Liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL sans activité suffisante et sous les seuils de l’article D. 641-10 du Code de commerce

La procédure simplifiée a été choisie au regard de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils relatifs au nombre de salariés et au chiffre d’affaires hors taxes prévus par l’article D. 641-10 du Code de commerce. Le liquidateur doit réaliser l’inventaire, procéder à la vente des biens dans le délai fixé et établir les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi des créances.

Le débiteur doit remettre sous huit jours la liste complète de ses créanciers. Les salariés ou leurs représentants peuvent désigner un représentant dans les dix jours, conformément à l’article R. 621-14 du Code de commerce. La clôture est impérativement prévue dans le délai fixé par le jugement, sauf prorogation spécialement motivée.

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Le tribunal a constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. Il a également relevé l’insuffisance d’activité, l’impossibilité du redressement et l’absence de possibilité de présenter un plan.

L’actif ne comprenant aucun immeuble et l’entreprise demeurant sous les seuils légaux de salariés et de chiffre d’affaires, une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte. Un liquidateur et un professionnel chargé de l’inventaire ont été désignés, avec fixation des principales échéances de la procédure.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Exploitation rendue impossible par une activité insuffisante
• Absence de possibilité de présenter un plan de redressement
• Absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur
• Respect des seuils de salariés et de chiffre d’affaires de l’article D. 641-10

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Dossier et débats établissant l’insuffisance d’actif disponible
• Éléments relatifs à l’absence d’activité suffisante
• Constat de l’absence de bien immobilier
• Données sur le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes

• Remise de la liste détaillée des créanciers sous huit jours
• Organisation de l’inventaire et de la prisée dans le délai d’un mois
• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois
• Désignation éventuelle d’un représentant des salariés sous dix jours
• Préparation de la clôture fixée au 6 septembre 2027

À faire

• Transmettre la liste complète des créanciers sous huit jours
• Communiquer les montants échus et à échoir
• Identifier les sûretés et privilèges attachés aux créances
• Faciliter l’inventaire et la prisée des actifs
• Signaler tout changement d’adresse ou de situation

À éviter

• Retarder la remise des informations au liquidateur
• Omettre une créance ou une sûreté déclarée
• Empêcher l’accès aux biens à inventorier
• Négliger la désignation du représentant des salariés
• Ignorer la convocation à l’audience de clôture

La cessation des paiements comme condition d’ouverture

L’article L. 640-1 du Code de commerce fonde l’ouverture de la liquidation judiciaire sur l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal a retenu cette impossibilité au regard du dossier et des débats, puis a fixé provisoirement la date de cessation des paiements conformément à la déclaration du débiteur.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article D. 641-10 du Code de commerce est appliqué en raison de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils concernant le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes. Ces éléments, ajoutés à l’absence d’activité suffisante et de possibilité de redressement, justifient la procédure simplifiée.

Les obligations procédurales du débiteur et des salariés

Le débiteur doit remettre au liquidateur, sous huit jours, la liste détaillée de ses créanciers. Les salariés ou leurs délégués peuvent désigner un représentant dans les dix jours, conformément à l’article R. 621-14 du Code de commerce ; à défaut, un procès-verbal de carence doit être transmis au greffe.