Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15418 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL66R

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mai 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/00249

APPELANTE

Madame [Z] [W]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent SIDOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0514

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/019218 du 06/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE

La société FORMAXE, SAS représentée par son directeur général

N° SIRET : 812 450 096 00027

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE de la SELEURL CHARLES LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte en date du 9 janvier 2025, la société Formaxe a fait assigner Mme [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement de l’indu pour une somme de 4 200 euros qui, par jugement réputé contradictoire en date du 21 mai 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, a :

– déclaré recevable l’action de la société Formaxe,

– condamné Mme [W] à payer à la société Formaxe la somme de 4 200 euros au titre de la répétition de l’indu versé le 17 septembre 2021 avec intérêts de droit à compter du 22 août 2023, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter du jugement et celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens de l’instance,

– a rejeté le surplus des demandes.

Aux termes de la décision, le juge des contentieux de la protection a estimé en application des articles 1302 et 1302-1 du code civil et au vu des pièces produites que le versement de 4 200 euros avait été effectué par erreur au profit de Mme [W] qui avait refusé de la rembourser avant de l’accepter par le biais d’un échéancier.

Il a par ailleurs condamné Mme [W] au paiement de dommages et intérêts en raison des démarches que la société Formaxe avait entreprises en vain pour récupérer son dû.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 9 septembre 2025, Mme [W] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 9 décembre 2025, Mme [W] demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

– d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– de lui accorder un délai de 24 mois pour régler sa dette auprès de la société Formaxe soit la somme de 4 200 euros en application de l’article 1343-5 du code civil sous forme de paiement de mensualités de 200 euros pendant 23 mois et le solde au 24ème mois,

– de dire n’y avoir lieu à condamnation aux frais irrépétibles de première instance ni de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– de débouter la société Formaxe de ses demandes fins et conclusions.

Aux termes de ses prétentions, elle demande l’infirmation de la décision afin que lui soient accordés des délais de paiement au regard de sa situation personnelle et que soient infirmés les chefs relatifs aux frais irrépétibles et aux dommages et intérêts.

La société Formaxe, par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2026, sollicite que :

– soit confirmé le jugement en toutes ses dispositions,

– soit déboutée Mme [W] de l’ensemble de ses demandes,

– soit condamnée Mme [W] à lui payer la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour appel abusif,

– soit condamnée Mme [W] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter l’ensemble des frais d’exécution forcée exposés pour l’exécution du jugement du 21 mai 2025 et notamment les frais de saisie attribution ainsi que ceux qui seraient nécessaires pour l’exécution de l’arrêt conformément à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et aux entiers dépens d’appel.

Elle indique que Mme [W] sollicite l’infirmation du jugement mais ne conteste en aucune manière les motifs ayant fondé la décision de condamnation, que de fait elle ne formule aucune critique du jugement de première instance.

Elle souligne que Mme [W] ne conteste ni l’erreur de virement, ni le principe de la répétition de l’indu, ni le fait d’avoir conservé pendant plusieurs années, de mauvaise foi, une somme qu’elle savait ne pas lui être due.

Elle estime la demande de délais de paiement dépourvue d’objet et injustifiée en ce que la dette a déjà donné lieu à une mesure de saisie-attribution qui a permis le versement d’une somme de 3 944,38 euros. Elle ajoute qu’un échelonnement est indu puisque la dette fait l’objet d’une mesure de recouvrement forcée.

Elle maintient sa demande de dommages et intérêts au regard de la mauvaise foi de l’appelante et des multiples démarches qu’elle a dû engager et au surplus forme une demande de dommages et intérêts pour appel abusif puisque de fait celle-ci ne conteste pas le jugement rendu.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 pour être mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des article 1302 et suivants du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition, et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Comme le relève la société Formaxe, Mme [W] ne soulève aucun moyen de fait ou de droit explicitant sa demande d’infirmation du jugement. Elle ne développe aucun argument remettant en cause les motifs du premier juge l’ayant conduit à la condamner à restituer la somme de 4 200 euros à la société Formaxe de sorte que la décision n’est pas réellement contestée.

Au surplus, la société Formaxe qui ne verse aux débats aucune pièce de fond, avait communiqué en première instance :

– les quatre ordres de mission entre Mme [W] et elle pour 3 140 euros,

– la demande de la société à Mme [W] en remboursement par mail de la somme de 4 200 euros qui lui avait été virée par erreur sous l’intitulé « [T] pied »,

– la demande de la société Formaxe de retour des fonds à la banque,

– les mises en demeure sollicitant la restitution des fonds en date des 5 novembre 2021 et 22 août 2023 adressées à Mme [W],

– le courrier de la société Venezia à Mme [W] et la réponse de Mme [W] proposant un échéancier, avec la réponse de la société Venezia.

Aucun élément ne permettant de remettre en cause l’analyse effectuée par le premier juge et en l’absence de toute contestation, le jugement du 21 mai 2025 sera confirmé s’agissant du remboursement du trop perçu.

La demande d’infirmation de la condamnation à dommages et intérêts n’est pas plus étayée. Fondée sur les démarches réalisées par la société Formaxe pour récupérer son dû pendant plusieurs années, elle est justifiée et le jugement sera également confirmé de ce chef.

S’agissant de la demande de délais de paiement fondant l’appel, aucune pièce n’est produite sur la situation financière de Mme [W] de sorte qu’il est impossible pour la cour d’évaluer sa capacité à échelonner le remboursement de sa dette.

De surcroît, la pertinence de l’octroi de tels délais n’est pas établie alors que la société Formaxe justifie par la production d’un décompte de commissaire de justice Venezia daté du 3 octobre 2025 qu’une saisie-attribution est en cours.

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif

Aux termes de l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à des dommages et intérêts au profit de son adversaire.

En l’espèce, Mme [W], présente en première instance, a interjeté appel de l’ensemble du jugement sans développer aucun moyen de fait ou de droit de nature à remettre en cause sa condamnation à restituer les sommes litigieuses, dont elle avait au demeurant reconnu devoir le montant, ni la condamnation prononcée à titre de dommages et intérêts.

Elle se borne à solliciter des délais de paiement, sans produire aucun justificatif permettant à la cour d’apprécier sa situation personnelle et financière ou le bien-fondé de cette demande.

Ces circonstances sont de nature à caractériser un exercice abusif du droit d’appel, dès lors que l’appelante ne soumet à la cour aucune contestation réelle des condamnations dont elle sollicite pourtant l’infirmation.

Toutefois, la société intimée ne justifie pas d’un préjudice distinct résultant de cet abus. Elle invoque essentiellement les frais exposés pour assurer sa représentation devant la cour, lesquels relèvent des frais irrépétibles susceptibles d’être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est par ailleurs pas établi que l’exercice de l’appel ait retardé le recouvrement de la créance, une mesure de saisie-attribution étant actuellement en cours.

Dès lors, faute pour l’intimée de justifier d’un préjudice distinct et suffisamment caractérisé, sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif sera rejetée, sans préjudice de l’examen de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais d’exécution

L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que sous réserve notamment des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement susceptibles d’être mis partiellement à la charge du créancier, les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

En l’espèce, la société produit un décompte établi par le commissaire de justice le 3 octobre 2025 faisant apparaître notamment des frais de signification du jugement, de consultation du FICOBA, de saisie-attribution et de dénonciation de cette saisie, ainsi que les émoluments correspondants.

Ces frais, exposés dans le cadre de mesures destinées à obtenir l’exécution du titre exécutoire, ne sont pas, en l’état des éléments soumis à la cour, manifestement dépourvus de nécessité. Il n’y a dès lors pas lieu d’en mettre le principe à la charge du créancier, l’article L. 111-8 précité prévoyant au contraire qu’ils incombent au débiteur.

En revanche, les frais d’assignations, d’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, de placement et de pilotage figurant également sur le décompte ne constituent pas, par leur seule nature, des frais d’exécution forcée au sens de ce texte et relèvent, selon leur objet, des frais de procédure ou des frais irrépétibles, dont le sort est réglé par les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens et à l’article 700.

Enfin, il n’appartient pas à la cour de condamner par avance Mme [W] au paiement de frais d’exécution qui ne sont pas encore exposés, leur nécessité et leur montant ne pouvant être appréciés qu’au moment où ils seront effectivement engagés. Une telle demande est dès lors prématurée.

Il convient en conséquence de dire que les frais d’exécution forcée effectivement exposés et nécessaires pour l’exécution du jugement, notamment ceux afférents aux mesures de saisie-attribution, resteront à la charge de Mme [W] conformément à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des contestations susceptibles d’être ultérieurement élevées devant le juge compétent, et de rejeter pour le surplus la demande tendant à la prise en charge de frais futurs ou de frais ne relevant pas de l’exécution forcée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le jugement qui a condamné Mme [W] aux dépens de première instance et au paiement des frais irrépétibles sera confirmé en ce qu’elle succombe en son appel.

Mme [W] sera tenue pour les mêmes raisons aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros à la société Formaxe au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

Rejette la demande de la société Formaxe fondée sur l’appel abusif ;

Condamne Mme [Z] [W] à payer à la société Formaxe la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

Dit que les frais d’exécution forcée nécessaires à l’exécution du jugement entrepris sont à la charge de Mme [Z] [W] conformément à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne Mme [Z] [W] aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente