Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15538 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7GN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juin 2025 – Juge des contentieux de la protection de Tribunal proximité du RAINCY – RG n° 24/09182

APPELANT

Monsieur [A] [R] [G]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (CAMBODGE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et assisté de Me Shin BOTZENHART, avocat au barreau de PARIS, toque : A0924

INTIMÉE

S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL)

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Crédit Lyonnais a émis un crédit personnel d’un montant en capital de 24 693 euros remboursable en 86 mensualités de 346,77 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,30 %, qui a été accepté par M. [A] [R] [G] le 13 mai 2022.

Suite au non-paiement d’échéances, la société Crédit Lyonnais a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte en date du 1er octobre 2024, la société Crédit Lyonnais a fait assigner M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 26 juin 2025, a :

– déclaré recevable la demande en paiement,

– condamné M. [G] à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 21 054,90 euros arrêtée au 31 mai 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2024,

– condamné M. [G] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [G] aux dépens.

Il a retenu que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 18 juillet 2023 et que l’assignation datant du 1er octobre 2024, la demande était recevable.

Il a ensuite estimé régulière la déchéance du terme prononcée puis a considéré que la preuve de la remise de la Fipen et de la notice d’assurance n’était pas établie de sorte que la déchéance du droit aux intérêts était encourue. Pour calculer le montant des sommes dues, il a déduit du montant emprunté les sommes réglées et a écarté la majoration des intérêts pour assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 10 septembre 2025, la société Crédit Lyonnais a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 26 novembre 2025, M. [G] demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement,

– de débouter le Crédit Lyonnais de l’ensemble de ses demandes,

– à titre subsidiaire, d’ordonner l’échelonnement sur deux ans à compter de la signification de l’arrêt à intervenir de sa dette à l’encontre de la banque d’un montant de 21 054,90 euros arrêtée au 31 mai 2024,

– en tout état de cause de condamner la banque à lui payer 4 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’arrêt à intervenir, au paiement d’une amende civile de 2 000 euros et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et les dépens en ce compris le timbre fiscal, les frais de signification de la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant et les frais de signification et d’exécution de la décision à intervenir.

L’appelant fait valoir que le premier juge n’a pas pris en compte sa procédure de surendettement, en particulier la date de la saisine le 22 mai 2024 où il a déclaré la créance du Crédit Lyonnais, puis la décision de la commission du 10 juin 2024 prononçant la recevabilité et l’orientation vers un rétablissement personnel puis l’imposant par décision en date du 12 août 2024. Il ajoute que la décision a été notifiée à la banque qui a été avisée de sa situation de surendettement par trois lettres recommandées différentes et que la commission a validé la décision d’effacement des dettes le 27 septembre 2024.

Il affirme donc que la banque l’a assigné le 1er octobre 2024 alors qu’elle savait qu’il bénéficiait d’une mesure d’effacement des dettes.

A titre subsidiaire, il demande des délais de grâce sur deux ans si la cour devait estimer que dette n’est pas éteinte.

Il sollicite des dommages et intérêts au motif qu’il n’a jamais reçu l’assignation étant hospitalisé et qu’il a souffert de la mauvaise foi de la banque quand il a reçu la décision.Il fonde sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive au motif que la banque savait que sa créance était éteinte quand elle a agi en paiement.

Aucun avocat ne s’est constitué pour le Crédit Lyonnais à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par acte du 28 novembre 2025 remis à personne morale.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelant, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 pour être mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ».

L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article’L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur. En cas d’application des dispositions de l’article’L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l’absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l’article 24’de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290’du 23 décembre 1986 ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la commission de surendettement a déclaré recevable le dossier de M. [G] le 10 juin 2024 alors que l’état de ses créances incluait la créance Crédit Lyonnais.

Par décision du 12 août 2024, portée à la connaissance des créanciers, dont le Crédit Lyonnais, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été confirmée par la commission le 27 septembre 2024, aucune contestation n’ayant été formée dans le délai légal de 30 jours de sorte que le Crédit Lyonnais avisé au plus tard le 27 août 2024 de la décision de la commission qu’il n’a pas contesté, a néanmoins assigné M. [G] le 1er octobre 2024 en paiement du solde dû au titre de ce prêt.

Il s’ensuit que la créance du Crédit Lyonnais était comprise dans l’effacement résultant de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, laquelle était devenue définitive avant que le tribunal judiciaire de Paris ne statue le 26 juin 2025.

Dès lors, au jour où il a statué, le premier juge ne pouvait condamner M. [L] au paiement d’une créance ayant fait l’objet d’un effacement dans le cadre de la procédure de surendettement.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné M. [G] à payer au Crédit Lyonnais les sommes réclamées.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En assignant M. [G] le 1er octobre 2024 en paiement d’une créance dont elle savait qu’elle avait été définitivement effacée par la décision de la commission de surendettement du 27 septembre 2024, alors même que cette décision lui avait été préalablement notifiée afin de lui permettre, le cas échéant, d’exercer un recours, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Cette procédure, engagée alors que M. [G] était hospitalisé, lui a causé un préjudice personnel et moral certain, qui sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

S’il est établi que le Crédit Lyonnais a engagé une procédure contre M. [G] le 1er octobre 2024 alors qu’il avait connaissance de l’effacement de sa créance intervenu le 27 septembre 2024, cette circonstance a justifié l’allocation de dommages et intérêts à M. [G] en réparation de son préjudice moral subi. Elle ne saurait toutefois justifier une indemnisation supplémentaire au titre d’une procédure abusive dès lors que le préjudice résultant de cette faute est intégralement pris en compte et que les frais engendrés pour sa défense sont réparés par l’allocation d’une somme au titre des frais irrépétibles.

La demande formée au titre de la procédure abusive sera dès lors rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement sera infirmé en ce que la banque succombante doit garder à sa charge les dépens de première instance.

Il sera également infirmé en ce qu’il a condamné M. [G] au paiement de frais irrépétibles alors que celui-ci n’aurait pas dû être attrait en justice.

La banque succombante supportera les dépens d’appel et sera condamnée à régler à M. [G] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Déboute le Crédit Lyonnais LCL en toutes ses demandes ;

Condamne le Crédit Lyonnais LCL au paiement d’une somme de 1 500 euros à M. [A] [G] au titre de son préjudice moral ;

Condamne le Crédit Lyonnais LCL au paiement d’une somme de 2 000 euros à M. [A] [G] au titre des frais irrépétibles ;

Condamne le Crédit Lyonnais LCL aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente