TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 6 octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 7 juillet 2026

GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Xavier PIZARRO
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 6 octobre 2026
à Me Béatrice ZAVARRO
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 24/06652 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UDD

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [U]
née le 13 Février 1968 à MARSEILLE, demeurant 66 Bd Eugène Pierre – 13005 MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023006819 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Me Béatrice ZAVARRO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [X] [E]
née le 30 Septembre 1995 à LILLE, demeurant 30 rue de Verdun – 13005 MARSEILLE

représentée par Me Xavier PIZARRO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [O]
née le 29 Mai 1996 à ALGER, demeurant Chez Meller 9 boulevard du Dr Rodocanachi – 13008 MARSEILLE

représentée par Me Xavier PIZARRO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [B]
née le 02 Novembre 1961 à LILLE, demeurant 5 Bis rue Mireille – 13005 MARSEILLE

représentée par Me Xavier PIZARRO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [P] [E]
née le 05 Août 1960 à VALENCIENNES, demeurant 6 route Rahay – 41170 SARGE SUR BRAYE

représentée par Me Xavier PIZARRO, avocat au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé du 27 septembre 2019, Mme [I] [U] a donné à bail à Mme [X] [E] et Mme [D] [O] un local à usage d’habitation meublé situé au 66 boulevard Eugène Pierre, 3ème étage, dans le cinquième arrondissement de Marseille, pour un loyer de 800 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2020, Mme [I] [U] a fait assigner Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, qui, selon ordonnance contradictoire rendue le 26 novembre 2020, a dit n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses. Mme [I] [U] a par ailleurs été condamnée à payer à Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice des 10 juillet, 10 septembre et 13 novembre 2024, Mme [I] [U] a fait assigner Mme [X] [E] et Mme [D] [O] d’une part, en qualité de locataires, et Mme [J] [B] et Mme [P] [E] d’autre part, en qualité de cautions, devant le juge des contentieux de la protection au visa du titre 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1313, 1309, 1347 et 1147 du code civil aux fins de condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
-4.448,33 euros au titre des loyers impayés,
-2.200 euros au titre des dégradations locatives,
-15.000 euros à titre de dommages et intérêts,
-3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 décembre 2024.

Elle a été plaidée par les conseils des parties, Mme [I] [U] d’une part et Mme [X] [E] et Mme [D] [O] d’autre part, comparaissant assistées de leurs conseils respectifs, Mme [J] [B] et Mme [P] [E] étant représentées par leur conseil, à l’audience du 7 juillet 2026, Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] ayant le même conseil.

Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] ont opposé in limine litis une exception de procédure.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Conformément à ses conclusions en réplique, Mme [I] [U] réitère ses demandes initiales.

Elle réplique oralement aux exceptions de procédure soulevées in limine litis en défense. Elle fait valoir l’absence de grief au regard de la comparution de Mme [X] [E] et Mme [D] [O], à l’issue de multiples renvois.

Sur le fond, elle expose qu’elles quittent les lieux « à la cloche de bois », ne répondant pas à ses demandes aux fins d’établissement d’un état des lieux de sortie au terme du bail, de même que Mme [J] [B] et Mme [P] [E] . Elle ajoute que Mme [X] [E] et Mme [D] [O] l’avisent de leur départ par un courriel en date du 2 juillet 2020. Elle indique qu’elle ne possède pas de double des clés de l’appartement, équipé d’une porte blindée. Elle précise qu’elle mandate un commissaire de justice pour entrer dans les lieux le 7 décembre 2020, le constat de l’état des lieux étant « catastrophique », les clés n’étant pas retrouvées à l’endroit indiqué par Mme [X] [E] et Mme [D] [O]. Interrogée sur la tardiveté de son entrée dans les lieux, elle explique qu’elle est mal renseignée par le commissaire de justice. Elle estime que le fait de laisser les clés dans l’appartement et de l’en aviser ne peut constituer une remise des clés.

Sur les dégradations, elle se prévaut de la délivrance d’un logement en parfait état, tel que cela s’évince des commentaires positifs laissés sur le site de location Airbnb.

Sur l’arriéré locatif, elle demande le paiement des indemnités d’occupation sur la période comprise entre les mois de juillet et décembre 2020.

Elle considère que la vidéo produite en défense est inopérante car elle n’est pas authentifiable.

Sur son préjudice financier, elle avance son inscription au fichier des incidents de paiement (FICP) et la perte de gain durant l’immobilisation de son bien, établie par des demandes de réservation sur la plateforme Airbnb.

Sur l’encaissement des dépôts de garantie, elle expose qu’elle y procède le 10 avril 2020, faisant valoir les absences de souscription d’une assurance contre les risques locatifs et d’un contrat auprès du fournisseur EDF. Elle indique que le chèque remis par Mme [O] est rejeté.

Conformément à leurs conclusions en défense, prises séparément pour chacune d’entre elles, Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] au visa des articles 122, 123, 653, 654, 659, 700 et 768 du code de procédure civile, 1347 et 1147 du code civil, 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
-opposent in limine litis la nullité des assignations délivrées à Mme [D] [O] et Mme [X] [E],
-opposent l’irrecevabilité des assignations du fait de l’acquisition de la prescription,
-concluent au débouté des demandes de Mme [I] [U],
-à titre subsidiaire, demandent que la somme due au titre de la dette locative soit compensée avec l’encaissement frauduleux des dépôts de garantie,
-en toute hypothèse, sollicitent la condamnation de Mme [I] [U] à payer à chacune d’entre elles la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur l’exception de procédure, Mme [O] fait valoir que les recherches de son domicile par le commissaire de justice sont insuffisantes, la dernière adresse connue retenue étant celle de la mère de Mme [X] [E] alors que l’adresse de Mme [O] était celle déclarée durant la procédure de référé.

Mme [X] [E] conteste l’adresse retenue sur la citation à étude, s’agissant de l’ancienne adresse de Mme [O].

Mme [X] [E] et Mme [D] [O] estiment subir un grief caractérisé par leurs difficultés à obtenir une copie des assignations, étant avisées de la procédure par Mme [J] [B] et Mme [P] [E] .

Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] opposent la prescription triennale des demandes de Mme [I] [U], courant à compter du 2 juillet 2020.

Sur le fond, elles expliquent que Mme [X] [E] et Mme [D] [O], intimidées du fait de leur jeune âge et de leur inexpérience, évitent l’état des lieux de sortie en raison du comportement harcelant et menaçant de Mme [I] [U]. Elles exposent qu’elle refuse le versement des loyers entre les mains d’un commissaire de justice, au titre d’une saisie-attribution, insistant pour percevoir directement les loyers. Sur question, Mme [X] [E] et Mme [D] [O] indiquent qu’elles ne pensent pas à solliciter un commissaire de justice pour la remise des clés. Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] avancent que Mme [I] [U] est informée de la libération des lieux. Elles ajoutent qu’elle ne les avise pas de l’absence de double des clés. Elles relèvent l’absence de toute diligence de Mme [I] [U] pendant cinq mois aux fins de reprise des lieux. Elles contestent l’imputabilité des dégradations alléguées par Mme [I] [U], en l’absence de preuve. Elles se prévalent d’une captation sur vidéo de l’état des lieux, propres, à leur départ. Elles précisent que des moisissures sont présentes dans l’appartement dès l’entrée dans les lieux, ce désordre ayant été signalé par Mme [X] [E] et Mme [D] [O] à Mme [I] [U].

Sur la dette locative, elles la contestent, le bail ayant pris fin le 30 juin 2020, à son terme.

Sur le préjudice allégué par Mme [I] [U], elles opposent l’absence de preuve.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

Sur les exceptions de procédure :

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 656 du Code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

Aux termes de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

En l’espèce, aucune adresse n’est mentionnée sur le bail s’agissant des locataires.

Le procès-verbal de recherches infructueuses établi le 13 novembre 2024 au dernier domicile connu de Mme [D] [O], sis 1 rue du Pharaon de Winter 59000 Lille indique une enquête de voisinage vaine, l’absence d’information à fournir par le conseil de Mme [I] [U], des recherches sur internet et les réseaux sociaux vaines. Il ressort d’une mise en demeure adressée par Mme [I] [U] le 24 août 2020, par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il s’agit de l’adresse de M. [N] [E] et Mme [P] [E] . L’ordonnance de référé du 26 novembre 2020 indique qu’il s’agit également de l’adresse de Mme [D] [O]. En l’absence de toute demande de rectification d’erreur matérielle de ce chef, Mme [D] [O] est mal fondée à invoquer une exception de procédure de ce chef.

L’exception de nullité de l’assignation délivrée à Mme [D] [O] le 13 novembre 2020 sera par conséquent rejetée.

Mme [X] [E] est citée à étude le 10 septembre 2024 à l’adresse sise 130 rue Vieille du Temple 75003 Paris. Le commissaire de justice mentionne la présence du nom de la destinataire sur la boîte aux lettres, la confirmation par le voisinage et le dépôt d’un avis de passage dans la boîte aux lettres. Il délivre la citation à étude après avoir effectué des diligences sur la base du dernier domicile connu, sis 15 bis rue Charvigny 75012 Paris, s’agissant de l’adresse retenue par l’ordonnance de référé en date du 26 novembre 2020 susvisée. Il ne mentionne aucun retour de la lettre adressée en application de l’article 658 du code de procédure pour défaut d’adressage. Mme [X] [E] ne justifie pas de son adresse à la date de délivrance de la citation.

L’exception de procédure sera par conséquent également rejetée.

Sur la fin de non-recevoir :

En application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer ce droit.

Aux termes des articles 2241 alinéa 1 et 2242 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance.

Il est de principe que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.

En l’espèce, le délai triennal de prescription est interrompu par les assignations délivrées par Mme [I] [U] à Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] le 6 octobre 2020 et ce, jusqu’au 26 novembre 2020, date de l’ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2020 par le juge des contentieux de la protection.

Les défenderesses indiquent un appel interjeté par Mme [I] [U] de cette décision, ayant donné lieu au prononcé d’une caducité selon ordonnance rendue le 15 avril 2021.

Il en résulte que le délai triennal de prescription arrivait à échéance le 26 novembre 2023 de sorte que les demandes de Mme [I] [U], prescrites, seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et sur les frais non répétibles :

Mme [I] [U] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E] , une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETTE les exceptions de procédure ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de Mme [I] [U] en raison de leur prescription ;

CONDAMNE Mme [I] [U] aux dépens ;

DIT qu’ils seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE Mme [I] [U] à payer à Mme [X] [E] et Mme [D] [O], Mme [J] [B] et Mme [P] [E], une somme de sept cents euros (700 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION