Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° 110 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01533 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKCW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2020044351, Ordonnance de radiation du 26 janvier 2023 – RG 21/20015

APPELANTE

S.A.S. HISTOIRE D’ADRESSES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 477 666 531

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, J125, et assistée de Me Mathieu LANDROT du cabinet VAP AVOCATS, avocat, B825

INTIMEE

S.A.S. INFOLEGALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 503 207 896

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, B1055, et assistée de Me Guillaume PRIGENT, avocat au barreau de PARIS, D1924

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [E] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société HISTOIRE D’ADRESSES, désigné à ce titre par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 août 2022

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 830 793 972

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, J125, et assistée de Me Mathieu LANDROT du cabinet VAP AVOCATS, avocat, B825

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère qui a été entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 11 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Infolegale à la société Histoire d’Adresses.

2. Les sociétés Infolegale et Histoire d’Adresses (anciennement dénommée Kairos) ont pour activité la collecte, le traitement et la diffusion d’informations relatives aux évènements juridiques affectant la vie des entreprises.

Le 3 août 2010, ces deux sociétés ont conclu un contrat de coproduction d’une base de données aux fins de mutualiser une partie de leurs productions à l’effet d’obtenir une base de données commune, détenue en copropriété, qu’elles seraient libres de rediffuser et d’exploiter dans le cadre de leurs activités propres.

L’article 7.1 du contrat stipule le versement mensuel par la société Histoire d’Adresses à la société Infolegale de la somme de 15 000 euros HT (18 000 euros TTC) à titre de compensation entre les coûts exposés de part et d’autre.

Par lettres des 23 octobre 2013 et 12 novembre 2013, la société Histoire d’Adresses a mis en demeure la société Infolegale de respecter ses obligations contractuelles en pointant notamment des délais anormalement longs de livraison des données.

Par acte du 31 janvier 2014, la société Histoire d’Adresses a assigné la société Infolegale devant le tribunal de commerce de Lyon en résiliation judiciaire du contrat et en indemnisation.

La société Histoire d’Adresses a cessé les versements mensuels à la société Infolegale tels que stipulés à l’article 7.1 du contrat à compter du mois d’octobre 2015.

Par jugement en date du 13 juin 2016, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a :

-Rejeté la demande d’expertise judiciaire formée par la société Histoire d’Adresses ;

-Jugé mal fondée la société Histoire d’Adresses en ses demandes ;

-Débouté la société Histoire d’Adresses de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

-Rejeté les demandes d’indemnisation et d’astreinte de la société Infolégale relatives à la fourniture des enrichissements de la base de données commune ;

-Rejeté comme mal fondée la demande de résiliation du contrat de coproduction ;

-Rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Infolégale pour procédure abusive ;

-Condamné la société Histoire d’Adresses à payer à la société Infolégale la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

-Condamné la société Histoire d’Adresses aux dépens.

Entre novembre 2015 et juin 2020, la société Infolegale a émis à l’égard de la société Histoire d’Adresses des facturations mensuelles à hauteur de 15 000 euros HT. Aux termes d’un courrier du 27 janvier 2020, elle a mis en demeure la société Histoire d’Adresses de lui verser la somme de 975 420,23 euros au titre de ses factures, outre les intérêts contractuels.

La société Infolegale a, par acte du 3 juillet 2020, assigné la société Histoire d’Adresses devant le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de se voir allouer une provision à hauteur de 1 010 040 euros au titre des redevances contractuelles pour la période de novembre 2015 à juin 2020. Par ordonnance du 11 septembre 2020, les parties ont été renvoyées à mieux se pourvoir, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.

3. Par acte du 12 octobre 2020, la société Infolegale a assigné en paiement la société Histoire d’Adresses devant le tribunal de commerce de Paris.

4. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :

– Déboute la société Histoire d’Adresses de son exception d’inexécution ;

– Condamne la société Histoire d’Adresses à verser à la société Infolegale la somme de 1 008 960 euros, assortie d’un intérêt de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2020, avec anatocisme ;

– Déboute la société Histoire d’Adresses de sa demande de délais de paiement ;

– Condamne la société Histoire d’Adresses à payer à la société Infolegale la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;

– Condamne la société Histoire d’Adresses aux dépens.

5. La société Histoire d’Adresses a interjeté appel de l’ensemble des chefs du jugement par déclaration du 18 novembre 2021.

6. Par ordonnance du 22 mars 2022, le premier président de la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la société Histoire d’Adresses en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

7. Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Histoire d’Adresses, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 août 2022. La société Axyme, prise en la personne de Me [H], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

8. Par lettres des 22 juillet et 13 octobre 2022, la société Infolegale a déclaré sa créance auprès du liquidateur de la société Histoire d’Adresses.

9. Par ordonnance du 1er décembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’interruption d’instance.

10. Par ordonnance du 26 janvier 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire.

11. Par acte du 27 juillet 2023, la société Infolegale a assigné la société Axyme en sa qualité de liquidateur de la société Histoire d’Adresses en intervention forcée et en reprise d’instance.

12. L’affaire a été réinscrite au rôle le 13 octobre 2023.

13. La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 mars 2026.

14. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES.

15. Par conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2026, la société Axyme, en sa qualité de liquidateur de la société Histoire d’Adresses, appelante, demande à la cour au visa des anciens articles 1134 alinéa1 (aujourd’hui 1103), 1134 alinéa3 (aujourd’hui 1104), 1142 (aujourd’hui 1221), 1147 (aujourd’hui 1231-1), 1153 (aujourd’hui 1231-6), 1154 du code civil (aujourd’hui 1343-2), 1353 et 1355 du code civil, de :

– Déclarer recevable et bien fondé l’appel de la société Histoire d’Adresses ;

En conséquence,

– Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté la société Histoire d’Adresses de ses demandes ;

– Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté la société Infolegale de sa demande d’application d’un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ;

– Déclarer la société Axyme en sa qualité de liquidateur judicaire d’Histoire d’Adresses recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

Et statuant à nouveau,

– Juger que la société Infolegale ne rapporte pas la preuve de l’exécution conforme de ses obligations au titre du contrat de coproduction en date du 3 août 2010 ;

– Rejeter la demande de paiement de toutes redevances et indemnités forfaitaires de recouvrement formulées par la société Infolegale ;

– Rejeter la demande incidente formulée par la société Infolegale d’application d’un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ;

– Rejeter la demande de fixation de toute créance de la société Infolegale au passif de la liquidation de la société Histoire d’Adresses ;

– Débouter la société Infolegale de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Et en toutes circonstances,

– Condamner la société Infolegale à verser à la société Axyme en sa qualité de liquidateur judicaire d’Histoire d’Adresses la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Infolegale au paiement des entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître François Teytaud, Avocat, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

16. Par conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2024, la société Infolegale, intimée, demande à la cour de :

– Rejeter l’appel et l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Histoire d’Adresses ;

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Histoire d’Adresses à verser à la société Infolegale la somme de 1 008 960 euros, avec anatocisme ;

– Le réformer en ce qu’il a rejeté la demande de la société Infolegale d’application d’un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ;

En conséquence,

– Fixer la créance de la société Infolegale au passif de la liquidation judiciaire de la société Histoire d’Adresses à :

o La somme de 1 008 960,00 euros correspondant à la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Paris le 11 octobre 2021 ;

o La somme de 356 636,70 euros correspondant aux intérêts de retard équivalents à trois fois le taux légal, avec anatocisme :

Sur la somme de 72 520,32 euros à compter de la mise en demeure en date du 2 mars 2016 ;

Sur la somme de 91 011,94 euros à compter de la mise en demeure en date du 31 mars 2016 ;

Sur la somme de 166 659,08 euros à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2016 ;

Sur la somme de 792 091,45 euros à compter de la mise en demeure en date du 21 février 2019 ;

