Désistement pur et simple devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en présence d’une urgence et d’une atteinte grave et manifestement illégale.

En l’espèce, les requérantes ont déclaré, après l’introduction de leurs deux requêtes, se désister de l’instance. Le Conseil d’État relève que ce désistement est pur et simple et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il ne statue donc pas sur la légalité des arrêtés préfectoraux contestés, ni sur les moyens tirés de l’urgence, des libertés fondamentales, de la compétence, de la procédure ou de la proportionnalité des fermetures.

L’ordonnance se limite à constater le désistement, sans examen au fond des demandes de suspension, d’injonction ou de prise en charge des frais présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Deux associations ont demandé la suspension d’arrêtés préfectoraux interdisant l’accès à une école primaire et ordonnant la fermeture temporaire d’un établissement privé hors contrat. Après le rejet de leurs demandes par le tribunal administratif, elles se sont désistées devant le Conseil d’État. Celui-ci leur en a donné acte, sans examiner les contestations relatives aux mesures préfectorales.

L’Association cultuelle et culturelle des musulmans de l’Oise et l’association Al Ghazali ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens afin d’obtenir la suspension de deux arrêtés préfectoraux. Le premier interdisait l’accès au public et l’exploitation des locaux d’une école primaire jusqu’à leur mise en conformité en matière de sécurité incendie. Le second ordonnait la fermeture temporaire, pendant six mois, d’un établissement privé hors contrat.

Après le rejet de leurs demandes par une ordonnance du 7 octobre 2026, les associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’État. Elles contestaient notamment l’urgence, l’atteinte aux libertés fondamentales, la compétence de l’autorité préfectorale, la régularité de la procédure et la proportionnalité des mesures.

Par mémoires du 16 octobre 2026, les requérantes se sont désistées purement et simplement. Le Conseil d’État leur en a donné acte, sans examiner le fond des contestations.

• Requêtes introduites devant le juge des référés
• Désistement déclaré postérieurement à la saisine
• Désistement présenté comme pur et simple
• Absence d’obstacle juridique à la constatation du désistement

• Requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux
• Mémoires de désistement enregistrés le 16 octobre 2026
• Déclaration expresse d’un désistement pur et simple

Les associations requérantes renoncent à leurs instances devant le juge des référés du Conseil d’État. Le juge ne se prononce pas sur la légalité des fermetures, les libertés invoquées, les demandes d’injonction ou les frais sollicités.

• Fin des instances de référé engagées
• Absence de suspension des arrêtés contestés par cette ordonnance
• Absence d’examen des moyens de légalité
• Absence de décision sur les injonctions demandées
• Portée limitée à la constatation du désistement

À faire

• Formaliser le désistement par un mémoire écrit
• Préciser son caractère pur et simple
• Déposer le mémoire auprès de la juridiction saisie
• Vérifier l’enregistrement du désistement au dossier
• Informer les parties de la fin de l’instance

À éviter

• Présenter un désistement ambigu ou conditionnel
• Confondre désistement d’instance et abandon d’une prétention isolée
• Attendre une décision au fond après le désistement
• Considérer l’ordonnance comme une validation des arrêtés
• Oublier les effets procéduraux du désistement

Le désistement pur et simple devant le juge des référés

Le juge des référés est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque les requérantes déclarent, après l’introduction de leurs requêtes, se désister purement et simplement, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. La juridiction ne statue alors pas sur les moyens dirigés contre les mesures administratives contestées.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article V de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, Article R. 143-24 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État