Recevabilité de l’appel prud’homal sous le seuil de 5 000 euros et exclusion de l’article 700 du taux de ressort

L’article L.311-1 du code de l’organisation judiciaire attribue à la cour d’appel les recours contre les décisions rendues en premier ressort. Toutefois, l’article 536 du code de procédure civile neutralise la qualification erronée du jugement lorsqu’elle ne correspond pas aux règles de recours.

En application de l’article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas le taux fixé par décret. Ce taux est fixé à 5 000 euros par l’article D.1462-3 du même code. Les demandes principales, totalisant 3 756,51 euros, demeuraient donc soumises au dernier ressort.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention entrant dans le calcul du taux de ressort, sans distinction selon son fondement au regard des 1° ou 2° de ce texte. La demande reconventionnelle de 500 euros pour procédure abusive et celle fondée sur l’article 700 étaient également sans incidence, conformément à l’article R.1462-2 du code du travail.

L’appel a ainsi été déclaré irrecevable. Les fins de non-recevoir tirées de la prescription n’ont pas été examinées : elles étaient devenues sans objet et leur examen ne relevait pas du conseiller de la mise en état, mais de la cour d’appel.

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Un salarié réclamait le paiement d’un solde de tout compte et des dommages et intérêts pour la transmission tardive de documents de fin de contrat et le retard de paiement. Le conseiller de la mise en état a déclaré son appel irrecevable, les prétentions principales s’élevant à 3 756,51 euros, soit un montant inférieur au seuil de 5 000 euros. Les demandes relatives à la prescription n’ont pas été examinées.

Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’un solde de tout compte et des dommages et intérêts pour la transmission tardive des documents de fin de contrat et le retard de paiement. Il sollicitait également une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a déclaré irrecevables les demandes relatives au solde de tout compte, rejeté la demande indemnitaire du salarié et condamné celui-ci aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700. Il a aussi rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur pour procédure abusive.

Le salarié a interjeté appel. L’employeur a contesté la recevabilité de cet appel en invoquant le dernier ressort et, subsidiairement, la prescription des demandes. Le conseiller de la mise en état a retenu que les prétentions principales totalisaient 3 756,51 euros, sous le seuil de 5 000 euros, puis a déclaré l’appel irrecevable. Les questions de prescription n’ont pas été examinées.

• Identifier la valeur totale des prétentions principales.
• Comparer ce montant au seuil de 5 000 euros.
• Exclure les demandes fondées sur l’article 700 du calcul.
• Écarter les demandes reconventionnelles sans incidence sur le ressort.
• Qualifier le jugement comme rendu en dernier ressort.
• Déclarer l’appel irrecevable lorsque le seuil n’est pas dépassé.

• Montant de 677,61 euros réclamé au titre du solde de tout compte.
• Montant de 3 078,90 euros demandé à titre indemnitaire.
• Total des prétentions principales fixé à 3 756,51 euros.
• Demande reconventionnelle de 500 euros pour procédure abusive.
• Demandes et conclusions versées à la procédure.

L’appelant ne peut obtenir l’examen de ses demandes au fond, l’appel étant irrecevable. L’intimée obtient le maintien de l’irrecevabilité du recours, tandis que les moyens de prescription restent sans examen dans cette instance.

• Exclusion de l’appel contre le jugement prud’homal.
• Maintien des effets du jugement rendu en dernier ressort.
• Absence d’examen des prescriptions invoquées.
• Condamnation de l’appelant aux dépens.
• Non-intégration de l’article 700 dans le calcul du ressort.

À faire

• Chiffrer séparément toutes les prétentions principales.
• Comparer le total au seuil réglementaire applicable.
• Écarter les demandes fondées sur l’article 700.
• Identifier les demandes reconventionnelles sans incidence sur le ressort.
• Vérifier la voie de recours ouverte par le jugement.

À éviter

• Se fier à la seule qualification du jugement.
• Inclure l’article 700 dans le taux de ressort.
• Confondre demande indemnitaire et frais irrépétibles.
• Soulever la prescription avant de vérifier la recevabilité de l’appel.
• Oublier les conséquences de la condamnation aux dépens.

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes

nLa valeur totale des prétentions principales atteignait 3 756,51 euros, soit un montant inférieur au seuil de 5 000 euros fixé par l’article D.1462-3 du code du travail. En application de l’article R.1462-1 du même code, le jugement était donc rendu en dernier ressort et l’appel irrecevable. La qualification erronée du jugement est sans effet selon l’article 536 du code de procédure civile.n

La demande fondée sur l’article 700 dans le calcul du taux de ressort

nLa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention à prendre en compte pour déterminer le taux de ressort. Cette exclusion s’applique sans distinction selon que la demande relève du 1° ou du 2° de ce texte. Les demandes reconventionnelles de 500 euros pour procédure abusive et au titre de l’article 700 étaient également sans incidence au regard de l’article R.1462-2 du code du travail.n

L’office du conseiller de la mise en état sur la prescription

nAprès avoir déclaré l’appel irrecevable, le conseiller de la mise en état a jugé sans objet les fins de non-recevoir tirées de la prescription. Il a précisé que l’examen de ces moyens ne relevait pas de sa compétence, mais de celle de la cour d’appel.

Article L.311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 536 du Code de procédure civile, Article R.1462-1 du Code du travail, Article D.1462-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.1462-2 du Code du travail