel acquis auprès de cette société;

730,32 € HT correspondant à la commission, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNER la Société INFO-BUREAU à payer à la Société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 34 953,92 € HT en réparation de son préjudice financier ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE.

CONDAMNER toute partie succombant à payer à la Société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition et sans caution ;

INFO-BURO, par ses conclusions n°4, régularisées à l’audience du 12 juin 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu les articles 1156 et 1343-2 du Code civil ;

Vu l’article L441-10, Il du Code de commerce ;

Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile ;

A TITRE PRINCIPAL
* REJETER la demande principale en nullité du contrat de location financière n821350417027 conclu le 31/01/2024 entre DLL et VIVENDIA, en l’absence de vice du consentement.

REJETER la demande subsidiaire en nullité du contrat de location financière n°21350417027 conclu le 31/01/2024 entre DLL et VIVENDIA, en l’absence de contenu incertain.

REJETER la demande très subsidiaire en résolution du contrat de contrat de location financière n°21350417027 conclu le 31/01/2024 entre DLL et VIVENDIA en l’absence de défaut de délivrance du matériel ou de jouissance paisible.

REJETER la demande de dommages et intérêts formulées par la société VIVENDIA à hauteur de 10.000,00 € en l’absence de préjudices.

DEBOUTER la société VIVENDIA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE SUBSIDIAIRE : SUR LE REGIME DES RESTITUTION EN CAS DE RETOUR AU STATU QUO ANTE

Sur le régime des restitutions envers la société VIVENDIA

CONDAMNER la société VIVENDIA à verser à la société INFO-BURO la somme de 27.305.10 € TTC correspondant au solde du contrat de location financière n°85040085635 pris en charge par la société INFO-BURO.

CONDAMNER la société VIVENDIA à garantir solidairement la société INFO-BURO de toute condamnation prononcée à son encontre concernant la demande de remboursement du prix d’acquisition du matériel formulée par la société DLL.

DEBOUTER la société VIVENDIA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur le régime des restitutions envers la société DLL

CONSTATER la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel à l’encontre de la société DLL.

DEBOUTER la société DLL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société INFO-BURO

A TITRE RECONVENTIONNEL

CONSTATER que la résiliation du contrat de fourniture INFO-BURO a été effectuée unilatéralement par VIVENDIA et à ses risques et périls.
Par conséquent, faire application de la clause de résiliation anticipée prévue aux conditions générales INFO-BURO ;

CONDAMNER la société VIVENDIA à verser à la société INFO-BURO la somme de 44.113.83 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation anticipée et de l’indemnité forfaitaire prévues aux conditions générales du bon de commande INFO-BURO ;

CONDAMNER la société VIVENDIA à restituer le reste du matériel à la société INFO-BURO sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement.

A défaut, et en cas d’impossibilité de restituer le matériel en nature :

CONDAMNER la société VIVENDIA à indemniser la société INFO-BURO de la valeur vénale résiduelle des équipements non restitués.

CONDAMNER la société VIVENDIA à verser à la société INFO-BURO la somme de 1.807,28 € au titre des factures impayées.

CONDAMNER la société VIVENDIA à verser à la société INFO-BURO la somme de 3.000,00 € à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice moral pour procédure abusive.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

ECARTER l’exécution provisoire de toute décision à intervenir condamnant la société INFO-BURO et dans une pareille hypothèse, REPORTER le point de départ des intérêts au taux légal au lendemain de l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement.

CONDAMNER la société VIVENDIA à verser à la société INFO-BURO la somme de 5.000.00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience publique du 12 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire.

Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile, elles ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 juillet 2026, à laquelle elles se sont présentées par leur conseil respectif.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 5 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés. VIVENDIA fait valoir que :

Le Contrat 27 est nul pour cause d’absence de consentement ou, à défaut, absence de contenu certain.

Le contrat présente plusieurs irrégularités (le signataire désigné est [H] [U] qui n’avait pas le titre de PDG, pas de cachet commercial, le mandat est au nom de [H] [U], etc.)

Le certificat de signature numérique comporte aussi des irrégularités (nombre de pages incohérents, fuseaux horaires incohérents, adresses mail personnelles, n° de téléphone incorrect, etc.)

Le contrat mentionne 2 copieurs d’occasion fabriqués en 2024 alors que ces matériels ne sont plus fabriqués depuis 2022.

Le bon de livraison est signé numériquement à une date postérieure au contrat.

Le contrat est un contrat d’adhésion, et le doute profite au débiteur.

En application de l’article 1178, en cas de nullité il faut remettre la situation en état. C’est donc le Contrat 35 qui s’applique.

VIVENDIA a subi une escroquerie et l’inertie de DLL et INFO-BURO, et elle demande donc des dommages et intérêts.

VIVENDIA demande, pour le compte de DLL la nullité du contrat de vente des matériels entre DLL et INFO-BURO.

Reconventionnellement, VIVENDIA s’est aperçue qu’elle avait trop payé. Elle demande le remboursement des sommes payées en trop (remboursement de l’indu), soit 10 655,76€.

DLL quant à elle, rétorque que :

DLL a été saisie du nouveau Contrat 27 qui venait remplacer l’ancien.

Elle a cédé à INFO-BURO l’ancien contrat matériel pour la somme de 27 305,10 €, et a acquis les nouveaux matériels pour la somme de 59 301,58 €.

Le 5 novembre 2024, VIVENDIA a sollicité la nullité du contrat auprès de DLL.

DLL a agi en toute bonne foi, n’a commis aucune faute, M. [T] avait un mandat apparent.

M. [T] a signé au nom de M. [U] et avait autorité pour le faire.

M. [U] a fourni sa carte d’identité avec le mandat de prélèvement.

INFO-BURO quant à elle, rétorque que :

INFO-BURO n’est pas partie au contrat 27 liant VIVENDIA et DLL.

Le Contrat 35 a été négocié avec M. [T] (DAF de Celinzo et hors de la cause). Il a été signé électroniquement par M. [U] qui faisait office de Président de VIVENDIA.

M. [T] bénéficiait d’un mandat apparent.

M. [U] a signé un mandat de prélèvement. La signature électronique de M. [U] n’est pas contestable.

Un nouveau matériel a été livré le 31 janvier 2024, comme l’indique le PV de réception.

VIVENDIA a payé les loyers pendant 9 mois sans problème.

En cas de résolution du contrat de vente de matériel, le contrat impose une solidarité entre VIVENDIA et INFO-BURO (article 5 du contrat 35).

La remise en état avant résolution n’est pas possible car VIVENDIA a restitué le matériel.

INFO-BURO ne peut pas garantir DLL en application de l’article 1240, car DLL n’allègue aucune faute d’INFO-BURO au soutien de sa demande.

Sur ce le tribunal

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ;

Le 19 mai 2020, VIVENDIA a conclu avec INFO-BURO un contrat de maintenance de matériels informatiques, et avec DLL un contrat de crédit-bail (ci-après Contrat 35), le tout sur une durée de 63 mois et pour un montant mensuel de 1 137 € HT.

Sur la demande de VIVENDIA de prononcer la nullité du Contrat 27

Le 31 janvier 2024, M. [T] (Directeur financier de Celinzo hors de la cause et licencié depuis), a résilié le Contrat 35 et conclu un nouveau contrat de crédit-bail (ci-après Contrat 27) avec DLL sur une durée de 63 mois et un montant mensuel de 1 092,31 €.

VIVENDIA soutient sa demande de nullité par deux motivations : l’absence de consentement ou, à défaut, l’absence de contenu certain.

Sur l’absence de consentement

L’article 1366 du code civil dispose que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » L’article 1367 du code civil dispose que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

DLL produit plusieurs pièces signées électroniquement avec le système DOCUSIGN.

Un contrat de location entre DLL et VIVENDIA et signé électroniquement par M. [H] [U] le 26 janvier 2024 et [B] [V] (collaboratrice DLL et hors de la cause) le 31 janvier 2024.

Une annexe des matériels signée électroniquement par [B] [V] seule le 31 janvier 2024.

Un certificat de réalisation où apparaît la signature de M. [U].

Le tribunal constate que DocuSign identifie le signataire comme l’adresse courriel [Courriel 1].

Les parties s’accordent sur le fait que cette adresse est celle de M. [S] [T], et donc que le signataire officiel de ces documents est M. [T].

VIVENDIA soutient que M. [T] n’avait pas le pouvoir de signature du contrat de location. Il n’était même pas un employé de VIVENDIA.

DLL soutient que M. [T] se présentait comme directeur financier de VIVENDIA, avait le pouvoir d’engager VIVENDIA, et elle s’oppose à la résolution du Contrat 27 en vertu du principe du mandant apparent.

DLL produit un mandat de prélèvement accompagné, selon elle, par une photocopie de la carte d’identité de M. [U]. Cependant, le tribunal note que la provenance de cette photocopie n’est pas établie, et que le lien avec le mandat n’est pas non plus établi. En effet, le certificat DocuSign fait référence à 6 pages qui sont produites et qui ne contiennent pas cette photocopie.

En conséquence, le tribunal ne retient pas ce moyen de preuve de DLL.

Le tribunal dit que ni INFO-BURO, ni DLL ne démontrent avoir engagé des contrôles supplémentaires pour s’assurer de l’accord du gérant de VIVENDIA, alors que VIVENDIA était une petite structure d’environ 10 personnes.

De plus, face aux demandes d’explication de VIVENDIA, elles n’ont engagé aucune action, ni répondu à ses demandes.

Sur le matériel objet du contrat 27

L’article 1128 du code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain. »

DLL produit :

Une annexe des matériels inclus au contrat de location signé électroniquement uniquement par [B] [V] le 31 janvier 2024.

Un procès-verbal de réception définitive signé électroniquement par M. [H] [U] le 26 janvier 2024 reprenant la même liste de matériels.

VIVENDIA produit :
* Un bon de réception des matériels objets du premier Contrat 35 (pièce 21 VIVENDIA)

Le tribunal constate que certains n° de série des matériels sont identiques. Il dit que les principaux matériels objet du Contrat 27 (les photocopieurs) sont ceux du Contrat 35. Il n’y a donc pas eu de livraison de nouveaux photocopieurs.

Le tribunal constate ainsi qu’INFO-BURO a racheté pour 27 305,10 € à DLL le Contrat 35, puis a revendu pour 58.425,20 € à DLL tout, ou la plus grande partie, du même matériel objet du Contrat 27.

Les documents contractuels incluent un bon de livraison présenté comme du nouveau matériel, ce qui n’est pas le cas.

En conséquence, en application de l’article 1128, le tribunal dit que le contrat 27 n’est pas valide et il prononcera sa nullité pour cause de contenu illicite ou incertain.

La nullité du Contrat 27 nécessite de remettre les choses dans leur état antérieur. En conséquence, le tribunal dit que le Contrat 35 a continué à s’appliquer. En conséquence, le tribunal :

constate que VIVENDIA détient une créance envers DLL correspondant aux loyers que cette dernière a encaissés titre du contrat de location 27, et pour la période située entre février 2024 inclus et septembre 2024 inclus ;

ordonne la compensation entre cette créance et le montant de la créance de loyers détenue par DLL sur VIVENDIA au titre du contrat 35 ;

dira qu’après le paiement effectué par la VIVENDIA au profit de DLL à hauteur de 7.985,71 €, les créances respectives entre DLL et VIVENDIA sont compensées hors assurances qui seront traitées ci-après.

Sur la demande reconventionnelle de VIVENDIA de restitution de l’indu

Concernant le « Pack service », DLL produit la pièce n°11 envoyée à VIVENDIA et contenant la description desdits services et du coût associé, lesquels étaient indiqués dans le contrat de maintenance.

En conséquence, il déboutera VIVENDIA de sa demande reconventionnelle visant à se faire rembourser lesdits services.

Concernant le « service de protection » l’article 10.2 du Contrat 35 oblige VIVENDIA à souscrire une police d’assurance.

L’article 10.5 du Contrat 35 stipule que « A première demande du Bailleur … le Locataire devra justifier que l’assurance requise à l’Article 10.2 a été souscrite.

Si le Locataire ne fournit pas une telle preuve, … le Locataire sera considéré, … comme ayant accepté de souscrire auprès du Bailleur une prestation de protection du Matériel … Un dépliant d’information sera alors transmis au Locataire … Dans ce cadre, le Locataire accepte de payer au Bailleur des frais liés à ladite Prestation de Protection du Matériel gérée par le Bailleur … Dans ce cas, l’obligation d’assurance par le Locataire telle que définie à l’Article 10.2 est suspendue jusqu’à l’envoi par le Bailleur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pouvant intervenir à tout moment pendant la durée du Contrat, demandant au Locataire de souscrire une assurance « Bris de Machine » selon les conditions des Articles 10.2 et 10.3, ce que le Locataire accepte expressément. .»

Cependant, DLL ne justifie pas avoir effectué une telle demande auprès de VIVENDIA, ni envoyé un dépliant d’information, ni présenté une lettre recommandée, ni que le Locataire ait accepté expressément l’assurance.

Le tribunal dit que DLL n’a pas respecté la procédure inscrite à son contrat et visant à protéger de Locataire de l’application « automatique » d’une clause d’assurance dont l’engagement financier est significatif.

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas le moyen de DLL. Le montant mensuel d’assurance facturé par DLL s’élève à 176,74 €. Il condamnera DLL à rembourser à VIVENDIA la somme de 58 x 176,74 € soit 10 250,92 € TTC au titre de restitution de l’indu, déboutant pour le surplus.

Sur les demandes de DLL envers INFO-BURO

Le contrat d’achat de matériel entre DLL et INFO-BURO et le Contrat 27 sont interdépendants, puisque le contrat de location dépend de la possession de ces matériels.

Compte tenu de la nullité du contrat de location, le tribunal prononcera la caducité du contrat d’achat de matériel au titre du contrat 27 et celle du contrat de rachat du matériel du contrat 35.

En conséquence, il condamnera INFO-BURO à rembourser à DLL :
* la somme de 58.425,20 € au titre du matériel payé pour le contrat 27 (pièce n°3 DLL),
* la somme de 730,32 € au titre de la commission versée par DLL à INFO-BURO,

et il condamnera DLL à rembourser à INFO-BURO la somme de de 27 305,10 € correspondant au rachat du Contrat 35 (pièce n° 11 d’INFO BURO).

Le tribunal ordonnera la compensation des créances et en conséquence, il condamnera INFO-BURO à payer à DLL la somme de 31 850,42 €, déboutant pour le surplus.

A la fin du contrat 35, le matériel devenait la propriété d’INFO-BURO, le tribunal constate que le matériel a bien été restitué à INFO-BURO.

DLL demande des dommages-intérêts pour procédure abusive à l’encontre de VIVENDIA, mais elle n’apporte pas la preuve que VIVENDIA aurait fait dégénérer en abus son droit légitime à faire valoir ses prétentions par voie judiciaire, le tribunal la déboutera de sa demande formulée à ce titre.
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Sur les demandes d’INFO-BURO

INFO-BURO demande au tribunal de condamner VIVENDIA à verser à la société INFO-BURO la somme de 27.305.10 € TTC correspondant au solde du contrat de location financière n°85040085635 pris en charge par la société INFO-BURO.

Le tribunal ayant condamné DLL à rembourser INFO-BURO de la somme de 27 305,10 € demandée, cette demande est devenue sans objet.

INFO-BURO demande ensuite au tribunal de « condamner la société VIVENDIA à garantir solidairement la société INFO-BURO de toute condamnation prononcée à son encontre concernant la demande de remboursement du prix d’acquisition du matériel formulée par la société DLL ».