Et sur la somme de 1 008 960 euros à compter de la mise en demeure en date du 27 janvier 2020 ; et ce jusqu’au 10 juin 2022, date de la déclaration de la cessation des paiements par la société Histoire d’Adresses ;

En tout état de cause,

– Condamner la société Axyme en sa qualité de liquidateur de la société Histoire d’Adresses au versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

17. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

18. A titre liminaire, la cour constate qu’au terme du dispositif de ses conclusions, la société Axyme, en sa qualité de liquidateur de la société Histoire d’Adresses, ne sollicite pas l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement de la société Histoire d’Adresses. Cette disposition est définitive.

Sur l’autorité de la chose jugée

19. La société Infolegale soutient que :

– Dans son arrêt du 24 octobre 2019, la cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de la société Histoire d’Adresses dont celle consistant à « dire et juger que la société Infolégale a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du contrat de coproduction conclu le 3 août 2010 ». La cour a écrit dans ses motifs que « les documents produits au dossier (’) ne suffisent pas à faire la preuve de l’importance des retards ou dysfonctionnements allégués imputables à la société Infolegale et susceptibles de caractériser des manquements graves et répétés justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ».

L’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Lyon interdit à la société Histoire d’Adresses d’opposer une inexécution par la société Infolégale de ses obligations contractuelles, l’absence de faute de la société Infolegale dans l’exécution du contrat ayant été constatée par les juridictions lyonnaises.

20. La société Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Histoire d’Adresses, réplique que :

– L’objet et la cause du litige porté devant les juridictions parisiennes ne sont pas identiques à celui porté devant les juridictions lyonnaises. L’objet du litige est, en l’espèce, une demande en paiement de la société Infolégale pour la période de novembre 2015 à juin 2020 et il a pour cause la réalisation de ses prestations au cours de cette période. Devant les juridictions lyonnaises, l’objet du litige était une demande principale de la société Histoire d’Adresses en résiliation du contrat et une demande reconventionnelle de la société Infolégale en indemnisation, et la cause portait sur des manquements allégués dans exécution du contrat au cours de la seule année 2013.

Réponse de la cour

21. Aux termes de l’article 1351 devenu 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, ce qui implique que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause, et qu’elle soit entre les mêmes parties.

Au sens de cet article, et des articles 4, 6 et 8 du code de procédure civile, la cause est l’ensemble des faits allégués par les parties pour fonder leurs prétentions, tandis que l’objet est ce qui est demandé par les parties.

L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. Les motifs sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée. Seules les questions litigieuses effectivement tranchées par le juge, qui ont donné lieu à un débat entre les parties et contenues dans le dispositif ont, en principe, autorité de la chose jugée.

22. Pour s’opposer à la demande en paiement des factures de la société Infolegale, la société Histoire d’Adresses invoque une exception d’inexécution. Ce moyen ne contrevient pas au principe de l’autorité de la chose jugée dans la mesure où, devant les juridictions lyonnaises, le litige ne portait pas sur une demande en paiement de factures, mais sur la demande de la société Histoire d’Adresses en résiliation du contrat. Le litige n’ayant pas le même objet, la société Histoire d’Adresses peut opposer l’exception d’inexécution en réponse à la demande en paiement de l’intimée.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement de la société Infolégale

23. La société Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Histoire d’Adresses, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

-La société Histoire d’Adresses a exprimé une volonté claire et non équivoque de dénoncer le contrat dès l’assignation introductive d’instance devant le tribunal de commerce de Lyon du 31 janvier 2014. La base commune n’est plus exploitée depuis novembre 2015. Toute volonté de collaborer a disparu à cette date.

– l’exécution de la prestation par la société Histoire d’Adresses est subordonnée à la transmission préalable, par la société Infolégale, de données saisies sous la forme d’un fichier XML, conformément au processus en deux étapes stipulé au contrat. La société Infolégale ne rapporte pas la preuve de l’accomplissement de ses obligations prévues à l’article 4.2 du contrat, le mécanisme de compensation prévu à l’article 7.1 du contrat ne peut s’appliquer. La société Histoire d’Adresses n’a pas pu enrichir les données car la société Infolégale ne les lui a pas préalablement transmises.

– La société Infolégale ne produit pas l’ensemble des factures sur la période concernée (novembre 2015 à juin 2020) et celles versées aux débats, dont la preuve de l’envoi n’est pas rapportée, sont incohérentes et dépourvues de référence au contrat.

– Le débat porte en l’espèce sur l’exécution du contrat pour la période allant de novembre 2015 à juin 2020. La procédure engagée devant les juridictions lyonnaises portait sur la seule année 2013 afin d’obtenir une résiliation judiciaire du contrat au titre de cette année-là, les débats n’ont donc porté que sur les conditions d’exécution du contrat pour une période antérieure à janvier 2014.

– Aucun fondement contractuel ne justifie l’application d’un multiple de taux d’intérêt légal.

24. La société Infolegale, intimée, répond que :

-La société Histoire d’Adresses n’a demandé ni l’application de la clause résolutoire stipulée à l’article 10 du contrat, ni la résiliation anticipée du contrat. En l’absence d’un acte matériel démontrant la volonté de la société Histoire d’Adresses de mettre un terme au contrat celui-ci s’est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de trois ans le 3 août 2013, le 3 août 2016 et le 3 août 2019.

– L’absence de faute de la société Infolegale dans l’exécution du contrat de coproduction a déjà été constatée par les juridictions lyonnaises. La bonne qualité de la prestation de la société Infolégale a conduit au rejet de la demande de la société Histoire d’Adresses en résiliation du contrat.

– La société Infolegale s’est acquittée de son obligation de livraison de fichiers. Aux termes du contrat, le défaut de livraison des fichiers doit donner lieu à une procédure spécifique qui n’a pas été mise en oeuvre par la société Histoire d’Adresses. La société Infolegale rapporte la preuve de l’envoi et de la réception des factures par la société Histoire d’Adresses, en produisant notamment tous les accusés de réception.

-Les factures émises par la société Infolegale mentionnant que le retard du paiement implique le paiement d’intérêts au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, s’imposent aux parties en vertu de la force obligatoire des contrats.

Réponse de la cour

25. L’article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès.

L’article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l’égard des commerçants.

L’exception d’inexécution est le droit pour une partie de ne pas exécuter son obligation dès lors que le cocontractant n’a pas exécuté la sienne.

26. En l’espèce, l’article 3 du contrat intitulé « durée » stipule que : « le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature. A l’issue de cette période initiale, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, sauf en cas de résiliation par l’une des parties par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie au moins six mois avant l’expiration de la période contractuelle ».

27. Le contrat n’a pas été résilié de façon anticipée par la société Histoire d’Adresses dans les formes requises par l’article 3.

En revanche, la reconduction tacite du contrat, invoquée par la société Infolegale au-delà du 3 août 2016 faute de lettre recommandée, se heurte aux litiges ayant opposé les parties ; en effet, il ressort de l’assignation du 31 janvier 2014 devant le tribunal de commerce de Lyon que la société Histoire d’Adresses a expressément demandé « la résiliation du contrat » pour « manquement de la société Infolegale à ses obligations ».

Elle a donc effectivement notifié à la partie adverse, au moins six mois avant le 3 août 2016, sa volonté de résilier le contrat, peu important que le formalisme de l’envoi d’une lettre recommandée n’ait pas été respecté. Cette notification officielle a empêché le renouvellement du contrat par tacite reconduction après le 3 août 2016, aucune facture n’étant dès lors due par la société Histoire d’adresses à la société infolegale après cette date.

28. Le contrat détaille le mécanisme de la mutualisation :

1°) La société Infolegale collecte, dématérialise et saisit les annonces légales ;

2°) Les données saisies par la société Infolegale sont transmises à la société Kairos qui les valide et les enrichit pour ses besoins propres ;

3°) Les données validées et enrichies par la société Kairos sont transmises à la société Infolegale pour ses besoins propres.

Au terme de ce processus, « la somme des données contenues dans le fichier XML restitué par la société Kairos à la société Infolegale constitue la base commune coproduite », les parties ayant convenu que « la base doit être en permanence à jour, impératif constituant le succès du partenariat ».

29. Dans le courrier qu’elle a adressé à la société Infolegale le 28 juillet 2016, la société Histoire d’Adresses ne remet pas en cause la réception des données saisies par la société Infolegale (phase n°1 du processus).

En revanche, elle en conteste la qualité et notamment le niveau de « fraicheur » des informations : « nous démontrerons à quel point la qualité désastreuse de vos fichiers nous a causé un préjudice considérable et nous ferons valoir que, par votre faute, nous avons été contraints de trouver un autre moyen d’approvisionnement ».

La société Histoire d’Adresses produit également plusieurs courriels de clients qu’elle a réceptionnés au cours de l’année 2013, se plaignant de retards dans la livraison des annonces légales. Dans le courrier qu’elle a adressé à la société Infolegale le 12 novembre 2013, la société Histoire d’Adresses illustre ses griefs par plusieurs tableaux se rapportant aux délais de traitement des données par la société Infolegale.

30. Ces seuls éléments ne permettent toutefois pas d’établir le manquement allégué de la société Infolegale à ses obligations.

31. La société Infolegale verse aux débats les factures émises pour les prestations exécutées entre le mois de novembre 2015, date à laquelle la société Histoire d’Adresses a mis fin à ses versements mensuels, à juillet 2016, date de la dernière échéance du contrat non reconduit tacitement.

Au regard de ces éléments, la créance de la société Infolegale est justifiée à hauteur de la somme de 135 000 euros HT (15 000×9), soit 162 000 euros TTC, somme qui sera fixée au passif de la société Histoire d’Adresses.

32. Les stipulations portées sur les factures selon lesquelles tout retard de paiement entrainera l’application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux le taux d’intérêt légal correspond au minimum légal de l’article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige.

En conséquence, la créance de la société Infolegale portera intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal :

– A compter du 2 mars 2016, date de la mise en demeure afférente aux factures de novembre 2015 à février 2016, sur la somme de 72 000 euros ;

– A compter du 31 mars 2016, date de la mise en demeure afférente à la facture de mars 2016, sur la somme de 18 000 euros ;

– A compter du 26 juillet 2016, date de la mise en demeure afférente aux factures d’avril à juillet 2016, sur la somme de 72 000 euros.

33. Les intérêts seront dus jusqu’au 28 juin 2022, date du jugement de placement en redressement judiciaire de la débitrice en application de l’article L. 622-28 du code de commerce.

34. Les intérêts échus, pour au moins une année entière, soit capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 12 octobre 2020, date de la demande en justice.

35. Le jugement sera infirmé en ce sens.

Sur les demandes accessoires

36. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

37. La société Axyme, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Histoire d’Adresses, succombant, les dépens seront fixés au passif de la société Histoire d’Adresses.

38. L’équité commande de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

La cour,

Dans la limite de l’appel

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2021 sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant

Fixe la créance de la société Infolegale au passif de la société Histoire d’Adresses à hauteur de la somme de 162 000 euros TTC ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal :

– A compter du 2 mars 2016, sur la somme de 72 000 euros ;

– A compter du 31 mars 2016, sur la somme de 18 000 euros ;

– A compter du 26 juillet 2016, sur la somme de 72 000 euros ;

Dit que le cours des intérêts est arrêté au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société Histoire d’Adresses le 28 juin 2022 ;

Dit que les intérêts échus, pour au moins une année entière, soit capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 12 octobre 2020 ;

Fixe les dépens d’appel au passif de la société Histoire d’Adresses ;

Rejette les demandes formées en appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE