TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Côme PATERNAULT
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/06926
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YPE

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Mai 2025

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Côme PATERNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461

Monsieur [R] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ESPAGNE)
représenté par Me Côme PATERNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 06 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/06926 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YPE

DÉBATS

A l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 février 2024, Mme [V] [Y], épouse de M. [R] [G] (ci-après ensemble les époux [G]), a conclu avec M. [H] [S], vidéaste professionnel, un contrat de prestation de services à l’occasion de leur mariage le 25 mai 2024, pour réalisation d’un reportage couvrant ce dernier et d’un teaser, en contrepartie de la somme de 1.800 euros.

En l’absence de livraison de ces éléments après plusieurs relances, les époux [G] ont mis en demeure M. [S] d’y procéder par courrier recommandé en date du 8 novembre 2024, demande réitérée par l’intermédiaire de leur conseil le 14 novembre 2024.

Ces demandes étant restées vaines, suivant acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, les époux [G] ont fait citer M. [S] devant le tribunal judiciaire de Paris.

En cours de procédure, M. [S] a transmis aux époux [G] les vidéos convenues au contrat.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 janvier 2026 et signifiées le 12 janvier 2026 à M. [S], les époux [G] demandent au tribunal de :

« – Ordonner la réduction du prix du contrat de prestation de services du 26 février 2024, et en conséquence, condamner Monsieur [S] à restituer la somme de 1 728€ à Madame [V] [Y].
– Condamner Monsieur [S] à la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Madame [V] [Y] et Monsieur [R] [G],
– Condamner Monsieur [S] à la somme de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du CPC ».

Ils soutiennent en substance que M. [S] n’a exécuté ses obligations que tardivement, seize mois après le délai fixé au contrat et uniquement après saisine de la juridiction, circonstances justifiant une réduction du prix convenu, en application des articles 1217 et 1223 du code civil. Au regard de ces mêmes circonstances, ils sollicitent que cette réduction soit portée à 90% du prix payé et partant, que M. [S] soit condamné à leur restituer la somme de 1.620 euros.

Ils se prévalent également, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de l’engagement de la responsabilité de M. [S] en raison du manquement à ses obligations. Soulignant alors l’objet particulier du contrat, s’agissant de vidéos de leur mariage, l’importance du retard, source pour eux d’inquiétude, et l’attitude du défendeur, qui ne s’est exécuté qu’en cours de procédure et sans constituer avocat, ils réclament une indemnité de 10.000 euros.

La clôture a été ordonnée le 24 mars 2026.

M. [S], assigné à son domicile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des époux [G] conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de M. [S] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en réduction du prix

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Conformément à l’article 1217 de ce code, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) obtenir une réduction du prix ».

Son article 1223 dispose à cet égard que : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».

En l’espèce, les époux [G] produisent le contrat passé par Mme [Y] avec M. [S], aux termes duquel ce dernier s’était engagé à réaliser un reportage du mariage des demandeurs, survenu le 25 mai 2024, et de produire à partir de ce reportage une vidéo courte d’une minute (teaser) ainsi qu’un film de 10 minutes.

Aux termes de l’article 8 paragraphe 1 du contrat, M. [S] a convenu de « met[tre] tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Cette clause se poursuit en indiquant qu’ « un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication ». Toutefois, le tribunal rappelle qu’en application de l’article R. 212-1 du code de la consommation, sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Compte tenu alors de la qualité des parties en la cause et de la teneur de cette clause, cette dernière doit être présumée abusive par l’effet de ces dispositions et ne peut donc pas recevoir application.

Il est alors établi par l’ensemble des messages, courriels et courriers adressés par les époux [G] entre le 1er juillet 2024 – soit environ une semaine après expiration le 25 juin 2024 du délai maximum d’un mois fixé au contrat – et le 8 novembre 2024, que le défendeur n’a aucunement procédé à la livraison des éléments convenus. Les époux [G] déclarent que cette livraison est finalement survenue en cours de procédure, le 6 octobre 2025.

Ce délai de plus de quinze mois est à l’évidence excessif et il sera en outre retenu, ainsi que le font valoir les demandeurs, que seule l’introduction de la présente procédure judiciaire a conduit M. [S] à exécuter ses engagements, et ce, la veille de l’audience d’orientation, fixée au 7 octobre 2025.

Dans ces conditions, un manquement de M. [S] à ses obligations se trouve caractérisé. Du fait de cette exécution imparfaite des prestations convenues et en application de l’article 1223 susvisé, Mme [Y], ayant contracté seule avec M. [S], est fondée à solliciter une réduction du prix payé de 1.800 euros.

Si elle sollicite alors une réduction équivalente à 90 % de ce prix, il convient toutefois d’observer que les obligations essentielles attendues de M. [S] résidaient dans la réalisation du reportage le jour du mariage et dans le montage des différentes vidéos convenues au contrat, et qu’en dépit du retard important pris par M. [S], ces prestations ont été exécutées. De plus, les époux [G] ne critiquent aucunement la qualité des films qui leur ont été remis.

Dans ces conditions, le prix sera réduit à hauteur de la somme de 360 euros, soit 20 %, et M. [S] sera par conséquent condamné à rembourser cette somme à Mme [Y].

Il sera observé que si, dans la partie discussion de ses écritures, Mme [Y] sollicite les intérêts au taux légal sur la somme allouée à titre de remboursement, cette demande n’est toutefois pas reprise au dispositif de ses écritures, de sorte qu’en application de l’article 768, le tribunal n’en est pas régulièrement saisi.

Sur la demande indemnitaire

Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Conformément à l’article 1217 du même code, « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Par ailleurs, en vertu de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il est constant au visa de ces dispositions que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, la somme précédemment octroyée à Mme [Y] à titre de réduction du prix du contrat du 26 février 2024 ne fait pas obstacle à sa demande en dommages et intérêts, ces sanctions à l’inexécution du contrat litigieux pouvant se cumuler.

De plus, si M. [G] n’était pas partie au contrat conclu par Mme [Y] seule, il est certain que le retard de M. [S] dans l’exécution des obligations lui incombant constitue une faute au sens de l’article 1240 susvisé à l’égard du demandeur, le contrat portant sur des prestations relatives à son mariage.

Au titre du préjudice ayant découlé pour les époux [G] de ce retard, il y a lieu de tenir compte de l’importance de ce dernier – supérieur à un an – ainsi que du silence conservé par le défendeur à compter du 3 octobre 2024, après avoir indiqué à plusieurs reprises être en mesure de livrer à des échéances relativement brèves bien que tardives les vidéos convenues, et ce, jusqu’à l’exécution de ses prestations en cours d’instance.

En effet, alors que M. [S] n’ignorait pas que ses prestations portaient sur le mariage des époux [G], jour d’une importance exceptionnelle pour eux, et qu’il avait ainsi été chargé d’en assurer, par ses prestations, le souvenir durable, ce délai et son silence ont légitimement pu causer non seulement une crainte, pour les demandeurs, qu’une partie des images liées à la célébration de leur union soient définitivement perdues ou n’aient pas été correctement filmées, mais également une frustration, du fait de l’impossibilité pour eux de partager ces images avec leurs proches dans le prolongement immédiat de leur mariage ou dans un délai bref.

Le préjudice devant s’apprécier au jour où le tribunal statue, il y a également lieu de relever que la crainte et la frustration ci-avant retenues ont cessé, les vidéos ayant été finalement livrées, sans que leur qualité ne soit remise en cause.

Dans ces circonstances, le préjudice moral des époux [G], en lien avec le manquement de M. [S], se trouve établi et celui-ci sera entièrement indemnisé par l’allocation de la somme de 1.500 euros.

M. [S] sera par conséquent condamné à payer aux époux [G] la somme de 2.000 euros.

Sur les demandes accessoires

M. [S], succombant, sera condamné aux dépens et à payer aux époux [G] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [H] [S] à payer à Mme [V] [Y] la somme de 360 euros en réduction du prix convenu au contrat du 26 février 2024,

Condamne M. [H] [S] à payer à M. [R] [G] et à Mme [V] [Y] une indemnité de 1.500 euros en réparation de leur préjudice moral,

Condamne M. [H] [S] à payer à M. [R] [G] et à Mme [V] [Y] une indemnité de 1.500 euros au titre de leurs frais irrépétibles,

Condamne M. [H] [S] aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET