Responsabilité pré-réception des intervenants et preuve d’un préjudice certain après reprise de désordres de chantier

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil, le tribunal retient la responsabilité de plusieurs intervenants pour des fissurations et des cloquages apparus avant réception. La société chargée de l’OPC et de la gestion du compte prorata a contribué aux désordres en refusant le préchauffage demandé malgré les conditions atmosphériques défavorables. Sa part de responsabilité est fixée à 50 %, ce qui exclut une indemnisation intégrale de ses propres demandes.

La responsabilité de la sous-traitante de plâtrerie est retenue pour les malfaçons d’exécution, tandis que l’entreprise de peinture a contribué aux cloquages en intervenant sur un support humide sans réserve. La société chargée de la direction de l’exécution des travaux voit également sa responsabilité engagée, celle de sa mandante étant supportée in fine par elle au titre de la garantie.

L’article 1231-1 impose la preuve d’un préjudice certain. La demande correspondant aux travaux du bâtiment P3C est rejetée, la facture de reprise n’ayant pas été réglée par la demanderesse et celle-ci ne justifiant donc pas avoir supporté le coût. Le tribunal retient en revanche les montants de reprise du bâtiment P3B, après partage de responsabilité.

Les garanties d’assurance sont appréciées au regard des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances et des polices souscrites. La garantie décennale est écartée pour des désordres apparus avant réception ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage. La garantie dommages avant réception est mobilisable dans les limites contractuelles. La demande reconventionnelle de l’entreprise de peinture n’est pas prescrite au regard de l’article 2224 du code civil.

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Des désordres d’humidité, de fissuration et de décollement de peinture sont apparus avant la réception d’une opération immobilière. L’entreprise de peinture avait alerté l’OPC et demandé un préchauffage, qui n’a pas été réalisé. Après expertise judiciaire, l’OPC a recherché la responsabilité des intervenants et assureurs, tandis que l’entreprise de peinture réclamait le paiement de travaux de reprise. L’assureur de la sous-traitante a contesté sa garantie.

Une opération immobilière comprenant plusieurs bâtiments a été réalisée avec l’intervention d’un groupement d’entreprises, d’un maître d’œuvre d’exécution sous-traitant, d’une entreprise chargée de l’OPC et de sociétés intervenant en plâtrerie et peinture.

Après l’apparition d’une humidité importante, des fissurations ainsi que des cloquages et décollements de peinture ont été constatés avant réception. L’entreprise de peinture avait alerté l’entreprise chargée de l’OPC et demandé un préchauffage, qui n’a pas été mis en place. Des travaux de reprise ont ensuite été exécutés et une expertise judiciaire a évalué les désordres, leur imputabilité et leur coût.

L’entreprise chargée de l’OPC a recherché la responsabilité des différents intervenants et de leurs assureurs. L’entreprise de peinture a demandé le paiement de factures de reprise demeurées impayées. L’assureur de la sous-traitante de plâtrerie a contesté la mobilisation de ses garanties. Une société assignée n’a pas comparu.

• Établir l’existence de désordres apparus avant réception
• Identifier les malfaçons et manquements imputables à chaque intervenant
• Prouver un préjudice certain, actuel et effectivement supporté
• Produire des éléments établissant le coût des travaux de reprise
• Tenir compte de la contribution causale de l’entreprise demanderesse
• Vérifier les conditions contractuelles de chaque garantie d’assurance

• Rapport d’expertise judiciaire sur les causes et coûts des désordres
• Courriels des 12 et 13 décembre 2019 sollicitant le préchauffage
• Constat d’huissier des 17 et 19 décembre 2019
• Facture de reprise du bâtiment P3B établie par la société LORENZI
• Facture impayée des travaux de reprise du bâtiment P3C
• Contrats et police d’assurance applicables avant réception

L’entreprise chargée de l’OPC supporte 50 % du préjudice en raison de son refus du préchauffage et ne peut obtenir une réparation intégrale. Les autres intervenants et assureurs restent exposés selon leur implication et les limites de leurs polices. L’entreprise de peinture peut poursuivre sa demande de paiement, non prescrite, tandis que l’assureur de la sous-traitante ne garantit que dans le cadre de la garantie dommages avant réception.

• Exclusion de l’indemnisation du coût non effectivement payé
• Prise en charge de 50 % du préjudice par l’entreprise d’OPC
• Répartition du solde selon les fautes techniques retenues
• Application des franchises et plafonds d’assurance
• Maintien de la demande de paiement des factures de reprise

À faire

• Conserver les courriels d’alerte sur les conditions du chantier
• Documenter toute demande de chauffage ou déshumidification
• Produire les factures acquittées des travaux de reprise
• Identifier précisément les désordres par nature et intervention
• Vérifier les garanties et franchises avant réception

À éviter

• Intervenir sur un support humide sans réserve écrite
• Réclamer un coût de reprise non effectivement supporté
• Confondre les désordres de fissuration et de peinture
• Négliger la mission contractuelle de suivi du chantier
• Invoquer la garantie décennale pour un désordre pré-réception

Le préjudice certain et actuel au titre des travaux de reprise

L’article 1231-1 du code civil exige la preuve d’un préjudice certain. La demande correspondant aux travaux du bâtiment P3C est rejetée, car la facture de reprise n’a pas été réglée par la demanderesse et celle-ci ne démontre pas avoir supporté le coût. Pour le bâtiment P3B, le tribunal retient les montants de reprise établis par l’expertise, mais déduit la part de responsabilité de la demanderesse.

La responsabilité des intervenants avant réception

Les fissurations sont principalement imputées aux malfaçons du lot plâtrerie et à un défaut de direction de l’exécution des travaux. Les cloquages résultent notamment de l’application de peinture sur un support humide sans réserve. Le refus du préchauffage, malgré les alertes reçues, caractérise un manquement de l’entreprise chargée de l’OPC et justifie la conservation de 50 % du préjudice à sa charge.

La mobilisation des garanties d’assurance avant réception

Les désordres étant apparus avant réception, sans atteinte à la solidité ni impropriété à destination, la garantie décennale n’est pas mobilisable. La garantie dommages avant réception peut en revanche jouer selon la police. L’assureur de la société chargée de la direction de l’exécution doit garantir son assurée dans les limites et franchises contractuelles, conformément aux articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances.

Article 871 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Articles 472 et 474 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du code civil, Articles 1231-1, 1240, 1240-1, 1241, 1353 et 2224 du code civil, Articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, Article L. 441-10 du code de commerce