INFO-BURO fonde sa demande sur l’article 5 des conditions générales du Contrat 27.

Le tribunal ayant prononcé la caducité du contrat 27, le tribunal dit que l’article 5 ne trouve pas matière à s’appliquer, et il déboutera INFO-BURO de sa demande.

Reconventionnellement, INFO-BURO demande aussi au tribunal de « faire application de la clause de résiliation anticipée prévue aux conditions générales INFO-BURO ».

INFO-BURO produit un bon de commande machines (pièce n°1 INFO-BURO) lequel inclut des services de maintenance.

Le tribunal retient que ce bon de commande présente d’une part une fourniture de matériel et d’autre part un service de maintenance.

L’article 2.5 du bon de commande stipule les conditions de résiliation à l’initiative du client par anticipation.

En l’espèce, le contrat 35 a été exécuté jusqu’à son terme. L’article 2.5 ne trouve donc pas matière à s’appliquer.

Le tribunal déboutera donc INFO-BURO de cette demande.

Le matériel ayant été restitué à INFO-BURO, le tribunal déboutera INFO-BURO de ses demandes à ce titre.

Reconventionnellement, INFO-BURO demande enfin de « condamner la société VIVENDIA à verser à la société INFO-BURO la somme de 1.807,28 € au titre des factures impayées ». INFO-BURO produit 4 factures

Le tribunal retient que ces factures correspondent à un service de maintenance et d’intervention en cas d’incident. Il s’agit donc d’un service récurrent souscrit par VIVENDIA. Le montant indiqué sur factures produites correspond au montant du bon de commande. En conséquence, le tribunal condamnera VIVENDIA à payer à INFO-BURO la somme de 1 807,28 € (TTC).

Enfin, compte tenu des faits de l’espèce, le tribunal déboutera INFO-BURO de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts de VIVENDIA

VIVENDIA soutient avoir subi une escroquerie, et une inertie de DLL et INFO-BURO. Elle demande 10 000 € de dommages et intérêts.

Le tribunal retient d’abord que, VIVENDIA ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux qui seront réparés par les différentes condamnations au titre du présent jugement.

Il retient en outre, que, si escroquerie il y avait, elle aurait été commise avec la complicité du personnel ou des sous-traitants de VIVENDIA, or nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

En conséquence, le tribunal déboutera VIVENDIA de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la garantie demandée par DLL auprès d’INFO-BURO

DLL demande à INFO-BURO de la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Le tribunal retient que la seule condamnation de DLL envers VIVENDIA concerne le remboursement de l’indu au titre des frais d’assurance, sur laquelle INFO-BURO n’est pas partie prenante.

En conséquence, le tribunal déboutera DLL de sa demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, VIVENDIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DLL à payer à VIVENDIA la somme de 2 000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera INFO-BURO à payer à VIVENDIA la somme de 4 000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d’INFO-BURO qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs

Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Prononce la nullité du contrat de location numéroté 21350417027 conclu le 31 janvier 2024 entre la SASU DE LAGE LANDEN LEASING et la SAS VIVENDIA pour cause de contenu illicite ou incertain.

Dit qu’après le paiement effectué par la SAS VIVENDIA au profit de SASU DE LAGE LANDEN LEASING à hauteur de 7.985,71 €, les créances respectives entre SASU DE LAGE LANDEN LEASING et SAS VIVENDIA sont compensées hors assurances.

Condamne SASU DE LAGE LANDEN LEASING à rembourser à SAS VIVENDIA la somme de 10 250,92 € TTC au titre de la restitution de l’indu au titre des assurances.

Condamne SARL INFO-BURO à payer à SASU DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 31 850,42 € TTC.

Condamne SAS VIVENDIA à payer à SARL INFO-BURO la somme de 1 807,28 € TTC.

Condamne SASU DE LAGE LANDEN LEASING à payer à SAS VIVENDIA la somme de 2000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne SARL INFO-BURO à payer à SAS VIVENDIA la somme de 4000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.

Condamne SARL INFO-BURO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 85,13 € dont 13,97 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.