COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 23/01083 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HJHY

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 27 Avril 2023, RG 19/00826

Appelante

BMW [Z] – [Localité 2] [P] [Z], Société de droit suisse dont le siège social est sis demeurant [Adresse 1] – SUISSE – prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimés

M. [I] [Q], né le18 [Date naissance 1] 1973 – [Localité 3] – ROYAUME UNI

et

Mme [B] [U] épouse [Q], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] demeurant ensemble [Adresse 2]

Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d’ANNECY

Société BAYERISCHE MOTOREN [P] – sur appel provoqué –

société de droit allemand dont le siège social est sis [Adresse 3] – ALLEMAGNE

prise en la personne de son représentants légaux

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. ASSURANCES [Localité 5] CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat plaidant au barreau de LYON

* * * * *

Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] – prise en la personne de dirigeants légaux

La COMPAGNIE D’ASSURANCE VAUDOISE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 6] – SUISSE – prise en la personne de son représentant légal

Représentés par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat postulant au barreau d’ANNECY et Me Guillaume BRAJEUX du Cabinet HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 27 janvier 2026 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND , Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2016, le chalet à usage d’habitation situé au [Adresse 7] sur la commune [Localité 5] [Localité 6] (Haute-Savoie) et appartenant à M. [I] [Q] et Mme [B] [U] son épouse a été intégralement détruit par un incendie ayant pris naissance au niveau de leur garage dans lequel était stationné un véhicule BMW X3. Le chalet était assuré auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard.

Le véhicule précité était loué par la société Events Concept dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu avec la société la société Bayerische Motoren [P] [Z] (BMW [Z]) le 17 juin 2011 et renouvelé le 15 juin 2015 pour une durée de 24 mois. Le véhicule était mis à la disposition de M. [Q] dans le cadre de ses fonctions au sein de la société Events Concept et assuré auprès de la compagnie suisse Vaudoise Générale.

Ce véhicule, produit le 15 mars 2011 aux États-Unis, avait été vendu le 8 avril 2011 par la société BMW AG à la société BMW [Z], puis revendu par cette dernière à la société Facchinetti Automobiles le 12 avril 2011, celle-ci ayant fourni le véhicule à la société Events Concept dans le cadre du contrat de location avec option d’achat précité.

Par actes des 5 et 6 décembre 2016, la compagnie Vaudoise Générale a fait assigner la société Events Concept, la société Facchinetti Automobiles, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard et les époux [Q] devant le tribunal de grande instance d’Annecy aux fins de voir ordonner en référé une mesure d’expertise.

Par ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [E] [F] et étendue le 13 février 2017 à la société BMW [Z].

L’expert a déposé son rapport définitif le 14 octobre 2018.

Par acte du 13 juin 2019, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard, s’estimant subrogée dans les droits des époux [Q], a fait assigner l’association le Bureau Central Français, en qualité de représentant en France des compagnies d’assurance étrangères, devant le tribunal de grande instance d’Annecy afin notamment qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 1 106 245,87 euros avec intérêts au double du taux légal à compter du 16 janvier 2019.

La compagnie Vaudoise Générale et les époux [Q] sont volontairement intervenus à l’instance.

Par acte du 15 octobre 2019, le Bureau Central Français et la compagnie Vaudoise Générale ont fait assigner en intervention forcée les sociétés Facchinetti Automobiles, BMW [Z] et BMW AG.

Les procédures ont été jointes.

Par jugement réputé contradictoire du 27 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Annecy a :

Sur l’action subrogatoire de la SA Assurances [Localité 5] Crédit Mutuel Iard,

– rejeté la fin de non-recevoir tirée des conditions d’intervention du Bureau Central Français,

– déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard au titre de la subrogation conventionnelle,

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’absence de preuve de la subrogation légale de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard,

– dit que le litige ne se trouve pas soumis aux dispositions de la convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, signée à [Localité 7] le 4 mai 1971,

– dit que le litige se trouve soumis au droit français,

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription en application du droit suisse,

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la limitation de la garantie,

– dit que la société Events Concept, assurée auprès de la compagnie Vaudoise Générale, doit, en qualité de gardien du véhicule BMW X3 impliqué dans l’incendie survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2016, sa garantie aux époux [Q] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985,

– condamné le Bureau Central Français à payer à la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard, subrogée dans les droits des époux [Q], la somme de 1 106 395,87 euros,

– dit que cette somme portera des intérêts au double du taux légal à compter du 16 janvier 2019, conformément à l’article L.211-13 du code des assurances,

– ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article L.1343-2 du code civil,

Sur l’action indemnitaire formée par les époux [Q],

– déclaré recevable l’intervention volontaire à l’instance des époux [Q],

– condamné le Bureau Central Français à payer aux époux [Q] la somme de 114 567 euros en réparation de leur découvert de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– rejeté le surplus de leur demande indemnitaire,

Sur l’appel en garantie des sociétés Facchinetti Automobiles, BMW [Z] et BMW AG,

– déclaré irrecevable l’appel en garantie formé par le Bureau Central Français sur le fondement de la garantie des vices cachés,

– dit qu’un vice intrinsèque dont était affecté le véhicule BMW X3 appartenant à la société BMW [Z] est à l’origine de l’incendie survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2016,

– dit que la société BMW [Z] a, en sa qualité de loueur du véhicule BMW X3, engagé sa responsabilité contractuelle envers la SA Events Concept sur le fondement de l’article 1721 du code civil,

– condamné la société BMW [Z] à relever et garantir le Bureau Central Français de l’ensemble des condamnations mises à sa charge dans le cadre de l’instance, en ce compris les dispositions afférentes aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté l’appel en garantie formé à l’encontre des sociétés Facchinetti Automobiles et BMW AG,

Sur les demandes accessoires,

– condamné le Bureau Central Français à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné le Bureau Central Français à payer à la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société BMW [Z] à payer au Bureau Central Français et à la compagnie Vaudoise Générale la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les autres demandes formées à ce titre,

– condamné in solidum le Bureau Central Français, la compagnie Vaudoise Générale et la société BMW [Z] aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement, en toutes ses dispositions.

Par acte du 13 juillet 2023, la société BMW [Z] a interjeté appel de la décision.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les sociétés BMW [Z] et BMW AG demandent à la cour de :

– infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée en ce qu’elle a :

dit que la SA Events Concept, assurée auprès de la compagnie Vaudoise Générale, doit, en qualité de gardien du véhicule BMW X3 impliqué dans l’incendie survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2016, sa garantie aux époux [Q] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985,

condamné le Bureau Central Français à payer à la SA Assurances [Localité 5] Crédit Mutuel Iard, subrogée dans les droits des époux [Q], la somme de 1 106 395,87 euros,

dit que cette somme portera des intérêts au double du taux légal à compter du 16 janvier 2019, conformément à l’article L.211-13 du code des assurances,

ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article L.1343-2 du code civil,

déclaré recevable l’intervention volontaire à l’instance des époux [Q],

condamné le Bureau Central Français à payer aux époux [Q] la somme de 114 567 euros en réparation de leur découvert de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

dit qu’un vice intrinsèque dont était affecté le véhicule BMW X3 appartenant à la société BMW [Z] est à l’origine de l’incendie survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2016,

dit que la société BMW [Z] a, en sa qualité de loueur du véhicule BMW X3, engagé sa responsabilité contractuelle envers la SA Events Concept sur le fondement de l’article 1721 du code civil,

condamné la société BMW [Z] à relever et garantir le Bureau Central Français de l’ensemble des condamnations mises à sa charge dans le cadre de l’instance, en ce compris les dispositions afférentes aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société BMW [Z] à payer au Bureau Central Français et à la compagnie Vaudoise Générale la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté les autres demandes formées à ce titre,

condamné in solidum le Bureau Central Français, la compagnie Vaudoise Générale et la société BMW [Z] aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire,

ordonné l’exécution provisoire du jugement, en toutes ses dispositions.

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré bien fondée l’action de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard et des époux [Q] dirigée à l’encontre du Bureau Central Français sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a fait droit à l’appel en garantie formé par le Bureau Central Français à l’encontre de la société BMW [Z],

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il est entré en voie de condamnation à l’encontre de la société BMW [Z], y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des frais, des intérêts et dépens, dont les frais d’expertise judiciaire,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société BMW [Z] de ses demandes,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevable l’appel en garantie formé par le Bureau Central Français à leur encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés,

Et, statuant à nouveau,

À titre principal,

– débouter la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard et les époux [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées au visa de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter,

En conséquence,

– débouter le Bureau Central Français et la compagnie Vaudoise Générale de leur appel en garantie à leur encontre,

– condamner le Bureau Central Français à restituer à la BMW [Z] la somme totale de 1 322 127,60 euros dont elle s’est acquittée en exécution du jugement déféré,

– débouter toutes autres parties, dont la compagnie Générale Vaudoise, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions susceptibles d’être dirigées contre elles, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des frais, des intérêts et dépens, dont les frais d’expertise judiciaire,

En tout état de cause,

– débouter le Bureau Central Français et la compagnie Vaudoise Générale de leur appel en garantie dirigé contre elles au visa, notamment, des articles 1641 et suivants du code civil, de l’article 1721 du code civil ou encore, de la sanction attachée au non-respect de la procédure d’offre d’indemnisation,

– condamner par conséquent le Bureau Central Français à restituer à la société BMW [Z] la somme totale de 1 322 127,60 euros dont elle s’est acquittée en exécution du jugement déféré,

– condamner le Bureau Central Français à rembourser à la société BMW [Z] la somme de 92 053,68 euros à laquelle elle a été condamnée, à tort, au titre de la sanction attachée au non-respect de la procédure d’offre d’indemnisation,

– condamner le Bureau Central Français à restituer à la société BMW [Z] la somme de 1 322 127,60 euros dont elle s’est acquittée en exécution du jugement déféré, alors même que les dispositions de l’article R.421-18 du code des assurances excluent expressément du champ de la couverture du Bureau Central Français la prise en charge des ’dommages subis par le véhicule impliqué dans l’accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule’,

– débouter le Bureau Central Français et la compagnie Vaudoise Générale et toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions susceptibles d’être dirigées contre elles, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des frais, des intérêts et dépens, dont les frais d’expertise judiciaire,

– débouter la SA Assurances du Crédit Mutuel de leurs demandes indemnitaires injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum,

– débouter les époux [Q] de leurs demandes indemnitaires injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum,

– condamner tout succombant, solidairement ou à défaut l’un de l’autre, à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation sous le même bénéfice de la solidarité, ou l’un à défaut de l’autre, aux entiers dépens, y compris au titre des frais d’expertise judiciaire, dont distraction pour ceux d’appel au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat de la Selurl Bollonjeon, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’association Le Bureau Central Français et la compagnie Vaudoise Générale demandent à la cour de :

– confirmer la décision déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard au titre de la subrogation conventionnelle,

– débouter la SA Assurances [Localité 5] Crédit Mutuel Iard de son appel incident tendant à la confirmation du jugement, sauf en ce qu’il a limité l’indemnité lui revenant à la somme de 1 106 384,87 euros,

– confirmer la décision déférée en ce qu’elle a rejeté le surplus des demandes indemnitaires des époux [Q],

– débouter les époux [Q] de leur appel incident tendant à la condamnation du Bureau Central Français à régler la somme de 211 579,73 euros,

– infirmer la décision déférée en ce qu’elle a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée des conditions d’intervention du Bureau Central Français,

dit que le litige ne se trouve pas soumis aux dispositions de la convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, signée à [Localité 7] le 4 mai 1971,

dit que le litige se trouve soumis au droit français,

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription en application du droit suisse,

dit que la SA Events Concept, assurée auprès de la compagnie Vaudoise Générale, doit, en qualité de gardien du véhicule BMW X3 impliqué dans l’incendie survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2016, sa garantie aux époux [Q] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985,

condamné le Bureau Central Français à payer à la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard, subrogée dans les droits des époux [Q], la somme de 1 106 395,87 euros,

dit que cette somme portera des intérêts au double du taux légal à compter du 16 janvier 2019, conformément à l’article L.211-13 du code des assurances,

ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article L.1343-2 du code civil,

déclaré recevable l’intervention volontaire à l’instance des époux [Q],

condamné le Bureau Central Français à payer aux époux [Q] la somme de 114 567 euros en réparation de leur découvert de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

déclaré irrecevable l’appel en garantie formé par le Bureau Central Français sur le fondement de la garantie des vices cachés,

rejeté l’appel en garantie formé à l’encontre des sociétés Facchinetti Automobiles et BMW AG,

condamné le Bureau Central Français à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné le Bureau Central Français à payer à la SA Assurances [Localité 5] Crédit Mutuel Iard la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté les autres demandes formées à ce titre,

condamné in solidum le Bureau Central Français, la compagnie Vaudoise Générale et la société BMW [Z] aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire,

ordonné l’exécution provisoire du jugement, en toutes ses dispositions,

Et, statuant à nouveau,

À titre principal, sur les irrecevabilités,

– déclarer irrecevable l’action de la SA Assurances [Localité 5] Crédit Mutuel Iard à l’encontre du Bureau Central Français et la débouter de ses entières demandes à son encontre,

– déclarer irrecevable l’action de la SA Assurances [Localité 5] Crédit Mutuel Iard à leur encontre en l’absence de toute subrogation dans les droits des époux [Q],

– juger que l’action de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard et des époux [Q] à leur encontre est fondée sur le droit suisse,

– juger que l’action de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard et des époux [Q] à l’encontre du Bureau Central Français est prescrite en application du droit suisse,

À titre subsidiaire, sur la loi Badinter,

– débouter l’action de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard et des époux [Q] au titre de la loi Badinter du 5 juillet 1985,

À titre très subsidiaire, sur les préjudices,

– limiter toute condamnation à l’encontre de la compagnie Vaudoise Générale (et du Bureau Central Français) à un montant maximal de 1 350 702 euros,

À titre encore plus subsidiaire, sur la garantie,

– condamner les sociétés BMW [Z] et BMW AG à les garantir de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à leur encontre,

À titre infiniment subsidiaire,

– confirmer la décision déférée en ce qu’elle a :

dit qu’un vice intrinsèque dont était affecté le véhicule BMW X3 appartenant à la société BMW [Z] est à l’origine de l’incendie survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2016,

dit que la société BMW [Z] a, en sa qualité de loueur du véhicule BMW X3, engagé sa responsabilité contractuelle envers la SA Events Concept sur le fondement de l’article 1721 du code civil,

condamné la société BMW [Z] à relever et garantir le Bureau Central Français de l’ensemble des condamnations mises à sa charge dans le cadre de l’instance, en ce compris les dispositions afférentes aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– rejeter toutes demandes formulées à leur encontre, en ce compris les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– condamner tout succombant à leur verser un montant de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [Q] demandent à la cour de :

– débouter la société BMW [Z] de son appel,

– débouter le Bureau Central Français et la compagnie Vaudoise Générale de leur appel,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a appliqué la loi du 5 juillet 1985,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a limité leur indemnisation à la somme de 114 567 euros,

– infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau sur ce point,

– condamner le Bureau Central Français à leur régler la somme de 211 579,73 euros au titre de leur découvert de garantie,

– condamner la société BMW [Z] ou tout succombant à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Clarisse Dormeval, avocat,

– débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a limité son indemnité à la somme de 1 106 384,87 euros,

– le réformer sur ce point,

Statuant à nouveau,

– condamner le Bureau Central Français à lui payer, subrogée dans les droits des époux [Q], la somme de 1 236 134,27 euros,

– débouter les sociétés BMW [Z] et BMW AG de l’ensemble de leurs demandes,

– condamner les sociétés BMW [Z] et BMW AG, le Bureau Central Français, la compagnie Vaudoise Générale, ou qui mieux d’entre elles le devra, à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, s’ajoutant aux condamnations prononcées en première instance,

– condamner les sociétés BMW [Z] et BMW AG, le Bureau Central Français, la compagnie Vaudoise Générale, ou qui mieux d’entre elles le devra, aux entiers dépens,

– confirmer pour le surplus la décision déférée quant au doublement des intérêts et aux modalités de cette sanction.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours subrogatoire des ACM contre Le Bureau Central Français :

– sur la détermination de la loi applicable au litige :

La Convention de la Haye du 4 mai 1971, signée par la France et la Suisse, sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, prévoit en son article 1 qu’elle s’applique aux accidents de la circulation survenus sur la voie publique, ou sur un terrain ouvert au public, ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter. Elle ajoute son article 2 qu’elle n’est pas applicable aux recours et subrogations concernant les assureurs.

Elle n’est pas applicable au présent litige s’agissant de dommages survenus en lien avec un véhicule garé dans un garage (qui est un bâtiment et non pas un terrain), et non pas sur la voie publique ou sur un terrain.

La loi applicable au litige est dès lors déterminée selon la règle de conflit applicable devant les juridictions françaises. Celle-ci désigne la loi française, laquelle est à la fois la loi du lieu du dommage et la loi applicable à l’assurance des ACM, conformément aux articles 4 et 19 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit Rome II.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il dit que le litige n’est pas soumis aux dispositions de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 et qu’il est soumis au droit français, et en ce qu’il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription en application du droit suisse.

– sur les conditions d’intervention du Bureau Central Français et la recevabilité de la demande à son encontre :

Les ACM se prévalent du ’système de carte verte’ et de la Convention multilatérale de garantie (CMG) conclue le 15 mars 1991, signée notamment par la France et la Suisse.

Cette convention a été prise en vertu de la Directive 72/166/CEE du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Ladite directive prévoit en son article 2 paragraphe 2 un accord entre bureaux nationaux d’assurance aux termes duquel ’chaque bureau national se porte garant pour le règlement des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre Etat membre, qu’ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire’.

La Directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 précitée, en vertu de laquelle la Convention multilatérale de garantie (CMG) conclue le 15 mars 1991 invoquée par les ACM a été prise, et organisant le ’système carte verte’ est donc implicitement dans le débat. Une Convention entre les bureaux nationaux d’assurance des Etats membres de l’Espace économique européen et d’autres Etats associés, dont la Suisse, a ensuite été conclue le 30 mai 2002 conformément aux principes énoncés par l’article 2 paragraphe 2 de la Directive 72/166/CEE du 24 avril 1972, et a décidé de réunir les dispositions de la Convention type interbureaux et de la CMG précitée dans un seul document intitulé ’règlement général’.

Selon le considérant 4 c de ce règlement général, le bureau national a pour but notamment de garantir à l’égard de son gouvernement le respect de la loi applicable dans le pays par l’assureur étranger et, dans cette limite, l’indemnisation des personnes lésées. En vertu de l’article 3 point 3 du règlement général, le bureau national est autorisé à régler à l’amiable toute réclamation et à recevoir signification de tout acte extrajudiciaire ou judiciaire pouvant conduire à indemnisation. Conformément à l’article 5 le bureau qui aura procédé au règlement d’une indemnisation en vertu d’une décision de justice peut en obtenir remboursement auprès de l’assureur qui a délivré la carte verte ou la police d’assurance.

En outre, selon l’article L. 211-4 du code des assurances, dans sa version applicable en la cause, l’assurance prévue à l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu’aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers.

Enfin, il se déduit du règlement général et de l’article L. 211-4-1 du code des assurances que le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en suisse s’il est immatriculé en Suisse.

Il en résulte que le Bureau Central Français est tenu de garantir l’indemnisation des personnes lésées dans le cadre de sinistres survenus en France et provoqués par la circulation des véhicules immatriculés par les autorités suisses.

Cette garantie est due aux personnes lésées, dans les conditions et limites de la loi française, quand bien même le véhicule BMW impliqué dans le sinistre était assuré par la compagnie d’assurance Vaudoise Générale, et quand bien même celle-ci est intervenue volontairement à la procédure aux côtés du Bureau Central Français.

Le Bureau Central Français se prévaut de l’article R. 421-18 du code des assurances qui est applicable au Fonds de Garantie mais n’est pas applicable au présent litige.

En effet selon l’article R 421-1 du code des assurances :

’Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d’accidents mentionnés à l’article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d’outre-mer.

Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d’accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l’article L. 211-4, ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un Etat, autre que la France, visé à l’article L. 211-4, lorsque l’indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur totalité ou en partie.

Le Bureau Central Français est le bureau national d’assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-22.

Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français.’

Ainsi le Bureau Central Français n’est pas à confondre avec le Fonds de garantie et ne peut pas se prévaloir de l’article R. 421-18 du code des assurances.

Aucune cause d’irrecevabilité n’existe sur ce fondement et le jugement est confirmé à cet égard.

– sur la subrogation des ACM :

– concernant la subrogation légale :

Il ressort des débats que les ACM se prévalent de la subrogation légale s’agissant de la somme de 1 106 245,87 euros versée en exécution du contrat d’assurance habitation.

Conformément à l’article L. 121-12 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Les ACM, qui ont payé l’indemnité d’assurance à leurs assurés, M. et Mme [Q], sont subrogés dans les droits de ceux-ci contre le tiers responsable et son assureur.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Selon son article 2, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.

Selon l’article L. 211-1 du code des assurances, toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré (…) sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa de cet article.

Ainsi la demande formée par les ACM subrogée dans les droits de M. [Q] ne peut prospérer que si celui-ci est un tiers au contrat d’assurance du véhicule BMW impliqué souscrit auprès de la compagnie d’assurance Vaudoise Générale, et s’il n’en était ni conducteur ni gardien au moment du fait dommageable.

Il résulte des faits de la cause, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que M. et Mme [Q] n’étaient pas conducteurs au moment de l’incendie qui s’est produit dans la nuit et alors que le véhicule était en stationnement dans leur garage et qu’ils n’étaient pas à proximité.

Il ressort des pièces versées que la société Events Concept SA était locataire du véhicule BMW en cause, et assurée auprès de la compagnie d’assurance Vaudoise Générale. Quand bien même M. [Q] était administrateur de la société Events Concept SA (pièce 2 du BCF), il possède une personnalité juridique distincte de celle-ci et n’a pas souscrit le contrat d’assurance. Il est dès lors tiers au contrat d’assurance du véhicule impliqué.

En outre, il ressort du rapport d’expertise de M. [F] que l’origine de l’incendie provient d’un problème intrinsèque au véhicule. L’expert a formulé cette conclusion après avoir analysé longuement les différentes causes possibles de départ de feu et éliminé les autres hypothèses, en pages 11 à 35 de son rapport. Il précise que l’origine du feu se situe sur la voiture, au niveau du compartiment moteur à l’avant, en partie supérieure, que le témoignage de M. [Q] qui décrit des cloques de la peinture sur le capot avec de la fumée sortant par le passage de roue avant gauche lorsqu’il découvre l’incendie est confirmé par les constatations expertales, et que les traces suspectes relevées sur les boîtiers [Localité 8], PDM, et l’arc électrique sur le passage de roue arrière montrent un problème électrique intrinsèque à la voiture. Il importe peu que le vice précis à l’origine du sinistre n’ait pas été précisément déterminé par l’expert judiciaire, ses conclusions indiquant clairement que le véhicule est à l’origine de l’incendie.

De plus si la société BMW [Z] soutient que l’hypothèse d’un acte de malveillance ne peut être écartée avec certitude, elle ne rapporte pour autant pas la preuve d’un acte de malveillance et elle ne formule que des hypothèses qui ne sont pas de nature à invalider les conclusions de l’expert.

Par ailleurs le contrat de travail produit aux débats par M. [Q] indique que l’entretien du véhicule mis à sa disposition par la société Events Concept SA devait être effectué par celle-ci. En outre la société assurait ce véhicule, et le contrat de leasing prévoyait qu’elle devait l’entretenir. Ainsi M. [Q] n’était ni propriétaire, ni locataire, ni même chargé de l’entretien du véhicule. Le tribunal a retenu à juste titre que M. [Q] n’était pas gardien de la structure du véhicule qui était affecté d’un vice ayant provoqué l’incendie et dont il n’avait pas connaissance.

S’agissant de la notion de la circulation, il y a lieu d’observer que la Directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 précitée (en vertu de laquelle la Convention multilatérale de garantie (CMG) conclue le 15 mars 1991 invoquée par les ACM a été prise), a été modifiée et codifiée par la Directive 2009/103. Dans l’arrêt Línea Directa Aseguradora (C 100/18), prononcé le 20 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a interprété la notion de « circulation des véhicules » au sens de la Directive 2009/103 sur l’assurance de responsabilité civile automobile, en considérant que relève de cette notion une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique de ce véhicule, et a causé des dommages à cet immeuble. La Cour a considéré que le stationnement et la période d’immobilisation du véhicule sont des étapes nécessaires qui font partie intégrante de l’utilisation de celui-ci comme moyen de transport, et que le stationnement d’un véhicule dans un garage privé est une utilisation conforme à sa fonction de moyen de transport. La Cour avait préalablement rappelé que la notion de « circulation des véhicules », au sens de ladite directive, constitue une notion autonome du droit de l’Union, dont l’interprétation ne peut être laissée à l’appréciation de chaque État membre, les victimes devant bénéficier d’un traitement comparable quel que soit l’endroit du territoire de l’Union où l’accident s’est produit.

Enfin en vertu de l’article R 211-5 du code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, et les objets et substances qu’il transporte.

Dès lors les ACM sont fondées à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de l’assurance obligatoire pour obtenir remboursement des sommes versées à leurs assurés, M. et Mme [Q].

Il ressort de la quittance subrogative signée le 24 janvier 2018, et des propres conclusions des époux [Q] qui reconnaissent le paiement, que ceux-ci ont perçu une somme totale de 426 245,87 + 680 000 = 1 106 245,87 euros au titre de l’indemnité d’assurance du bâtiment situé [Adresse 8]. Le paiement étant démontré par ces éléments sérieux et concordants, les ACM sont subrogés dans leurs droits pour ce paiement.

– concernant la subrogation conventionnelle :

Les ACM se prévalent de la subrogation conventionnelle pour le surplus du montant payé aux époux [Q], soit la somme de 126 764,15 + 3 124,25 euros, au titre du complément d’indemnité valeur à neuf du bâtiment et du mobilier.

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie (3e Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.584).

Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Il ressort des documents intitulés ’quittances subrogatives’ qu’ils ont signés le 5 août 2019 et le 4 octobre 2019, et des propres conclusions des époux [Q] qui reconnaissent les paiements, que ceux-ci ont perçu une somme totale de 126 764,15 + 3 124,25 = 129 888,40 euros au titre du solde d’indemnité valeur à neuf du bâtiment situé [Adresse 8], et au titre du mobilier.

Les deux documents précités indiquent chacun que ’[M. et Mme [Q]] acceptent la somme de […] Les soussignés subrogent conventionnellement les ACM-IARD dans tous les droits et actions contre tout tiers responsable, à quelque titre que ce soit. Les soussignés, sous réserve du paiement effectif de ce montant, déclarent renoncer à l’égard des ACM- SA à toutes autres prétentions […]’. Les ACM affirment que les indemnités ont été versées postérieurement à la signature de ces documents, ce qui n’est pas contesté par les époux [Q], et ce qui est corroboré par l’emploi de l’expression ’sous réserve du paiement effectif de ce montant’. En signant ces documents antérieurement aux paiements les époux [Q] ont manifesté par avance leur volonté de subroger les ACM dans leurs droits lors des paiements, ainsi que prévu par l’article 1346-1 du code civil précité.

Par ailleurs aucune cause d’irrecevabilité au sens de l’article 122 du code de procédure civile n’est caractérisée.

Dès lors il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande en paiement formée par les ACM au titre de la subrogation conventionnelle, et de déclarer cette demande recevable.

Les conditions de la subrogation conventionnelle prévues par l’article 1346-1 du code civil sont réunies. La demande au titre de la subrogation conventionnelle est fondée par les documents précités.

Le montant total pour lequel les ACM sont subrogées représente une somme totale de 1 106 245,87 + 129 888,40 = 1 236 134,27 euros (au titre de la subrogation légale et de la subrogation conventionnelle).

Le jugement est infirmé quant au montant de la condamnation en principal.

– concernant la sanction de l’article L. 211-3 du code des assurances et le taux d’intérêts :

Selon l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Cette pénalité n’est due qu’à la victime, et de plus les ACM ne sont subrogés légalement que dans la limite de l’indemnité qu’ils ont versée. Le jugement est infirmé en ce qu’il dit que la somme due par le Bureau Central Français portera intérêts au double du taux légal à compter du 16 janvier 2019.

L’indemnité de 1 236 134,27 euros, due par le Bureau Central Français, produit intérêts au taux légal à compter du présent arrêt infirmatif, conformément à l’article 1231-7 du code civil alinéa 2.

Le jugement est confirmé en ce qu’il prononce la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande des époux [Q] contre le Bureau Central Français :

L’expert judiciaire a estimé le préjudice à la somme globale de 1 350 702 euros TTC. Il précise que cette somme se décompose de la façon suivante :

– dommages immobiliers – reconstruction incluant les frais de maîtrise d »uvre et l’assurance dommages ouvrage obligatoire : 1 130 383 euros toutes taxes comprises,

– dommages mobiliers (contenu) : 148 319 euros toutes taxes comprises,
– pertes d’usage – relogement : 72 000 euros toutes taxes comprises.

Cette évaluation, effectuée après réunion contradictoire, est retenue par la cour. Les époux [Q] ne démontrent pas avoir subi un préjudice matériel global supérieur à la somme totale de 1 350 702 euros TTC, et ne démontrent notamment pas que la valeur à neuf de leur mobilier détruit s’élèverait à 249 291 euros.

Les époux [Q] ont reçu une somme de 1 236 134,27 euros des ACM qui est subrogée dans leurs droits à ce titre. Il importe peu que les ACM aient versé ce montant global en décomposant autrement le préjudice que ne l’a fait l’expert. Le préjudice global retenu par la cour représente la somme totale de 1 350 702 euros TTC, conformément à l’évaluation détaillée de l’expert. Le tribunal a justement retenu que les époux [Q] ne sont fondés qu’à réclamer le solde de 114 567 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur l’appel en garantie du Bureau Central Français contre la société BMW [Z] :

– sur la subrogation dans les droits et actions de la société Events Concept :

Selon l’article L. 121-12 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Cette disposition doit bénéficier au Bureau Central Français qui garantit le paiement de l’indemnité d’assurance du véhicule assuré par une compagnie d’assurance suisse.

Le Bureau Central Français, qui dans le cadre de l’exécution du jugement et de l’arrêt est appelé à être subrogé dans les droits des ACM assureur des victimes qu’il doit indemniser, peut également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de la société Events concept assurée de la Compagnie d’assurance Vaudoise Générale dont il garantit le paiement (Cass., 1re Civ., 21 janvier 2003, pourvoi n° 00-15.781, Bulletin civil 2003, I, n° 18, et 2ème Civ., 8 Juillet 2010, n° 09-69.202).

– sur la recevabilité de l’appel en garantie fondé sur la garantie des vices cachés :

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il en résulte que le droit d’agir en garantie des vices cachés contre le vendeur appartient à l’acquéreur ou au sous-acquéreur.

Le Bureau Central Français et la compagnie d’assurance Vaudoise Générale n’invoquent aucune clause du contrat de leasing conclu par la société Events Concept SA aux termes de laquelle la société BMW [Z], crédit-bailleresse, aurait transféré à la première, crédit-preneuse, le droit d’agir en garantie des vices cachés contre le vendeur du véhicule.

Dès lors la société Events Concept, crédit-preneuse, ne détient aucun droit d’agir en garantie des vices cachés, de sorte que son assureur et le Bureau Central Français ne détiennent pas non plus de droit d’agir sur un tel fondement. Le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande formée sur ce fondement par le Bureau Central Français, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question de la prescription.

– sur la responsabilité de la société BMW [Z] en qualité de bailleur :

Selon l’article 1713 du code civil on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

L’article 1721 du code civil prévoit qu’il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.

L’application de l’article 1721 du code civil à la location d’un véhicule n’est pas contestée entre les parties (1re Civ., 28 janvier 1976, pourvoi n° 74-13.591, publié). Les motifs pertinents du jugement qui a retenu la responsabilité contractuelle de la société BMW [Z] en qualité de bailleur à l’égard de la société Events Concept, locataire, sachant qu’il ressort du rapport d’expertise que l’incendie résulte d’une défaillance interne du véhicule, sont adoptés par la cour. Dès lors la société BMW [Z] doit garantir le Bureau Central Français, lequel a été condamné à indemniser le dommage en lieu et place de la Compagnie d’assurance la Vaudoise, assureur de la société Events Concept.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a dit qu’un vice intrinsèque dont était affecté le véhicule BMW X3 appartenant à la société BMW [Z] est à l’origine de l’incendie survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2016, dit que celle-ci a, en sa qualité de loueur du véhicule BMW X3, engagé sa responsabilité contractuelle envers la SA Events Concept sur le fondement de l’article 1721 du code civil, et a condamné la société BMW [Z] à relever et garantir le Bureau Central Français de l’ensemble des condamnations mises à sa charge dans le cadre de l’instance, en ce compris les dispositions afférentes aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement de la somme de 92 053,68 euros formée par la société BMW [Z] au titre de la sanction attachée au non-respect de la procédure d’offre d’indemnisation, ni à toute autre demande en restitution, étant observé que le présent arrêt infirmatif (infirmatif quant au montant dû en prin

[…texte tronqué, 3252 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]