RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 09/2026 (PAF)

N° RG 26/00409 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUCK
CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026
(PROCEDURE ACCELEREE AU FOND)

Entre :

Madame [T] [R] [H]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elodie DEVRAIGNE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Et :

Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE

Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Gérard FERREIRA
Me Elodie DEVRAIGNE
+ exp. : Service des expertises

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Hélène OURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 1er Septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, après avoir entendu les conseils des parties ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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N° RG 26/00409 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUCK – jugement du 06 Octobre 2026 PAF

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [M] a été créée le 18 mai 2018 entre Madame [T] [H] et Monsieur [C] [M], avec pour objet social l’acquisition, l’administration, la construction et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ainsi que toutes opérations financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.
Le capital social a été fixé à hauteur de 15.000 € avec apport en numéraire par chacun des associés d’une somme de 7.500 € représentant 7.500 parts pour Monsieur [C] [M] et 7.500 parts pour Madame [T] [H].

Souhaitant se retirer de la société, Madame [T] [H] a, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, fait assigner Monsieur [C] [M] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Compiègne, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil.

A l’audience du 1er septembre 2026, suivant conclusions écrites transmises par le RPVA le 28 août 2026 et soutenues oralement, Madame [T] [H] demande au tribunal, au visa de l’article 1843-4 du code civil, de :
– Désigner un expert avec pour mission de :
– Convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs Conseils ;
– Se faire communiquer par les parties, la SCI [M], son cabinet d’expertise comptable et plus généralement tout tiers détenteur, tous documents comptables, fiscaux, juridiques, bancaires, financiers, patrimoniaux, utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– Examiner la situation active et passive de la SCI [M] et tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la valeur des droits sociaux détenus par Madame [T] [H] ;
– Examiner notamment les emprunts et dettes de la SCI, les comptes courants d’associés, leur origine, leur titulaire, leur montant ainsi que les mouvements les ayant affectés et vérifier les éléments justificatifs correspondants ;
– Examiner les recettes locatives perçues par la SCI, les charges supportées par celle-ci et plus généralement les flux financiers susceptibles d’avoir une incidence sur sa situation patrimoniale et financière ;
– Prendre connaissance des travaux et aménagements réalisés sur l’immeuble appartenant à la SCI et apprécier, dans la mesure utile à sa mission, leur incidence éventuelle sur la valeur du bien immobilier ou sur les comptes de la société ;
– Appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la SCI [M] ou par toute convention ayant lien entre les parties ;
– Déterminer, au regard de l’ensemble de ces éléments, la valeur des 7500 parts sociales détenues par Madame [T] [H] dans la SCI [M] à la date de l’expertise ;
– Etablir une note de synthèse ou un pré-rapport ;
– Recueillir les observations contradictoires des parties par voie de dire et répondre ;
– Déposer son rapport au Greffe du Tribunal dans le délai qui lui sera imparti ;
– Dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ainsi que ses frais et honoraires définitifs seront supportés par moitié par Madame [T] [H] et Monsieur [C] [M] ;
– Condamner Monsieur [C] [M] au paiement d’une somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 26 août 2026 et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [C] [M] demande au tribunal, au visa des articles 1843-4, 1848, 1850, 1855 et 1869 du code civil et 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, de :
– Lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil ;
– Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission de :

N° RG 26/00409 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUCK – jugement du 06 Octobre 2026 PAF

Convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils ;
Se faire remettre par les parties tous documents comptables, fiscaux, juridiques, bancaires et patrimoniaux utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la SCI [M] ou par toute convention liant les parties ;
Déterminer, au regard de ces éléments, la valeur des 7 500 parts sociales détenues par Madame [T] [H] dans la SCI [M] ;
Recueillir les observations contradictoires des parties avant le dépôt de son rapport;
Déposer son rapport au greffe dans le délai qui lui sera imparti ;
– Dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, ainsi que les frais et honoraires de l’expert, seront supportés par moitié par Madame [T] [H] et Monsieur [C] [M] ;
– Dire n’y avoir lieu à étendre la mission à la recherche de fautes de gestion, à l’apurement des comptes entre associés ou à la détermination d’éventuelles créances personnelles des parties, ces questions étant étrangères à la présente saisine ;
– Débouter Madame [T] [H] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
– Réserver les dépens.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale :

L’article 1869 du code civil dispose :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4 ».
Aux termes de l’article 1843-4 du code civil :
« I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

En l’espèce, la persistance d’un désaccord entre les parties sur la valeur des parts sociales justifie la désignation d’un expert judiciaire dans les conditions fixées au dispositif, étant précisé que les parties s’entendent sur la nécessité de recourir à une expertise judiciaire et sur le partage des frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires :

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 481-1 du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, cette mesure n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.

DECISION

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 1843-4 du Code civil,

ORDONNE une expertise judiciaire ;

DESIGNE pour y procéder :

Monsieur [B] [S]
Cabinet [N] [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit près la cour d’appel D’[Localité 6]

avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
Se faire remettre par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Déterminer la valeur des droits détenus par Madame [T] [H] dans la SCI [M] (7.500 parts), en procédant notamment à l’estimation du bien immobilier dont cette société est propriétaire ;
Rapporter toutes constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

RAPPELLE que l’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ;

DIT que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Compiègne dans les 6 mois de l’avis de versement de la consignation, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DIT que Madame [T] [H] et Monsieur [C] [M] devront consigner, chacun pour moitié, à la Régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Compiègne la somme globale de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 27 novembre 2026;

DIT qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMET, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

REJETTE les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Ainsi jugé et remis au greffe le 6 octobre 2026.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT