Liquidation judiciaire simplifiée de l’entrepreneur individuel limitée au patrimoine professionnel

Le tribunal retient la cessation des paiements lorsque l’entrepreneur individuel ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible relevant de son patrimoine professionnel. L’impossibilité manifeste de redressement, l’absence d’activité suffisante et l’absence de perspective de plan justifient l’ouverture d’une liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce.

En application de l’article L. 681-2, II du code de commerce, la procédure est limitée aux éléments du patrimoine professionnel. Le tribunal constate parallèlement que le surendettement du patrimoine personnel n’est pas caractérisé.

La date de cessation des paiements est fixée au 30 mars 2025, dans la limite du report prévu par les textes. La procédure simplifiée impose notamment la remise rapide de la liste des créanciers, l’inventaire et la réalisation des biens dans les délais prescrits, ainsi que la désignation d’un représentant des salariés. Le liquidateur doit établir son rapport conformément à l’article L. 641-2 et procéder aux ventes selon l’article L. 644-2. La clôture doit intervenir au plus tard dans le délai prévu par l’article L. 644-5, sauf prorogation motivée.

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Saisi par un organisme de recouvrement, le tribunal a constaté que l’entrepreneur individuel ne pouvait régler son passif professionnel exigible avec son actif disponible. L’activité ayant cessé et tout redressement étant manifestement impossible, une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte, limitée au patrimoine professionnel. La cessation des paiements a été fixée au 30 mars 2025.

Un organisme de recouvrement a assigné un entrepreneur individuel afin de faire constater sa cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective.

Le créancier a justifié sa qualité et sa créance. L’entrepreneur individuel, présent à l’audience, ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une liquidation judiciaire, indiquant que son activité avait cessé depuis 2017. Le ministère public n’a formulé aucune opposition.

Le tribunal a constaté que le débiteur ne pouvait pas régler son passif exigible avec l’actif relevant de son patrimoine professionnel. Il a également retenu l’impossibilité manifeste d’un redressement, l’absence d’activité suffisante et l’absence de surendettement du patrimoine personnel. Une liquidation judiciaire simplifiée a donc été ouverte, limitée au patrimoine professionnel, avec fixation de la cessation des paiements au 30 mars 2025.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible professionnel
• Prise en compte du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
• Absence d’activité suffisante permettant la poursuite de l’exploitation
• Impossibilité manifeste de présenter un plan de redressement
• Absence de surendettement caractérisé du patrimoine personnel
• Créance du poursuivant justifiée par les pièces produites

• Pièces produites établissant la situation financière professionnelle
• Justificatifs de la créance de l’organisme poursuivant
• Éléments du dossier relatifs à l’actif et au passif exigibles
• Déclaration du débiteur sur l’arrêt de l’activité depuis 2017
• Documents établissant l’absence de surendettement personnel

Le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire simplifiée portant uniquement sur son patrimoine professionnel, tandis que son patrimoine personnel n’est pas intégré à la procédure en l’absence de surendettement caractérisé. Le liquidateur doit organiser rapidement l’inventaire, la vérification des créances et la réalisation des actifs.

• Remise de la liste des créanciers professionnels sous huit jours
• Établissement de l’inventaire du patrimoine dans le délai d’un mois
• Dépôt du rapport du liquidateur dans le délai d’un mois
• Réalisation des biens mobiliers dans le délai de quatre mois
• Signalement au greffe de tout changement d’adresse ou de situation

À faire

• Recenser les créanciers professionnels et les montants dus
• Identifier les biens, droits et sûretés professionnels
• Transmettre la liste des créanciers au liquidateur sous huit jours
• Organiser l’élection du représentant des salariés sous dix jours
• Signaler immédiatement tout changement d’adresse au greffe

À éviter

• Confondre patrimoine professionnel et patrimoine personnel
• Omettre une créance ou une sûreté dans la liste remise
• Retarder la remise des documents au liquidateur
• Entraver l’inventaire ou la réalisation des actifs professionnels
• Exercer une activité interdite pendant la liquidation judiciaire

La cessation des paiements de l’entrepreneur individuel

Le tribunal retient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible relevant du patrimoine professionnel. Il fixe la cessation des paiements au 30 mars 2025, sans préjudice des actions prévues par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

La limitation de la liquidation au patrimoine professionnel

En application de l’article L. 681-2, II du code de commerce, la procédure collective vise uniquement les biens, droits, obligations et sûretés relevant du patrimoine professionnel. Le tribunal constate que le surendettement du patrimoine personnel n’est pas caractérisé.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

L’exploitation étant impossible, faute d’activité suffisante, et aucun plan de redressement n’étant envisageable, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce.

Article 871 du Code de procédure civile, Article L. 661-10 du code de commerce, Articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, Article L. 681-2 II du code de commerce, Articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 644-2 alinéa 1 du code de commerce, Article L. 640-2 du code de commerce, Article L. 644-5 alinéa 1er du code de commerce, Article R. 681-4 alinéa 1er du code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile