TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F01454

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [G] [Z]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

Madame [G] [Z], [Adresse 3]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision rendue par le Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux sous le n° BAJ N-33063-2025-011882 en date du 29 août 2025

comparaissant par Maître Laurent NADAUD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL MILLESIME

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Un contrat de location financière n° 240268300 pour un système de caisse enregistreuse a été conclu entre les parties, signé par Madame [G] [Z] le 3 septembre 2024 et par la société PREFILOC CAPITAL SAS le 22 novembre 2024.

Le contrat prévoyait une durée de 48 mois irrévocable, un loyer mensuel de 211,83 € TTC et une clause de résiliation 8 jours après mise en demeure (article 11 des conditions générales).

Le matériel a été livré et un procès-verbal de conformité a été signé sans réserve par Madame [G] [Z] le 27 septembre 2024.

Madame [G] [Z] n’a jamais réglé la moindre échéance.

Madame [G] [Z] a proposé une résiliation amiable par courrier du 3 mars 2025, sans succès.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 mars 2025, puis a résilié le contrat à l’expiration du délai de 8 jours.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Madame [G] [Z] devant le présent tribunal.

Par conclusions déposées à l’audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Juger la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes,

Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Juger que Madame [G] [Z] n’apporte pas la preuve d’un vice du consentement,

Juger que le contrat signé entre la société Prefiloc Capital et Madame [G] [Z] a été signé « à distance » et non « hors établissement »,

Juger que l’Ordonnance du 14 mars 2016 a modifié les dispositions applicables en la matière,

Juger que le contrat entre la société Prefiloc Capital et Madame [G] [Z] a été conclu postérieurement à l’ordonnance de 2016,

Juger que la nullité n’est pas prévue par les sections du code de commerce applicables en vertu de l’article L. 221-3 lui-même,

Juger que Madame [G] [Z] n’apporte la preuve du nombre de salariés qu’elle employait au moment de la signature du contrat,

Juger que le code de la consommation n’est pas applicable aux faits de l’espèce,

En conséquence,

Débouter Madame [G] [Z] de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Madame [G] [Z] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.277,53 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

Condamner Madame [G] [Z] à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 7.511,79 €,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Autoriser la société Prefiloc Capital à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,

Condamner Madame [G] [Z] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [G] [Z] aux entiers dépens.

En réponse, par conclusions déposées à l’audience, Madame [G] [Z] demande de :

Vu les articles L. 221-3, L.221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-18, L. 221-19, L. 221-20 et L. 221-29 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1130 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-3 du code civil, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence,

Constater que le contrat n’a pas été négocié, formé et exécuté de bonne foi,

Ordonner la nullité du contrat,

Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l’ensemble de ses demandes,

A défaut,

Ordonner l’inopposabilité des conditions générales de vente annexées au contrat,

Réduire les sommes allouées à la société PREFILOC CAPITAL à 3.866,94 € TTC,

Ordonner que Madame [G] [Z] bénéficiera des plus amples délais de paiement et que les sommes dues seront versées en 23 mensualités de 150,00 €, puis une 24ème mensualité correspondant au solde de la dette,

Débouter la société PREFILOC CAPITAL du surplus de ses demandes,

En tout état de cause,

Donner acte à Madame [G] [Z] de ce qu’elle propose de restituer le matériel dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir,

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société PREFILOC CAPITAL aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

Sur la nullité du contrat :

La société PREFILOC CAPITAL SAS soutient que l’article L. 221-3 du code de la consommation n’est pas applicable car trois conditions cumulatives ne sont pas réunies :
* Le contrat a été signé par procédé électronique DocuSign, sans présence physique simultanée. La société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas de personnel démarchant. Signature à 3 mois d’intervalle entre les parties (3 septembre 2024 par Madame [G] [I] novembre 2024 par la société PREFILOC CAPITAL SAS). Il s’agit d’un contrat « à distance » au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation
* Madame [G] [Z] ne rapporte pas la preuve qu’elle employait moins de 5 salariés. Le document INPI produit est fondé sur ses seules déclarations, sans caractère officiel (article 1353 code civil).
* Le système d’encaissement commandé entre nécessairement dans le champ de l’activité principale de Madame [G] [Z] (gestion des encaissements de son commerce d’extensions de cils) – Jurisprudence invoquée : Civ. 1ère, 31 août 2022, n° 21-11455.

Les sections 2, 3 et 6 applicables en vertu de l’article L. 221-3 du code de la consommation ne prévoient pas la nullité du contrat, seulement une prolongation du délai de rétractation (article L. 221-20 code de la consommation).

La nullité pour défaut d’information sur le droit de rétractation est prévue à l’article L. 242-1 du code de la consommation, qui ne fait pas partie des sections applicables entre professionnels depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

En réponse,

Madame [G] [Z]

réplique que le contrat a été conclu hors établissement entre deux professionnels par l’intermédiaire de la société JDC SA (fournisseur partenaire qui démarchent les commerçants).

Madame [G] [Z] ajoute qu’elle employait moins de 5 salariés au jour de la signature (Pièce n° 4 : Relevé INPI) et que l’objet du contrat (système de caisse enregistreuse) n’entre pas dans le champ de l’activité principale de Madame [G] [Z] (pose d’extensions de cils).

L’article L. 221-9 du code de la consommation impose l’annexion d’un formulaire type de rétractation à peine de nullité (article L. 242-1 code de la consommation).

Le contrat ne comportait pas ledit bordereau, entraînant la nullité.

De plus l’article L.221-29 code de la consommation précise que l’ensemble de ces dispositions est d’ordre public.

Enfin l’article L.221-3 du code de la consommation prévoit une extension des dispositions des sections 2, 3, 6 aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels

SUR CE,

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus.

Sur le caractère hors établissement du contrat :

Il ressort des pièces produites aux débats que la société JDC SA est intervenue auprès de Madame [G] [Z] pour lui présenter une solution d’encaissement comprenant le matériel et le financement litigieux.

Bien que la société PREFILOC CAPITAL SAS conteste que la société JDC SA ait agi en qualité de mandataire, il est établi que la société JDC SA a agi comme intermédiaire commercial pour le compte de la société PREFILOC CAPITAL SAS, en recueillant les informations nécessaires à la constitution du dossier de financement, en présentant la solution financée dans son ensemble et en transmettant les documents contractuels ayant conduit à la conclusion du contrat de location financière.

La signature électronique (DocuSign) est sans incidence sur la qualification juridique du contrat, dès lors que le processus contractuel a été engagé à la suite d’un démarchage physique effectué hors des locaux de la société PREFILOC CAPITAL SAS par son partenaire commercial la société JDC SA.

Le contrat litigieux doit dès lors être qualifié de contrat conclu hors établissement.

Sur l’effectif salarié de Madame [G] [Z] :

Madame [G] [Z] verse aux débats un relevé émanant de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) mentionnant qu’à la date de conclusion du contrat son entreprise employait moins de cinq salariés.

Ce document administratif, bien qu’établi à partir d’informations déclarées, constitue un commencement de preuve suffisamment sérieux de l’effectif de l’entreprise.

La société PREFILOC CAPITAL SAS, qui conteste cette donnée, ne produit aucun élément objectif, de nature à remettre en cause les mentions figurant sur ce relevé.

Le relevé INPI produit, non utilement contesté par une pièce contraire, constitue un élément suffisamment probant pour établir l’effectif déclaré de l’entreprise au jour de la conclusion du contrat.

Le tribunal retiendra que Madame [G] [Z] justifie employer cinq salariés au plus à la date de conclusion du contrat.

Sur l’objet du contrat :

Il est constant que l’activité professionnelle de Madame [G] [Z] consiste en des prestations esthétiques de pose d’extensions de cils.

Le contrat litigieux porte sur la mise à disposition d’un système de caisse, d’encaissement et de gestion administrative.

Un tel matériel, s’il facilite la gestion de l’activité et le traitement des opérations commerciales, ne participe pas directement à la réalisation des prestations esthétiques fournies à la clientèle.

Il constitue ainsi un outil de gestion et d’administration de l’entreprise et non un instrument nécessaire à l’exercice même de l’activité de pose d’extensions de cils.

Dès lors, suivant la jurisprudence restrictive la Cour de cassation (par exemple Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316 ou Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.212), le tribunal considère que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de Madame [G] [Z] au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation.

Il en résulte que les dispositions prévues aux sections 2, 3, 6 du chapitre 1er du titre II du livre II du code de la consommation sont applicables au contrat, objet du litige.

Sur l’absence de formulaire de rétractation :

L’exemplaire du contrat versé aux débats par les parties ne comporte aucun formulaire détachable de rétractation ni aucune annexe contenant les informations exigées par les articles L. 221-9 et L. 221-5, 7° du code de la consommation.

Sur la sanction attachée à l’absence de remise du formulaire de rétractation :

L’article L. 221-20 du code de la consommation, qui figure dans la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre II du code de la consommation, est donc applicable en l’espèce ; il dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les

conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Il est établi que Madame [G] [Z] a indiqué à la société PREFILOC CAPITAL SAS qu’elle entendait mettre fin au contrat le 3 mars 2025, soit moins de 12 mois après le délai de rétractation initial qui a commencé à courir le 3 septembre 2024, date de sa signature, vu les dispositions de l’article L. 221-18 du même code.

En conséquence, le tribunal dira que le contrat est nul ; il déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de toutes ses prétentions et ordonnera à Madame [G] [Z] de restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS le matériel que cette dernière lui a livré le 27 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la nullité du contrat de location financière n° 240268300 conclu entre la société PREFILOC CAPITAL SAS et Madame [G] [Z],

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de l’ensemble de ses demandes,

Ordonne la restitution du matériel loué par Madame [G] [Z] à la société PREFILOC CAPITAL SAS dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 100,00 € (CENT EUROS) par jour de retard,

Condamne la société PREFILOC CAPITAL SAS à payer à Madame [G] [Z] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société PREFILOC CAPITAL SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.