République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03240 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUSW

Jugement (N° 1123000313)

rendu le 05 juin 2024 par la juridiction de proximité de [Localité 1]

APPELANTE

Madame [A] [R]

née le 02 février 1949 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-Louis Capelle, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [X] [M]

né le 06 novembre 1986 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Sophie Philippe, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 23 juin 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [M] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation qu’il occupe au [Adresse 2] à [Localité 5].

Mme [A] [R] est propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation voisin situé au [Adresse 3] à [Localité 5].

Un litige a opposé M. [X] [M] et Mme [A] [R] quant à l’élagage des arbres et végétaux implantés sur le terrain de Mme [A] [R].

Suivant un constat d’accord de conciliation du 24 mai 2017 Mme [A] [R] s’est engagée à faire élaguer les arbres et/ou végétaux (sapins et cyprès).

A la suite d’une tentative de conciliation, un procès-verbal de constat de carence de la tentative de conciliation a été établi le 12 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, M. [X] [M] a fait assigner devant le tribunal de proximité de Lens Mme [A] [R], au visa des articles 544, 651 et 671 et suivants du code civil, aux fins de :

Condamner Mme [A] [R] à procéder ou faire procéder à l’élagage de sa haie, arbres, arbustes et autres végétaux en bordure de la propriété de M. [X] [M] à la hauteur maximale de 2m, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, dans le délai de trois mois à l’expiration duquel il sera de nouveau statué,

Dire que le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte ;

condamner Mme [A] [R] à verser à M. [X] [M] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi,

Condamner Mme [A] [R] à verser la somme de 1 234 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [A] [R] aux entiers frais et dépens en ce compris le coût du constat, de l’assignation et de la signification à venir.

Par jugement rendu le 5 juin 2024, le tribunal de proximité de Lens a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée ;

déclaré l’action recevable ;

ordonné à Mme [A] [R] d’élaguer toutes les plantations situées sur sa propriété, à une hauteur maximale de 2 mètres sous astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification du jugement ;

rappelé qu’il appartient à Mme [A] [R] de prendre toutes dispositions pour tailler ses plantations avant les périodes de gel et durant les périodes d’élagage de ce type de végétaux ;

s’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

débouté M. [X] [M] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour perte d’ensoleillement ;

débouté M. [X] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

rejeté le surplus des demandes présentées et non satisfaites ;

condamné Mme [A] [R] aux dépens en ce compris les deux constats d’huissier du 21 mars 2022 et 10 novembre 2023 ;

condamné Mme [A] [R] à payer à M. [X] [M] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

rappelé l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Douai le 2 juillet 2024, Mme [A] [R] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026, Mme [A] [R] demande à la cour, au visa des articles 672 et 1240 du code civil, de :

infirmer le jugement en ce qu’il a :

Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée ;

déclaré l’action recevable ;

ordonné à Mme [A] [R] d’élaguer toutes les plantations situées sur sa propriété, à une hauteur maximale de 2 mètres sous astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification du jugement ;

rappelé qu’il appartient à Mme [A] [R] de prendre toutes dispositions pour tailler ses plantations avant les périodes de gel et durant les périodes d’élagage de ce type de végétaux ;

s’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

rejeté le surplus des demandes présentées et non satisfaites ;

condamné Mme [A] [R] aux dépens en ce compris les deux constats d’huissier du 21 mars 2022 et 10 novembre 2023 ;

condamné Mme [A] [R] à payer à M. [X] [M] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En conséquence, statuant de nouveau, recevant la concluante en son appel le déclarant recevable et bien fondé :

Déclarer autant irrecevable que mal fondé M. [X] [M] en l’ensemble de ses demandes et, par voie de conséquence, le débouter intégralement,

Reconventionnellement, le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros pour les causes sus énoncées ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et à celle de 3 500 euros pour les frais exposés devant la Cour ainsi que l’intégralité des dépens exposés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026, M. [X] [M] demande à la cour de :

déclarer l’appel de Mme [A] [R] recevable mais mal fondé,

confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

ordonné à Mme [A] [R] d’élaguer toutes les plantations situées sur sa propriété, à une hauteur maximale de 2 mètres sous astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification du jugement ;

rappelé qu’il appartient à Mme [A] [R] de prendre toutes dispositions pour tailler ses plantations avant les périodes de gel et durant les périodes d’élagage de ce type de végétaux ;

s’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

rejeté le surplus des demandes présentées et non satisfaites ;

condamné Mme [A] [R] aux dépens en ce compris les deux constats d’huissier du 21 mars 2022 et 10 novembre 2023;

déclarer l’appel incident de M. [X] [M] recevable et bien fondé.,

infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [X] [M] de sa demande d’indemnisation relative à la perte d’ensoleillement et pour résistance abusive et injustifiée et en ce qu’il a condamné Mme [A] [R] à la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant de nouveau, condamner Mme [A] [R] à verser à M. [X] [M] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte d’ensoleillement,

La condamner à verser à M. [X] [M] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

La condamner à verser à M. [X] [M] la somme de 1 234 euros au titre de l’article 700 pour les frais exposés en première instance,

La condamner à verser à M. [X] [M] la somme de 1 294,60 euros au titre de l’article 700 du CPC pour les frais exposés en cause d’appel,

La condamner aux entiers dépens, y compris la signification du jugement et le timbre fiscal et les différents constats de commissaire de justice.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

La clôture a été prononcée le 15 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande d’élagage

M. [X] [M] soutient que les arbres et végétaux plantés sur le fonds de Mme [A] [R] dépassent les deux mètres de hauteurs alors qu’ils sont implantés à proximité de la limite séparative, de sorte qu’il demande la confirmation du jugement en ce qu’il a ordonné à Mme [A] [R] d’élaguer toutes les plantations situées sur sa propriété, à une hauteur maximale de 2 mètres sous astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification du jugement. Il fait valoir que Mme [A] [R] échoue à démontrer que ces arbres sont trentenaires et de plus il précise que le droit de couper les branches des arbres est imprescriptible. Il fait valoir que Mme [A] [R] ne démontre pas élaguer régulièrement ses arbres et que les factures produites portent uniquement sur un jardinage ou un désherbage.

Mme [A] [R] fait valoir, d’une part, l’existence d’une prescription trentenaire et, d’autre part, elle soutient, au visa de l’article 671 du code civil, que le premier juge a fait une fausse application du droit en ordonnant l’élagage de toutes les plantations, alors que seule la limite de hauteur de deux mètres s’applique aux arbres situés à moins de deux mètres de la ligne séparative. Elle expose que certains de ses arbres sont situés à des distances variant entre 2,8 et 3,9 mètres de la clôture. Elle invoque également les dispositions de l’article 672 du code civil en précisant que les végétaux concernés sont trentenaires. Elle précise que son jardin fait l’objet d’un entretien régulier par une société de paysagiste et que les constats produits par l’intimé sont soit obsolètes, soit inexacts, notamment celui de mars 2022 établi après une tempête.

Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

En l’espèce, il échet de rappeler que la demande dont a été saisie le tribunal et également la cour est une demande d’élagage et non d’abattage d’arbre. Compte tenu de l’imprescriptibilité du droit de demander l’élagage des branches du fonds voisin qui dépassent sur son fonds, le moyen tiré de la prescription trentenaire des arbres est sans objet. De plus, les dispositions de l’article 673 du code civil ne subordonne le droit de faire élaguer les arbres du fonds voisin dépassant sur son fonds ni à la hauteur de l’arbre, ni à la distance par rapport à la limite séparative.

Il ressort des procès-verbaux de constat des 25 août 2017, 21 mars 2022 et du 10 novembre 2023  versés aux débats que :

– les branchages de l’arbre planté sur le fonds voisin dépassent les deux mètres ;

– sur la parcelle voisine, des plantes à feuilles, à tiges cylindriques sont d’une très grande hauteur et transpercent par endroits la clôture pour envahir la propriété de M [M] ;

– la présence d’un arbre planté sur la propriété voisine et dont les branchages passent par-delà le grillage,

– La présence de plante à feuilles, à tiges cylindriques d’une très grande hauteur ;

– La présence de diverses pousses qui envahissent le jardin de M. [X] [M],

– Un massif qui dépasse très largement les deux mètres ;

– les troncs de végétaux implantés sur la propriété voisine le sont à moins de 40 centimètres ;

Il est également versé en cause d’appel un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 16 avril 2026, comportant les constatations suivantes : « en me plaçant dans l’alignement de la clôture depuis la parcelle de M. [X] [M], je constate que des branches de trois arbres plantés sur la propriété voisine surplombent la parcelle de M. [X] [M]. (’) Je constate qu’une branche d’arbre voisin est partiellement cassée (’) J’aperçois une sangle autour d’une branche ; Au fond de la parcelle, je constate la présence de plantations de type bambous plantées sur la parcelle voisine. Les branches dépassent la hauteur de la clôture et la surplombent. Je constate des repousses de plus petites tailles des végétaux identiques sur la parcelle du requérant ». Il est annexé des photographies à ce procès-verbal de constat qui permettent de constater effectivement que des branches d’arbres implantés chez Mme [A] [R] dépassent largement sur le fonds de M. [X] [M].

Mme [A] [R] verse aux débats des factures de « jardinage ponctuel », « jardinage régulier », « évacuation de déchets végétaux ponctuels » et non pas d’élagage de ses arbres.

Si, dans le bordereau de ses conclusions, il est mentionné des pièces n° 23 et 24 relatifs à des devis de la société Vano paysage pour les années 2025-2026, ils ne sont pas versés aux débats.

En revanche, il ressort bien du procès-verbal de constat établi le 16 avril 2026 que des branches du fonds de Mme [A] [R] dépassent largement sur le fonds de M. [X] [M].

Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a :

ordonné à Mme [A] [R] d’élaguer toutes les plantations situées sur sa propriété, à une hauteur maximale de 2 mètres sous astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification du jugement ;

rappelé qu’il appartient à Mme [A] [R] de prendre toutes dispositions pour tailler ses plantations avant les périodes de gel et durant les périodes d’élagage de ce type de végétaux ;

s’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

2) Sur la demande de dommages intérêts au titre de la perte d’ensoleillement

M. [X] [M] soutient que la hauteur des arbres implantés chez l’appelante lui cause une perte d’ensoleillement ce qui constitue un trouble anormal de voisinage constaté par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 10 novembre 2023.

Mme [A] [R] soutient que la perte d’ensoleillement invoquée n’est pas démontrée.

Selon l’article 1240 du code civil anciennement 1382, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, est une responsabilité extra-contractuelle sans faute qui est engagée lorsque les troubles causés à un voisin excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

En l’espèce, les procès-verbaux de constat versés aux débats par M. [X] [M] ne démontrent pas la réalité de la perte d’ensoleillement causée par les arbres de Mme [A] [R]. Il est uniquement repris les déclarations de M. [X] [M].

Par conséquent, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une perte d’ensoleillement.

3) Sur les autres demandes de dommages et intérêts

M. [X] [M] sollicite la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que cette dernière a été de mauvaise foi durant toute la procédure.

Mme [A] [R] sollicite la condamnation de M. [X] [M] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au motif que celui-ci commet un abus du droit de propriété dans le seul but de lui nuire. Elle fait valoir que M. [X] [M] s’est rendu coupable de harcèlement et a engagé une procédure abusive afin de la contraindre à quitter son domicile, précisant que ces agissements ont des répercussions sur sa santé.

Selon l’article 1240 du code civil anciennement 1382, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, l’intention malveillante de chacune des parties n’est pas démontrée.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] [M] de cette demande et Mme [A] [R] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

4) Sur les demandes accessoires

Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné Mme [A] [R] aux dépens engagés en première instance et l’infirme en ce qu’il a condamné à payer à M. [X] [M] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [A] [R] est condamnée à payer à M. [X] [M] la somme de 1 234 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et la somme de 1294,60 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel.

Mme [A] [R] est condamnée aux dépens engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de proximité de Lens le 15 juin 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a en ce qu’il a condamné Mme [A] [R] à payer à M. [X] [M] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant

DEBOUTE Mme [A] [R] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Mme [A] [R] à payer à M. [X] [M] la somme de 1 234 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance,

CONDAMNE Mme [A] [R] à payer à M. [X] [M] la somme de 1 294, 60 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel.

CONDAMNE Mme [A] [R] est condamnée aux dépens engagés en appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.