COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 24/02638 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJGF

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/02667

Monsieur [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Karelle DANIGO de la SELARL LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Madame [N] [J] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Karelle DANIGO de la SELARL LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Madame [I] [B] veuve [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIME

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre greffier, présent lors des débats tenus le 23 Juin 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02638 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJGF,

Vu les débats à l’audience d’incident du 23 Juin 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a :

-débouté M. et Mme [F] de l’intégralité de leurs demandes

-débouté M. et Mme [F] de leur demande d’expertise

-débouté Mme [Y] de sa demande reconventionnelle et de dommages et intérêts

-condamné M. et Mme [F] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

-condamné M. et Mme [F] à payer à Mme [Y] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] [F] et Mme [N] [J] épouse [F] ont formé appel de ce jugement le 1er août 2024.

Par conclusions signifiées par RPVA le 26 février 2025, M. et Mme [F] ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire et subsidiairement d’organisation d’une médiation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 28 avril 2026 aux fins qu’il soit statué sur l’incident. Un renvoi a été accordé.

Dans leurs dernières écritures déposées le 18 juin 2026, M. et Mme [F] maintiennent leurs demandes, y ajoutant une demande d’audience de règlement amiable :

Vu l’article 913-5 du code de procédure civile,

DEBOUTER Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

A titre principal,

DESIGNER un expert judiciaire.

ORDONNER que l’expert judiciaire aura pour mission notamment :

– décrire la configuration des lieux, des parcelles et des voies existantes;

– solliciter et étudier tous documents relatifs au litige ;

– dire si le chemin litigieux répond à la définition de l’article L. 162-1 du code rural (chemin d’exploitation) ou relève d’un autre régime (voie privée, servitude de passage, etc.) comme d’une servitude de passage acquise par prescription trentenaire ;

– dire si l’immeuble de Monsieur et Madame [F] est enclavé au sens de l’article 682 du code civil, ou ne dispose que d’une issue insuffisante ;

– constater l’usage trentenaire de ce chemin ;

– rechercher la volonté des parties sur des servitudes de passage ;

– proposer, en cas d’enclave, un ou plusieurs tracés possibles de servitude légale de passage, en précisant pour chacun d’eux :

o la longueur, la largeur nécessaire au regard de l’usage du fonds (habitation, engins agricoles, véhicules de secours),

o l’impact sur les parcelles grevées (dommages, travaux nécessaires),

o la compatibilité avec les règles d’urbanisme ou environnementales;

o de matérialiser les poteaux électrique et téléphoniques sur l’assiette du chemin et dire de qui relève la responsabilité de leur placement et déplacement.

– donner un avis sur le caractère le moins dommageable et le plus court du tracé retenu, au regard des articles 683 et 684 du code civil ;

– indiquer les travaux nécessaires (nivellement, empierrement, élargissement) et en estimer le coût, afin d’éclairer la fixation de l’indemnité due au propriétaire du fonds servant. rechercher la volonté des parties sur des servitudes de [Localité 4] concernant le réseau électrique et téléphonique.

– en déduire les droits de chacune des parties en termes d’usage, d’entretien;

– décrire l’emplacement des poteaux électrique et téléphoniques et du compteur électrique ;

– dire lesquels sont situés sur le fonds BT [Cadastre 1] ; – dire s’il existe des conventions autorisant leur emplacement même tacite ; – dire les droits de chacune des parties en termes de placement et déplacement du pilier électrique, du compteur électrique et des piliers téléphoniques ;

– de manière générale proposer une solution au litige.

CONDAMNER Madame [Y] à prendre en charge les frais d’expertise judiciaire.

A tout le moins ORDONNER que l’expertise soit réalisée à frais partagés.

A titre subsidiaire,

ORDONNER une médiation judiciaire, confiée à tel médiateur qu’il plaira, assisté d’un technicien. ORDONNER la tenue d’au moins une réunion sur les lieux litigieux afin d’explorer, avec les parties, toutes les solutions amiables possibles quant à :

-la qualification du chemin d’accès à la parcelle BT [Cadastre 2] ;

-l’éventuelle création et la fixation de l’assiette d’une servitude de passage pour donner accès à la parcelle BT [Cadastre 2] ;

-les modalités d’entretien et de répartition des frais de ce chemin ;

-l’emplacement des poteaux électriques et téléphoniques et compteur électrique et la responsabilité de leur déplacement ;

-l’existence d’une servitude de tréfonds concernant l’électricité, les réseaux électriques et téléphoniques.

ORDONNER une audience de règlement amiable, le cas échéant, avec déplacement sur les lieux. En tout état de cause,

CONDAMNER Madame [B] veuve [Y] à payer à Monsieur et Madame [F] la somme de 3.000 € en l’application de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’incident.

LA CONDAMNER aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Clotilde LAMY sur son affirmation de droit en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile

Dans ses écritures en réplique déposées le 17 avril 2026, Mme [I] [B] épouse [Y] sollicite :

Vu l’article 913-5 du Code de procédure civile,

Vu les articles 544, 682, 683, 684 du Code civil,

Vu les articles L. 162-1 et suivants du Code rural,

Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Avignon le 2 avril 2024,

JUGER que la mesure d’expertise sollicitée par les époux [F] n’est ni utile ni nécessaire à la solution du litige, celui-ci pouvant être tranché au vu des pièces et titres produits.

DEBOUTER les époux [F] de leur demande d’expertise judiciaire

DEBOUTER les époux [F] de leur demande tendant à voir mettre les frais d’expertise à la charge avancée exclusive de Madame [Y], et subsidiairement à frais partagés.

REJETER la demande subsidiaire de médiation judiciaire.

DEBOUTER les époux [F] de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’incident.

CONDAMNER les époux [F] à payer à Madame [Y] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’incident.

CONDAMNER les époux [F] aux entiers dépens de l’incident.

A l’issue de l’audience du 23 juin 2026, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 24 septembre 2026.

SUR CE

L’article 913-5 du code de procédure civile détermine la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer jusqu’à son dessaisissement et notamment ordonner même d’office toute mesure d’instruction.

En l’espèce, la demande d’expertise formée « à titre infiniment subsidiaire » devant eux a été rejetée par les juges de première instance, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation de l’opportunité d’une telle mesure. Ils ont considéré qu’elle n’était pas nécessaire, après avoir examiné les arguments développés par les parties et les pièces versées aux débats, estimant, sur le fondement de l’article L. 162-1 du code rural, que le chemin litigieux ne saurait revêtir la qualification de chemin d’exploitation puis, sur le fondement des articles 685 et 690 du code civil, qu’il ne constituait pas plus une servitude de passage.

Le conseiller de la mise en état, sauf élément nouveau, n’est pas compétent pour ordonner une expertise, refusée par le tribunal, étant rappelé que conformément à l’effet dévolutif de l’appel, seule la cour saisie du fond du litige peut infirmer le jugement. Le conseiller de la mise en état n’est pas, pour sa part, une juridiction d’appel et ne peut substituer son appréciation à celle des premiers juges, s’agissant bien ici d’examiner une demande de mesure d’instruction dont ceux-ci ont déjà été saisis, étant en outre relevé que la mission sollicitée consiste pour une grande part en questions d’ordre juridique comme le soutient justement Mme [Y].

Par ailleurs, la demande d’intervention d’un médiateur assisté d’un technicien n’apparaît pas utile, ni de nature à favoriser la résolution du différend puisque la mission sollicitée (notamment qualification du chemin d’accès, existence d’une servitude de passage ou de tréfonds) consiste encore à apprécier juridiquement l’existence ou non de droits réels sur le fonds de Mme [Y]. Elle sera donc rejetée.

Enfin, s’agissant de la demande de voir ordonner une audience de règlement amiable (ARA), avec déplacement sur les lieux, il convient de relever que l’intimée n’est pas d’accord et il semblerait qu’elle ait aussi pour objectif l’organisation d’une mesure d’instruction, ce qui n’est pas la finalité de l’ARA. Cette demande est aussi rejetée.

L’instance se poursuivant, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens qui seront joints au fond, ni sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :

Se déclare incompétent pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire,

Rejette la demande de médiation judiciaire avec intervention d’un technicien ainsi que d’ARA,

Réserve les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens de l’incident seront joints au fond.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.