TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 06.10

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/04037 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KMN

N° MINUTE :
26/00006

Requête du :

25 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [U] [J] [H],
demeurant [Adresse 1] – ROYAUME UNI
dispensée de comparution

DÉFENDERESSE

CAF DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [B] [T] [D] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
M. CRONIER, Assesseur
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Suivant courrier du 4 juillet 2023, la CAF de [Localité 1] a notifié à Madame [U] [H] une pénalité d’un montant de 1120€ en raison d’un indu précédemment notifié le 9 novembre 2022, se décomposant de la façon suivante :
– un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 17 380,17€, pour la période d’octobre 2019 à août 2022.
-un indu de prime exceptionnelle de fin d’année (PFEA) associée au RSA pour un montant de 152,45€ pour l’année 2019.

Suivant recours adressé le 25 octobre 2023, Madame [U] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision de la CAF du 4 juillet 2023.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de renvoi du 23 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 6 octobre 2026.

Dispensée de comparution, Madame [U] [H], conteste la pénalité fixée par la Caisse en faisant état de sa bonne foi en expliquant qu’aucune fausse déclaration ne peut lui être reprochée de ce chef s’agissant des informations qu’elle a communiquées à la CAF sur sa situation personnelle et en précisant qu’elle remboursait actuellement le montant de l’indu notifié le 9 novembre 2022.

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CAF de [Localité 1] sollicite le rejet du recours et la validation de la pénalité en faisant valoir que le montant de la pénalité est adapté à l’importance de l’indu qui a été induit par les déclarations mensongères de la requérante sur sa situation personnelle et en particulier, sur son lieu de sa résidence depuis 2015.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la pénalité
Il résulte des dispositions des articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale que :
« I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.- Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
L’article R. 114-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que :
« Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l’objet d’une pénalité notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11. »
Il ressort notamment de ces dispositions articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant de la durée du préjudice et des procédés utilisés.
Il appartient au juge d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’infraction commise par l’assuré social.
L’article R. 262-5 du code de l’action sociale et des familles dispose :
« Pour l’application de l’article L. 262-2 (attribution du RSA), est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. (…)
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. »
L’article R. 822-23 du code de la construction et de l’habitation dispose
« Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2 (attribution de l’aide au logement), le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l’article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. »
L’enquête diligentée par la caisse a permis d’établir lors d’un contrôle réalisé le 17 août 2022 que Madame [U] [H] résidait au Royaume Unis depuis 2015 à la suite de son mariage selon ses propres déclarations, en sorte que les conditions de résidence en [Etablissement 1] n’étaient donc pas remplies pour percevoir le RSA et la PEFA sur ces périodes, ce qui a amené la caisse à lui notifier un indu d’un montant de 17380€, indu qui n’est plus contesté devant le tribunal et qui doit donc être considéré comme établi.
La requérante n’avait pas signalé à la caisse, avant le contrôle, ses absences prolongées et répétées du territoire français, continuant à percevoir les allocations durant ses séjours à l’étranger. La condition posée au 2°-I de l’article L. 144-17 du code de la sécurité sociale, à savoir ’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations’ est donc caractérisée et la pénalité est donc bien fondée en son principe.
En application de l’article L. 114-17, I, alinéa 7 et II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale et dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, en cas de fraude.
Au regard du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la période considérée, le montant plancher était de 122 euros et le montant plafond de 29.328€.
Au cas présent, compte tenu des déclarations mensongères faites par Madame [U] [H] relatives à sa situation personnelle et déterminant l’attribution de plusieurs prestations, de leur étendue dans le temps et donc du préjudice induit, la Caisse d’allocations familiales n’a pas prononcé une pénalité disproportionnée au regard des éléments du dossier sur une période longue de plus de 30 mois pour un montant de 17380€ étant observé que les éléments du dossier permettent de considérer que la requérante n’avait pas une résidence stable et effective en [Etablissement 1] entre 2019 et 2022 et que l’indu n’est pas contesté.
En conséquence, il convient de confirmer la décision de la CAF de [Localité 1] en ce qu’elle a fixé le montant de la pénalité à la somme de 1120€ et de condamner Madame [U] [H] au paiement de ladite somme.
Les dépens sont laissés à la charge de Madame [U] [H] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,

Déclare recevable le recours de Madame [U] [H] mais rejette son recours,

Confirme la pénalité notifiée le 4 juillet 2023 par la CAF de [Localité 1] à Madame [U] [H] pour un montant de 1120€,

Condamne Madame [U] [H] à payer à la CAF de [Localité 1] la somme de 1120€ à ce titre.

Laisse les dépens éventuels à la charge de Madame [U] [H].

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 23/04037 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KMN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [U] [J] [H]

Défendeur : CAF DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe